(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME MILQUET AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LE DOSSIER DI RUPO »

QUESTION ORALE DE M. VANDENBERGHE AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'ENQUÊTE PÉNALE DONT A FAIT L'OBJET LE VICE-PREMIER MINISTRE DI RUPO »

QUESTION ORALE DE M. FORET AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LE DOSSIER DI RUPO ET PLUS SPÉCIALEMENT SUR LES SUITES QU'IL COMPTE RÉSERVER AUX DEMANDES DE LA COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI PARLEMENTAIRE DU COMITÉ P ET SUR SES RÉACTIONS À LA SUITE DE LA MISE À DISPOSITION SUR LE SITE INTERNET DU QUOTIDIEN LE SOIR DE L'INTÉGRALITÉ DU RAPPORT »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW MILQUET AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET DOSSIER-DI RUPO »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER VANDENBERGHE AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET STRAFRECHTELIJK ONDERZOEK NAAR VICE-EERSTE MINISTER DI RUPO »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER FORET AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET DOSSIER-DI RUPO, INZONDERHEID OVER HET GEVOLG DAT HIJ ZAL GEVEN AAN HET VERZOEK VAN DE COMMISSIE BELAST MET DE PARLEMENTAIRE BEGELEIDING VAN HET COMITÉ P EN OVER ZIJN REACTIE OP HET FEIT DAT HET RAPPORT VAN HET COMITÉ P IN ZIJN GEHEEL TE LEZEN STAAT OP DE INTERNET-SITE VAN DE KRANT LE SOIR »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle les questions orales de Mme Milquet, de M. Vandenberghe et de M. Foret au ministre de la justice.

Ces trois questions portant sur le même sujet, je propose de les joindre.

Le Sénat est-il d'accord ?

Aan de orde zijn de mondelinge vragen van mevrouw Milquet, van de heer Vandenberghe en van de heer Foret.

Ik stel voor om deze drie vragen met betrekking tot hetzelfde onderwerp samen te voegen.

Is de Senaat het hiermee eens ? (Instemming.)

La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, je pensais initialement développer mon intervention sous la forme d'une demande d'explications mais celle-ci a été transformée en question orale.

Le Comité P a rendu son rapport relatif à l'affaire Di Rupo. La commission de suivi a analysé ce rapport et a remis des conclusions en six points.

Comme vous avez eu l'occasion d'analyser ce rapport ainsi que les conclusions de la commission, monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre position. Outre les erreurs et certains dysfonctionnements patents en ce qui concerne certains fonctionnaires de police, une série de questions se posent sur le rôle de certains parquets dans cette enquête. Nous nous demandons également si l'article 103 de la Constitution a bien été respecté. Sur ces points, une enquête nous semble indispensable et il apparaît que celle-ci a été confiée, je pense, aux procureurs généraux de Bruxelles, Gand ou Anvers.

Nous demandons que cette enquête soit prise en charge par le parquet de la Cour de cassation, lequel nous semble plus indépendant étant donné que le procureur général de Bruxelles a joué un rôle de partie dans ce dossier, qu'il est aussi responsable in fine de la police judiciaire et qu'il a lui-même saisi la Chambre des représentants d'un dossier établi sur la base de l'article 103, et ce dans des conditions douteuses.

En ce qui concerne les éventuelles procédures disciplinaires que vous comptez éventuellement engager, monsieur le ministre, j'aimerais également connaître vos intentions.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, door het Comité P werd een onderzoek verricht naar « de wijze waarop de politiediensten zijn opgetreden bij de samenstelling van een dossier, dat aanleiding gaf tot de toepassing van de procedure van artikel 103 van de Grondwet, ten aanzien van vice-eerste minister Di Rupo ».

Het Verslag van dit onderzoek geeft als besluit weer dat « op duidelijke wijze is aangetoond dat er ernstige fouten zijn gemaakt, zowel met betrekking tot de gebruikte methodes, als met betrekking tot de aard van het onderzoek ». Meer bepaald wordt « andermaal » aangetoond « welke de grote probleemgebieden zijn in de wijze waarop de gerechtelijke politie ­ in het algemeen ­ wordt uitgeoefend, namelijk de ontoelaatbaarheid van bepaalde opsporingsmethodes en de rivaliteit tussen de rijkswacht en de gerechtelijke politie bij de parketten ».

Een ander opvallend aspect van dit dossier was, eveneens volgens het Comité P, « de wijze waarop de pers kan beschikken over de meest gedetailleerde informatie ». Het Comité P komt dan ook tot de slotsom dat dit alles « alleen maar de huidige crisis en ongeloofwaardigheid van het apparaat » bevestigt.

De parlementaire begeleidingscommissies op de politie- en inlichtingendiensten hebben gisteren deze conclusies bevestigd. Zij zeggen verder onder meer het volgende : « Tevens doet het verslag een aantal vragen rijzen over de rol van bepaalde parketten in dit onderzoek. Daarenboven rijst de vraag of het artikel 103 van de Grondwet werd nageleefd. Om die reden vragen de begeleidingscommissies dat de minister van Justitie de rol van de betrokken parketten laat onderzoeken door het parket-generaal bij het Hof van Cassatie. » Dit laatste lijkt mij vanzelfsprekend aangezien enkel het Hof van Cassatie bevoegd is inzake de naleving van artikel 103.

En verder zeggen zij nog : « De ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken worden verzocht de noodzakelijke maatregelen te nemen die nu reeds geboden zijn. Verder worden zij verzocht de commissies tegen de maand september in te lichten over de stand van zaken met betrekking tot de tuchtonderzoeken die werden ingesteld. »

Kan de minister van Justitie de Senaat meedelen welk gevolg hij geeft aan het verslag van het Comité P en aan de conclusies van de parlementaire begeleidingscommissies P en I ?

M. le président. ­ La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, mes collègues, Mme Milquet et M. Vandenberghe, viennent de rappeler que le comité de suivi parlementaire du Comité P a examiné hier et avant-hier la façon dont les services de police et de justice ont traité l'affaire Di Rupo. Des dysfonctionnements majeurs dans ces services sont à dénoncer.

Hier, notre commission a conclu ses travaux par un communiqué précisant qu'il s'impose, avant d'aller plus avant dans la communication des pièces, que certains devoirs complémentaires soient accomplis. En effet, nous voudrions notamment disposer des rapport du Comité supérieur de contrôle sur le respect de la déontologie professionnelle ainsi que des commentaires des ministres de la Justice et de l'Intérieur sur la façon dont les services ont travaillé et sur les éventuelles sanctions, disciplinaires ou autres, qu'ils seraient amenés à prendre.

Bref, tout a été fait pour assurer une certaine sécurité de l'information et pour protéger les droits de la défense.

Comme mes collègues, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous avez l'intention d'entamer immédiatement les différents devoirs relatifs à vos services.

J'aimerais également entendre votre réaction concernant l'article du journal Le Soir annonçant la mise à disposition de l'intégralité du rapport sur Internet. C'est à nouveau la preuve de fuites incroyables dans le cadre de ce dossier, fuites qui devraient entraîner une réaction immédiate de la part de tous les démocrates.

Je doute que vous ayez seul les moyens de réagir à cette situation. Mais permettez-mois de dire, en tant que membre du Comité P, au sein duquel nous avons tout fait pur éviter les fuites et pour préserver les droits de la défense, que cette attitude est inacceptable. Je suis favorable à la publicité totale mais dans le respect des droits de la défense de ceux qui sont concernés par ce dossier.

M. le président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, le rapport du Comité P concernant l'enquête relative au dossier Di Rupo m'a effectivement été remis le 10 juillet 1997. J'ai pu constater que celui-ci mentionnait une série d'erreurs, de fautes et de dysfonctionnements dans l'enquête judiciaire.

Je rappelle que cette enquête avait été effectuée à ma demande le 12 décembre 1996 et relayée en date du 24 décembre 1996 par la Commission parlementaire chargée du suivi des Comités P et R.

D'une manière générale, le Comité P reproche le manque de professionnalisme des enquêteurs et reprend une série de faits pour l'établir.

Vous êtes tous trois membres du comité d'accompagnement et vous avez donc lu le rapport; j'estime donc pas qu'il ne m'appartient pas de reprendre l'intégralité du texte, d'autant plus que, selon les informations parues dans le journal Le Soir de ce matin, celui-ci est disponible sur Internet.

J'estime que les éléments repris dans le rapport sont extrêmement sérieux. Il faut aller beaucoup plus loin dans ce dossier et essayer d'en savoir plus sur la façon dont les événements se sont déroulés. Je suis tout à fait conscient du sérieux de cette affaire. C'est pourquoi j'ai immédiatement pris les initiatives qui s'imposent.

Ainsi, j'ai écrit à M. Van Oudenhove, procureur général de Bruxelles, et à M. Van Camp, procureur général d'Anvers, afin de leur confier une double mission. Tout d'abord, me livrer, sur la base du rapport, leurs commentaires sur le comportement des services de police. En effet, j'ai besoin de connaître l'analyse des P.G. avant de prendre des mesures disciplinaires. Par ailleurs, la lecture du rapport suscite des questions sur le rôle joué par le parquet. Nous devons donc savoir qui a confié telle ou telle mission, quels ont été les rapports entre les services de police et le parquet, qui a pris la direction de l'enquête. Pourquoi a-t-on commencé par prendre contact avec le procureur du Roi de Bruxelles puis avec deux autres membres, ensuite ? Pourquoi ces trois personnes n'ont-elles pas collaboré immédiatement ? Ces questions doivent trouver une réponse.

Pour faire toute la vérité dans ce dossier, il faut disposer d'un rapport supplémentaire sur le comportement, l'organisation, etc. Il s'agit donc de ma deuxième demande aux deux procureurs généraux.

En outre, j'ai écrit à mon collègue, le ministre de l'Intérieur, afin de connaître ses intentions en ce qui concerne la responsabilité de la gendarmerie, elle aussi mêlée à cette affaire.

Dit wat betreft de eerste reactie op de manifeste fouten in het verslag. Ik wens een bevestiging op het niveau van de disciplinaire procedure en aanvullende informatie van het parket. Ik kan niet veel meer zeggen. Ik heb er nota van genomen en vind het perfect dat de begeleidingscommissie is samengekomen om het dossier-Di Rupo te bespreken. Het Comité P is verantwoording verschuldigd tegenover het Parlement dat zelf moet bepalen wat het terzake zal ondernemen. Ik ben bereid in overleg met de begeleidingscommissie los van mijn individuele bevoegdheid van disciplinaire en toeziende overheid ten aanzien van een aantal van de betrokken personen, na te gaan welke initiatieven moeten worden genomen.

Aansluitend op de eerste conclusies van de begeleidingscommissie rijst de vraag of ik in het kader van artikel 103 van de Grondwet een nieuw initiatief moet nemen. Moet ik als minister van Justitie contact opnemen met de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie om een bijkomend onderzoek te vragen ? De toepassing van artikel 103 van de Grondwet valt onder de bevoegdheid van de parketten. Zij moeten oordelen of er fouten zijn gemaakt. Indien dat het geval is moet de rechtbank die nadien over het dossier moet oordelen, uiteindelijk bevestigen of er al of niet een probleem is. De procureur-generaal is met het dossier Di Rupo naar het Parlement gekomen. Wanneer men de media napluist, blijkt dat de heer Van Oudenhove destijds werd verweten lichtzinnig te hebben gehandeld door niet te hebben gewacht tot hij over het volledige dossier beschikte. Nu zegt men het omgekeerde, namelijk dat de procureur-generaal naar het Parlement had moeten komen zodra hij wist dat er een minister bij dit dossier was betrokken. Dit zijn tegenstrijdige verwijten.

Ondertussen is er sprake van een soort seponering en heeft de Kamer beslist geen gevolg te geven aan dit dossier. Bijgevolg is er geen reden om naar het parket-generaal van het Hof van Cassatie te gaan. Ik ben bereid het dossier verder te onderzoeken maar acht het niet opportuun het Hof van Cassatie nu ­ los van de opdrachten die ik aan de procureurs-generaal van Antwerpen en Brussel heb gegeven ­ een oordeel te vragen over de toepassing van artikel 103 van de Grondwet.

Bovendien is het niet aan het Comité P zich uit te spreken over de houding van het parket, van een procureur des Konings of van een procureur-generaal. Het Comité P volgt de politiediensten op, analyseert ze, controleert ze, formuleert suggesties of sanctioneert ze. Ik acht het niet opportuun om op basis van het verslag dat ik ontving het oordeel van het Hof van Cassatie te vragen.

Le journal Le Soir a effectivement annoncé, dans son édition de ce matin, que le texte complet pouvait être consulté sur Internet.

Je précise qu'une enquête est encore en cours concernant une plainte déposée à la suite de fuites intervenues dans ce dossier. Les médias avaient en effet été informés de l'existence de certains documents. J'attends les conclusions de cette enquête dont le dossier se trouve chez M. Lafineuse, si je ne m'abuse.

Une nouvelle fuite est intervenue : un document a été distribué aux médias. Que puis-je faire de plus ? Je me suis en quelque sorte habitué à ces fuites ! Je sais que le comité d'accompagnement a demandé à ce que les documents soient rendus publics. Je ne suis pas opposé à une telle publicité mais je n'ai pris jusqu'à présent aucune initiative en ce sens.

Ik concludeer dat het onderzoek dat ik aan de twee procureurs-generaal heb gevraagd moet worden afgewacht, dat ik voorlopig niet zinnens ben om naar het Hof van Cassatie te gaan noch om initiatieven te nemen rond het lek in verband met het Comité P, dat zijn verslag nu al op Internet verspreid ziet via de goede diensten van Le Soir .

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet pour une réplique.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, je vous ai bien entendu quant à l'aspect disciplinaire du dossier. Je suis tout à fait d'accord avec vous à cet égard. Le respect des procédures exige d'ailleurs que l'on demande leur analyse aux procureurs généraux, notamment en ce qui concerne les différents membres des services de police concernés.

Par contre, je ne vous suis pas tout à fait en ce qui concerne votre refus de confier un complément d'enquête sur le volet judiciaire au parquet de la Cour de cassation. En effet, le procureur général exerce, me semble-t-il, in fine un pouvoir de tutelle par rapport à la police judiciaire. Or, des dysfonctionnements se sont produits en la matière à Bruxelles.

Le procureur général assume également des responsabilités quant au fonctionnement du parquet. Nous ne voulons pas tirer des conclusions hâtives mais nous nous interrogeons sur un certain nombre de dysfonctionnements, notamment quant à l'échange d'informations et à la coordination. Des zones d'ombres existent en la matière, me semble-t-il.

En outre, le procureur général a eu un rôle plus qu'actif dans l'application de l'article 103. La question n'est pas de savoir s'il est intervenu trop tôt ou trop tard mais de savoir si le dossier sur la base duquel il a saisi la Chambre était ou non bien ficelé et si tous les contrôles nécessaires ont bien été effectués pour s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une manipulation, voire d'une fumisterie.

Or, à la lecture du rapport du Comité P, il apparaît quand même que ce dossier était pour le moins peu étayé et avait probablement fait l'objet d'une certaine forme de manipulation. Il était, selon moi, de la responsabilité du procureur général de veiller à ce aspect de la question, ce qui n'a peut-être pas été fait.

Pour les trois raisons que je viens de citer ­ tutelle sur la police, tutelle sur le parquet et rôle actif dans l'application de l'article 103 ­, il me semble opportun, a fortiori dans des dossiers aussi sensibles, qu'intervienne une instance judiciaire indépendante, en l'occurrence le parquet de la Cour de cassation, qui n'a pas eu de rôle direct dans cette affaire. Cette instance pourrait vérifier comment les parquets ­ dans leur sens le plus large ­ ont travaillé et comment l'aspect judiciaire a été traité. Les gages d'indépendance et de garantie d'objectivité seraient beaucoup plus importants que si l'on confie l'affaire à une personne qui a immanquablement été impliquée dans le dossier.

Je persiste donc à considérer qu'il serait opportun de confier cette enquête au parquet de la Cour de cassation.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe voor een repliek.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de minister zegt terecht dat het niet aan het Comité P toekomt om een oordeel te vellen over de eventuele disfuncties of fouten bij de werking van het parket of het parket-generaal. Het verzoek gaat echter niet uit van het Comité P, maar van de begeleidingscommissies politie- en inlichtingendiensten.

Bij de lezing van de informatie waarover het Comité P kon beschikken rijzen duidelijk enkele andere vragen.

Het gaat volgens mij in de eerste plaats niet om de vraag of de procureur-generaal te vroeg of te laat met het dossier naar de Kamer is gegaan, maar wel om de naleving van artikel 103 van de Grondwet in zijn geheel. Het feit dat de Kamer de klacht zonder gevolg heeft geclasseerd, betekent niet dat Kamer of Senaat als lid van de wetgevende macht geen vragen kunnen stellen wanneer de werking van de rechterlijke macht in ruime zin aan de orde wordt gesteld in het licht van de constitutionele waarborg. Artikel 103 is bedoeld om manipulaties en misbruiken van strafrechtelijke procedures tegen ministers in functie te verhinderen.

Men stelt vast dat het niet uitgesloten is ­ het onderzoek zal dit moeten uitwijzen ­ dat het dossier werd gemanipuleerd ten einde een huiszoeking te kunnen doen en een onderzoeksrechter te doen aanduiden. Het is echter evident dat wanneer men de vervolging van een minister in functie voor ogen heeft, noch de aanduiding van een onderzoeksrechter noch de huiszoeking mogelijk zijn zonder de Kamer hierbij te betrekken. Indien men artikel 103 wil naleven, moet worden onderzocht of geen parallelle dossiers werden gemaakt die zich formeel onderscheiden van een vervolging van een minister, maar in feite deze minister tot voorwerp hadden en waarbij langs een achterpoortje toch een onderzoeksrechter werd aangeduid en toch een huiszoeking werd verricht.

Dit zijn zeer ernstige zaken. In een rechtsstaat is het legaliteitsbeginsel strikt van toepassing wanneer het gaat om een huiszoeking. Bijgevolg heeft de vraag wie dit kan onderzoeken geen betrekking op de individuele schuld- of straftoemeting, maar wel op de werking van de rechterlijke macht in zijn geheel.

Men kan in deze zaak twee uitersten onderscheiden. Ofwel is ze een enorme verzameling blunders waarbij het gaat om individuele fouten waarachter geen opzet of manipulatie moet worden gezocht. Ofwel worden wij geconfronteerd met een reeks manipulaties. In dat geval moet de wetgevende macht nagaan of het dossier werd gemanipuleerd. Het werd niet gebruikt om een zaak te pleiten voor een rechtbank, het werd eerst in de pers uitgesmeerd, vervolgens door politici gebruikt en ten slotte in het Parlement ter sprake gebracht waar het een uitgesproken politiek karakter heeft gekregen.

Er moet worden onderzocht of dit spoor al dan niet terecht wordt gesuggereerd. In dit opzicht ben ik van oordeel dat de Kamer en de Senaat, de commissie belast met de parlementaire begeleiding van de vaste comités van toezicht op de politie- en inlichtingendiensten, en desgevallend de commissies voor de Justitie, redenen hebben om zich zorgen te maken. Zij zullen moeten oordelen welke instantie bij het parket de gepaste bevoegdheid heeft om dit aspect, dat onvermijdelijk aanleiding moet geven tot een onderzoek, op te helderen.

M. le président. ­ La parole est à M. Foret pour une réplique.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, vous savez que le rapport du comité parlementaire chargé du suivi a été voté à l'unanimité hier. Je suis membre de ce comité et je me suis pleinement rallié au texte de ce rapport. Je le confirme d'ailleurs aujourd'hui. J'avais le sentiment hier, et je l'éprouve toujours, que ce texte était parlant par lui-même, et je crois qu'il est plus prudent pour tout le monde de ne pas chercher à tout prix à commenter un texte qui a été voté unanimement.

Des questions ont été posées et M. le ministre vient de nous faire connaître sa position en la matière. Nous sommes d'ores et déjà convenus de nous retrouver le 23 septembre pour apprécier si nous avons oui ou non les réponses à nos interrogations. Je pense que, d'ici là, chacun serait bien inspiré de se taire et de laisser travailler ceux qui doivent le faire.

Je formulerai une dernière observation. Qu'on ne se méprenne pas, je ne reproche pas au journal Le Soir d'avoir fait une publication sur Internet ! Les journalistes ont accompli leur devoir d'information. Ce que je regrette en revanche profondément, c'est qu'il se soit trouvé une ou plusieurs personnes pour communiquer le document. Qu'elles aient été animées par une volonté de transparence ou qu'elles aient souhaité procéder à une manipulation, de toute façon, je trouve leur attitude profondément regrettable.

Les parlementaires du Comité P ont déjà pu lire le texte dans la presse alors qu'aujourd'hui, nous avons envoyé un document à tous nos collègues de toutes les assemblées en les invitant à prendre connaissance du rapport dans une pièce où la confidentialité serait assurée parce que nous ne souhaitions aucune fuite, que nous voulions que le travail se fasse bien mais aussi parce que nous estimions que les personnes mises en cause devaient pouvoir se défendre et que la vérité, toute la vérité devait être faite !

Je le répète, je trouve qu'il est regrettable qu'il se soit trouvé des personnes pour divulguer cette information. Que celle-ci ait été publiée par Le Soir ou sur Internet, constitue un autre problème qui relève du devoir déontologique de la presse, et je ne souhaite pas aborder cette question ici. En revanche, je veux souligner qu'il se trouve probablement, dans notre assemblée ou au niveau des services de police, quelqu'un qui a commis une faute grave.

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil geen commentaar meer geven op het « lekken ». Ik sluit aan bij wat de heer Foret hierover heeft gezegd.

Wat artikel 103 van de Grondwet betreft, zijn er twee mogelijkheden om procedurefouten die met dit artikel te maken hebben, te sanctioneren. Enerzijds kan een rechtbank of een andere gerechtelijke instantie het eindoordeel uitspreken. Dit is reeds gebeurd. De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft in de hoedanigheid van een soort raadkamer een oordeel geveld. Dit spoor is voorlopig dus afgesloten. Er kan enkel nog worden onderzocht in welke mate de procureur-generaal een fout zou hebben gemaakt toen hij het dossier heeft voorgelegd aan het Parlement. Indien er inderdaad een fout is gemaakt, moet ik mij richten tot het Hof van Cassatie, dat een analyse moet uitvoeren.

Vooraleer ik mij over de eventuele fout van het parket-generaal van Brussel uitspreek, wil ik precies weten wat er op het niveau van het parket van Brussel is gebeurd. Op welke manier werd de zaak er georganiseerd ? Op welke manier werd het onderzoek geleid ? Pas wanneer ik beschik over het antwoord op deze vragen, kan ik oordelen of de doorstroming van het parket naar het parket-generaal correct is verlopen.

Laten wij de zaken een voor een aanpakken en eerst de informatie afwachten. In aansluiting op het debat zal ik de procureur-generaal te Brussel een brief sturen om bijkomende informatie te vragen met betrekking tot de elementen die hem werden bezorgd met het oog op de toepassing van artikel 103 van de Grondwet. Als daaruit blijkt dat ondanks de gegevens die hem werden bezorgd toch een fout werd gemaakt, dan ben ik bereid naar het Hof van Cassatie te gaan. Voorlopig acht ik dat echter niet opportuun.

In september kunnen wij de evolutie van het dossier bestuderen en oordelen of bijkomende initiatieven noodzakelijk zijn.

De voorzitter. ­ Het incident is gesloten.

L'incident est clos.