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SÉANCES DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 1997 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 11 DECEMBER 1997 |
Discussion générale
Algemene bespreking
Mme la présidente . Nous abordons l'examen du projet de loi.
Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Conformément à notre règlement, le texte corrigé par la commission servira de base à notre discussion. (Voir documents nºs 1-17/10 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1997-1998 et 864/8 96/97 de la Chambre des représentants de Belgique, session ordinaire 1997-1998.)
Overeenkomstig het reglement geldt de door de commissie verbeterde tekst als basis voor de bespreking. (Zie dokumenten nrs. 1-17/10 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1997-1998 en 864/8 96/97 van de Kamer van volksvertegenwoordigers van België, gewone zitting 1997-1998.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est au rapporteur.
M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. Madame la présidente, le projet de loi que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui trouve son origine dans la proposition déposée le 27 juin 1995 par notre collègue, M. Erdman, visant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces en matière pénale.
Cette proposition visait en fait à permettre aux parties au procès-verbal d'obtenir par le mécanisme de l'assistance judiciaire la copie sans frais du dossier.
Techniquement, ces dispositions se retrouvent, pour l'essentiel, dans un nouvel article du Code judiciaire portant le numéro 674bis .
La proposition fut examinée une première fois par le Sénat en 1996 : la commission de la Justice y consacra quatre séances, la discussion générale eut lieu le 18 décembre 1996 et la proposition fut adoptée à l'unanimité le 20 décembre, il y a donc près d'un an.
Ce texte met sur un pied d'égalité toutes les parties qu'on peut retrouver au procès pénal, soit l'inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable et toute personne pouvant faire état d'un préjudice.
Ces différentes parties peuvent par requête solliciter la délivrance gratuite de tout ou partie du dossier.
Cette requête est évidemment introduite devant la juridiction saisie. Le requérant doit justifier de sa situation financière selon les mêmes modalités qu'en matière civile.
Le juge saisi peut faire droit à la demande en tout ou en partie ou la rejeter. Sa décision est susceptible d'appel.
La chambre saisie de ce projet y a apporté quelques modifications que l'on peut qualifier de formelles et qui ne modifient en rien l'économie du projet.
La commission de la Justice a examiné le texte tel que modifié par la Chambre et même si elle n'a pas été convaincue de la nécessité de ces modifications, elle s'y est ralliée, afin que ce projet puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Le projet adopté par la Chambre a donc été approuvé à l'unanimité par notre commission de la Justice.
Je voudrais cependant faire observer que nous y avons apporté quelques corrections matérielles, la principale étant le remplacement, dans le projet et dans le titre de celui-ci, des mots « dossier judiciaire » par « dossier ». Ce projet permettra aux parties en procès pénal de consulter leur dossier dans des bonnes conditions et sans devoir y consacrer des sommes parfois fort importantes dans des dossiers volumineux.
Ce texte trouve donc sa place dans l'ensemble des réformes soumises au Parlement durant cette législature et qui visent à rendre la justice plus accessible aux citoyens. (Applaudissements.)
Mme la présidente . Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.
Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.
La commission de la Justice propose un nouvel intitulé ainsi rédigé : projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale.
De commissie voor de Justitie stelt volgend nieuw opschrift voor : wetsontwerp met betrekking tot de rechtsbijstand inzake de afgifte van afschriften van stukken uit het dossier in strafzaken.
Ce texte rencontre-t-il l'accord de l'assemblée ?
Is de Senaat het met die tekst eens ? (Instemming.)
Le nouvel intitulé est approuvé.
Het nieuw opschrift is goedgekeurd.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Wij stemmen later over het wetsontwerp in zijn geheel.