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SÉANCE DU JEUDI 8 JANVIER 1998 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 8 JANUARI 1998 |
M. le président . L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Willame au ministre de la Justice.
La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, en décembre 1996 dans son plan de la Saint-Nicolas pour la justice, le gouvernement avait décidé d'intégrer le Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire. Le Comité supérieur de contrôle devait être remplacé par deux organes : un service des marchés publics et des subventions composé de 16 membres et rattaché à la fonction publique et un office central pour la répression de la corruption composé de l'essentiel des membres de l'ex-Conseil supérieur de contrôle, à savoir 96 membres sur 102 membres. Cet office devait être créé au sein de la police judiciaire.
Par un arrêté royal du 10 juillet 1997 réorganisant le ministère de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er janvier 1998, 96 membres des 102 membres du Conseil supérieur de contrôle ont été transférés du ministère de la Fonction publique au ministère de la Justice. Mais le projet de loi d'intégration du service d'enquête du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire des parquets sous la forme d'un Office central pour la répression de la corruption n'a pas encore été adopté par la Chambre et peut éventuellement encore être évoqué par le Sénat.
En raison de ce vide juridique, les enquêteurs qui ont été transférés au ministère de la Justice sont dépourvus de toute attribution. L'État va dès lors payer pendant un certain temps des enquêteurs à ne rien faire et de nombreuses enquêtes en cours vont être suspendues. S'il est certain que le Comité supérieur de contrôle devait être restructuré et que le PSC prônait son intégration dans la police judiciaire, pourquoi avoir agi ainsi dans la précipitation sans attendre le vote de la loi par le Parlement ?
Pourquoi avoir, monsieur le ministre, créé ainsi une situation ubuesque qui peut durer quelques mois ?
M. le président . La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck , ministre de la Justice. Monsieur le président, à la suite de la décision du Conseil des ministres du 6 décembre 1996, il a été décidé de transférer une partie des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle vers la police judiciaire et de créer un service des marchés publics et des subventions; un arrêté du 6 juillet 1997 publié au Moniteur belge du 2 septembre 1997 a institué au ministère de la Fonction publique un service des marchés publics et des subventions.
Dans un arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du ministère de la Fonction publique publié au Moniteur belge du 2 septembre 1997, il a été prévu que les membres du Comité supérieur de contrôle, qui ne sont pas affectés au service des marchés publics et des subventions, soient transférés d'office au ministère de la Justice.
Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Aux fins de permettre l'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire, un projet de loi a été déposé à la Chambre le 19 novembre 1997 et voté en commission de la Justice le 5 janvier 1998. Il sera traité en séance plénière la semaine prochaine.
Le retard dans l'approbation de ce projet de loi a empêché de mettre en oeuvre tout le dispositif légal qui avait été préparé pour la date du 1er janvier 1998.
La raison de ce retard est simple : au niveau de la Fonction publique, tout a pu être réglé par un arrêté royal mais lorsque nous avons présenté notre arrêté royal en vue de la réorganisation du service, le Conseil d'État, dans son avis, a indiqué qu'il fallait prévoir une base légale et nous avons suivi cet avis. Nous avons dès lors déposé ce projet le 19 novembre 1997.
Nous avons l'intention de finaliser le plus rapidement possible ce projet qui est indispensable pour créer une nouvelle division au sein de la police judiciaire. J'ajoute qu'entre-temps, le fonctionnement du département de la Justice n'est nullement entravé.
Quant au personnel, tous les agents qui ne restent pas au ministère de la Fonction publique sont transférés au ministère de la Justice depuis le 1er janvier 1998. Le personnel administratif est intégré au sein du personnel administratif du département de la Justice.
Le personnel administratif six statutaires, dont M. Vermeulen, et huit contractuels travaillant actuellement pour le Comité supérieur de contrôle et qui sera intégré au ministère de la Justice, restera sur place pour poursuivre sa tâche de soutien administratif aux enquêteurs, même si ceux-ci sont intégrés à la police judiciaire. Il s'agit d'une mise à disposition du personnel administratif par le ministère de la Justice au bénéfice du commissariat général de la police judiciaire, Office central pour la répression de la corruption.
Ces personnes resteront donc dans le bâtiment de la rue Guimard avec les enquêteurs transférés à la police judiciaire.
Je précise que le Comité supérieur de contrôle ne disparaît pas en tant que tel mais le service d'enquête est désormais appelé Office central pour la répression de la corruption et est intégré dans la police judiciaire.
Le personnel administratif a donc été accueilli au sein du département. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu cette semaine avec les membres du personnel concernés afin de régler la question de leur statut et afin d'organiser leur travail.
Pour ce qui est du personnel enquêteur, sans anticiper sur la direction garantie du futur Office central pour la répression de la corruption, un ordre de service a été pris pour la continuité du service. La direction du service des enquêteurs est temporairement assurée par M. le commissaire en chef Vandeneede. Il est assisté dans cette charge par deux adjoints, M. le commissaire divisionnaire Hendrickx et M. le commissaire divisionnaire Lequesne.
Par ailleurs, en attendant le vote de la loi permettant le transfert effectif des enquêteurs vers la police judiciaire, le président du Comité supérieur de contrôle peut parfaitement poursuivre sa tâche de direction, comme c'était le cas jusqu'à présent.
Il se pose cependant encore un problème important concernant la compétence de la police judiciaire des membres du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle.
En date du 18 décembre 1997, l'administrateur général du Comité supérieur de contrôle m'a adressé, ainsi qu'à diverses autorités judiciaires, un courrier mettant en doute la qualité d'officier de police judiciaire des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle transférés vers le ministère de la Justice. M. Canneel estimait en effet que les membres du Comité supérieur de contrôle, qui tiennent leur qualité d'officiers de police judiciaire de la loi du 26 avril 1962, détiennent cette qualité en tant qu'agents du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle.
Le service d'enquêtes étant détaché vers le ministère de la Justice, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble du comité, M. Canneel était d'avis que les agents, qui tiennent de la loi leur qualité d'officiers de police judiciaire, risquaient de la perdre.
J'ai fait procéder à une analyse détaillée de cette note par mon département qui a estimé que la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle n'ayant nullement été abrogée, ces agents conservaient leur qualité d'officiers de police judiciaire.
La réponse juridique n'est cependant pas certaine à 100 %, compte tenu du risque encouru de voir un tribunal du fond se prononcer sur la qualité des actes posés par les membres du Comité supérieur de contrôle avant le vote de la loi.
Aussi, j'ai estimé devoir soumettre cette question au collège des procureurs généraux. Une réunion se tiendra, demain matin, à mon cabinet entre des représentants du Comité supérieur de contrôle, de la police judiciaire et du collège des procureurs généraux pour examiner ce problème et trouver une solution.
Il va de soi que toutes les mesures utiles seront prises pour que les enquêteurs du Comité supérieur de contrôle poursuivent leur tâche judiciaire dans le cadre des nombreux et importants dossiers qui leur sont confiés par les autorités judiciaires.
Il est évident que, dans le même temps, il s'impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas encourir des nullités dans les dossiers. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne puissions plus rien faire; au contraire, les possibilités d'agir sont nombreuses. En outre, d'autres policiers, et plus spécialement la police judiciaire, peuvent collaborer aux actes à accomplir. Cette question fait l'objet du débat prévu demain matin et auquel participeront tous les services, de manière à dégager une solution définitive concernant ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Willame pour une réplique.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le ministre, votre réponse prouve que ma question est vraiment d'actualité.
M. le président. L'incident est clos.
Het indicent is gesloten.