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18 JUIN 1998
L'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 28 novembre 1994. La procédure de ratification de cet Accord par la Belgique est toujours en cours.
L'adhésion à l'Union européenne (le 1er janvier 1995) de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède étant intervenue après la signature de cet Accord de Partenariat et de Coopération, ce dernier a fait l'objet d'un Protocole signé à Bruxelles le 15 mai 1997.
Sans toucher à la substance de l'Accord de Partenariat et de Coopération, ce Protocole vise essentiellement à inclure comme parties à cet Accord la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède (article 1). Il vise par ailleurs à établir le texte de cet Accord en langues finnoise et suédoise (article 2).
Sur proposition du Groupe de Travail Traités Mixtes du 23 octobre 1996, la Conférence interministérielle « Politique étrangère » (CIPE) a approuvé le 31 décembre 1996 le caractère mixte de ce Protocole (fédéral/communautés/régions).
Le ministre des Affaires étrangères,
Erik DERYCKE.
Roi des Belges,
À tous, présents et à venir,
SALUT.
Sur la proposition de Notre ministre des Affaires étrangères,
Notre ministre des Affaires étrangères est chargé de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer au Sénat, le projet de loi dont la teneur suit :
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères,
à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommées « États membres », et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées « Communautés »,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA,
d'autre part,
CONSIDÉRANT l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par conséquent, aux Communautés le 1er janvier 1995,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, ci-après dénommé « accord », et adoptent ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres États membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date.
Article 2
Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les autres langues.
Article 3
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et moldove, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 4
Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Gedaan te Brussel, de vijftiende mei negentienhonderd zevenennegentig.
Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le ministre des Affaires étrangères, le 21 avril 1998, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de loi « portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 », a donné le 3 juin 1998 l'avis suivant :
Le projet n'appelle pas d'observation.
La chambre était composée de :
M. R. ANDERSEN, président de chambre;
MM. C. WETTINCK et P. LIÉNARDY, conseillers d'État;
MM. F. DELPERÉE et J.-M. FAVRESSE, assesseurs de la section de législation;
Mme M. PROOST, greffier.
Le rapport a été présenté par M. B. JADOT, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. A. LEFÈBVRE référendaire adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. ANDERSEN.
| Le Greffier, | Le Président, |
| M. PROOST. | R. ANDERSEN. |