(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME LIZIN AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LA MUTATION DU GENDARME QUI A INFORMÉ CERTAINS PARLEMENTAIRES ET LE COMITÉ P D'ÉVENTUELLES DESTRUCTIONS DE PIÈCES AU B.C.R. DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE DUTROUX »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « DE OVERPLAATSING VAN EEN RIJKSWACHTER DIE, IN HET KADER VAN DE ZAAK-DUTROUX, SOMMIGE PARLEMENTSLEDEN EN HET COMITÉ P OP DE HOOGTE BRACHT VAN DE MOGELIJKE VERNIETIGING VAN STUKKEN BIJ HET CBO »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Lizin au vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la mutation du gendarme qui a informé certains parlementaires et le Comité P d'éventuelles destructions de pièces au B.C.R. dans le cadre de l'affaire Dutroux ».

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, je tiens en premier lieu à exprimer toute ma satisfaction au sujet de la mission d'enquête interne à la gendarmerie qui a été demandée par M. le vice-Premier ministre. Je crois qu'il convient de faire confiance à l'Inspection générale, qui accomplira certainement sa tâche avec la plus grande diligence. Si les erreurs du passé doivent être clarifiées, il convient d'être particulièrement attentif au suivi des témoins et aux répercussions de l'enquête sur la suite de leur carrière.

Je ne souhaite pas vous interroger à nouveau sur le fond du dossier monsieur le vice-Premier ministre car le climat actuel ne permet sans doute pas une analyse sereine de l'impact de toutes les informations dont nous disposons.

Le grade peu élevé de ce gendarme ne lui assure aucune protection au sein de la gendarmerie et en fait donc en quelque sorte un symbole de la capacité ou non d'autonomie d'un gendarme sans grade, dès lors que les faits dénoncés peuvent être désagréables pour la hiérarchie de l'intéressé.

Quand commence exactement la procédure de mutation du gendarme en cause ? Est-ce en août, en septembre ou en octobre 1996 ?

Les devoirs relatifs à ce dossier sont-ils postérieurs ou antérieurs à la date où le gendarme a fait transmettre ses informations au Comité P ?

Vous avez cité à la Chambre voici quelques semaines, le fait que ce gendarme avait été rayé des listes des délégués syndicaux.

Cette radiation syndicale peut-elle être due au fait que ce gendarme estime qu'il faut agir en faveur de la pleine liberté syndicale de la gendarmerie, ce qui peut heurter les syndicats internes ?

Estimez-vous anormal, par exemple, qu'un gendarme soit membre de la Ligue des droits de l'homme ?

M. le président. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, Mme Lizin me demande quand la procédure de mutation a débuté. En fait, la procédure commence lorsque le modèle B, qui contient la proposition de mutation, est envoyé à l'intéressé.

Donc, sur le plan officiel, le processus a été entamé le 4 octobre 1996, sur la base d'une initiative du directeur du personnel du Bureau central de recherches, et ce eu égard à une mauvaise ambiance de travail qui s'était développée au sein du service de l'intéressé. Cette mauvaise ambiance avait d'ailleurs déjà été dénoncée quelques semaines auparavant. Elle était caractérisée par des discussions au sein du service, une atmosphère tendue, du fait des mauvaises relations que l'intéressé entretenait avec l'un de ses collègues.

Le directeur du personnel a essayé de trouver une solution. Selon lui, cette situation résultait, en grande partie, de l'attitude de l'intéressé. Par conséquent, le 25 octobre 1996, le commandant de la gendarmerie, se ralliant à la proposition du directeur du personnel, a décidé, par mesure d'ordre, de la mutation du gendarme au Centre de documentation de la gendarmerie. Je ne suis pas au courant de la date à laquelle cette personne a communiqué ses informations, mais telle est la manière dont se sont déroulés les événements.

Par ailleurs, M. Duquesne m'a également interrogé sur cette affaire et à cette occasion, je lui ai permis d'accéder aux divers documents. Vous pouvez également les consulter, si vous le souhaitez. Pour ce faire, il vous suffit de contacter mon cabinet. Sur la base du dossier, M. Duquesne a pu se rendre compte que la mutation ne résultait pas des déclarations faites par le gendarme.

La radiation de l'intéressé de la liste des délégués syndicaux a été demandée par le syndicat. En tant que ministre, je n'ai aucune responsabilité en la matière. Je me contente d'enregistrer cette décision. D'ailleurs, l'organisation syndicale ­ cela peut paraître étonnant ­ avait voté, lors du congrès annuel du 28 septembre 1996, une motion permettant à tous les gendarmes de s'affilier aux grandes centrales syndicales. C'est donc un syndicat plutôt ouvert dans ce domaine. Cependant, étant donné les divergences de vues existant entre le gendarme et l'organisation ­ malgré le fait que les syndicats collaborent, dans une certaine mesure, avec la politique judiciaire ­ l'organisation n'a pas suivi l'intéressé et n'a pas souhaité le maintenir dans sa fonction de délégué syndical.

Enfin, il ne me paraît pas du tout anormal qu'un gendarme soit membre de la Ligue des droits de l'homme. Comme vous le savez, le respect des droits de l'homme est considéré comme un des grands principes au sein de la gendarmerie. Certains documents émanant de la Ligue des droits de l'homme peuvent d'ailleurs se révéler très intéressants, même si je ne puis pas toujours les suivre.

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin pour une réplique.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, je souhaiterais interroger le vice-Premier ministre à propos de la demande qu'il a adressée à l'Inspection générale, laquelle, selon moi, est tout à fait fiable sur le plan de l'objectivité.

Cependant, monsieur le vice-Premier ministre, que répondez-vous à la critique selon laquelle une enquête disciplinaire qui est entamée avant la clôture des travaux de la commission d'enquête de la Chambre portant sur les enlèvements d'enfants, peut avoir pour conséquence de lier les langues des gendarmes plutôt que de les délier ?

Parallèlement à votre demande à l'Inspection générale, ne conviendrait-il pas de proposer un suivi des carrières des gendarmes ayant témoigné, pour éviter que ceux-ci soient pourchassés dans un an ou deux en raison de leurs propos tenus dans un but de clarté et qu'ils soient mutés dans des districts particulièrement peu actifs ?

Enfin, au-delà de votre enquête, il me semble important de montrer que vous encouragez les gendarmes à témoigner en profondeur. En effet, à peine la moitié des éléments du dossier sont établis.

M. le président. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, je précise tout d'abord que j'ai envoyé la demande d'action disciplinaire après avoir consulté la personne concernée. J'ai également fait parvenir cette lettre à différents membres de la commission en stipulant que je n'exécuterai pas immédiatement cette mesure s'ils l'estiment nécessaire. Si les commissaires, qui, si je ne me trompe, se réunissent demain, jugent que l'action disciplinaire risque de nuire à l'enquête, j'attendrai. Cependant, c'est le président de la commission lui-même qui a demandé, voici quelques semaines, ce que les ministres attendaient pour prendre des mesures. Vu les circonstances, j'ai donc agi.

Par ailleurs, à deux reprises, j'ai envoyé des notes à la gendarmerie en soulignant le devoir de dire toute la vérité. En effet, au niveau disciplinaire, et contrairement à ce qui se passe en droit pénal, la déontologie ne permet pas de mentir, notamment devant une commission d'enquête.

Je précise enfin que, de toute façon, il n'entre nullement dans mes intentions de prendre des mesures sur le plan professionnel à l'égard de qui que ce soit parce qu'il a dit la vérité.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.