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SÉANCE DU JEUDI 23 JANVIER 1997 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 23 JANUARI 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Hatry au ministre de la Santé publique et des Pensions sur « l'introduction de billets réduits et de cartes de transport à prix réduit qualifiés de ` ozone ' ».
La parole est à M. Hatry.
M. Hatry (PRL-FDF). Monsieur le président, à la suite d'une demande expresse formulée par le ministre de la Santé publique et des Pensions, la S.N.C.B. a cédé à ses pressions et a accepté d'introduire, de juillet à septembre 1996, des tarifs censés promouvoir une moindre circulation automobile et, d'après le département de la Santé, une moindre production d'ozone. Les indications sur ce dernier point font encore défaut. Par contre, les mesures tarifaires « ozone » des mois de juillet à septembre 1996 ont eu un impact largement négatif sur les résultats financiers de la S.N.C.B. Le manque à gagner, dû à l'introduction de la carte ozone pour dix voyages, a pu être calculé avec précision, soit 104 millions. Le manque à gagner dû au billet réduit n'a pu être chiffré avec la même précision, mais l'estimation maximale de la S.N.C.B. s'élève à 90 millions. La S.N.C.B. estime donc considérable l'effet négatif de ces mesures. Celles-ci portent préjudice à ses résultats.
Le ministre peut-il préciser comment il compte compenser les pertes de recettes de la S.N.C.B. et par quel poste budgétaire de son département il interviendra ? Le ministre peut-il donner avec précision les effets de la mesure, dont il est l'initiateur, en matière d'ozone ? N'estime-t-il pas que son intervention ne donne pas un tableau très positif de la S.N.C.B., considérée comme une entreprise publique qualifiée d'autonome par le gouvernement ? C'est la raison pour laquelle cette question ne s'adressait pas seulement au ministre de la Santé publique mais à l'ensemble du gouvernement qui a été engagé dans ce processus.
M. le président. La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État, qui répond en lieu et place du ministre de la Santé publique et des Pensions.
M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. Monsieur le président, la lutte contre les concentrations élevées d'ozone, et donc contre la pollution par les C.O.V. et le NOx, qui sont des précurseurs de l'ozone, est basée sur une approche globale du problème. L'ensemble des mesures comprend notamment, comme vous le mentionnez, une promotion des transports en commun approuvée au Conseil des ministres le 14 juin 1996. La préparation de ces mesures, via une première note au Conseil des ministres, avait démarré le 8 septembre 1995. Des groupes techniques et des groupes intercabinets se sont réunis régulièrement et ont abouti à quatorze propositions concrètes.
Une conférence interministérielle élargie Santé publique et Environnement s'est tenue le 2 juillet 1996 en vue d'inviter les communautés et régions à examiner les mesures complémentaires pour la lutte contre les effets de l'ozone.
Entre-temps, tant au niveau fédéral qu'au niveau des communautés et des régions, des évaluations régulières sur les mesures prises ont été réalisées. L'objectif est d'adapter d'ici l'été prochain les mesures qui ont été décidées et, le cas échéant, de lancer de nouvelles actions. Vous voyez donc que le ministre de la Santé publique et le secrétaire d'État à l'Environnement ne doivent pas être considérés comme des initiateurs isolés mais bien comme les coordinateurs d'une approche intégrée du problème, et ce à tous les niveaux de pouvoir existant en Belgique.
Vous souhaitez plus particulièrement connaître l'effet, en matière de concentration d'ozone, qu'a eu la promotion de la S.N.C.B. durant les mois d'été. Dans l'état actuel des choses, il est encore impossible de répondre à cette question. Je voudrais toutefois vous livrer deux réflexions. Selon les données purement statistiques réalisées en 1995, il y a eu 32 dépassements du seuil d'alerte pendant la période allant du 1er mai au 31 août, alors que pour la même période en 1996, seuls douze dépassements ont été observés. Cela peut toutefois être attribué à toute une série de facteurs. Par ailleurs, l'action S.N.C.B. cadre avec une promotion générale du transport public.
Cette dernière action que le gouvernement a proposée a été élaborée en étroite collaboration, en concertation et avec l'accord des services techniques et commerciaux de la S.N.C.B. Le but était de s'adresser au public de voyageurs susceptibles de devenir des utilisateurs réguliers des chemins de fer. En prenant comme référence l'évaluation que la S.N.C.B. a faite de cette campagne « ozone », je peux déduire que beaucoup de voyageurs ont fait usage de ces formules et que l'on peut fixer, surtout pour ce qui concerne les trajets courts, de nouvelles formules tarifaires. Bien que le gouvernement ait tenté de surveiller qu'aucun canibalisme ne se développe à l'égard des autres formules que la S.N.C.B. avait déjà offertes, il faut bien admettre que cela a été le cas dans une certaine mesure. Une évaluation finale des mesures est donc difficile à établir actuellement.
Je voudrais encore souligner que la S.N.C.B. elle-même, dans son évaluation, postule que les facteurs atmosphériques de l'été 1996 ont bel et bien joué un rôle dans les diminutions perçues. Comme entreprise publique autonome, elle considère ces charges financières comme résultant de ses missions habituelles.
Le fait de stimuler l'usage des transports en commun et d'arriver à une réduction de l'ozone durant les mois d'été est considéré par la S.N.C.B., comme une promotion des transports en commun en l'occurrence le train. Cette action de promotion a été accueillie très positivement par le public.
Lors du financement de la S.N.C.B., le gouvernement a tenu compte de tous ces aspects.
M. le président. La parole est à M. Hatry pour une réplique.
M. Hatry (PRL-FDF). Monsieur le président, la réponse du ministre consiste en la lecture d'une chronologie du processus de décision. Or, une chronologie n'a jamais constitué une explication et encore moins une justification.
De cette réponse, je conclus d'ailleurs que le ministre fait aveu de culpabilité, par imprudence, pas seulement en son nom personnel, mais au nom de l'ensemble du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux.
En outre, ignorant à ce moment le résultat et le coût financier réel et ce, bien que des calculs précis aient été établis entre-temps par la S.N.C.B. , le gouvernement est d'autant plus diabolique qu'il persévère dans cette intention en ce qui concerne l'année prochaine. En effet, la S.N.C.B. ne perdra probablement pas 200 millions en raison des billets réduits « ozone » mais 300 millions de francs, voire davantage, si, en juin 1997, le gouvernement n'est pas capable de tirer les conclusions de l'incident regrettable auquel la S.N.C.B. a été confrontée, il sera doublement coupable.
M. Swaelen reprend la présidence de l'assemblée
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.