1-1049/5

1-1049/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 JUILLET 1998


Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données


Procédure d'évocation


AMENDEMENT

redéposé après l'approbation du rapport


Art. 24

Nº 1 : de MM. Goris et Desmedt.