Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
14 JUILLET 1998
Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Procédure d'évocation
AMENDEMENT
redéposé après l'approbation du rapport
Art. 24
Nº 1 : de MM. Goris et Desmedt.