1-916/3 | 1-916/3 |
9 JUIN 1998
Procédure d'évocation
Art. 2
Supprimer le dernier alinéa de l'article 1479 proposé.
Justification
Non seulement ce texte est superflu, mais il induit en erreur en donnant l'impression qu'un autre juge pourrait encore, par la suite, ordonner d'autres mesures urgentes.
Art. 2
Au quatrième alinéa de l'article 1479 proposé, remplacer les mots « de l'article 1253ter et suivants » par les mots « des articles 1253ter à 1253octies ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation relevant de la technique législative.
Art. 2
Insérer la phrase suivante entre les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article 1479 proposé :
« Cette durée de validité ne peut excéder un an. »
Justification
Les mesures urgentes et provisoires dérogent souvent au droit de propriété ou à d'autres droits réels [par exemple, lorsqu'un partenaire est autorisé à occuper seul l'habitation familiale qui est la (co-)propriété de l'autre partenaire].
L'on peut dès lors difficilement accepter qu'étant donné le statut légal limité qui est en cours d'élaboration pour la cohabitation légale, ces mesures puissent excéder un délai déterminé.
Art. 2
Au premier alinéa de l'article 1479 proposé, supprimer les mots « qu'ils éduquent ».
Justification
L'article 223 du Code civil, qui concerne le mariage, parle de « mesures ... relatives ... enfants ». L'on peut en déduire qu'il n'appartient pas au juge de paix d'ordonner des mesures à l'égard d'un enfant qui ne descendrait que d'un seul des conjoints.
Or, le texte du projet, tel qu'il est libellé [« mesures ... relatives ... enfants qu'ils éduquent »], le permettrait dans le cas des cohabitants légaux.
Une telle distinction ne se justifie pas.
| Hugo VANDENBERGHE. André BOURGEOIS. |
Art. 2
Au premier alinéa de l'article 1479 proposé, insérer le mot « légaux » entre le mot « cohabitants » et les mots « est sérieusement perturbée ».
Justification
Par souci de clarté, il est préférable de parler de « cohabitants légaux » plutôt que de « cohabitants »; en effet, la nouvelle réglementation n'est applicable qu'aux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale, et non aux personnes qui cohabitent sans l'avoir faite.
Art. 2
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1478 proposé, remplacer les mots « ou aux bonnes moeurs » par les mots « , aux bonnes moeurs ou aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle et aux règles déterminant la succession légale » .
Justification
Il n'est pas permis aux conjoints de déroger à ces règles (voir l'article 1388 du Code civil). Cela doit donc aussi être prévu explicitement pour les cohabitants légaux. Sinon, on pourrait prétendre a contrario que, contrairement aux personnes mariées, ils le peuvent.
Art. 2
Dans le texte néerlandais du troisième alinéa de l'article 1478 proposé, remplacer les mots « met wettelijk erfdeel » par les mots « met voorbehouden erfdeel ».
Justification
La traduction juridiquement correcte en néerlandais des mots « des héritiers réservataires » est « erfgenamen met voorbehouden erfdeel ».
Art. 2
Au troisième alinéa de l'article 1478 proposé, insérer le mot « légal » entre le mot « cohabitant » et le mot « survivant ».
Justification
Par souci de clarté, il est préférable de parler de « cohabitants légaux » plutôt que de « cohabitants »; en effet, la nouvelle réglementation n'est applicable qu'aux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale, et non aux personnes qui cohabitent sans l'avoir faite.
Art. 2
Supprimer les deux premiers alinéas de l'article 1478 proposé.
Justification
Cette disposition reflète le droit commun. Outre qu'elle est superfétatoire, elle risque de créer la confusion vis-à-vis des cohabitants qui ne font pas de déclaration de cohabitation légale et qui sont donc soumis au même régime (droit commun).
Art. 2
Faire du deuxième alinéa du § 3 de l'article 1477 proposé un § 4.
Justification
Le premier alinéa du § 3 de l'article 1477 proposé reproduit les termes des articles 221, alinéa 1er , du Code civil, et le deuxième alinéa ceux de l'article 222. Il est donc préférable de les faire figurer dans deux paragraphes distincts.
Art. 2
Au deuxième alinéa du § 3 de l'article 1477 proposé, insérer le mot « légaux » entre les mots « l'un des cohabitants » et les mots « pour les besoins ».
Justification
Il est préférable, pour plus de clarté, de parler des « cohabitants légaux » plutôt que des « cohabitants ». Le nouveau régime n'est applicable qu'aux personnes qui cohabitent sous l'empire d'une déclaration de cohabitation légale, et pas aux autres.
Art. 2
Au premier alinéa du § 3 de l'article 1477 proposé, remplacer les mots « Les cohabitants » par les mots « Les cohabitants légaux ».
Justification
Il est préférable, pour plus de clarté, de parler des « cohabitants légaux » plutôt que des « cohabitants ». Le nouveau régime n'est applicable qu'aux personnes qui cohabitent sous l'empire d'une déclaration de cohabitation légale, et pas aux autres.
Art. 2
Au § 2 de l'article 1477 proposé, remplacer les mots « L'article 215 s'applique » par les mots « Les articles 215, 220, § 1er , et 224, § 1er , 1, s'appliquent ».
Justification
L'article 220, § 1er , du Code civil permet de passer l'acte visé à l'article 215 du Code civil si l'un des époux est absent ou interdit. L'article 224, § 1er , 1, permet de réclamer l'annulation des actes accomplis en violation de l'article 215 du Code civil.
Par conséquent, il faut prévoir que ces articles sont applicables.
Art. 2
Remplacer le § 1er de l'article 1477 proposé par ce qui suit :
« § 1er . Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale. »
Justification
Il est clair que le texte du projet s'inspire de l'article 212, premier alinéa, du Code civil. Dès lors, il est préférable que les deux articles soient rédigés de la même façon.
Qui plus est, il faut ajouter le terme « pouvoirs ». L'article 215 C.C., par exemple, qui, selon le § 2 de l'article 1477 proposé, s'applique par analogie, ne traite pas des droits et devoirs respectifs, mais bel et bien des pouvoirs.
Art. 2
Au deuxième alinéa du § 2 de l'article 1476 proposé, remplacer les mots « alinéa 1er , du présent article » par les mots « qui est remise à l'administration communale de la commune où la déclaration de cohabitation légale a été faite ».
Justification
Le texte proposé ne dit pas clairement quelle est l'administration communale à laquelle il faut faire la déclaration visant à mettre fin à la cohabitation légale : celle de la résidence commune à ce moment-là ou celle où la déclaration de cohabitation légale a été faite.
Art. 2
À l'article 1475, § 2, 1º, proposé, remplacer les mots « une autre déclaration de cohabitation légale » par les mots « une autre cohabitation légale ».
Justification
L'on est lié par la cohabitation légale et non par la déclaration, tout comme les époux sont liés par le mariage et non par sa conclusion.
| Hugo VANDENBERGHE André BOURGEOIS |
Art. 2bis (nouveau)
Compléter l'article 911 du Code civil par les mots « ou la personne avec laquelle celle-ci cohabite légalement ».
Justification
Si l'on instaure le statut de la cohabitation légale, il n'est que logique d'élargir le champ d'application de l'article 911 du Code civil aux cohabitants légaux.
| Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 2
Compléter l'article 1478 proposé par un cinquième alinéa, libellé comme suit :
« Le présent article s'applique également aux personnes qui cohabitent durablement même si elles n'ont pas fait la déclaration dont il est question à l'article 1476. »
Justification
La cohabitation étant en premier lieu un état de fait, il s'en faut de beaucoup que tout le monde lui donne une forme légale. Il est donc souhaitable de prévoir dans la loi une règle minimale pour les biens des cohabitants de fait.
Art. 5
Supprimer cet article.
| Eddy BOUTMANS. |
Art. 2
Au premier alinéa de l'article 1476, § 1 er , proposé, remplacer les mots « de la résidence commune » par les mots « du domicile commun ».
| Frederik ERDMAN. |
Art. 2
A) Insérer, au premier alinéa de l'article 1478 proposé, le mot « légaux » entre les mots « Chacun des cohabitants » et le mot « conserve ».
B) Insérer, au deuxième alinéa de l'article 1478 proposé, le mot « légaux » entre les mots « aucun des deux cohabitants » et les mots « ne peut ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 8)
Art. 24
Remplacer les mots « la succession légale » par les mots « l'ordre légal de la succession ».
| Hugo VANDENBERGHE. |