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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 1997

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 11 DECEMBER 1997

(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME WILLAME-BOONEN AU PREMIER MINISTRE ET AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LES CONTRATS DE SOCIÉTÉ »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW WILLAME-BOONEN AAN DE EERSTE MINISTER EN AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « DE SAMENLEVINGSCONTRACTEN »

Mme la présidente . ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Willame au Premier ministre et au vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur.

La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Madame la présidente, les graves événements du week-end des 8 et 9 novembre survenus dans les communes d'Anderlecht et de Schaerbeek ­ par rapport auxquels une certaine distance a peut-être été prise puisque plus d'un mois s'est écoulé depuis ­ m'amènent à vous interroger, en ma qualité de sénatrice de communauté et d'élue régionale bruxelloise, sur les contrats de société.

Les contrats de sécurité sont apparus en 1992 à la suite de la montée de l'extrême droite aux élections de 1991. Le sentiment d'insécurité dans les grandes villes cristallisant les attentions, les contrats de sécurité se sont principalement concentrés jusqu'en 1995 sur la sécurité des citoyens.

La déclaration gouvernementale de juin 1995 affirme que le thème de la sécurité doit s'inscrire dans un projet de « société viable, renforçant le tissu social, le développement durable, la qualité de la vie, la protection du consommateur, une politique harmonieuse des familles et la lutte contre l'exclusion sociale, le tout se concentrant dans une politique dynamique de renouveau urbain ».

Les autorités fédérales proposeront aux villes de conclure des contrats de société, basés sur le principe des contrats de sécurité permettant aux autorités locales de s'engager à prendre des mesures structurelles dans le cadre du renouveau des quartiers urbains. Dans le but d'encourager et de coordonner cette politique de renouveau urbain, le gouvernement annonce dans sa déclaration gouvernementale qu'il prendra l'initiative de constituer une conférence interministérielle.

Ce n'est toutefois que le 2 août 1996 que le Conseil des ministres marque son accord pour qu'un montant de 200 millions de francs soit affecté à des initiatives nouvelles dans le cadre du développement des politiques de proximité par les villes et les communes, en plus de l'enveloppe initialement prévue pour les contrats de sécurité. Ce même Conseil des ministres fixe la procédure à suivre pour la conclusion de ces contrats de société : concertations bilatérales avec les entités fédérées, conférence interministérielle suivie à nouveau de concertations bilatérales.

La conférence interministérielle sur le renouveau urbain ne s'est réunie qu'une seule fois le 14 mai 1997 et ne s'est occupée que des contrats de société et non des contrats de sécurité.

Ma première question porte sur les délais et sur la procédure. Pourquoi avoir attendu plus d'un an pour prendre une décision de principe sur les contrats de société ? Pourquoi avoir en outre élaboré une procédure si lourde ? Comme le soulignait Mme Milquet dans sa demande d'explications qu'elle a retirée parce qu'elle ne peut être présente ce matin, étant retenue en commission de l'Intérieur, il n'existe pas d'approche globale, cohérente, liée à ces thématiques. Le peu de lisibilité, la multiplicité des dispositifs, et surtout le manque de coordination et de cohésion est à souligner. Cela crée souvent des doubles emplois et débouche sur l'absence d'une vision stratégique globale. Pourquoi ne pas avoir investi la conférence interministérielle sur le renouveau urbain de la mission de coordination de l'ensemble de la problématique des contrats de sécurité et de société ? N'est-il pas grand temps de réunir une conférence interministérielle sur les contrats de sécurité et de société ? Quelles mesures concrètes le vice-Premier ministre compte-t-il prendre ?

L'état de crise de certains quartiers de nos grandes villes, plus particulièrement de Bruxelles, permet-il de telles lenteurs et un manque de coordination et de cohésion des différents dispositifs ?

Ma deuxième question porte sur les montants affectés à ces contrats de sécurité. Le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale prétend que celle-ci s'est vu octroyer une somme de 60 millions de francs. N'est-ce pas un montant assez dérisoire par rapport au nombre et à la situation des quartiers fragilisés de la Région bruxelloise ?

Vous savez que mon parti est dans l'opposition à la Région bruxelloise; c'est donc avec impatience que j'attends votre avis à ce sujet.

Comment peut-on mener, avec ces moyens, une réelle politique d'intégration et de prévention qui passe notamment par la lutte contre l'exclusion, l'amélioration de l'environnement urbain et des conditions de vie dans les quartiers ainsi que par le développement social intégré ?

Est-il vrai, comme le prétend M. Picqué, que l'État fédéral refuse d'indexer les deux milliards de francs qu'il alloue annuellement à la Région bruxelloise dans le cadre de l'accord de coopération pour soutenir la vocation nationale et internationale de Bruxelles ? Ce refus obligerait la région à opérer des glissements budgétaires.

Lors de son Conseil général élargi sur Bruxelles du 8 novembre dernier, le PSC a plaidé pour un plus grand investissement de l'État fédéral dans sa capitale. Les événements du week-end des 8 et 9 novembre n'ont-ils pas démontré qu'il avait raison ?

Bruxelles est une région mais aussi la capitale de deux communautés et, surtout, la capitale de l'État fédéral.

Bruxelles offre de l'emploi à un nombre important d'habitants non bruxellois de ce pays. Bruxelles représente un intérêt, une valeur ajoutée, tant pour la Flandre que pour la Wallonie.

Nonobstant ces éléments, on s'interroge réellement sur la politique, ou plutôt l'absence de politique, de l'État fédéral à l'égard de sa capitale.

Comme le disait très justement le président du SP bruxellois, M. Delathouwer, « que fait le gouvernement fédéral à part remplacer les trottoirs en pierre bleue autour du Parlement ? ».

Bruxelles doit faire face à de multiples défis : insécurité, dualisation sociale, exode urbain... Pourquoi ce désintérêt de l'État ? Est-ce parce qu'il s'agit d'une région à majorité francophone dans laquelle la Communauté flamande, malgré la multiplication d'institutions, centres culturels et autres infrastructures, n'arrive pas à enrayer la régression du nombre de Bruxellois néerlandophones ?

La question est posée, je vous remercie de bien vouloir y répondre, monsieur le vice-Premier ministre.

Mme la présidente. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur ­ Madame la présidente, la Conférence interministérielle sur le renouveau urbain s'est effectivement réunie le 14 mai dernier, mais il n'a pas été aisé d'obtenir un avis unanime de la part des dix ministres présents, chacun ayant son opinion en la matière.

De nombreuses réunions préparatoires ont été nécessaires mais nous sommes finalement arrivés à un accord sur la création de projets-pilotes, la réalisation d'une analyse en vue d'éviter des chevauchements de compétences des uns et des autres et sur les moyens budgétaires qui seront attribués par les différents partenaires. Enfin, il a été décidé d'instaurer un code de déontologie pour toutes les personnes qui travaillent sur ces projets.

Je dois avouer que la Conférence interministérielle n'a pas fait avancer les choses. Les partenaires ont des visions divergentes. Dans ce cas, par définition, le dégagement d'un consensus prend du temps, ce qui retarde évidemment l'exécution des projets.

Depuis le 14 mai, nous avons progressé puisque les villes ont reçu, le 11 juillet, une circulaire d'explications. La date limite pour le dépôt de ces projets pilotes était le 30 septembre. Toutes les villes nous ont fait parvenir leur dossier.

Au cours des mois de septembre, octobre et novembre, nous avons accordé la priorité à l'évaluation des contrats de sécurité.

Depuis le 26 novembre, nous examinons cinq projets déposés par des communes de la Région de Bruxelles-capitale : Bruxelles-ville, Schaerbeek, Molenbeek, Saint-Josse et Saint-Gilles. Il est normal, me semble-t-il, que cette nouvelle procédure nécessite un délai de six à sept mois. Par contre, une période d'un an pour mener à bien une Conférence interministérielle me paraît trop longue.

Les circonstances semblent s'améliorer. La conférence va de nouveau se réunir. Nous mettrons tout en oeuvre afin de progresser. Nous espérons pouvoir présenter les contrats de renouveau urbain au cours du mois de janvier, en conseil des ministres.

Venons-en à la réaction de M. Picqué. La régionalisation des contrats de sécurité constituerait un danger. En effet, la régionalisation suppose l'équilibre des moyens mais, soyons clairs, ce principe ne fut jamais appliqué. L'État ­ je ne le conteste pas ­ consacre beaucoup plus de moyens aux communes wallonnes et bruxelloises qu'aux communes flamandes. En effet, des éléments nous amènent à penser que certaines villes en ont plus besoin que d'autres. Une régionalisation de cette question revient à s'exposer à ce qu'un jour ou l'autre quelqu'un demande à connaître les clefs de répartition. Que se passera-t-il alors ? Il convient d'être attentif à cet égard.

En 1997, la Région de Bruxelles-capitale s'est vu consacrer, dans le cadre des contrats de sécurité et de société, une somme de 546 millions destinée aux volets prévention et police, somme à laquelle il faut ajouter 15 millions pour les assistants de prévention.

L'année prochaine, 66 millions supplémentaires seront destinés aux contrats de sécurité existants. Le montant dont dispose actuellement la Région de Bruxelles-capitale est de 197 millions car tous les moyens n'ont pas encore été engagés.

Cette situation est quelque peu gênante, la Région bruxelloise n'ayant pris de décision que pour la première tranche. En effet, les communes ne sont pas d'accord entre elles sur la répartition de la somme de sorte qu'aucune décision n'a été prise pour la deuxième tranche. Mon information date d'il y a deux semaines et je ne puis vous dire si la situation s'est débloquée entre-temps. Or, cette deuxième tranche s'élève à environ 50 millions.

En 1993, le budget prévoyait 361 millions à l'échelon de l'État fédéral et 189 millions pour la Région bruxelloise. Actuellement, en 1997, ces montants s'élèvent respectivement à 546 millions et 197 millions; il faut préciser que ce dernier montant va évoluer vers les 240 millions. Comme vous pouvez le constater, les moyens mis à disposition par l'État fédéral ont augmenté de manière plus sensible que ceux de la Région bruxelloise.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Cela signifie-t-il que les 66 millions dont le ministre Picqué nous a parlé représentent l'augmentation allouée ?

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Il s'agit bien de l'augmentation allouée pour l'année prochaine.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Je vous demande cette précision car M. Picqué nous avait fait comprendre ­ j'en parle d'autant plus à l'aise que je siège dans l'opposition à la Région bruxelloise ­ qu'il s'agissait du budget annuel alloué par le gouvernement fédéral. Ce montant me semblait évidemment un peu réduit au regard des difficultés que l'on connaît dans certains quartiers.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ En 1998, pour la Région bruxelloise, nous pensons que l'État fédéral va prévoir environ 620 millions, c'est-à-dire 546 millions majorés d'un montant de 66 millions. Si la Région bruxelloise maintient un montant de 240 millions majoré, comme elle l'a promis, de 60 millions, elle bénéficiera donc d'un budget global pour les contrats de sécurité et de société d'environ 900 millions. Je résume : plus ou moins 600 millions à charge de l'État fédéral et 300 millions à charge du budget de la Région bruxelloise.

Si l'on mentionne le chiffre de deux milliards pour les contrats de sécurité en soulignant que 620 millions sont attribués à la Région bruxelloise, vous comprenez qu'un tiers des moyens sont consacrés à une Région qui représente un dixième de la population du pays.

Il faut voir les choses comme elles sont; il est normal que l'État fédéral soutienne particulièrement la Région bruxelloise, mais il faut rester dans des proportions raisonnables. Les chiffres que je viens de citer le prouvent, un effort particulier est fait en faveur de la Région bruxelloise.

Il faut ajouter à ces montants le fonds d'impulsion qui existe depuis 1991 et qui prévoit 138 millions pour la Région bruxelloise, de même que le projet de recrutement pour les allochtones qui est particulièrement axé sur Bruxelles mais qui, il est vrai, ne prévoit pas de montant fort important. Il faut également y ajouter une intervention de 3,1 milliards en faveur de la Ville de Bruxelles. L'État met par ailleurs deux milliards à la disposition de la Région de Bruxelles-capitale en raison du rôle fédéral de celle-ci. La possibilité d'indexer ce montant de deux milliards n'est pas exclue, je crois pouvoir dire que l'on s'oriente dans cette direction. L'indexation serait probablement prévue dès l'an prochain; en tout cas, nous discutons de ce principe.

En ce qui concerne l'utilisation des moyens, M. Delathouwer a soulevé la question des travaux dont faisaient l'objet les trottoirs autour du Parlement. Je précise que le gouvernement fédéral et la Région bruxelloise étaient d'accord quant à la réalisation de ces travaux, mais que M. Delathouwer ne considérait pas ce poste comme une priorité. J'ai d'ailleurs suggéré de laisser tomber d'autres travaux. J'ai cité l'exemple du métro, qui n'est sans doute pas le moins sujet à polémique.

Dans le cadre des discussions actuelles, le gouvernement fédéral a marqué son accord pour que, l'année prochaine, un montant de 175 millions soit destiné à des investissements dans les quartiers à risques. Nous avons pu dégager cette somme dans le budget de deux milliards, en raison de la surestimation des prévisions budgétaires pour certains chantiers. Ces 175 millions viennent s'ajouter à ceux qui ont été approuvés aujourd'hui pour les contrats de sécurité et qui offrent à un certain nombre de communes bruxelloises la possibilité d'engager quinze personnes à mi-temps dans les zones à risques, pour des travaux de proximité.

Les efforts consentis par le gouvernement fédéral sont donc réels. Il est évident que la situation de la Région bruxelloise n'est pas facile en raison du contexte économique actuel, mais je pense qu'il est injuste de prétendre ­ les chiffres cités en témoignent ­ que l'État fédéral ne fait rien ou qu'il devrait faire davantage.

Cela étant, l'État fédéral est parfaitement conscient du fait que l'effort consenti en faveur de la Région de Bruxelles-capitale doit être sensiblement plus important que pour certaines autres villes du pays.

Mme la présidente. ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Madame la présidente, je remercie le vice-Premier ministre de sa réponse qui précise un certain nombre de points. Je voudrais souligner que les problèmes de la Région bruxelloise sont liés à la dualité de sa population. Certains quartiers de la région sont très gâtés et d'autres beaucoup moins. Il est évident que mon intervention était essentiellement centrée sur les quartiers en difficultés.

Monsieur le vice-Premier ministre, les chiffres que vous avez communiqués pour 1998 ne me paraissent pas très clairs. Vous avez cité un montant de 620 millions pour les contrats de sécurité ou de société pour l'ensemble de la Belgique.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Il s'agit de 620 millions pour la Région de Bruxelles-capitale.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Les 66 millions représentent donc bien une augmentation ?

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Ils sont compris dans le total.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Mais ils représentent un supplément par rapport à l'année précédente.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ L'année précédente, le montant provenant de l'État fédéral était de 546 millions. Je vous communiquerai d'ailleurs les chiffres exacts.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Quant aux 300 millions dont vous avez parlé, je suppose qu'ils proviennent de la Région bruxelloise ?

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Ce montant provient bien de la Région bruxelloise, mais je précise qu'il ne s'agit pas d'un supplément à proprement parler mais plutôt d'une augmentation, puisque l'on est passé de 240 à 300 millions.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Comptez-vous imposer le montant de 175 millions que vous avez cité à la problématique des contrats de société et de sécurité ?

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Je pense qu'il sera possible d'arriver à un accord avec la Région bruxelloise.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.