Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 JUILLET 1998

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. MAHOUX

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. E. DERYCKE, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'accord de partenariat entre l'Union européenne et la République de Moldova a été signé à Bruxelles le 28 novembre 1994. L'adhésion officielle de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède à l'Union européenne le 1^er janvier 1995 entraîna la nécessité d'intégrer les trois nouveaux États membres en qualité de partie à l'accord de partenariat. Un protocole à l'accord de partenariat fut signé à cet effet le 15 mai 1997.

Les Chambres fédérales ont déjà marqué leur assentiment à l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne et la République de Moldova le 28 novembre 1994. Il est dès lors logique d'également ratifier le présent protocole.

La situation en Moldavie

Politique interne : depuis les élections du 22 mars 1998 le pays est dirigé par une coalition de 3 partis de centre droite. L'opposition se compose exclusivement des communistes qui, avec 40 sièges sur 101, représentent le groupe politique le plus important. Ce sont en fait les communistes qui ont remporté les élections mais ils ont été rejetés dans l'opposition par les 3 autres partis représentés au Parlement.

Économie : la République de Moldova a une superficie comparable à celle de la Belgique et compte 4,3 millions d'habitants. En raison d'une série de facteurs, la Moldova est particulièrement touchée par la transition économique (petit marché intérieur, base économique faible avec l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire pour principaux secteurs d'activités, territoire enclavé (aucun accès à la mer), conflit interne qui s'enlise avec la région de la Transnestrie. Le pays mène une politique de transformation économique conséquente et courageuse et travaille en étroite collaboration avec le FMI, ce qui ne va pas sans lourdes conséquences. Entre 1990 et 1996, le PNB a chuté de 60 %. L'an passé, la Moldova a enregistré pour la première fois depuis longtemps une croissance modeste de + 1,3 %. Pour 1998, la BERD prévoit une croissance d'à peine 1 %.

Relations politiques bilatérales : relations bonnes mais assez peu développées. Sur le plan politique, les contacts sont relativement fréquents et peuvent être qualifiés d'excellents. Le ministre s'est rendu en Moldova pour une visite officielle en 1996. Tant le président Loutchinski que le ministre des Affaires étrangères sont déjà venus en visite officielle en Belgique.

Dans le domaine économique, les échanges commerciaux sont modestes mais progressent. Nos exportations à destination de la Moldova se chiffraient en 1997 à 490 millions de francs belges (contre 270 millions de francs belges en 1996). La Moldova n'a attiré que quelques investissements belges de faible envergure (petites entreprises commerciales, etc.). Les premiers accords bilatéraux ont déjà été signés (transport routier, protection des investissements) et seront prochainement soumis au Parlement pour ratification.

2. DISCUSSION

La commission entame une brève discussion générale sur la situation actuelle de la République de Moldova et sur les possibilités offertes à notre pays dans le cadre du présent projet de loi de collaborer au développement de ce pays.

3. VOTE

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des neuf membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des huit membres présents.