1-926/3 | 1-926/3 |
17 JUIN 1998
Procédure d'évocation
Art. 3
Remplacer le § 5 de l'article 1344ter proposé, par ce qui suit :
« § 5. Le preneur et les occupants du bien peuvent introduire une demande d'aide au centre public d'aide sociale de la commune afin qu'il leur dispense l'aide nécessaire. »
Justification
Le texte tel qu'adopté à la Chambre risque d'avoir des effets négatifs sur l'application de la loi. Ainsi, on pourrait assister à une banalisation des expulsions, puisque les propriétaires et les juges de paix pourront recourir plus facilement aux expulsions en reportant la responsabilité finale des conséquences sociales sur le centre public d'aide sociale.
Cette législation risque d'avoir un effet exactement inverse à l'effet désiré. De plus, la conférence interministérielle pour l'intégration sociale avait défini le rôle du CPAS de façon plus claire. Ainsi, il était précisé que s'ils devaient être informés, dès le début de la procédure d'expulsion, c'était pour qu'ils puissent aider à la défense et rechercher un nouveau logement.
Il convient de définir la mission du centre public d'aide sociale et de préciser dans quelle mesure il peut intervenir. Le présent amendement prévoit que le centre public d'aide sociale remplira ses missions sur demande du preneur. Le texte initial laisse sous-entendre que le simple fait de ne pas s'opposer à l'envoi de la copie de la requête ou de la citation constitue une demande d'aide sociale. Or, pour que le centre public d'aide sociale instruise un dossier, il faut un acte positif, c'est-à-dire une demande d'aide.
Art. 4
Compléter l'article 1344quater proposé par un § 2, libellé comme suit :
« § 2. Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu du § 1er du présent article, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 15 décembre de chaque année jusqu'au 15 février de l'année suivante, à moins que le relogement de l'intéressé ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille. »
Justification
Cet amendement a pour but d'humaniser les expulsions en prévoyant qu'elles ne peuvent se faire qu'en dehors des périodes hivernales. Cette disposition met particulièrement en oeuvre l'article 23 de la Constitution.
Elle tend à éviter que des familles, déjà dans une situation précaire, ne se retrouvent dans une situation inextricable. Le présent amendement reprend dans sa philosophie la proposition de loi déposée par M. Santkin modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. Elle a fait l'objet de nombreuses discussions, tant en commission des Affaires sociales qu'en commission de la Justice.
La période durant laquelle il doit être sursis à statuer a fait l'objet d'un compromis en commission des Affaires sociales lorsqu'il a été question de rendre un avis sur le sujet. Cette décision prend en compte de manière significative, les intérêts du bailleur et du locataire. La commission de la Justice s'est ralliée au point de vue adopté en commission des Affaires sociales.
Conformément aux discussions concernant la proposition de loi, prévoyant une discussion globale de la proposition et du projet du gouvernement, nous réintroduisons le dispositif principal de la proposition.
Art. 6
Remplacer le § 3 de l'article 1344sexies proposé par ce qui suit :
« § 3. Le preneur et les occupants du bien peuvent introduire une demande d'aide au centre public d'aide sociale afin qu'il leur dispense l'aide nécessaire. »
Justification
Cet amendement a pour but de préciser la nature et la mission du centre public d'aide sociale.
| Jacques SANTKIN. |
Art. 4
Supprimer cet article.
Justification
Cet article n'ajoute rien à la situation actuelle.
Le juge de paix peut toujours accorder un délai de grâce en fonction de la situation particulière des parties. De plus, le juge de paix peut toujours ne pas déclarer son jugement exécutoire, ce qui permet d'accorder un délai d'un mois supplémentaire avant l'exécution effective.
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 9)
Art. 4
Apporter à l'article 1344quater proposé, les modifications suivantes :
A. Supprimer les mots « ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière ».
B. Supprimer la dernière phrase.
Justification
La procédure prévue à l'article 1344quater du Code judiciaire n'ajoute rien à la pratique actuelle. En effet, un juge de paix qui résilie un bail à défaut de paiement de loyer laisse toujours au locataire défaillant un délai suffisant pour libérer les lieux.
N'oublions d'ailleurs pas que cette décision judiciaire intervient au terme d'une procédure déjà très longue : bien souvent un délai de plus de 8 mois s'écoule entre un défaut de paiement avéré (plusieurs mois de loyer impayé) et l'exécution d'un jugement d'expulsion.
Nous estimons dès lors inutile d'ouvrir au juge de paix une nouvelle possibilité de suspension de l'exécution d'un jugement d'expulsion.
| Michel FORET. Claude DESMEDT. |
Art. 3
À l'article 1344ter , § 1er , proposé, insérer, entre les mots « par requête écrite » et les mots « ou par citation », les mots « comparution volontaire, conclusion » .
Art. 3
A. Compléter l'article 1344ter proposé, par un § 2 (nouveau), rédigé comme suit :
« Excepté le cas où le bailleur fournit la preuve que le bien est vide, la demande d'expulsion doit toujours être précédée par un appel à la conciliation, conformément à l'article 731.
Lorsqu'une demande d'expulsion est introduite sans appel préalable à la conciliation, la procédure est suspendue, sauf accord de toutes les parties, et il est procédé, même d'office, conformément aux dispositions de l'article 732.
Lorsque la conciliation n'a pas lieu, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente. »
B. Renuméroter les §§ 2 et 3 en 3 et 4.
Art. 3
À l'article 1344ter proposé, § 2, insérer, entre les mots « par requête écrite » et les mots « le greffier envoie », les mots « comparution volontaire ou conclusions » .
| Eddy BOUTMANS. |
Art. 3
Au § 5 de l'article 1344ter proposé, entre les mots « d'aide sociale prend » et les mots « toutes les mesures nécessaires », insérer les mots « , dans le cadre de sa mission légale, » .
Justification
Voir l'avis du Conseil d'État (doc. Sénat, nº 1-215/9).
| Hugo VANDENBERGHE. Dominique JEANMOYE. Nadia MERCHIERS. André BOURGEOIS. |
Art. 3
Remplacer les §§ 2 et 3 de l'article 1344ter proposé par ce qui suit :
« § 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite, le greffier envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de l'affaire au rôle général, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite à une association agréée au choix du preneur et se proposant de défendre le droit au logement, ou, à défaut, au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.
§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation à une association agréée au choix du preneur et se proposant de défendre le droit au logement, ou, à défaut, au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur. »
Justification
L'objectif visé est de permettre aussi l'intervention d'une association dont les activités viseraient à protéger le droit au logement et qui serait, par exemple, déjà en rapport avec le preneur. C'est ainsi que les personnes qui le souhaiteraient pourraient préférer à l'intervention du CPAS celle d'une association efficace sur le terrain.
Il faut savoir que certains CPAS se plaignent de se voir confier toutes les tâches d'aide sociale. En effet, cela implique une telle charge de travail que l'ensemble de leurs autres missions s'en trouvent affectées. Ce soutien du monde associatif serait donc loin d'être négligeable.
| Dominique JEANMOYE. |
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 7)
Art. 4
Compléter l'article 1344quater proposé par un § 3, rédigé comme suit :
« § 3. Pendant la période au cours de laquelle conformément au § 2 du présent article, l'expulsion ne peut être exécutée, le preneur est redevable d'une indemnité d'un montant équivalent au loyer. Le Centre public d'aide sociale visé à l'article 1344ter est solidairement responsable du paiement de l'indemnité dans les cas où le preneur ne dispose pas de ressources suffisantes au sens de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. »
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 7)
Art. 4
Compléter l'article 1344quater proposé par un § 4, rédigé comme suit :
« § 4. Le § 2 du présent article n'est pas applicable lorsque le preneur s'est opposé à la communication au Centre public d'aide sociale de la copie visée à l'article 1344ter. »
Art. 6
Au § 3 de l'article 1344sexies proposé, entre les mots « sociale prend » et les mots « toutes les mesures nécessaires », insérer les mots « , dans le cadre de sa mission légale, »
Justification
Voir l'amendement nº 14
| Hugo VANDENBERGHE. André BOURGEOIS. |
Art. 4
À la première phrase de l'article 1344quater proposé insérer, après les mots « circonstances d'une gravité particulière », les mots « notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver ».
| Frederik ERDMAN. Jacques SANTKIN. |
Art. 3
À l'article 1344ter , § 2 proposé, entre les mots « par requête écrite » et les mots « le greffier envoie » insérer les mots « ou par comparution volontaire » .
| Andrée DELCOURT-PÊTRE. |
Art. 3
À l'article 1344ter , § 4, proposé, entre les mots « d'aide sociale » et les mots « auprès du greffe », insérer les mots « dans le procès-verbal de comparution volontaire ou ... ».
| Frederik ERDMAN. Claude DESMEDT. |