Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

15 JUILLET 1998

Projet de loi relative à l'aide juridique de première et de deuxième ligne

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 4

Nº^s 28 à 30 : de MM. Coveliers et Goris (par MM. Goris et Coveliers)