1-969/9 | 1-969/9 |
18 JUIN 1998
Le 4 juin 1998, la commission des Affaires institutionnelles a adopté la proposition de loi spéciale de M. Vandenberghe et consorts.
Après une concertation avec la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions de la Chambre, la séance plénière du Sénat a décidé le 18 juin 1998 de renvoyer la proposition de loi spéciale à la commission. Ce jour-même, la commission a procédé à un réexamen de la proposition.
Article 5
M. Desmedt, rapporteur, dépose un amendement, libellé comme suit (doc. Sénat, 1-969/8, amendement nº 17) :
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 5. Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de toute fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région au cours de l'instruction concernant des infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, l'instruction est immédiatement reprise par le procureur du Roi compétent et, le cas échéant, par le juge d'instruction compétent, conformément aux prescriptions du Code d'instruction criminelle et aux lois relatives à l'action publique. »
Justification
Clarification du texte sans modification de fond.
L'amendement nº 17 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Article 10
M. Desmedt, rapporteur, dépose un amendement libellé comme suit (doc. Sénat, 1-969/8, amendement nº 18) :
Le premier paragraphe de cet article est remplacé par ce qui suit :
« § 1er . Dans la présente loi spéciale, il faut entendre par conseil, l'assemblée devant laquelle un membre défini à l'article 2, § 1er , est ou était responsable. »
Justification
Les termes « de communauté ou de région » ne se justifient pas dans la mesure où l'assemblée de la Commission communautaire française ou l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune peuvent également être amenées à voter le renvoi d'un membre des collèges concernés.
L'adoption de cet amendement entraîne l'adaptation de tous les articles du texte reprenant la même formule (l'article 9, l'intitulé du chapitre IV, les articles 10, 11, 12, 13, 14, 17, 19 et 20).
L'amendement nº 18 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Un membre souhaite que les règlements des différentes assemblées soient uniformisés en ce qui concerne les procédures à suivre en exécution des articles 59, 103, 120 et 125 de la Constitution.
Un membre se demande s'il est opportun de créer une distinction entre l'assemblée de la Commission communautaire française et l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune d'une part et l'assemblée de la Commission communautaire flamande d'autre part.
Il est renvoyé aux observations soulevées lors de la discussion antérieure de la proposition de loi spéciale.
La commission apporte les corrections techniques suivantes :
dans le texte néerlandais de l'article 12, le mot « betrokken » est supprimé chaque fois qu'il figure dans le texte;
dans le texte français de l'article 12, le mot « concerné » est supprimé chaque fois qu'il figure dans le texte;
dans le texte néerlandais de l'article 15, les mots « gemaakt aan elke uitoefening van het ambt » sont remplacés chaque fois par les mots « gemaakt aan de uitoefening van elk ambt » ;
dans le texte français de l'article 15, les mots « à tout exercice de fonction » sont remplacés chaque fois par les mots « à l'exercice de toute fonction » ;
dans le texte néerlandais de l'article 15, deuxième alinéa, les mots « al dan niet » sont supprimés;
dans le texte français de l'article 15, deuxième alinéa, les mots « ou non » sont supprimés;
dans le texte néerlandais de l'article 18, les mots « richt de procureur-generaal daartoe een verzoek » sont remplacés par les mots « verzoekt de procureur-generaal om verlof » ;
dans le texte français de l'article 18, les mots « en fait la demande d'autorisation » sont remplacés par les mots « en demande l'autorisation » ;
dans le texte néerlandais de l'article 19, les mots « het verzoek tot verlof » sont remplacés par les mots « het verzoek om verlof » ;
dans le texte néerlandais de l'article 22, § 1er , les mots « behoren tot de bevoegdheid van » sont remplacés par les mots « worden toegewezen aan » ;
dans le texte néerlandais de l'article 22, § 3, le mot « de » est inséré entre les mots « bedoeld in » et les mots « §§ 1 en 2 » ;
dans le texte français de l'article 26, les mots « tout exercice de fonction de membre » sont remplacés par les mots « l'exercice de toute fonction de membre » ;
dans le texte français du même article 26, les mots « de fonctions » sont remplacés par les mots « des fonctions » ;
dans le texte néerlandais du même article 26, les mots « elke uitoefening van het ambt » sont remplacés par les mots « de uitoefening van elk ambt » ;
dans le texte français de l'article 27, les mots « règles applicables visées au » sont remplacés par les mots « règles du » ;
dans le texte néerlandais du même article 27, le mot « toepasselijke » est supprimé.
L'ensemble de la proposition de loi spéciale ainsi amendée et corrigée est adopté par 9 voix et deux abstentions.
Confiance est faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
Le rapporteur,
Claude DESMEDT. |
Le Président,
Frank SWAELEN. |