Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

23 JUIN 1998

Proposition de loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

AMENDEMENTS

Nº 9 DE M. COENE

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 3

Modifier l'article 17, § 1^er , de la manière suivante :

A) Après les mots « est composé de », remplacer le chiffre « 20 » par le chiffre « 16 »;

B) Au 2. de cet article, remplacer le mot « huit » par le mot « six » ;

C) Au 3. de cet article, remplacer le mot « dix » par le mot « huit » et le mot « six » par le mot « quatre ».

Justification

Il est proposé de limiter à seize le nombre des membres du Conseil de la concurrence.

Tout d'abord, on doit souligner que le président, le vice-président et deux membres du conseil exerceront dorénavant leur fonction à temps plein, ce qui éliminera, sur le plan de la composition, la principale faiblesse dans le fonctionnement du conseil.

En outre, la fixation de nouveaux seuils de déclaration contribuera à réduire fortement le nombre de déclarations obligatoires.

Enfin, le conseil n'aura plus à prendre de mesures dans le cadre de l'instruction, ce qui lui permettra de se consacrer entièrement à sa compétence de décision.

Dans ces conditions, un conseil composé de seize membres devrait suffire.

Nº 10 DE M. COENE

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 3

À l'article 17, § 4, proposé, supprimer la dernière phrase.

Justification

Si l'on prend l'activité du Conseil de la concurrence au sérieux, on doit aussi exclure la possibilité, pour les membres à temps plein, d'exercer une activité professionnelle complémentaire.

Nº 11 DE M. COENE

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 3

À l'article 17 proposé, insérer un neuvième paragraphe (nouveau), rédigé comme suit :

« § 9. Le Conseil de la concurrence est assisté par un secrétaire et un secrétaire adjoint, que le ministre désigne à cet effet parmi les fonctionnaires du Service de la concurrence.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint appartiennent à des rôles linguistiques différents. »

Justification

L'amendement du gouvernement ne prévoit pas de secrétariat, alors que la loi de 1991, elle, le prévoyait. Le présent amendement vise à pallier cette lacune. Il ne prévoit cependant pas de secrétaires suppléants, car cette fonction nous semble superflue.