Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 JUILLET 1998

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein et entier effet.