Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

15 JUILLET 1998

Proposition de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 2 DE MME THIJS ET M. PINOIE ET CONSORTS

Art. 5

Compléter cet article, in fine, par la phrase suivante :

« Jusqu'à l'entrée en vigueur intégrale de la présente loi, l'article 19, § 3, de la nouvelle loi communale est rendu inopérant. »

Justification

Le nouveau statut des mandataires locaux prendra cours au plus tôt le 1^er janvier 2001. Il s'ensuit que les problèmes que rencontrent les mandataires titulaires d'un mandat exécutif qui bénéficient d'un revenu de remplacement, ne sont pas encore résolus. Le problème tient au fait que, d'une part, la tutelle administrative accepte actuellement une solution proposée par les communes et que, d'autre part, le receveur communal est mis en difficulté pour appliquer les délibérations communales y afférentes, dès lors qu'il est tenu de se conformer strictement à la loi communale et que l'article 19, § 3, ne lui permet pas de payer cette indemnité supplémentaire.