(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

Reprise de la discussion générale,

discussion d'articles et d'amendements

WETSONTWERP HOUDENDE SOCIALE BEPALINGEN

Hervatting van de algemene beraadslaging,

beraadslaging over artikelen en amendementen

M. le Président. ­ Nous reprenons la discussion générale du projet de loi portant des dispositions sociales.

Wij hervatten de algemene beraadslaging over het wetsontwerp houdende sociale bepalingen.

Mevrouw Cantillon, rapporteur, verwijst naar haar verslag.

La parole est à M. Poty.

M. Poty (PS). ­ Monsieur le Président, le projet de loi soumis à examen a été adopté par la Chambre des représentants après un débat animé et enrichissant, tant en commission des Affaires sociales qu'en séance plénière. Nous avons décidé d'évoquer le projet et notre commission des Affaires sociales en a débattu. Un vote est également intervenu après une discussion intéressante et le débat parlementaire y a donc trouvé son compte.

Tout d'abord, je tiens à préciser que notre groupe approuve la philosophie qui sous-tend les dispositions du projet relatives à la santé publique. Elle vise une meilleure offre médicale, un exercice optimal de l'art de guérir et de la qualité des soins. Il est incontestable que l'offre excédentaire en médecine comporte des risques quant à la qualité des soins. Cette situation de surabondance devait également engendrer une augmentation irraisonnée des coûts de santé. Il importait donc de réguler l'offre médicale et d'assurer le perfectionnement des systèmes d'évaluation des pratiques médicales.

Plusieurs instruments sont prévus dans le projet soumis à examen. La Commission de planification Offre médicale qui sera créée aura pour mission d'examiner les besoins en matière d'offre médicale et d'évaluer les conséquences de cette détermination des besoins pour la formation des médecins.

À cet égard, nous serons attentifs au premier rapport de cette commission qui présentera déjà, dans le courant du mois de mai de cette année, un chiffre global ventilé par communauté et par spécialité.

Le pouvoir fédéral disposera désormais d'un outil spécifique pour déterminer le nombre de candidats qui ont la possibilité d'obtenir des titres professionnels particuliers. Le Gouvernement fédéral devait prendre ses responsabilités en la matière, et il l'a fait.

Bien entendu, des garanties sont avancées. Le Gouvernement n'agira que si les mesures prises par les Communautés pour maîtriser l'afflux des étudiants n'étaient pas à même de régulariser les distorsions entre l'offre et la demande.

En outre, la première intervention fédérale ne pourra être appliquée qu'après une période de sept ans pour les médecins et cinq ans pour les dentistes.

Il est donc important de souligner que les étudiants actuels ne seront pas confrontés à une modification brusque et immédiate des conditions d'accès.

La possibilité de fixer des règles pouvant donner forme à l'évaluation de la pratique médicale représente sans conteste un autre instrument intéressant.

La méthode privilégiée par le projet est un système d'auto-évaluation par les praticiens concernés et le recours à des méthodes d'audit médical et de peer review . Il appartiendra donc aux médecins eux-mêmes d'évaluer leurs propres pratiques médicales. Nous sommes persuadés des effets positifs de cette méthode d'évaluation pour les patients.

Je terminerai ce survol du volet santé publique du projet en marquant la satisfaction du groupe socialiste vis-à-vis des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'utilisation illégale des hormones. Je rappellerai, comme ma collègue Colette Burgeon l'a fait en séance plénière de la Chambre, que nous souhaitons un règlement européen à cet égard. Il est essentiel, en la matière, de contrer certaines pratiques intolérables rencontrées sur le terrain.

Le volet du projet consacré aux Affaires sociales en général correspond, pour sa part, essentiellement à une demande des organismes de sécurité sociale d'adapter et de préciser la législation pour leur permettre de continuer à assumer efficacement et adéquatement leurs diverses missions. Par ailleurs, certaines mesures participent déjà à la modernisation de la sécurité sociale.

En effet, les différents régimes de l'OSSOM sont revus afin de rapprocher la sécurité sociale des expatriés de celle des travailleurs occupés dans notre pays.

En outre, la suppression du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la reprise de ses missions, droits et obligations par l'ONSS, l'ONP et l'INAMI constituent certainement une réforme qui ne peut passer inaperçue.

Nous notons que le principe de la gestion des comptes individuels des ouvriers mineurs par les actuelles antennes régionales du fonds est maintenu. Nous approuvons cette mesure qui devrait éviter une centralisation excessive.

L'instauration d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs est certainement une initiative qui favorisera l'instauration d'un mode de financement cohérent et transparent, axé sur l'optimalisation de la prise en charge des patients hospitalisés, et qui permettra d'organiser les pratiques médicales de façon efficiente.

Dans le secteur des prestations familiales, plusieurs initiatives sont à relever.

Tout d'abord, la modification de l'article 62 des lois coordonnées permet d'accorder un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint ses dix-huit ans. Nous constatons avec satisfaction que cette mesure met un terme aux contrôles d'activités lucratives ou de prestations sociales pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel.

En outre, la compétence virtuelle est donnée à l'ONAFTS de payer les prestations aux travailleurs du secteur public, tant à l'échelon fédéral qu'aux niveaux communautaire et régional.

C'est à la demande des parastataux que cette disposition a été proposée et nous nous réjouissons qu'elle contribue à veiller à une application uniforme des lois coordonnées.

Par ailleurs, il est mis fin au financement du Fonds d'équipements et de services collectifs, à charge du Fonds de réserve de l'ONAFTS, à partir du 1^er janvier prochain.

Pour ce qui concerne les missions traditionnelles du FESC, elles sont également abrogées, mais à partir du 1^er juillet 1997, pour permettre la clôture des dossiers.

L'accord de Gouvernement prévoyant explicitement « le développement d'initiatives dans le cadre du Fonds d'équipements et de services collectifs », nous espérons vivement qu'une alternative sera proposée par le Gouvernement fédéral pour permettre à ce secteur, qui représente plusieurs centaines d'institutions et de services, et plusieurs milliers d'emplois, de poursuivre ses activités.

Le volet consacré à la politique scientifique, qui s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi, rencontre également notre approbation.

Nous retiendrons la création d'un cadre légal encourageant le recrutement net de cent chercheurs dans les universités et dans les établissements scientifiques, par l'exonération des cotisations de sécurité sociale. Nous retiendrons également l'engagement, en 1996, de cent chercheurs supplémentaires.

En résumé, le projet soumis à examen participe à la modernisation de notre système de sécurité sociale; il contribue à réguler efficacement l'offre médicale et vise un exercice optimal de l'art de guérir et de la qualité des soins.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, de Regering en uiteraard ook de meerderheden in ons land zijn gewoonlijk meerkleurig. Deze meerkleurigheid doet mij onwillekeurig denken aan een typische uiting van Belgische meerkleurigheid, aan een diersoort, namelijk de bonte koe.

In deze tijd blijkt dat koeien ziek kunnen worden en dat zij dan oncontroleerbare bewegingen maken. Ook de Regering maakt zo'n oncontroleerbare bewegingen en lijdt dus volgens mij duidelijk aan een vorm van de dolle-koeienziekte. De Belgische bonte koe maakt oncontroleerbare bewegingen.

Nog niet zo lang geleden werd ons verteld dat de heilige Michiel had gezorgd voor een « hoera-federalisme », waarover wij allemaal wild enthousiast moesten zijn. Nu moeten we echter vaststellen dat deze heilige heeft gezorgd voor totale chaos.

Ik som enkele van de oncontroleerbare bewegingen op.

Ten eerste, er zijn geen homogene bevoegdheidspakketten in dit federalisme, waardoor belangenconflicten worden aangekaart in dit halfrond. Zo'n belangenconflict zorgt sinds 10 uur vanochtend voor de totale chaos. De Kamer, de Senaat en het Vlaams Parlement dragen hiervoor geen verantwoordelijkheid, want het is de Regering die moet zorgen voor de homogene bevoegdheidspakketten.

Ten tweede, er is de weigering tot splitsing van de sociale zekerheid die maakt dat er in deze « vergaarbakwet » maatregelen zijn opgenomen inzake de kinderbijslag, zonder enige inspraak van de Gemeenschappen die daaraan nochtans een heel andere cultuurgebonden invulling zouden kunnen geven.

Ten derde, er is de totale ondoorzichtigheid van het monocamerisme, het bicamerisme en het optioneel bicamerisme. Er zijn verschillende systemen en mogelijkheden die door de Regering kunnen worden misbruikt om artikelen in wetten te sluizen, zoals nu gebeurd is in een sociale programmawet waarin vier artikelen terechtkwamen die er niet in thuishoren.

Ten vierde, niet zo lang geleden werd een belastingvoordeel gegeven aan sommige instellingen door vrijstelling van de onroerende voorheffing, wat in feite opnieuw een grove inbreuk betekent op de zelfstandigheid van de gemeenschapsregeringen en -parlementen.

Ten vijfde, vandaag werd een dienstencheque « stoemelings » tussen de artikelen van dit wetsontwerp houdende sociale bepalingen geduwd. Het is te hopen dat de Raad van State zal oordelen dat dit artikel daar niet thuishoort en dat hier een bevoegdheidsoverschrijding is van de Belgische Regering.

Ik zal mijn toespraak sterk inkorten, gezien het gevorderde uur en gezien de massale belangstelling die aantoont dat de sociale programmawet het hele land in beweging zal brengen !

Ten zesde, ook in het voorlaatste punt, met betrekking tot het wetenschapsbeleid, maakt de Regering enkele ongecontroleerde bewegingen.

Wij vragen al jaren een doorlichting van het wetenschapsbeleid. Er moet worden onderzocht hoe het komt dat het wetenschapsbeleid in het land volledig wordt vertekend door Franstalige invloeden. Een dossier dat geen communautair struikelblok zou mogen vormen, dreigt een communautaire tijdbom te worden door dit dralen met een doorlichting. Hier ligt een taak weggelegd voor deze Senaat, de ontmoetingskamer der Gemeenschappen. Het uitblijven van deze doorlichting werd reeds meer dan eens door mijn fractie aangeklaagd, maar wij stellen vast dat deze sociale vergaarbakwet weerom een hoofdstuk wetenschapsbeleid bevat.

Ten zevende, met het aanwerven van nieuwe keurders voor het IVK begaat deze zieke Regering een laatste ongecontroleerde beweging. In het licht van mijn inleiding, moet ik wel veronderstellen dat deze keurders zullen moeten onderzoeken of de bonte regeringskoe niet ziek is en of de regeringsleiders die in ongecontroleerde bewegingen nu ook stieren gaan berijden, niet door dezelfde besmetting zijn getroffen.

Mijn fractie zal deze sociale programmawet die een herkenbare ziekte moet camoufleren, niet goedkeuren.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, met de evocatie van de sociale programmawet heeft de meerderheid nogmaals aangetoond dat zij nog geen zinvol script voor de reflectierol van deze assemblée heeft geschreven. De Regering wist via volmachten eens te meer een deel van de wetgevende bevoegdheid aan het Parlement te onttrekken zonder dat dit Parlement maar één kik gaf. De discussies in de commissie hadden meer weg van een dovenmansgesprek tussen de Regering en de oppositie dan van een grondige dialoog.

Met het ontbreken van enige kritische ingesteldheid bij het evalueren van de volmachtwetten die in de programmawet vervat liggen, illustreert de meerderheid tot in den treure de onmacht van de parlementaire instellingen. Voor zover dat nog nodig was, zette een lid van de meerderheid deze onmacht nog eens in de verf met het drieste initiatief een amendement op de regeringstekst in te dienen. Dit amendement beoogde geenszins een revolutionaire ommekeer van het regeringsbeleid, maar wel de verlenging met één jaar van een overgangsregeling waardoor tijd zou vrijkomen voor het uitwerken van alternatieve regelingen. Dit kon echter niet. Na wat geharrewar en onderbreking van de discussie stemde de meerderheid dit amendement van een van haar eigen leden naar de prullenmand. Als doekje voor het bloeden, zegde de minister toe naar oplossingen te zoeken in samenspraak met de Gemeenschappen. Zulk een beraad had evenwel reeds plaatsgevonden, maar was zonder resultaat gebleven.

Er is geen enkele garantie dat een volgend beraad enig ander effect zal hebben. Wat de sussende verklaringen van ministers te betekenen hebben, zou u, collega's van de meerderheid, intussen toch al moeten weten. Bij de bespreking van vorige programmawetten hebben we gelijkaardige zaken meegemaakt. Een van de voorbeelden is de programmawet met betrekking tot het meerjarenplan voor de werkgelegenheid. Er was heel wat kritiek op de sociale balansen, niet alleen vanuit de oppositie, maar ook vanuit de meerderheid. Het Parlement gaf zijn bevoegdheid echter weg aan de Regering via een volmachtenbesluit. Ook toen suste de minister de meerderheid met de verklaring dat heel omzichtig zou worden omgesprongen met die verplichting en dat men erop zou toezien dat bedrijven geen nodeloze administratieve rompslomp te verwerken zouden krijgen. Wat lezen we echter begin deze week in de pers ? Het modelformulier voor het opmaken van de sociale balans dat klaargestoomd is, zou, ondanks alle beloften, niet minder dan 240 rubrieken bevatten, in te vullen door de ondernemers. Van nodeloze administratieve rompslomp gesproken ! Het ontwerp werd voorlopig terug naar een werkgroep gestuurd na hevig protest van het Verbond van Belgische ondernemingen en van middenstandsorganisaties.

Dit feit illustreert ten overvloede het grondig misprijzen van de Regering voor het Parlement en toont ook aan waar de Regering de echte macht legt : bij de sociale partners. Zij kunnen mee beslissen wat wel en niet kan. Het Parlement heeft ter zake geen enkele rol te spelen. Het Parlement kan echter enkel zichzelf met de vinger wijzen, want het heeft zich niet verzet tegen de volmachtenbesluiten. Ook vandaag werd, voor zover het nog nodig was, geïllustreerd hoe slaafs de meerderheid zich neerlegt bij de oekazen van Wetstraat nr. 16 en in welke mate zij bereid is de reglementen te misbruiken om elke kritische discussie te vermijden.

Ik ben ervan overtuigd dat we binnenkort opnieuw hetzelfde zullen meemaken naar aanleiding van de artsenverkiezingen. Dit is dan ook één van de thema's die ik in deze bespreking van de programmawet wil aansnijden. Om het kort te houden, zal ik daarna onze kritiek formuleren op de dienstencheque en op de maatregelen inzake de veterinaire keuring.

Ik begin dus met de artsenverkiezingen. Artikel 123 van de sociale programmawet machtigt de Regering de voorwaarden voor de artsenverkiezingen te bepalen. Zoals gezegd, heeft het Parlement hiermee zijn wetgevende bevoegdheid volledig uit handen gegeven. Wellicht was dit noodzakelijk om de meningsverschillen tussen de coalitiepartners te verhullen, omdat binnen de meerderheid geen coherente oplossing kon worden gevonden. De VLD is van oordeel dat het Parlement zijn wetgevende bevoegdheid inzake de artsenverkiezingen zelf moet uitoefenen. Daarom hebben we een amendement ingediend dat de belangrijkste voorwaarden voor deze verkiezingen in de wet zelf vastlegt. Wij willen zo democratisch mogelijke artsenverkiezingen en daarom moeten alle artsensyndicaten aan de verkiezingen kunnen deelnemen, ongeacht of zij nu de belangen vertegenwoordigen van alleen de huisartsen, alleen de specialisten of van beide groepen samen.

Ons amendement bevat volgende elementen. Allereerst verwerpen wij de voorwaarde dat een artsensyndicaat een minimum aantal artsen moet vertegenwoordigen. Dit impliceert immers een ledentelling voorafgaand aan de verkiezingen en dit is niet logisch, want de verkiezingen zullen wel aantonen wie representatief is. Bovendien is in het verleden gebleken dat ledentellingen doorgaans uitlopen op slaande ruzie. Ook wordt beweerd dat slechts 10 tot 15 pct. van de artsen lid is van een artsensyndicaat en ik zie dan ook niet goed in welk nut een ledentelling kan hebben.

Een tweede belangrijk element is dat wij de datum van de artsenverkiezingen vastgesteld hebben op 1 december 1996. Psychologisch is het belangrijk om de verkiezingen nog dit jaar te organiseren, maar we houden rekening met de evocatie en met de uitvoeringsmaatregelen die moeten worden genomen.

De minister zei in de commissie dat ze de handen vrij wil houden om afhankelijk van de ontwikkeling te bepalen hoe de verkiezingen georganiseerd moeten worden. Dit ruikt duidelijk naar manipulatie, en is zeker geen voorbeeld van democratische inspraak. (Applaus van de heer Anciaux.)

Wij verzetten ons eveneens tegen de voorstellen met betrekking tot de beperking van het aantal geneesheren door middel van contingentering. Het invoeren van een beperkende maatregel na zeven jaar studie druist in tegen elke redelijkheid. Het riskeert te leiden tot het tot stand komen van een categorie overtolligen die de gemeenschap en hun families heel wat inspanningen hebben gekost die uiteindelijk totaal zinloos worden.

Dat de minister van Volksgezondheid behoefte heeft aan een stok achter de deur is nog geen excuus om met zinloze voorstellen voor de dag te komen. Binnenkort komt de nieuwste Belgenmop in circulatie : « In België kan men zeven jaar studeren voor niets ».

De voorstellen aangaande de evaluatie van de medische praktijk en de opgelegde praktijknormen dragen evenmin onze goedkeuring weg. Ze zullen een grote mate van rechtsonzekerheid creëren en uiteindelijk de patiënt in de verdrukking duwen. De vrije keuze van geneesheer komt immers in het gedrang. Deze voorstellen riskeren eerder tot onvrede te leiden in het medisch kamp, dan tot de rust die noodzakelijk is voor een goede uitoefening van de geneeskunde.

In artikel 253 van de sociale programmawet wordt bij amendement van de Regering de dienstencheque voor bejaarden ingevoerd. Gezien de procedure die daarover aanhangig is, zak ik daar nu niet dieper op ingaan.

Wij hebben ook amendementen ingediend met betrekking tot de veterinaire keuring. De sociale programmawet bepaalt dat zelfstandige veeartsen met opdracht niet langer kunnen werken voor het IVK. In de toekomst zouden enkel nog ambtenaren als keurder kunnen werken.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister Colla.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer de Voorzitter, hier wens ik toch iets recht te zetten. Er staat nergens in de tekst dat er enkel nog ambtenaren-keurders zouden zijn. Zelfstandige veeartsen kunnen, in contractueel verband, blijven werken voor het IVK. Er is alleen een cumulverbod voor veeartsen die een eigen veestapel hebben of die een praktijk hebben voor grote huisdieren.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik neem aan wat de minister zegt, maar volgens ons gaat de maatregel uitermate ver en zal hij niet effectief bijdragen tot bestrijding van de hormonenfraude. Bovendien zijn er weinig gevallen van belangenvermenging bekend. De keurders zijn immers onderworpen aan een aantal reglementen, tuchtprocedures en een deontologische code. Er zijn andere maatregelen mogelijk om risico's van belangenvermenging uit te sluiten, die minder repressief zijn, maar die meer preventief werken. Bovendien gaat het om een asociale maatregel. Voor zelfstandige dierenartsen, die ook als contractueel keurder werkzaam zijn, helpt deze vorm van risicospreiding vaak om hun inkomen op een leefbaar peil te houden. Ook worden dierenartsen die omwille van hun activiteit als keurder hun privé-praktijk hebben afgebouwd, door deze maatregel financieel getroffen.

Tenslotte hebben wij nog een amendement ingediend bij artikel 26 dat naar ons gevoelen een al te grote bevoegdheid geeft aan de ambtenaren voor het opleggen van straffen.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de ce projet de loi en commission et également, voici quelques instants, par M. Coene. Pour ma part, je voudrais centrer mon intervention sur trois points qui concernent le ministre de la Santé publique et des Pensions et qui constituent une véritable violation du droit des médecins mais aussi des droits de l'homme en général.

Par cette loi, monsieur le ministre, vous prévoyez la possibilité d'introduire une limite d'âge pour l'exercice de la médecine. Ce point constitue l'aspect le plus aberrant de l'ensemble des dispositions sociales présentées dans ce projet. Il touche aux principes élémentaires et aux libertés fondamentales dans une démocratie. Il ne s'agit pas ici de défendre une corporation ou des médecins, mais vous semblez confondre l'exercice de la médecine avec le commerce des marchandises. Vous ne semblez pas comprendre que l'art médical exige un certain nombre de garanties et de libertés élémentaires.

Monsieur le ministre, vieillir n'est ni une tare ni un vice. En médecine, l'expérience est un élément déterminant de la pratique médicale. Les médecins d'un certain âge sont parfois les plus compétents. Nous avons l'impression que, par le biais de ce projet de loi, vous voulez véritablement réduire à néant la valeur ajoutée que constitue l'expérience. De quel droit vous arrogez-vous la possibilité de priver brutalement, par arrêté royal, un praticien de l'exercice de guérir ? C'est la seule profession au monde à être pénalisée de cette façon. Aucune autre profession ne se voit interdire, uniquement en fonction de son titre ou de sa qualification, la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante.

C'est aux patients et non au Gouvernement de décider si le médecin choisi est digne de confiance. L'application de ce projet de loi risque de provoquer des conséquences particulièrement graves en milieu rural. Peut-être ignorez-vous tout de la pratique médicale en milieu rural, où le médecin de famille jouit très souvent de la confiance de ses patients. C'est à cette médecine de famille en milieu rural que vous risquez de porter gravement atteinte.

Par ailleurs, chacun sait que les médecins doivent accomplir de longues études. Nombreux sont ceux qui commencent à cotiser pour leur pension après la trentaine. Leur interdire l'art de guérir est non seulement une violation grave des libertés individuelles mais aussi une entrave considérable à la possibilité de se constituer une pension décente. Dans ce domaine, comme dans les autres d'ailleurs, la délégation de pouvoir au Gouvernement est beaucoup trop grande pour un sujet qui, je le répète, ne touche pas seulement à une profession, mais aux libertés fondamentales.

Paradoxalement, par le biais de ce projet, et ce point est souvent moins souligné, le Gouvernement risque d'introduire, sans doute involontairement, une médecine à deux vitesses, alors qu'il se targue de vouloir l'éviter. En commission, vous nous avez expliqué très clairement que vous vous donniez la possibilité de retirer l'agrément aux médecins, ce retrait ne constituant pas ­ selon vous ­ une entrave à l'exercice de l'art de guérir. Vous semblez considérer qu'après tout, on peut exercer la médecine sans agrément. Or, nous serons confrontés au risque que les médecins particulièrement renommés et expérimentés continuent à exercer leurs activités, leur renommée leur garantissant la consultation d'un certain nombre de patients. Évidemment, seuls les plus fortunés pourront recourir à ce type de médecine qui sera, dans ce cas, entièrement privée.

Votre système ne pénalisera pas ce petit nombre de médecins, qui pourra effectivement garder une clientèle fortunée, mais empêchera la population la plus démunie d'avoir accès à une série de médecins spécialistes.

Je crois ne pas trahir vos paroles, monsieur le ministre, en disant que vous avez déclaré en commission que le retrait d'agrément n'était pas une interdiction absolue de l'exercice de la médecine. Je vous invite à méditer sur cette conséquence paradoxale de la loi que vous n'avez sans doute pas envisagée.

Le deuxième point concerne l'application des normes pour la pratique médicale. Nul ne conteste la nécessité de limiter les dépenses de santé et de lutter contre la pléthore de médecins. Mais pas de la manière que vous envisagez !

De ce point de vue, votre projet de loi montre une profonde méconnaissance à la fois des réalités quotidiennes de l'art de guérir et de l'exercice de la médecine, ainsi que de l'évolution de la recherche médicale. On ne peut traduire en normes rigides l'évolution scientifique et médicale, surtout lorsqu'elles sont fixées de façon totalement arbitraire et lorsque vous vous réservez la possibilité de les déterminer sans nous expliquer votre façon de procéder.

L'être humain n'est pas une mécanique et les médecins ne sont pas des mécaniciens qui réparent une panne. Vous voulez imposez des normes comme vous le feriez pour une machine.

Vous avez dit en commission que c'était le Conseil d'État qui avait décidé d'imposer des sanctions. Celles-ci consistent en une suspension de l'agrément par le ministre, sans recours possible. L'État de droit ­ c'est une question de liberté fondamentale ­ ne sortira certainement pas grandi de l'adoption de votre projet.

Troisième et dernier point : la pléthore médicale, dont il a été longuement question en commission. Elle a des effets désastreux à la fois sur la santé publique et sur la sécurité sociale, donc pour la société et les citoyens de ce pays. La pléthore est source de surconsommation et de multiplication des actes techniques.

La limitation de l'offre médicale est la première mesure à prendre, en termes à la fois de santé publique et de sécurité sociale. Toutes les études réalisées par les mutuelles et l'INAMI montrent une relation quasi mathématique entre la densité médicale dans certaines régions et les dépenses médicales.

Aujourd'hui, au travers de votre projet limitant l'âge de l'exercice de la médecine, imposant des normes et prévoyant la possibilité d'enlever l'agrément, vous prétendez lutter contre la pléthore. Ce n'est pas ainsi que vous atteindrez votre but, mais plutôt en favorisant l'instauration d'un numerus clausus au début des études médicales.

Personnellement, j'estime que l'on n'a pas le droit de limiter l'accès à ces études et que le meilleur moment pour instaurer un numerus clausus est la fin de la première candidature, comme cela se pratique déjà dans un certain nombre de pays. Il est clair que si l'on prenait cette décision, il conviendrait de revoir le financement des universités qui sont aujourd'hui subsidiées proportionnellement au nombre d'étudiants.

La solution de passerelles adoptée par la Communauté française ne résoudra pas le problème de la pléthore. C'est une solution « cosmétique » : dans dix ans, nous serons toujours dans la situation que nous connaissons depuis vingt ans. Lorsque j'étais étudiant en médecine, il y avait déjà des manifestations en faveur ou à l'encontre du numerus clausus. Quinze ans plus tard, aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine. Ce ne sont certainement pas les mesures que vous proposez, ni celles suggérées par la Communauté française, à savoir un vague système de passerelles dont l'inefficacité totale sera démontrée dans moins de cinq ans, que vous résoudrez le problème de la pléthore. Or, depuis de longues années, des médecins et certains hommes politiques réclament des mesures énergiques pour assainir la situation.

J'en viens à présent au dernier point de mon intervention.

Les différents membres du Gouvernement ont eu l'occasion d'entendre toutes les critiques émises à l'encontre de ce projet, notamment celles que je viens de formuler à cette tribune. Les organisations médicales vous ont fait part de leur position en la matière et un débat a eu lieu à la Chambre.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer Destexhe, u vermeldt één artsensyndicaat. Waarom verwijst u ook niet naar de houding van de huisartsen in Vlaanderen en Wallonië ? Mag ik u vragen te informeren naar wat zij denken ?

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Je sais parfaitement ce qu'il dit. Comme vous, je lis la presse ! Cependant, un syndicat de médecins...

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik heb hier het communiqué van de Vlaamse huisartsen, mijnheer Anciaux. Ik kan het u voorlezen.

De heer Anciaux (VU). ­ Dat is niet nodig, mijnheer de minister, ik heb de tekst ook bij. Die organisatie, het VAS, vertegenwoordigt echter niet noodzakelijk al degenen die op een gezonde manier nadenken over het gezondheidsbeleid. Dat weet u ook wel. Er zijn integendeel andere huisartsenorganisaties die méér het standpunt van de Vlaamse huisartsen verwoorden dan het VAS.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik begrijp hieruit dat u de Vlaamse huisartsen afvallig zijt.

De heer Anciaux (VU). ­ Dat is niet helemaal juist, mijnheer de minister. Bepaalde verzuchtingen van de Vlaamse huisartsen zijn in ons programma verweven.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Wij hebben beiden het communiqué van de Vlaamse huisartsen gelezen. U bent van oordeel dat deze organisatie niet representatief is en dat ze zomaar wat aan kletst. Dat is goed om weten.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de minister, ik wil nog voor alle duidelijkheid zeggen dat de brief die ik op 22 maart van het Vlaamse Artsensyndicaat ­ VAS ­ heb gekregen verschillende elementen bevat waartegen ik mij absoluut verzet. (Samenspraak tussen minister Colla en de heer Anciaux.)

M. le Président. ­ Monsieur Anciaux, vous aurez l'occasion d'exprimer votre point de vue à ce sujet tout à l'heure.

Veuillez poursuivre, monsieur Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Cette interruption me paraît tout à fait positive, monsieur le Président, car je suis favorable à un débat démocratique. (Colloques sur certains bancs.)

Monsieur le Président, il m'est difficile de poursuivre mon intervention dans un tel brouhaha. Ma longue expérience des conflits d'outre-mer m'incite à proposer l'envoi des Casques bleus, afin d'aplanir le différend entre M. Anciaux et le ministre Colla ! (Sourires.)

Voyez-vous, monsieur le ministre, ce qui pose problème, c'est votre entêtement ! Votre réaction à l'intervention de M. Anciaux le démontre. Je fais le pari que votre loi sera retirée dans les cinq ans !

Vous avez entendu les critiques d'un grand nombre d'organisations médicales représentatives. À la Chambre, l'opposition a eu le temps de vous faire part de ses critiques. En commission, toutes les discussions ont tourné autour de vos mesures. Et vous vous acharnez ! J'estime que vous courez à la défaite, à la Berezina. Peut-être votre projet sera-t-il voté aujourd'hui, mais il sera retiré dans quelques années. La Cour de justice des Communautés européennes ou la Cour internationale des droits de l'homme vous donnera tort.

Je voudrais aussi vous faire part du fait curieux suivant : en privé, un grand nombre de nos collègues sénateurs et députés nous disent que vos mesures sont totalement aberrantes. Malgré tout, comme un seul homme, la majorité se prononcera en faveur de cette loi. J'appelle néanmoins les parlementaires de cette majorité à vous dire qu'il est totalement absurde de voter ces deux articles qui seront abolis dans quelques années par une instance belge ou internationale.

Je vous le dis sereinement, monsieur Colla : vous connaîtrez la défaite tôt ou tard. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb ter voorbereiding van dit debat het communiqué van het Vlaamse Artsensyndicaat gelezen. Misschien krijgen wij nog wel de gelegenheid om daarop in te gaan.

Toen ik begin januari 1996 het wetsontwerp houdende sociale bepalingen met de memorie van toelichting van meer dan 200 bladzijden ontving, dacht ik dat de Regering eindelijk een visie had ontwikkeld op het gebied van sociale bepalingen. De onderwerpen die in dit wetsontwerp aan bod komen, zijn inderdaad zeer belangrijk : gezondheidsbeleid, gezinsbeleid, arbeidsongevallen, beroepsziekten, wetenschapsbeleid en zelfs een klein hoofdstuk rond het meerjarenplan voor de werkgelegenheid. Ik meende dat de Regering na negen maanden zwangerschap een visie had ontwikkeld over de sociale zekerheid en dat zij enig perspectief zou bieden voor een visie inzake de hervorming van de sociale zekerheid.

Ook op dit punt is de Regering er perfect in geslaagd verwachtingen te wekken. Sedert de verkiezingen wordt deze uitdaging echter keer op keer vooruitgeschoven en wordt er geen enkele fundamentele beslissing genomen. Eens te meer is gebleken dat het enkel gaat om een « vuilbakwet » waarin heel wat zaken worden gestopt zonder enige echte samenhang. Het is dus niet de verhoopte wet geworden die een aantal fundamentele visies op de toekomst zou bieden. Integendeel, de Regering blijft maar aanmodderen. Zij durft geen fundamentele discussie te voeren over een sociale zekerheid voor de Gewesten en de Gemeenschappen, waarin de verschillende visies op het vlak van gezondheidszorg, gezinsbijslag en werkgelegenheid echt aan bod kunnen komen.

Er bestaan inderdaad verschillende visies. De ene is niet beter dan de andere, maar een goede visie is afgestemd op de Gemeenschappen. De Regering moet op dit vlak verantwoordelijkheid op zich nemen. Ik beweer niet dat de algemeen geldende visie inzake gezondheidszorg in Wallonië slechter zou zijn dan de visie die in Vlaanderen heerst. Er is wel een verschil in benadering op het vlak van de structurering.

Er werd reeds gewezen op tal van overlappende bevoegdheden, waardoor het uitermate moeilijk wordt een efficiënt beleid te voeren. Ook hier durft de Regering niet fundamenteel ingrijpen. Het gaat niet enkel om een « vuilbakwet », op sommige punten hebben wij blijkbaar ook te maken met een volmachtenwet. Een aantal bevoegdheden worden immers toegekend aan de Koning. Bea Cantillon verklaarde ooit dat over de hervorming van de sociale zekerheid in de eerste plaats met de sociale partners moest worden overlegd. Ik ben het daar fundamenteel niet mee eens. Een sociale programmawet moet de visie weergeven van het Parlement over de manier waarop een samenleving solidariteit kan ontwikkelen en actuele sociale problemen kan aanpakken. In deze wet vind ik niets van dit alles, men blijft bij het oude, al wordt er hier en daar wat bijgeschaafd.

Ik wil even stilstaan bij de artsenverkiezingen. De CVP was het op een bepaald moment eens met de Volksunie over dit punt. Er zouden afzonderlijke en meer democratische verkiezingen moeten gebeuren. Hierbij laat ik mij geenszins leiden door het corporatisme van bepaalde belangengroepen.

Mijnheer de minister, ik daag u uit één voorbeeld te geven waaruit zou blijken dat de Volksunie het corporatisme verdedigt en de belangen van sommige groepen behartigt. U is er, als vertegenwoordiger van de meest conservatieve partij in Vlaanderen, echter wel in geslaagd om de misbruiken in de sociale zekerheid verder te laten bestaan tot meerdere eer en glorie van een aantal belangengroepen. Ik heb het inderdaad vooral over een aantal laboratoria en over het artsensyndicaat van dokter Wynen ­ waarvan u de waterdrager bent. Ik durf tenminste zeggen dat ik kritisch sta tegenover elke belangengroep, u niet. Er wordt geen enkele garantie gegeven voor democratische verkiezingen.

Ik steun het amendement van de VLD, omdat het een beter en meer democratisch systeem mogelijk maakt. Ik hoop dat ook de CVP dit amendement zal steunen. Fractievoorzitter Tant had dat in de Kamer overigens beloofd. De Volksunie had zelfs een tweede amendement ingediend om volledig tegemoet te komen aan de wens van de CVP, maar eens te meer bleek in die rangen het verschil tussen woorden en daden groot te zijn. Afzonderlijke verkiezingen voor huisartsen en specialisten ­ een vraag van de Vlaamse huisartsen ­ wordt in dit wetsontwerp niet gegarandeerd, net zomin als de verkiezing per Gemeenschap.

Een tweede punt betreft de verkapte vestigingswet voor artsen. Een vermindering van het aantal huisartsen zal de kwaliteit van de gezondheidszorg wellicht ten goede komen. De ondervoorzitter van onze partij, dokter Patrik Vankrunkelsven, verdedigt deze stelling met klem. Ik heb wel wat vragen over de manier waarop dit zou moeten gebeuren. Ik ben het echter helemaal niet eens met de verkapte vestigingswet die de minister voorstelt. Hij bepaalt wie zich na de studies wel en wie zich niet mag vestigen, maar rept met geen woord waar men zich mag vestigen. Het gaat niet op voor mensen die de zware studies in de geneeskunde achter de rug hebben, te beslissen of zij zich al dan niet mogen vestigen. De minister zou deze maatregel als stok achter de deur houden om de Gemeenschappen ertoe aan te zetten maatregelen te nemen, maar dit behoort niet tot zijn bevoegdheid. De Gemeenschappen zijn bevoegd om het aantal huisartsen te verminderen. Ik geloof niet dat een numerus clausus de juiste weg is, maar ik geef in alle eerlijkheid toe dat in onze partij de meningen hierover verdeeld zijn. Ik heb ook een eigen mening over het voorstel van de minister om artsen de facto aan te zetten om op een bepaalde leeftijd te stoppen met de uitoefening van hun praktijk.

In tegenstelling tot onze fractievoorzitter in de Kamer van volksvertegenwoordigers kan ik daar voor een stuk inkomen. Het is volgens mij een kwestie van solidariteit tussen de huisartsen dat oudere huisartsen niet meer een voltijdse praktijk moeten blijven uitoefenen, terwijl zo veel jonge huisartsen moeilijkheden hebben om een praktijk te starten. Ik wil de artsen niet afschrijven op 65 jaar. Die oudere artsen kunnen bijvoorbeeld zeer goed worden ingeschakeld in de opleiding van jonge huisartsen, zodat zij er geen grote praktijk meer op moeten nahouden. In die zin kan wel een verbetering van de gezondheidszorg worden nagestreefd, maar niet langs een verkapte vestigingswet.

Tot slot heb ik het nog over het IVK. Zoals u weet, is de Volksunie zeer begaan met de strijd tegen het hormonengebruik en de hormonenmaffia. De minister heeft al vele inspanningen gedaan om de werking van het IVK te verbeteren. Ik vrees nochtans dat het voorstel om te komen tot een strikt cumulatieverbod een averechts effect kan hebben. Een zeer beperkt aantal dierenartsen zal nog als zelfstandig keurder kunnen werken voor het IVK. Het overgrote deel van de dierenartsen die op zelfstandige basis verbonden zijn aan het IVK, werkt immers gedurende een zeer beperkte tijd als keurder. Velen hebben maandelijks maar een gemiddelde vergoeding van 10 000 frank. Daar kan men niet van leven. Deze dierenartsen zullen dus verplicht zijn om hun werk voor het IVK stop te zetten en zich alleen nog toe te leggen op de uitbouw van een eigen praktijk. Men mag de goeden niet over dezelfde kam scheren als de slechten.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer Anciaux, het is verkeerd om ons beleid ten aanzien van het IVK en de hormonenproblematiek te herleiden tot deze ene maatregel. Er worden ook heel wat maatregelen getroffen waarvoor geen wetswijziging nodig is. De maatregel waarover u het heeft, heeft ook te maken met de interne organisatie van het IVK. Er zijn inderdaad een aantal dierenartsen die maar een paar uur per week op zelfstandige basis keuringen verrichten voor het IVK. De bedoeling van de matregel is het IVK op optimale wijze te laten werken. Ik kan uw redenering enigszins volgen. Ik begrijp dat u met een groot hart wil zeggen dat een aantal mensen toch de kans moet krijgen om nog een paar uren per week iets bij te verdienen. Zulke overwegingen mogen echter niet opwegen tegen ons streefdoel om de activiteiten van het IVK zo optimaal mogelijk te organiseren.

De heer Anciaux (VU). ­ Daar ben ik het mee eens. Ik heb trouwens ook niet gezegd dat dit de enige maatregel is die u genomen hebt. Integendeel.

In de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft de Volksunie een wetsvoorstel ingediend om de dierenartsen die op zelfstandige basis als keurder werken voor het IVK, ook de gedragscode te laten naleven die geldt voor de keurders-ambtenaren bij het IVK. Het is niet zo moeilijk om die gedragscode, die u trouwens nog wilt verstrengen, ook op te leggen aan de zelfstandige dierenartsen-keurders van het IVK. Uw maatregel is wellicht goed bedoeld. U treft waarschijnlijk ook een aantal mensen die u moet treffen, maar u treft daarnaast ook een heel deel mensen die op een ernstige wijze keuringen verrichten.

Die maatregel komt erop neer dat minder inspecteurs een groter werkvolume zullen moeten verwerken, want een aantal van de huidige inspecteurs zullen kiezen voor hun zelfstandige praktijk. Om de schade te beperken zou de minister beter afzien van deze maatregel en in de plaats daarvan aan alle keurders die op zelfstandige basis werken een gedragscode opleggen.

Mijnheer de Voorzitter, dit zijn slechts een paar beschouwingen bij dit ontwerp dat een uitgebreid aantal maatregelen bevat die getuigen van weinig durf en weinig perspectief. Ze zullen de ontgoocheling en de onzekerheid bij de bevolking nog doen toenemen. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le Président, la commission des Affaires sociales a pris connaissance du projet de loi portant des dispositions sociales qui a fait l'objet d'une évocation par le Sénat pour l'ensemble des articles. Outre des adaptations techniques destinées à harmoniser les législations avec les nouveaux principes de gestion globale de la sécurité sociale, le projet de loi contient des dispositions nouvelles dans plusieurs secteurs, qui entraîneront des conséquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens et de leur famille.

Je m'attarderai plus particulièrement sur trois points qui ont fait l'objet de discussions au sein de notre commission.

Il y a tout d'abord les questions qui restent posées et qui devront être réglées par arrêté d'application en ce qui concerne les médecins vétérinaires habilités à exercer des missions d'expertise et de contrôle. Avant que ces arrêtés soient pris, mon parti estime indispensable de consulter les représentants du secteur ainsi que l'ordre et les organisations syndicales.

Dans le domaine social, j'avais espéré m'arrêter quelques instants sur deux points qui concernent l'un, le début de la vie, et l'autre, la fin de la vie, mais en raison des incidents de procédure que nous avons connus, je m'arrêterai juste sur la mesure qui concerne les femmes enceintes.

Il est important de reconnaître un effet suspensif à la période de repos de maternité qui survient pendant la première année d'incapacité de travail. Je me réjouis que Mme la ministre ait marqué son accord pour que ce point fasse l'objet d'une proposition de loi distincte. C'est une façon importante de reconnaître la fonction spécifique de la maternité.

J'en viendrai ensuite aux articles relatifs au Fonds des équipements et services collectifs qui ont justifié le dépôt de mon amendement. Dès son origine, en 1971, le Fonds des équipements et services collectifs a fait l'objet de nombreuses critiques. Pourtant, il donnait une dynamique nouvelle à la sécurité sociale puisqu'il organisait une prestation de services aux familles de travailleurs salariés dans le prolongement des allocations familiales. Cette prestation était intéressante parce qu'elle prenait en compte l'évolution des modèles familiaux, la nécessaire conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et la flexibilité toujours plus grande de l'emploi.

Ces dernières années, malheureusement, bien que le secteur des allocations familiales soit resté excédentaire en ressources, le déficit des autres secteurs qu'il a servi à alimenter ­ soins de santé et pensions ­ mais aussi la nouvelle répartition des compétences et l'absence de volonté politique de la part de certains responsables politiques et partenaires sociaux ont empêché la réalimentation du Fonds des équipements collectifs. Celui-ci était épuisé fin 1995.

Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion interministérielle d'octobre 1995, de lui attribuer les 600 millions nécessaires pour qu'il puisse assurer son financement au cours de l'année actuelle. Le Gouvernement devait également rechercher d'autres sources de financement et établir des concertations avec les Communautés à ce sujet. Ces concertations sont loin d'être finalisées aujourd'hui et je m'étonne que l'on ait pris aussi rapidement des dispositions qui, tout en laissant au Fonds des équipements et des services collectifs sa forme juridique, le vident de son principe de financement et de ses modalités de fonctionnement.

Quelles en sont les conséquences ?

À titre d'exemple, je relèverai quelques chiffres dans le domaine de l'accueil des enfants de zéro à trois ans pour l'année 1994. En Flandre, 231 institutions ont reçu environ 134 millions de subsides et n'ont aucune certitude de pouvoir en bénéficier à partir de 1997. En Wallonie, 294 institutions ont reçu 120 millions, mais rien ne garantit qu'elles recevront encore ces montants dès 1997.

Dans le secteur des aides familiales et des aides aux personnes âgées, 185 millions ont été alloués à la partie flamande du pays et 79 millions à la partie francophone. Je n'aborderai pas ici les montants qui ont été attribués sous forme de prêts par l'ONAFTS et ceux qui l'ont été pour l'accueil des enfants malades et l'accueil des enfants avant et après la classe.

Bref, ce subside, complémentaire à d'autres financements attribués par l'ONE et Kind en Gezin et à la participation financière des parents, a permis de créer près de 24 000 emplois, beaucoup plus que dans la sidérurgie, aujourd'hui, et d'autres entreprises du secteur marchand, qui font la une de l'actualité.

Nous nous trouvons dès lors en pleine contradiction. Alors que nous voulons développer les emplois de proximité et une véritable politique d'emploi à l'échelon fédéral, nous menaçons l'existence des services d'aide aux familles, gros pourvoyeurs d'emplois. Dans une crèche, une réduction de 10 p.c. du montant des subsides entraînera inévitablement une diminution de l'encadrement, et je ne vois pas comment on pourrait garder en toute sécurité des enfants s'ils étaient plus de sept par puéricultrice. Ces diminutions d'emplois entraîneront donc également une diminution du nombre de places dans les milieux d'accueil.

Nous nous trouvons encore devant une autre contradiction. Les accords interprofessionnels de 1992, 1993 et 1994 ont permis la création d'initiatives nouvelles d'accueil d'enfants de trois à douze ans, la plupart du temps financées à partir des institutions par le Fonds des équipements et des services collectifs pour des raisons de continuité et d'expérience. On n'improvise pas l'accueil des enfants. Ces services sont donc aujourd'hui dans une double insécurité : l'accord interprofessionnel prend fin au 31 décembre 1996 et, à la même période, le fonds est vidé de ses missions.

Des parents m'ont demandé si cela valait la peine de retenir une place dans une crèche pour le mois de septembre, ne voulant pas prendre le risque de devoir réorganiser cet accueil au 1^er janvier 1997 et perturber ainsi la vie de leur bébé.

Je pense donc qu'une concertation avec les Communautés est nécessaire. Je pense également qu'il faut laisser le temps aux Communautés et au pouvoir fédéral d'organiser cette concertation afin que ces services qui offrent un emploi de qualité puissent subsister. Je n'ignore pas que le Gouvernement a réalisé de gros efforts en la matière. Ces efforts ne sont cependant pas finalisés aujourd'hui. Au niveau fédéral, 0,075 p.c. de la masse salariale suffirait pour assurer chaque année l'ensemble de toutes les initiatives soutenues jusqu'ici par l'ONAFTS ainsi que celles nées dans le cadre de l'accord interprofessionnel.

Je crois qu'il faut laisser le temps aux négociations de se nouer; il faut laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter de ce problème et plus particulièrement des points qui concerneront le prochain accord interprofessionnel. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement qui ne remet pas la décision du Gouvernement en cause. Il maintient la date du 1^er janvier 1997, pour que le fonds puisse trouver d'autres sources de financement, mais il reporte à six mois les autres échéances afin de permettre aux institutions et aux services de s'organiser en fonction des nouvelles orientations qui seront prises. En effet, si les moyens diminuent, les institutions devront donner des préavis, dont certains d'une durée de six mois. Elles doivent donc avoir un peu de temps devant elles. J'ai maintenu cet amendement parce que j'estime que les institutions concernées ne peuvent pas servir d'otage au pouvoir politique.

Je partage le souci exprimé aujourd'hui par mes collègues à propos des accords gouvernementaux qui sont pris et dont je reconnais l'importance pour l'efficacité de l'action politique. Je sais combien il est important de rester fidèle aux engagements pris. Mon intention n'est donc pas de me distancer de cette position. Il me semble néanmoins que le travail parlementaire implique que nous disposions d'une marge de manoeuvre et d'une possibilité d'intervenir en tenant compte de la réalité du terrain. Je sais que, comme moi, mes collègues pensent que cette marge de manoeuvre est nécessaire pour que la démocratie représentative puisse trouver aujourd'hui toute sa légitimité. Je demanderai donc au Gouvernement d'être attentif à cet aspect. (Applaudissements.)

M. le Président . ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan , ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le Président, pendant douze heures, nous avons vécu l'expression de la démocratie puisque, d'une part, nous avons essuyé les plâtres de notre nouvel État et que, d'autre part, un nouveau comité de concertation est entré dans l'histoire. Je remercie d'ailleurs nos collègues d'être restés si tard.

J'aborderai principalement deux points qui ont été évoqués au cours du débat.

Il est exact que ce type de loi n'est jamais un joyau légistique. Outre la loi-programme classique qui exécute le budget, ce genre de loi n'est certes pas gratifiant à examiner ou à discuter.

Pour l'ensemble des parastataux sociaux qui, depuis des années, font des propositions d'amélioration de certains secteurs, d'harmonisation de situations, de régularisations ­ notamment en matière d'allocations familiales ­, un certain nombre de points positifs se dégagent.

Tous les amendements déposés par le Gouvernement n'ont pas connu le sort de celui d'aujourd'hui. Ainsi, le projet contenait un amendement visant à régulariser des situations particulières comme celles des victimes de l'incendie survenu l'an dernier dans un grand hôtel anversois. Par conséquent, ne jetons surtout pas le bébé avec l'eau du bain ! Certains aspects positifs demandaient à être régularisés.

Par ailleurs, il existe également une série d'autres dispositions. J'évoquerai tout d'abord la problématique du Fonds d'équipements et de services collectifs avant d'aborder brièvement la question des élections médicales,bien que les thèses en présence sont connues après les débats qui se sont déroulés en commission.

En ce qui concerne le Fonds d'équipements et de services collectifs, je voudrais rectifier certains propos. Je ne suis pas de celles qui crient de leur banc; par contre, je tiens à expliquer calmement certaines notions.

Le fonds d'équipements comporte trois types de financement. Nous avons tout d'abord le fonds de réserves de l'ONAFTS qui finançait les missions traditionnelles. Le fonds est aussi alimenté par le biais de l'accord interprofessionnel pour l'accueil extra-scolaire. À cet égard, Mme Delcourt plaide en faveur d'une norme de 0,075 p.c. Il convient de garder à l'esprit que l'accord interprofessionnel n'est pas structurel. Il relève d'une négociation entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Enfin, une somme d'un montant de 200 millions, libérée par un de mes prédécesseurs, était destinée à financer l'accueil d'enfants malades, les garderies de nuit et d'autres situations difficiles.

Mme Delcourt, dont l'avis ne diverge pas du mien à cet égard, sait à quel point ce dossier me préoccupe depuis des années.

À plusieurs reprises, le comité de gestion de l'ONAFTS et d'autres milieux ont lancé un avertissement relatif à l'arrêt des missions traditionnelles à financer par le fonds de réserves de l'office. Cette décision s'est vue concrétisée lors du conclave budgétaire. Cependant, je suis intervenue pour obtenir un refinancement supplémentaire de 600 millions permettant de subsidier l'ensemble de ces initiatives pendant un an.

Toutefois, après ce signal, il importait que les organisations de terrain prennent conscience que l'alimentation « éternelle » du fonds d'équipements par le fonds de réserve était devenue impossible dans le cadre du système de gestion globale mis en place le 1^er janvier 1995. À cet égard, je tiens à préciser à l'intention de M. Coene qu'après le dépôt du projet de loi, j'ai tenu une réunion informelle avec les Communautés afin de leur confirmer la situation, dont elles avaient déjà été informées par ailleurs. Je leur ai également demandé de dresser des tableaux distinguant secteur privé et secteur public, en les invitant à formuler des propositions susceptibles d'être présentées au comité de concertation Gouvernement-Exécutifs prévu pour mardi prochain. Le comité étudiera le dossier, évaluera les aspects relatifs aux postes de travail, aux moyens financiers nécessaires, ainsi que les suggestions émises par les Communautés. Je suis d'ores et déjà en mesure de rassurer Mme Delcourt. En effet, des propositions existent et les mesures retenues en comité de concertation sont souvent rapidement concrétisées. Je ne vais pas dévoiler toutes les pistes que nous suivons. Sachez toutefois que nous songeons aux bas salaires, à d'éventuelles réductions de cotisations sociales. Nous n'ignorons pas que les effets sur l'emploi peuvent varier sur le terrain en fonction de la taille des structures d'accueil. Nous serons attentifs à cet aspect du problème.

En complément à la réponse que j'ai donnée en commission, je précise que le comité de concertation se penchera dès mardi prochain sur l'ensemble de la problématique. Bien entendu, nous poursuivrons la discussion avec les trois Communautés. Nos amis germanophones ne doivent en effet pas être oubliés.

Tel est donc l'état du dossier, dans lequel nous avons encore progressé depuis la réunion, puisque les délais sont maintenant précisés.

J'en viens aux élections médicales. L'arrêté royal habilitant le Gouvernement à intervenir en la matière pourrait encore, par le biais d'une procédure quelque peu atypique, être soumis à la commission de la Chambre. Au-delà de l'organisation proprement dite, des conditions à remplir pour être membre, du montant de la cotisation, etc., une discussion fondamentale s'est engagée à la Chambre, monsieur Coene, notamment en ce qui concerne la question suivante : fallait-il passer par une organisation pour se présenter au suffrage ou recourir à la démocratie directe de « participation immédiate » ?

J'ai exprimé mes craintes et mes réticences par rapport à la gestion actuelle du secteur de l'assurance soins de santé. J'ai insisté sur la nécessité de ne pas émietter les compétences, alors qu'il s'agit d'un secteur représentant un montant de 400 milliards de francs. En outre, la sécurité tarifaire de même que la continuité des accords médico-mutuellistes doivent être assurées.

Il ne s'agit pas d'organiser les élections sur une base communautaire ou élitiste ni d'accentuer la dichotomie entre les généralistes et les spécialistes, sujet longuement débattu à la Chambre. Il n'existe aucune règle en la matière : tout dépend de la pratique, de la discipline et des habitudes.

Si des manoeuvres de retardement des travaux sont encore menées et que la loi n'est votée que dans deux mois, l'arrêté royal pourra peut-être être inséré dans le texte. Soyons ouverts à toute procédure de démocratie directe. Personnellement, cette journée au Parlement m'a stimulée dans l'esprit novateur qui était déjà le mien ! (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister Colla.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zou willen ingaan op enkele specifieke opmerkingen in verband met het IVK en verder op enkele meer algemene bedenkingen met betrekking tot de bepalingen over de instelling van de Planningscommissie, het hoofdstuk over de informatieopdracht van het departement Volksgezondheid inzake geneesmiddelen.

Ik zal de preciseringen die ik reeds geformuleerd heb in antwoord op de vragen van de heer Anciaux nogmaals herhalen. De voorgestelde bepalingen betreffende het IVK houden geen rechtstreeks verband met het cumulatieverbod. Er bestaat wel een onrechtstreeks verband. De nieuwe bepalingen maken het wel mogelijk een nieuwe wervingsreserve van dierenarts-keurders met opdracht of DMO's aan te leggen. Volgens de huidige wet blijft de reserve beperkt tot de veeartsen die vóór een bepaalde datum met het IVK samenwerken. Daardoor is het onmogelijk jong bloed te recruteren.

Van begin af aan heb ik in de kamercommissie verklaard dat het mijn intentie is een cumulatieverbod in te voeren. Ingevolge de invoering van dit verbod zouden een aantal veeartsen hun contract met IVK kunnen opzeggen. Om de afhakers te vervangen, moet er dus gerecupereerd kunnen worden onder de DMO's.

De discussie over het inbedden van een cumulatieregeling in het geheel van de maatregelen die voorliggen, zou ons vanavond te ver leiden. Ik ben graag bereid hierover van gedachten te wisselen met de bevoegde senaatscommissie. Bij die gelegenheid kunnen wij misschien ook het groeperen van de bevoegdheden onder één departement ter sprake brengen. De klassieke conflictsituatie tussen de departementen Landbouw en Volksgezondheid op dat vlak is u wellicht niet onbekend. Mijn persoonlijke voorkeur gaat uit naar een toekomstige groepering, maar op dit ogenblik zijn wij er toch reeds in geslaagd om met beide departementen gezamenlijk een aantal coördinerende maatregelen bekend te maken.

In de voorbije week heb ik in de kamercommissie voor Volksgezondheid enige toelichting verstrekt bij de maatregelen inzake veiligheid van de keurders die bovenop de maatregelen van minister Pinxten werden genomen. Ik heb erop aangedrongen dat deze commissie achter gesloten deuren vergaderde. Ik wijs erop dat de cumulatieregeling deel uitmaakt van dit pakket.

Ik wil geen beschuldigende vinger uitsteken naar de keurders, de overgrote meerderheid van hen doet zijn werk naar behoren. Maar op grond van verklaringen van de leidende ambtenaren en van de hoofden van de keurkringen heb ik begrepen dat de contractuele veeartsen, die hun opdracht als keurder in bijberoep uitoefenen, hun eigen privé-praktijk wel eens laten primeren. Deze keurders durven al eens wat later aan de slag gaan, wat vroeger stoppen, of er even verdwijnen.

Dit weegt op de efficiëntie van de keuring. Het is echter niet mijn bedoeling enkel veeartsen onder ambtenarenstatuut aan te werven. Er mogen nog contractuele keurders worden aangeworven.

Een ander probleem inzake veiligheid heeft te maken met de anonimiteit van de keurders. Wanneer steeds dezelfde veeartsen keuringen uitvoeren in dezelfde keurkring bij dezelfde veehouders, dan vervaagt hun anonimiteit en krijgen zij een naam en een gezicht. De vliegende hormonenbrigade gaat per duo op het terrein. Wij willen de mobiliteit van deze duo's vergroten.

Naarmate er meer verschillende keurders naar verdachte slachthuizen worden gestuurd, wordt het veel moeilijker om iemand persoonlijk te viseren. Om persoonlijke aanvallen op keurders te vermijden en een hardere keuring mogelijk te maken, willen wij niet alleen meer mobiliteit voor de vliegende brigades, maar ook de keuring op lokaal vlak intensifiëren. Wie altijd naar hetzelfde slachthuis gaat, kent uiteindelijk het personeel en de vetmesters en krijgt het dus moeilijker om zijn taak goed uit te voeren. Wij willen dus meer mobiliteit. De verplaatsingen zullen dus iets groter worden en de keurders zullen meer tijd nodig hebben.

Ik ga echter nog een stap verder. Uiteindelijk is ons land niet zo groot en zijn er vooral problemen in bepaalde delen van Vlaanderen. Daarom moet er ook mobiliteit komen tussen de keurkringen onderling. Organisatorisch betekent dit dat er nood is aan meer mensen die een groter deel van hun tijd aan het keuren kunnen spenderen. Bovendien wil ik elke belangenvermenging uitsluiten. Zoals in de Kamer ben ik bereid ook in de Senaat in een gesloten vergadering een aantal zaken uiteen te zetten waarmee wij bezig zijn, maar die ik niet aan de grote klok wil hangen, omdat de tegenpartij ook zo al goed en snel geïnformeerd is en ik haar praktijken niet nog meer in de hand wil werken. Belangenvermenging slaat niet alleen op het combineren van een privé-praktijk met keuringswerk, maar ook op het houden van een eigen veestapel en het uitvoeren van keuringswerk. Dat bestaat immers ook. Theoretisch is het zelfs mogelijk dat ik keurder ben in kring A en een veestapel heb in kring B, terwijl voor mijn vriend precies het omgekeerde het geval is. Dergelijke situaties wens ik te vermijden.

Ik ben mij maar ten volle bewust geworden van de omvang van de problematiek van de veterinaire keuring op het ogenblik dat ik minister van Volksgezondheid werd. Pas dan ben ik gaan beseffen hoe hard de zaken daar moeten worden aangepakt. Wij worden daar bij wijze van spreken met een oorlogssituatie geconfronteerd en dit vergt dan ook meer doorgedreven maatregelen dan in normale omstandigheden. Het geheel van de maatregelen moet in die context bekeken worden. Toch ben ik geen voorstander van blinde maatregelen, maar wil ik werken met een overgangsperiode. Wie nu deeltijds een privé-praktijk heeft en in de toekomst daarop meer de nadruk wil leggen, moet de tijd krijgen om deze praktijk ook meer uit te bouwen. Wie daarentegen meer voor het IVK wil werken, moet de voorrang krijgen op eventueel nieuw aan te werven keurders.

Ik kom nu tot de reeks artikelen in verband met de artsen, gaande van de plethora tot de evaluatienormen. Hierop wordt zeer veel kritiek geleverd en van artsensyndicaten in een pre-electorale periode kan ik dat begrijpen. Indien men met deze mensen onder vier ogen praat, krijgt men iets anders te horen. Die kritiek neem ik hen dan ook niet kwalijk. De zeer persoonlijke aanvallen en verklaringen in de pers dat de minister heeft aangezet tot moord op zijn moeder, die neem ik hen echter wel kwalijk. Dat gaat te ver. Zij zijn de eersten die zich aan hun deontologische code moeten houden.

De twee artikelen die betrekking hebben op de plethora zijn opgesteld na overleg met hetzelfde artsensyndicaat. Nu wordt ermee gedreigd de conventie op te zeggen, maar er werd gedreigd geen conventie te sluiten als die artikelen niet zouden worden opgenomen in het wetsontwerp. Zo kan men bezig blijven !

Het eerste artikel betreft een planningscommissie, met vertegenwoordigers van het departement Volksgezondheid, van het departement Sociale Zaken, van het RIZIV, van de universiteiten, van de artsensyndicaten, van de wetenschappelijke verenigingen, van de tandartsen enzovoort. Er kunnen zelfs nog experts worden aangewezen. Aan bepaalde universiteiten zijn behoeftenstudies gemaakt, maar nu zal men voor het eerst over een instrument beschikken dat op basis van bepaalde criteria zal proberen zo rationeel mogelijk de behoeften vast te stellen.

Aangaande het tweede artikel vind ik het onrechtvaaardig de regels te wijzigen voor de huidige studenten. In het verleden heb ik hevige pleidooien gehouden tegen elke vorm van numerus clausus. Ik ken dus alle argumenten, en er zijn er goede bij. De te nemen maatregelen zijn nooit helemaal perfect, maar we moeten onze verantwoordelijkheid nemen. Het betreft hier een federale verantwoordelijkheid, al kunnen we discuteren over wat er in de toekomst moet gebeuren met de bevoegdheidsverdeling van Volksgezondheid.

De federale overheid is nu verantwoordelijk voor de kostenbeheersing van de sociale zekerheid, voor de kwaliteitsbewaking, en als het enigszins kan voor de kwaliteitsverbetering van de medische zorg. Ik heb mij laten overtuigen niet alleen door de artsen, maar ook door mijn administratie, dat niets doen aan het overaanbod leidt tot een onnodige meerkost. Daarenboven zijn er reële risico's voor een niet-correcte zorgenverstrekking. Hoe goed zijn theoretische opleiding ook was, een arts die nauwelijks patiënten ziet, kan immers geen ervaring opdoen.

Op het ogenblik dat het idee werd gelanceerd van deze vorm van beperking van artsenpraktijken stonden in de Franstalige Gemeenschap geen initiatieven op het getouw, in de Vlaamse Gemeenschap werd erover gesproken en bestonden er plannen. Ik acht het evenwel verkieslijk dat eventuele maatregelen zowel in het Franstalig als in het Nederlandstalig landsgedeelte worden getroffen, want anders ontstaat er weer een debat over scheeftrekking.

Op basis van goede argumenten heb ik mijn dus laten overtuigen. De discussie sleept al jaren aan en toch blijft men aarzelen om in te grijpen in de instroom, wat een onderwijsbevoegdheid is, en bestaat er zelfs geen enkel initiatief wat de uitstroom betreft. De federale overheid, die wel verantwoordelijk is voor de uitgaven en voor de kwaliteit van de geneeskundige zorgen, heeft in feite slechts beperkte mogelijkheden om in te grijpen. Als zij niets doet, krijgt zij desalniettemin allerlei verwijten naar het hoofd geslingerd. Zij heeft uiteindelijk gekozen voor deze oplossing als de minst slechte, te meer daar zij wordt opgevat als een instrument dat eigenlijk alleen dan een goed resultaat oplevert wanneer het nooit moet worden toegepast. Op basis van het zo geformuleerde voorstel zijn dan de gesprekken met de Gemeenschappen losgekomen, ook al had men in Vlaanderen een heel andere aanpak van de instroom gewenst.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Nous ne sommes pas à l'école !

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Nous ne sommes pas à l'école mais les arguments que j'avance méritent d'être écoutés.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Je ne parle pas de nous en disant que nous ne sommes pas à l'école, je parle des médecins à qui vous vous adressez. Je pense à cette forme de menace, à ces pressions à l'égard des praticiens. Vous faites peser une épée de Damoclès sur les médecins.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Je ne suis pas encore arrivé à l'article relatif à cette question.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Quelle sera la composition de la commission de planification ? Vous avez cité notamment les universités et les organisations médicales, mais cela ne figure pas dans le projet de loi. Il serait souhaitable que la composition de cette commission soit mentionnée dans le projet de loi.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Veuillez vous référer à l'exposé des motifs. Cet article est demandé explicitement par les médecins.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ L'article concernant la commission ?

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Évidemment ! Dans ma proposition originale, j'avais mentionné : avec notamment les représentants des Communautés, des universités, ...

Ce sont les Communautés et les universités qui m'ont demandé de ne pas faire figurer ce texte dans l'exposé des motifs, étant donné qu'il subsistait encore un doute, notamment en ce qui concerne les représentants des universités. J'ajoute que l'arrêté royal d'exécution de cet article est déjà prêt. Il a été discuté avec les ministres de l'Enseignement des deux Communautés et un accord est intervenu. Vous aurez la possibilité de vérifier que, dans cet arrêté royal, sont énumérées toutes les catégories que je viens d'indiquer. C'est à la demande des Communautés que nous avons procédé de cette façon.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Van Hauthem.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de minister, u komt hier bij een zeer fundamenteel punt. Ik ben het natuurlijk met u eens dat de federale overheid verantwoordelijkheid is voor de uitgaven en voor de kwaliteit van de geneeskundige zorgen en niet de Gemeenschappen. Zoals u zelf reeds aanhaalde, werden er in de Vlaamse Gemeenschap initiatieven in het vooruitzicht gesteld. Tot aan het verschijnen van deze maatregel was dat niet het geval in de Franse Gemeenschap, maar dat had evengoed andersom kunnen zijn. Daarover wil ik dan ook geen polemiek voeren.

U zult het met mij wel eens zijn dat men niemand zeven jaar lang kan laten studeren in een richting die op niets anders kan uitlopen dan op het beroep van arts om bij het eind van die studie de uitoefening daarvan te verbieden. Samen met u meen ik dat er iets moet gebeuren aan de instroom en dat er een of andere vorm van ingangsexamen moet worden ingevoerd. Nu is het echter wel zo dat de Gemeenschappen een aantal beslissingen kunnen nemen die niet alleen hun uitgaven, maar ook die van de sociale zekerheid bezwaren, terwijl het toch niet meer dan logisch zou zijn dat zij zelf volledig instaan voor de financiële gevolgen van hun beslissingen.

Dan weet u natuurlijk onmiddellijk waar ik naartoe ga, namelijk naar de homogeniteit van de bevoegdheidspaketten. Op het ogenblik hebben de Gemeenschappen al een aantal bevoegdheden inzake gezondheidszorg waarbij de beleidsbeslissingen gevolgen hebben voor de sociale zekerheid.

Daar hebben we te maken met een fundamenteel probleem en daar kom ik bij de homogene bevoegdheidspaketten. Het klopt niet dat de Gemeenschappen wel verantwoordelijk zijn voor hun beslissingen, maar niet voor de financiële gevolgen ervan, in goede of in slechte zin. U bent nu verplicht om een financiële stok achter de deur te houden waardoor u kunt optreden wanneer de Gemeenschappen niets doen aan de instroom. Ik kan u daarin volgen, maar de oplossing is dat de Gemeenschappen zelf betalen.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik begrijp deze redenering, maar dat is een debat op zichzelf. Ik ben in ieder geval verplicht om te ageren binnen het huidige kader.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de minister, u moet binnen het huidige kader blijven. Enerzijds betreurt u dat blijkbaar, maar anderzijds wilt u dat het kader absoluut behouden. Dat begrijp ik niet meer.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Dat is een ander debat.

Ik heb het er moeilijk mee dat iemand die alles in alle openheid wil regelen, kritiek krjgt. De federale minister van Volksgezondheid is bevoegd voor de erkenning van de geneesheren. Ik zou perfect « en stoemelings » elk jaar minder geneesheren kunnen erkennen. Ik wil dat echter niet op die wijze doen, ik wil in alle openheid handelen. De toegang tot een stage bij de opleiding tot specialist wordt door de Erkenningscommissie ­ waar ook de universiteiten in zetelen ­ de facto al beperkt. Het gevolg daarvan is dat de druk op de groep huisartsen nog toeneemt. Ik wil met de wet alleen maar wettelijk regelen wat er op het terrein al gebeurt voor één categorie. De planningscommissie zal elk jaar dan ook bepalen hoeveel artsen er tot een stage bij de opleiding tot huisarts worden toegelaten. Ik heb dat instrument nodig om, naargelang van de behoeften, de opleiding tot huisarts en specialist te regelen. Er zijn bepaalde specialisaties waar er een tekort is aan artsen en andere waar er een overschot is.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de minister, ik heb er geen probleem mee dat u in alle openheid handelt. Dat siert u trouwens want u zou dit inderdaad « en stoemelings » kunnen doen. U blijft echter nog altijd bevoegd voor de uitgaven die het gevolg zijn van beslissingen die eventueel niet worden genomen. Ik heb een concrete vraag met betrekking tot de artikelen in deze programmawet die daarop betrekking hebben.

Voor de gemakkelijkheid zal ik de zaak omkeren. Wat zult u doen indien de Franse Gemeenschap beslist een numerus clausus in te voeren om de instroom te beperken terwijl de Vlaamse Gemeenschap dit niet dat ?

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Dat is zeer eenvoudig. De planningscommissie stelt niet alleen een globaal cijfer vast, maar ook een cijfer per Gemeenschap. De regel kan eventueel slechts op één van de twee Gemeenschappen worden toegepast.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de minister, vindt u het logisch dat de Gemeenschappen er een verschillend beleid op nahouden zonder dat zij moeten instaan voor de gevolgen op financieel vlak ?

U argumenteert dat u zich aan het huidige kader moet houden. Waarom klaagt u dit kader en de huidige verdeling van de bevoegdheden niet aan ? Het heeft geen zin te beweren dat u binnen het vooropgestelde kader moet werken en tegelijkertijd te blijven volhouden dat dit kader het juiste is, wat de sociale zekerheid betreft.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik begrijp goed wat u bedoelt. Ik wil dit debat nu niet aangaan, al schrikt het mij niet af. Ik zal het te gepasten tijde voeren. Ik ben echter een andere mening toegedaan dan u.

Men moet dit thema ook vanuit een ander oogpunt durven bekijken. Er bestaat hier een spanningsveld tussen Onderwijs en Volksgezondheid. Zelfs indien Volksgezondheid volledig geregionaliseerd is, moet men oog hebben voor de behoeften van de sector. Een minister van Onderwijs heeft uiteraard andere katten te geselen. Hij moet rekening houden met de universiteiten die hun aantal studenten op peil willen houden.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ De beide ministers behoren echter wel tot dezelfde Regering.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ De opleiding voor verpleegkundigen en kinesisten is verschillend in de twee Gemeenschappen. Dit geeft geen communautaire problemen. Ik vraag mij echter af waarom er zowel gebrevetteerde als gegradueerde verpleegkundigen zijn. Dit heeft geen zin, vermits zij hetzelfde werk doen. Ik begrijp echter wel dat het niet eenvoudig is op dit vlak radicale hervormingen te realiseren in het onderwijs.

Hetzelfde geldt voor de kinesitherapeuten. De vraag rijst of het noodzakelijk is dat sommigen een universitaire opleiding krijgen, terwijl voor anderen een niet-universitaire opleiding volstaat. Vanuit het standpunt van de Volksgezondheid volstaat een opleiding van drie tot vier jaar, de stage inbegrepen. Wat mij interesseert, is de inhoud van het vormingspakket. Twee soorten diploma's is al te gek.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Ik ben het ermee eens dat wij te maken hebben met een spanningsveld tussen Volksgezondheid en Onderwijs. Zou het niet logischer zijn dat deze twee bevoegdheden zich op hetzelfde niveau bevinden ?

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, het zal de minister wellicht niet verwonderen dat ik het eens ben met de argumenten van de heer Van Hauthem.

Mijnheer de minister, ik heb een concrete vraag. U zegt dat de planningscommissie regionale cijfers kan bepalen wanneer één van de twee Gemeenschappen maatregelen zou nemen om het artsenaanbod te beperken. Geldt dit ook voor de uitgaven ? Vermits u wenst te besparen op de uitgaven, vraag ik mij af of er ook op dit vlak regionale criteria zullen worden vastgelegd. Indien dit niet zo is, hebben wij te maken met een zwak dossier.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer de Voorzitter, zeer concreet wordt in verband met de plethora en de uitgaven die deze meebrengt, een instrument gecreëerd dat op termijn resultaten zal opleveren. De planningscommissie legt vast hoeveel huisartsen of specialisten de volgende jaren nodig zijn per Gemeenschap. Hierbij wordt vertrokken van de bestaande situatie in elk van de Gemeenschappen. Indien er in één van de Gemeenschappen reeds meer zijn dan in de andere, dan zal het vastgelegde aantal voor de ene Gemeenschap ook relatief kleiner zijn dan voor de andere. De federale overheid kan op basis van deze voorstellen ingrijpen. Hopelijk hebben de Gemeenschappen ondertussen al voldoende maatregelen genomen zodat dat niet meer hoeft. Op termijn zal het vastleggen van het aantal huisartsen en specialisten ook een impact op de uitgaven hebben.

Het artikel in verband met de leeftijdsgrens, werd opgenomen na een expliciete vraag van de twee Gemeenschappen. Zelf ben ik ook voorstander van dit artikel, maar ik begrijp dat er een probleem kan bestaan. Enerzijds vraagt men om de jonge kandidaten te beperken en anderzijds dat op een bepaalde leeftijd gestopt wordt met werken. Ik vind dit geen onredelijke vraag.

Mevrouw Maximus, u weet ook dat chirurgen in openbare ziekenhuizen op 65 jaar moeten stoppen met werken.

Ik meen niet dat hier een blinde maatregel getroffen kan worden, maar het moet mogelijk zijn om met de gezondheidssector en met de geneesheren te overleggen. Er moet een overgangsperiode komen zodat iedereen er zich kan op voorbereiden. Is het zo onzinnig om voor te stellen er samen over na te denken en te besluiten dat op een bepaalde leeftijd beter gestopt wordt met de terugbetaling, tenzij men deel uitmaakt van een groepspraktijk of men stagemeester is voor een huisarts ? Is dit zo onbespreekbaar ?

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik begrijp het ten dele, maar ik meen dat het noodzakelijk is om hierover rustig na te denken. Het is niet vanzelfsprekend om als zelfstandige, binnen het systeem van de sociale zekerheid, te stoppen met de beroepsactiviteit.

Naar aanleiding van dit debat zou er binnen de Regering eens grondig nagedacht moeten worden over hoe men één sociaal zekerheidssysteem kan invoeren voor iedereen. Deze discussie zou ook over de aanpassing van de pensioenen kunnen gaan, wat een zeer zwaar thema is, maar waarmee rekening zal moeten worden gehouden. Ook in het Parlement zou hierover een fundamenteel debat gevoerd moeten worden. Nu wordt alles voor een stuk doorverwezen naar de Koning, naar de minister dus, die zonder dat een fundamenteel debat gevoerd is, de bevoegdheid naar zich toetrekt.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister Colla.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik kan het daarmee eens zijn, mijnheer Anciaux. Ik zal u een voorbeeld geven dat men mij gesignaleerd heeft. De jaren dat een arts een opleiding tot specialist volgt, komen nu niet in aanmerking voor de pensioenberekening of kunnen niet worden geregulariseerd. In de algemene pensioenhervorming die wij uitwerken, is dat natuurlijk maar een miniem onderdeel. Indien dit artikel van de programmawet wordt uitgevoerd, zal ik hiermee toch rekening houden in de begeleidende maatregelen.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer en quelques mots...

M. le Président. ­ Si vous souhaitez prendre la parole, monsieur Destexhe, je vous invite à la demander.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Puis-je avoir la parole, monsieur le Président ?

M. le Président. ­ Vous l'avez, monsieur Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, M. le ministre peut-il nous expliquer brièvement la raison fondamentale pour laquelle il veut exclure les médecins de plus de 65 ans ?

M. le Président. ­ La parole est à M. Colla, ministre.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le Président, soit M. Destexhe ne m'a pas écouté, soit il ne m'a pas compris. Je viens d'expliquer à l'instant, monsieur Destexhe, qu'il ne s'agit pas d'une mesure aveugle. Je n'ai d'ailleurs jamais énoncé l'âge de 65 ans.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Pourquoi voulez-vous fixer une limite, monsieur le ministre, quel qu'en soit l'âge ?

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Soit je parle chinois, soit vous ne m'avez pas écouté, monsieur Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Peut-être avez-vous été trop long et avez-vous essayé de noyer le poisson dans votre réponse, mais pourquoi envisagez-vous cette mesure ?

M. le Président. ­ Je vous invite à poursuivre votre intervention, monsieur le ministre.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik kom nu tot de artikelen die handelen over de evaluatie en de normering.

Koninklijke besluiten en wetten met betrekking tot de medische en paramedische sector, kunnen niet worden uitgevoerd, wanneer er voorafgaand geen minimale consensus bereikt is op het terrein. Alvorens tot uitvoering over te gaan, moet men dus overleg plegen met de mensen op het terrein. Dit is niets nieuws. Ik heb dat altijd gezegd.

De sector van de gezondheidszorg is bovendien een specifieke sector, Gezondheid is een van de belangrijkste waarden in onze samenleving. De sector van de gezondheidszorg kan ook niet vergeleken worden met andere terreinen waar vrije beroepen actief zijn. De financiering van de sector wordt immers door de hele gemeenschap gedragen.

Deze twee overwegingen brengen mij ertoe te zeggen dat de besluitvorming inzake gezondheidszorg niet kan worden overgelaten alleen aan de actoren op het terrein. Ik vind dat de ziekenfondsen een rol hebben. Ik heb respect voor het grootste gedeelte van de artsen, ook al zitten er zoals overal, ook bij de politici, minder goede tussen. De ziekenfondsen en de artsen hebben echter hun eigen belangen te verdedigen. Ik bedoel dit niet pejoratief. Men moet alle overlegmogelijkheden uitputten, maar op een bepaald moment moeten de politici, die daarvoor tenslotte verkozen zijn, een beslissing treffen. Hiervoor zijn echter wettelijke instrumenten nodig en die zijn er vandaag niet. Die creëren wij nu.

Ik lees dat het mijn bedoeling zou zijn ambtenaren opdracht te geven te evalueren of artsen in hun privé-praktijk wel de juiste therapie voorschrijven. Dat is onzinnig. Dat is helemaal niet mijn bedoeling. Met de sector zijn wij tot de conclusie gekomen dat het systeem van peer review geschikt is om een goede evaluatie te organiseren en dat lokale kringen ter zake verantwoordelijkheid moeten krijgen. Opdat dit goed zou functioneren, moeten de artsen die wensen geaccrediteerd te worden, hieraan deelnemen. Is het dan onzinnig om hiervoor een wettelijk kader te creëren ? Dat is de bedoeling van de evaluatie en normering.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Vous dites, monsieur le ministre, que vous envisagez de prendre ces mesures d'évaluation avec les « secteurs concernés ». Cependant, cela n'est pas précisé dans le projet de loi. C'est toujours le même problème ! Vous nous annoncez un catalogue d'intentions mais celles-ci ne figurent pas dans le projet.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Votre devoir d'élu est justement d'exercer un contrôle sur la manière dont je concrétise « mes bonnes intentions ». Votre rôle consiste à vérifier que je respecte mes promesses. Les situations changent. Si la loi est trop précise, il est plus difficile de suivre l'évolution sur le terrain.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ D'après vous, ce n'est pas à un fonctionnaire d'évaluer la pratique médicale. Je suis tout à fait d'accord sur ce point. Cependant, si l'on s'en tient au texte de loi, on pourrait parfaitement assister à une telle dérive !

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Certainement pas !

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Het is telkens hetzelfde verhaal. Als dergelijke volmachtenbesluiten worden ingediend, vertelt de minister telkens zalvend en sussend dat het allemaal niet zo'n vaart zal lopen.

Ik heb daarnet in mijn uiteenzetting al verwezen naar de invoering van de sociale balans. Met de tekst die we thans bespreken, worden het soort toestanden waarnaar de heer Destexhe verwijst, wel degelijk mogelijk.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ De heer Coene moet mij eens zeggen waar in de tekst staat dat het overheidsapparaat de artsen zal controleren met betrekking tot de wijze waarop ze een therapie voorschrijven.

De heer Coene (VLD). ­ Ofwel neemt de Regering het ernstig met het peer review . Dan moet de organisatie ervan degelijk worden uitgebouwd. Met andere woorden, dan moet een institutioneel kader worden gecreëerd, moeten verslagen worden gemaakt en gegevens worden opgeslagen. Dit betekent automatisch een secretariaat en een administratie. Anders praten we over iets dat lucht is.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Neen, dat is niet juist. Dat hoeft niet zo te zijn.

Ik geef het concrete voorbeeld van huisartsen die elkaar in een lokale kring ontmoeten en samen bepaalde gevallen evalueren.

De heer Coene (VLD). ­ Dit is dan het bewijs dat deze wetgeving overbodig is. Het gaat dus blijkbaar perfect zonder dat de wetgever regels oplegt.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer Coene, de vraag is of zoiets moet worden georganiseerd vanuit het oogpunt van de volksgezondheid. U laat dat over aan het toeval. Op de ene plaats zal zo'n overleg dus wel worden georganiseerd, en op de andere niet.

De heer Coene (VLD). ­ Wilt u daarmee zeggen dat de volksgezondheid op het ogenblik kwalitatief slecht is ?

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Dit is een ernstig debat. Dat veronderstelt dat niet alleen slogantaal wordt gebruikt en dat mij geen woorden in de mond worden gelegd die ik niet heb uitgesproken.

Ik heb in de commissie duidelijk gezegd dat wij een kwalitatief goede gezondheidszorg hebben, wat niet wegneemt dat het dom zou zijn de ogen te sluiten voor wat misloopt of kan worden verbeterd.

Dit soort van systemen is in het buitenland al ontwikkeld. Waarom zouden wij er dan geen gebruik van maken ?

De heer Coene (VLD). ­ Omdat overreglementering ook tot wantoestanden kan leiden.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Dit is geen overreglementering.

De heer Coene (VLD). ­ Als men zo'n peer review administratief organiseert, dan kan er overreglementering ontstaan.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Dat zijn alleen beweringen.

De heer Coene (VLD). ­ Ik kom later terug op de planningscommissie. Om het overaanbod door accreditering te belemmeren moet worden gekozen tussen de afgestudeerden. Wie zal worden geaccrediteerd en wie niet ? Er zal beslist met de ellebogen worden gewerkt.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Lees het artikel, mijnheer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Ik heb dat gelezen, mijnheer de minister.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Ik durf dat betwijfelen, anders zou u die opmerking niet hebben gemaakt.

De heer Coene (VLD). ­ Toch wel, maar ik ken ook de realiteit en tussen de realiteit en de theorie bestaat een groot verschil waarmee ter dege rekening dient te worden gehouden.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer Coene, op die manier kunt u steeds trachten gelijk te halen, maar dan vervalt u in sloganeske taal. Uw opmerking heeft betrekking op een onderwerp dat in de wettekst niet wordt behandeld. Ik denk dat u de teksten niet grondig hebt gelezen. Ik verwachtte meer ernst van uwentwege.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de minister, uw opmerking is theoretisch en staat los van de praktijk.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Je constate un décalage entre vos propos tenus à cette tribune, monsieur le ministre, et ce qui est écrit dans le projet de loi où il est dit : « le Roi peut déterminer les règles générales... »

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer de Voorzitter, als de heer Destexhe mij laat uitspreken, dan zou ik tot slot artikel 174 willen behandelen. Dit artikel heeft betrekking op het uitvaardigen van normen inzake de inhoudelijke, functionele en structurele aspecten van de medische praktijk. Dit heeft niets te maken met de therapeutische vrijheid.

Êtes-vous d'accord, monsieur Destexhe, pour dire qu'un dossier médical est important et qu'il doit être établi par un médecin ?

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Sur ce point, nous pouvons peut-être trouver un accord.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Dès lors, monsieur Destexhe, si un patient change librement de médecin, il est normal que son dossier médical soit transmis à son nouveau médecin. Êtes-vous d'accord de donner au législateur les moyens d'opérer ce transfert ? Telle est la question qui se pose.

Par ailleurs, je suis favorable à la stimulation de la pratique de groupe, sans l'obliger. Un instrument légal est également nécessaire à cet effet et est repris dans la loi. À partir de cet article, on peut essayer de trouver des moyens de stimuler cette façon de pratiquer l'art médical.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de minister, u bent bijzonder handig in het pareren van kritiek, maar op de punten die u nu ter sprake brengt hebben wij geen kritiek geformuleerd.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer Coene, de punten waarover u het heeft, zijn hier nu niet ter discussie. Mochten ze enig raakpunt hebben met deze wet, dan zou u wellicht handig en intelligent genoeg zijn om sloganeske taal te vermijden. Als u bereid zou zijn geweest om het dossier inhoudelijk te benaderen dan zouden wij een vruchtbare samenspraak kunnen hebben gehad. Ik betreur dat de discussie deze wending heeft genomen.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Vous êtes en train de nous faire de longs développements sur des articles qui occupent en tout et pour tout sept lignes dans votre projet de loi. Dès lors, comment peut-on vous croire quand vous expliquez tout ce que vous voulez faire ?

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Van Hauthem.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil nog kort iets zeggen over de planningscommissie, zonder de discussie van daarstraks te heropenen. Ik lees dat de minister de afgestudeerden zal selecteren en zal bepalen wie effectief tot het beroep wordt toegelaten. Daar komt het eigenlijk op neer. Het is de Koning, dus de Regering, die de selectiecriteria zal opstellen. Men begrijpt dan ook dat het Parlement hierover wantrouwig is. Ik heb het even niet over het principe zelf, waarmee ik het niet eens ben, omdat ik vind dat er eigenlijk iets aan de instroom moet worden gedaan. Ik kan begrijpen dat de minister nu nog niet de criteria kan vastleggen, omdat hij, zoals dat heet, nog overleg moet plegen met de mensen « van het veld », maar eigenlijk vraagt hij het Parlement de Regering een « blanco cheque » te geven om de regels vast te leggen voor de toegang tot het beroep.

Mijnheer de minister, u mag dit niet persoonlijk opvatten, want een andere minister zou ik evengoed wantrouwen. U moet echter begrijpen dat een Parlement in dergelijke gevallen wantrouwig is en moet zijn.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister Colla.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer de Voorzitter, dit is een belangrijke opmerking maar zij is niet gegrond. Ik verklaar mij nader.

Ten eerste stond er in de oorspronkelijke tekst dat deze criteria zouden worden vastgelegd in overleg met de Gemeenschappen. Op advies van de Raad van State hebben wij dit laten vallen, omdat we de Gemeenschappen via een wet geen verplichtingen kunnen opleggen. Op het ogenblik werken wij met de twee ministers van Onderwijs aan een protocol om te vermijden dat er ooit een selectie moet worden gemaakt onder de afgestudeerden. Dit is waarschijnlijk het enige punt dat nooit van toepassing zal zijn en waarvoor de heer Destexhe dus gelijk zal krijgen. In dit protocol zal worden opgenomen hoe de selectie, op vrijwillige basis, zal worden georganiseerd, als dat ooit nodig wordt.

Ten tweede heeft de heer Van Hauthem kritiek op het feit dat de Koning bepaalt wie al dan niet toegang krijgt tot het beroep. Op het ogenblik wordt er reeds bij ministerieel besluit bepaald aan welke voorwaarden iemand moet voldoen ­ diploma, stages en noem maar op ­ om als huisarts of specialist erkend te worden, weliswaar mits gunstig advies van een erkenningscommissie.

Ik heb echter de indruk dat de heer Van Hauthem denkt dat één minister bepaalt wie capabel is en wie niet. Daar gaat het echter niet om. Het gaat wel over de algemene organisatie van de selectie. Hoe selecteren we wanneer er 300 afgestudeerden zijn, terwijl de planningscommissie bepaalt dat er maar 250 artsen nodig zijn.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Dan legt de Koning, zo lees ik, de criteria vast om te bepalen wie er effectief het beroep mag uitoefenen.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Neen, zo'n koninklijk besluit gaat over de wijze waarop de selectie wordt georganiseerd en dat is iets anders. Ik geef een voorbeeld. Samen met de Vlaamse Gemeenschap komen we overeen dat er een interuniversitair examen wordt georganiseerd en de minister bepaalt hoe de universiteiten dit moeten aanpakken. Dat is iets anders dan bepalen wie goed is en wie niet.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Dat zeg ik ook niet, mijnheer de minister, maar u legt wel de criteria vast om te bepalen wie wel en wie niet het beroep mag uitoefenen. Ik heb dus niet gezegd dat u persoonlijk uit de lijst van afgestudeerden een keuze zult maken. U moet toch toegeven dat het Parlement u dan een blanco cheque geeft. Het Parlement zou misschien meer geneigd zijn om die maatregel te aanvaarden als het nu al zou weten in welke richting wordt gedacht inzake de selectiecriteria. Eigenlijk gaat het hier om een zoveelste volmachtenregeling. De selectiecriteria zijn het belangrijkste, en precies dat wordt weer overgelaten aan de Regering. Dat wekt wantrouwen.

M. le Président. ­ Mesdames, messieurs, à ce stade, bon nombre de propos sont des redites, me semble-t-il. Je vous invite à émettre l'une ou l'autre dernière remarque ou question qui n'aurait pas encore été développée. Ensuite, nous pourrons clore la discussion générale.

La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, le ministre aura constaté que les membres présents ainsi que certains membres de la majorité absents pour le moment lui reprochent la même chose, à savoir l'excès de délégation.

Monsieur le ministre, le débat qui a eu lieu, le fait que le Conseil d'État ait demandé de supprimer les mots « en concertation avec les Communautés » et les incidents avec le Parlement flamand qui vous accuse d'empiéter sur ses prérogatives montrent que la réforme de l'État que la majorité a menée conduit à une impasse et à un non-sens dans toute une série de domaines. Vous n'avez pas entièrement tort sur toute la ligne mais la communautarisation dans ces domaines nous mène à une impasse totale alors qu'il faut régler de façon cohérente le problème de la pléthore. On est donc obligé d'inventer des artifices, des projets de loi délirants qui ne respectent pas l'État de droit et qui violent les libertés fondamentales, tout cela dans l'espoir d'exercer une forme de pression indirecte sur les Communautés. On fait des montages kafkaïens qui n'apportent aucun résultat.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik twijfel niet aan de goede bedoelingen van de minister, maar ik houd er rekening mee dat er na hem nog andere ministers van Volksgezondheid komen. Ik hou mij letterlijk aan de tekst van de wet. Over de planningscommissie en de criteria is in de wet bepaald : « ... legt de Koning de criteria vast voor de selectie van de kandidaten voor het verkrijgen van de bijzondere beroepstitels... » Wat de minister zegt is misschien volgens hem correct, maar dat staat niet in de wet. Volgens de wet beslist de Koning helemaal alleen.

De heer Colla, minister van Volksgezondheid en Pensioenen. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb begrip voor de opmerking van de heer Coene, maar men moet altijd de keuze maken tussen hoe ver men via een wet in detail wil gaan en hoe ver men een wet als kaderwet beschouwt. Blijkbaar heeft het Parlement een gebrek aan zelfvertrouwen.

M. le Président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close.

Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten.

Nous allons procéder à l'examen des articles en deux étapes puisque quatre articles relèvent du bicaméralisme et les autres de la procédure d'évocation.

Avant de commencer, je vous propose d'accepter les corrections de textes proposées par les services du Sénat. (Assentiment.)

Nous passons tout d'abord à l'examen des articles relevant du bicaméralisme et concernant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 15 luidt :

Art. 15. In artikel 64 van dezelfde wet, ingevoegd bij het koninklijk besluit nr. 530 van 31 maart 1987, worden tussen de woorden « 10º, » en « 59bis, » de woorden « 12º, 13º » ingevoegd.

Art. 15. À l'article 64 de la même loi, inséré par l'arrêté royal nº 530 du 31 mars 1987, les mots « 12º, 13º » sont insérés entre les mots « 10º, » et « 59bis, ».

­ Aangenomen.

Adopté.

Artikel 23 luidt :

Art. 23. Artikel 88 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 88. De in artikel 87 bedoelde ambtenaren mogen, bovendien, bij de uitoefening van hun opdracht :

1º Op gelijk welk ogenblik van de dag of van de nacht, zonder voorafgaande verwittiging, vrij binnengaan in alle inrichtingen, gedeelten van inrichtingen of lokalen waar verzekeringsinstellingen of instellingen met rentedienst gevestigd zijn evenals verzekeringstussenpersonen die onder de bepalingen van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan vallen; tot de bewoonde lokalen hebben zij evenwel alleen toegang wanneer de rechter in de politierechtbank vooraf toestemming heeft verleend;

2º Elk onderzoek, elke controle en enquête instellen alsook alle inlichtingen inwinnen die zij nodig achten om zich ervan te vergewissen, dat de wets- en reglementsbepalingen werkelijk worden nageleefd en met name :

a) De in artikel 91ter bedoelde personen ondervragen over alle feiten die nuttig zijn te kennen voor de uitoefening van het toezicht;

b) Zich, zonder verplaatsing, alle boeken, registers, documenten, schrijven, banden of gelijk welke andere informatiedragers met sociale gegevens ter inzage doen voorleggen die ingevolge deze wet en de uitvoeringsbesluiten dienen te worden opgemaakt, bijgehouden of bewaard en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopieën of fotokopieën ervan nemen of zich deze kosteloos laten verstrekken of zelfs gelijk welke van de in dit littera bedoelde informatiedragers tegen ontvangstbewijs in beslag nemen;

c) Zich, zonder verplaatsing, alle andere boeken, registers, documenten, schijven, banden of gelijk welke andere informatiedragers ter inzage doen voorleggen die zij nodig achten voor het volbrengen van hun opdracht en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopieën of fotocopieën ervan nemen of zich deze kosteloos laten verstrekken of zelfs gelijk welke van de in dit littera bedoelde informatiedragers tegen ontvangstbewijs in beslag nemen;

d) De aanplakking gelasten van de documenten die ingevolge deze wet of de uitvoeringsbesluiten ervan moeten worden aangeplakt. »

Art. 23. L'article 88 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 88. Les agents visés à l'article 87 peuvent également, dans l'exercice de leur mission :

1º Pénétrer librement à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les établissements ou locaux où sont établis des organismes assureurs ou des établissements chargés du service des rentes, ainsi que des intermédiaires d'assurances soumis aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution; toutefois, dans des locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police;

2º Procéder à tous examens, contrôles et enquêtes et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales et réglementaires sont effectivement observées, et, notamment :

a) Interroger les personnes visées à l'article 91ter sur tous les faits dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;

b) Se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données sociales dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la présente loi et ses arrêtés d'exécution et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions ou se faire fournir ceux-ci sans frais ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera, contre récépissé;

c) Se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information, qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux-ci sans frais ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera, contre récépissé;

d) Ordonner l'affichage des documents dont l'apposition est prévue par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution. »

­ Aangenomen.

Adopté.

Artikel 40 luidt :

Art. 40. Artikel 53 van dezelfde wetten, gewijzigd bij de wet van 30 december 1992, wordt aangevuld met het volgende lid :

« Tegen een beslissing inzake al of niet afzien van de terugvordering van ten onrechte betaalde uitkeringen is geen beroep mogelijk. »

Art. 40. L'article 53 des mêmes lois, modifié par la loi du 30 décembre 1992, est complété par l'alinéa suivant :

« Aucun recours n'est possible contre une décision de renoncer ou non à la récupération de prestations payées indûment. »

­ Aangenomen.

Adopté.

Artikel 87, 1º, luidt :

Art. 87. In artikel 10 van de wet van 17 juli 1963 betreffende de overzeese sociale zekerheid, gewijzigd bij de wet van 10 oktober 1967, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º Paragraaf 1, vierde lid, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Bovendien doet zij uitspraak over de beroepen tegen de beslissingen van de dienst inzake de krachtens de artikelen 57 en 57bis aangegane verzekeringscontracten. »

Art. 87. À l'article 10 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, modifié par la loi du 10 octobre 1967, sont apportées les modifications suivantes :

1º Le § 1^er , alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante :

« En outre, il statue sur les recours formés contre les décisions rendues par l'office en matière de contrats d'assurances conclus en vertu des articles 57 et 57bis . »

­ Aangenomen.

Adopté.

M. le Président. ­ Nous passons maintenant à l'examen des articles auxquels des amendements ont été déposés.

Wij bespreken thans de artikelen waarbij amendementen werden ingediend.

Artikel 26 luidt :

Art. 26. Een artikel 91bis, luidend als volgt, wordt in dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 91bis . § 1. Wanneer de in artikel 87 bedoelde ambtenaren aan een verzekeringsinstelling of een instelling met rentedienst een termijn hebben opgelegd om zich met de wet en de besluiten en verordeningen ter uitvoering ervan in regel te stellen, kunnen zij, wanneer de verzekeringsinstelling of een instelling met rentedienst in gebreke blijft, haar een administratieve geldboete opleggen, waarvan het bedrag niet minder dan 1 000 frank en niet meer dan 3 pct. van de technische en financiële opbrengsten met een maximum van 50 miljoen frank mag bedragen, volgens een barema dat bij ministerieel besluit wordt vastgelegd na advies van het beheerscomité van het Fonds voor arbeidsongevallen. In geval van herhaling binnen een termijn van vijf jaar wordt dit maximum verhoogd tot 5 pct. van de technische en financiële opbrengsten zonder dat het bedrag 75 miljoen frank mag overschrijden.

De geldboete mag worden berekend in een dagbedrag.

De geldboete wordt ten voordele van het Fonds voor arbeidsongevallen geïnd. Onverminderd het recht van dagvaarding voor de bevoegde rechter, kan het bedrag van de verschuldigde geldboete worden ingevorderd bij dwangbevel door de zorg van het bestuur van de BTW, Registratie en Domeinen en volgens de procedure geregeld door het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten.

§ 2. Administratieve geldboetes mogen slechts worden opgelegd nadat de verzekeringsinstelling of instelling met rentedienst in haar verweer is gehoord, minstens behoorlijk opgeroepen. »

Art. 26. Un article 91bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 91bis. § 1^er . Lorsque les agents visés à l'article 87 fixent un délai à un organisme assureur ou à un établissement chargé des services des rentes afin qu'il se mette en règle avec la loi et les arrêtés et règlements d'exécution de celle-ci, ils peuvent, si l'organisme ou l'établissement reste en défaut, infliger à celui-ci une amende administrative dont le montant ne peut pas être inférieur à 1 000 francs ni excéder 3 p.c. des produits techniques et financiers, avec un maximum de 50 millions de francs, suivant un barème fixé par arrêté ministériel après avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce maximum est porté à 5 p.c. des produits techniques et financiers, sans que le montant puisse excéder 75 millions de francs.

L'amende peut être calculée à raison d'un montant journalier.

L'amende est recouvrée au bénéfice du Fonds des accidents du travail. Sans préjudice du droit de citer devant le juge compétent, le montant de l'amende due peut être recouvré par la voie de la contrainte, à la diligence de l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines et selon la procédure organisée par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

§ 2. Il ne peut être infligé d'amendes administratives qu'après que l'organisme assureur ou l'établissement chargé du service des rentes ait été entendu en sa défense, à tout le moins dûment convoqué. »

De heer Coene stelt voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose la suppression de cet article.

Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ons amendement strekt ertoe dit artikel te doen vervallen aangezien de ambtelijke boetes die kunnen worden opgelegd ons veel te verregaand zijn. Zij kunnen oplopen tot 15 miljoen frank. Dit overschrijdt volgens ons het ambtelijk bereik.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 51 luidt :

Art. 51. Artikel 62 van dezelfde wetten, gewijzigd bij de koninklijke besluiten nr. 7 van 18 april 1967 en nr. 68 van 10 november 1967, de wetten van 4 juli 1969, 14 juni 1985 en 1 augustus 1985, het koninklijk besluit nr. 534 van 31 maart 1987 en de wet van 5 augustus 1992 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 62. § 1. De kinderbijslag wordt ten behoeve van het kind toegekend tot 31 augustus van het kalenderjaar in de loop waarvan het de leeftijd van 18 jaar bereikt.

De Koning kan, onder de voorwaarden die Hij bepaalt, de toekenning van de in het eerste lid bedoelde kinderbijslag afhankelijk maken van de inschrijving in een schoolinrichting.

§ 2. Onverminderd de bepalingen van § 1, wordt de kinderbijslag toegekend tot 25 jaar ten behoeve van de leerjongen of het leermeisje, onder de door de Koning bepaalde voorwaarden.

De Koning kan eveneens de periodes bepalen gedurende welke en de voorwaarden bepalen onder welke het recht op kinderbijslag wordt toegekend ten behoeve van de leerling, wanneer de leerovereenkomst of -verbintenis verbroken wordt of het voorwerp is van een weigering of van een intrekking van de erkenning.

§ 3. Onverminderd de bepalingen van § 1, wordt de kinderbijslag, onder de door de Koning bepaalde voorwaarden, verleend tot 25 jaar ten behoeve van het kind dat onderwijs volgt of een stage doorloopt om in een ambt te kunnen worden benoemd.

De Koning bepaalt eveneens onder welke voorwaarden de uitoefening van een winstgevende bedrijvigheid geen beletsel is voor de toepassing van deze paragraaf.

§ 4. Onverminderd de bepalingen van § 1, wordt de kinderbijslag verleend ten behoeve van het kind van minder dan 25 jaar dat geen verplichte cursussen meer volgt en dat regelmatig een verhandeling bij het einde van hogere studiën, voorbereidt. De Koning bepaalt onder welke voorwaarden en gedurende welke periode die kinderbijslag wordt toegekend.

§ 5. Onverminderd de bepalingen van § 1, wordt de kinderbijslag toegekend tot de leeftijd van 25 jaar ten voordele van het niet meer leerplichte kind dat ingeschreven is als werkzoekende en studies of een leertijd beëindigd heeft; de Koning bepaalt de periode en de toekenningsvoorwaarden van deze kinderbijslag. »

Art. 51. L'article 62 des mêmes lois, modifié par les arrêtés royaux nº 7 du 18 avril 1967 et nº 68 du 10 novembre 1967, les lois des 4 juillet 1969, 14 juin 1985 et 1^er août 1985, l'arrêté royal nº 534 du 31 mars 1987 et la loi du 5 août 1992, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 62. § 1^er . Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, lier l'octroi des allocations familiales visées à l'alinéa 1^er à l'inscription scolaire.

§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1^er , les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'apprenti dans les conditions fixées par le Roi.

Le Roi peut également déterminer les périodes au cours desquelles et les conditions dans lesquelles le droit aux allocations familiales est octroyé en faveur de l'apprenti, lorsque le contrat ou l'engagement d'apprentissage est rompu ou fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agréation.

§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 1^er , les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui suit des cours ou effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge.

Le Roi détermine également sous quelles conditions l'exercice d'une activité lucrative ne fait pas obstacle à l'application du présent paragraphe.

§ 4. Sans préjudice des dispositions du § 1^er , les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant âgé de moins de 25 ans qui ne suit plus de cours obligatoires et qui prépare régulièrement un mémoire de fin d'études supérieures. Le Roi détermine les conditions et la période durant laquelle lesdites allocations familiales sont accordées.

§ 5. Sans préjudice des dispositions du § 1^er , les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage; le Roi détermine la période et les conditions d'octroi desdites allocations familiales. »

MM. Destexhe et Hazette proposent l'amendement que voici :

« Au § 1^er de l'article 62 proposé, compléter le second alinéa par ce qui suit :

« et à la fréquentation scolaire effective. »

« In § 1 van het voorgestelde artikel 62, het tweede lid aanvullen als volgt :

« en van het effectieve schoolbezoek. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 62 luidt :

Art. 62. Worden opgeheven :

­ Het koninklijk besluit van 20 mei 1974 tot vaststelling, wat de diensten voor gezinshulp betreft, van de wijze waarop het Fonds voor collectieve uitrusting en diensten werkt en van de regelen voor het verlenen van tegemoetkomingen;

­ Het koninklijk besluit van 25 september 1974 tot vaststelling, wat de bewaarplaatsen voor kinderen van 0 tot 3 jaar betreft, van de wijze waarop het Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten werkt en van de regelen voor het verlenen van tegemoetkomingen;

­ Het koninklijk besluit van 17 juli 1991 tot vaststelling, wat de instellingen en diensten betreft die de opvang van zieke kinderen en de opvang buiten de normale werktijden van werknemerskinderen van 0 tot 3 jaar organiseren, van de wijze waarop het Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten werkt en van de regels voor het verlenen van tegemoetkomingen.

De leningen toegekend krachtens artikel 3, § 1, a), van voormeld koninklijk besluit van 25 september 1974 worden binnen de bij artikel 3, § 3, b), van hetzelfde besluit voorziene termijnen terugbetaald door de instellingen betrokken bij het reservefonds van de Rijksdienst voor kinderbijslag voor werknemers bedoeld in artikel 106 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders.

Art. 62. Sont abrogés :

­ L'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aides familiales, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions;

­ L'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions;

­ L'arrêté royal du 17 juillet 1991 fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

Les prêts accordés en vertu de l'article 3, § 1^er , a), de l'arrêté royal précité du 25 septembre 1974 seront rempboursés, dans les délais visés à l'article 3, § 3, b), du même arrêté royal, par les institutions concernées au fonds de réserves de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs visé à l'article 106 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Mmes Dua et Dardenne proposent la suppression de cet article.

De dames Dua en Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 63 luidt :

Art. 63. Dit hoofdstuk treedt in werking op de dag van bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad , met uitzondering van :

1º Artikel 48 dat uitwerking heeft met ingang van 4 september 1992;

2º De artikelen 49, 50, 52 en 54 die uitwerking hebben met ingang van 1 juli 1993;

3º Artikel 55, 2º, 3º en 4º, dat uitwerking heeft met ingang van 4 september 1992, behalve waar het de instellingen beoogt die gebruik hebben gemaakt van de mogelijkheid bepaald in artikel 101, vierde lid, van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders in welk geval het uitwerking heeft met ingang van 1 oktober 1995;

4º Artikel 55, 5º, dat uitwerking heeft met ingang van 1 april 1990;

5º Artikel 55, in zoverre het een artikel 101, vierde lid, invoegt, en artikel 58, in zoverre het verwijst naar de toepassing van deze laatste bepaling, die uitwerking hebben met ingang van 1 oktober 1995;

6º De artikelen 56, 57 en 62, tweede lid, die in werking treden op 1 januari 1997 en artikel 62, eerste lid, dat in werking treedt op 1 juli 1997;

7º Artikel 59 dat uitwerking heeft met ingang van 1 januari 1994.

Art. 63. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception :

1º De l'article 48 qui produit ses effets le 4 septembre 1992;

2º Des articles 49, 50, 52 et 54 qui produisent leurs effets le 1^er juillet 1993;

3º De l'article 55, 2º, 3º et 4º, qui produit ses effets le 4 septembre 1992, sauf en ce qu'il vise les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 101, alinéa 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, auquel cas il produit ses effets le 1^er octobre 1995;

4º De l'article 55, 5º, qui produit ses effets le 1^er avril 1990;

5º De l'article 55, dans la mesure où il insère un article 101, alinéa 4, et de l'article 58, dans la mesure où il fait référence à l'application de cette dernière disposition, qui produisent leurs effets le 1^er octobre 1995;

6º Des articles 56, 57 et 62, alinéa 2, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 1997 et de l'article 62, alinéa 1^er , qui entre en vigueur le 1^er juillet 1997;

7º De l'article 59 qui produit ses effets le 1^er janvier 1994.

Mme Delcourt propose l'amendement que voici :

« Dans cet article, remplacer le 6º par ce qui suit :

« 6º L'article 57, qui entre en vigueur le 1^er janvier 1997, des articles 56 et 62, alinéa 2, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 1997, et de l'article 62, alinéa 1^er , qui entre en vigueur le 1^er janvier 1998. »

« In dit artikel, het 6º vervangen als volgt :

« 6º Artikel 57, dat in werking treedt op 1 januari 1997, de artikelen 56 en 62, tweede lid, die in werking treden op 1 juli 1997 en artikel 62, eerste lid, dat in werking treedt op 1 januari 1998. »

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« In dit artikel, het 6º vervangen als volgt :

« 6º Artikel 57, dat in werking treedt op 1 januari 1997, de artikelen 56 en 62, tweede lid, die in werking treden op 1 juli 1997 en artikel 62, eerste lid, dat in werking treedt op 1 januari 1998. »

« Dans cet article, remplacer le 6º par ce qui suit :

« 6º L'article 57, qui entre en vigueur le 1^er janvier 1997, des articles 56 et 62, alinéa 2, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 1997, et de l'article 62, alinéa 1^er , qui entre en vigueur le 1^er janvier 1998. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 123 luidt :

Afdeling 2. ­ Medische verkiezingen

Art. 123. Artikel 211 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 211. § 1. Overeenkomstig de door de Koning vastgestelde modaliteiten organiseert het Instituut om de vier jaar verkiezingen op basis van welke de vertegenwoordiging van de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren wordt geregeld in de door de Koning aangeduide organen van het Instituut.

De verkiezingen zijn geheim en geschieden volgens het kiessysteem van evenredige vertegenwoordiging. De eerste verkiezingen hebben plaats op uiterlijk 30 juni 1997.

De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de voorwaarden waaraan de beroepsorganisaties van de geneesheren moeten voldoen om als representatief erkend te worden. Daarenboven bepaalt Hij voor elk orgaan de verhouding van de algemeen geneeskundigen en de geneesheren-specialisten, inzonderheid rekening houdende met de opdracht van dat orgaan.

§ 2. De Koning bepaalt de data waarop uiterlijk een kiessysteem zoals dat waarin is voorzien voor de beroepsorganisaties van de geneesheren en waarvan Hij de modaliteiten vaststelt, wordt verruimd tot de beroepsorganisaties van tandartsen alsook de in artikel 26 bedoelde organisaties van beroepen of inrichtingen. »

Section 2. ­ Élections médicales

Art. 123. L'article 211 de la même loi coordonnée est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 211. § 1^er . Conformément aux modalités fixées par le roi, l'Institut organise tous les quatre ans des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins, au sein des organes de l'Institut désignés par le Roi.

Les élections sont secrètes et sont organisées selon le système de la représentation proportionnelle. Les premières élections auront lieu au plus tard le 30 juin 1997.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles doivent répondre les organisations professionnelles des médecins pour être reconnues comme représentatives. De plus, Il détermine pour chaque organe la proportion entre médecins-généralistes et médecins-spécialistes, compte tenu plus particulièrement de la mission de cet organe.

§ 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable à celui prévu pour les organisations professionnelles des médecins et dont Il détermine les modalités, est étendu aux organisations professionnelles des dentistes ainsi qu'aux organisations des professions ou institutions visées à l'article 26. »

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« Het voorgestelde artikel 211 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, vervangen als volgt :

« Art. 211. § 1. Om als representatief te worden erkend, moeten de beroepsorganisaties van het artsenkorps voldoen aan de volgende voorwaarden :

1º De verdediging van de beroepsbelangen van ofwel de artsen-specialisten ofwel de algemeen geneeskundigen ofwel beiden tot hoofddoel hebben;

2º Zich statutair richten tot de artsen van ten minste één van de Gemeenschappen bedoeld in artikel 2 van de Grondwet.

§ 2. De verdeling van de mandaten tussen de beroepsorganisaties van het artsenkorps die krachtens dit artikel als representatief worden erkend, gebeurt bij wege van vrije verkiezingen.

Alle op basis van de in § 1 gestelde voorwaarden erkende beroepsorganisaties kunnen hiertoe lijsten indienen.

Er zijn aparte lijsten voor artsen-specialisten en algemeen geneeskundigen.

De verkiezingen worden georganiseerd per taalgroep.

§ 3. In de bestuursorganen van het Instituut verhoudt de vertegenwoordiging per taalgroep zich tot de bevolkingscijfers.

Binnen elke taalgroep worden de mandaten paritair verdeeld tussen de verkozenen op de lijsten voor artsen-specialisten en verkozenen op de lijsten voor algemeen geneeskundigen.

§ 4. De verkiezingen vinden om de vier jaar plaats en de eerste keer uiterlijk vóór 1 december 1996. Nadere regelen met betrekking tot de organisatie van deze verkiezingen worden door de Koning bepaald. »

« L'article 211 proposé de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 211. § 1^er . Pour être reconnues comme représentatives, les organisations professionnelles du corps médical doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1º Avoir pour but principal la défense des intérêts professionnels, soit des médecins spécialistes, soit des médecins généralistes, soit des deux;

2º S'adresser statutairement aux médecins d'au moins une des Communautés visées à l'article 2 de la Constitution.

§ 2. La répartition des mandats entre les organisations professionnelles du corps médical, reconnues comme représentatives en vertu du présent article, s'opère par élections libres.

Toutes les organisations professionnelles reconnues sur la base des conditions mentionnées au § 1^er peuvent déposer des listes à cet effet.

Des listes distinctes sont établies pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes.

Les élections sont organisées par groupe linguistique.

§ 3. Au sein des organes administratifs de l'Institut, les groupes linguistiques sont représentés proportionnellement aux chiffres de la population.

Au sein de chaque groupe linguistique, les mandats sont répartis paritairement entre les élus des listes de médecins spécialistes et les élus des listes de médecins généralistes.

§ 4. Les élections ont lieu tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 1^er décembre 1996. Le Roi fixe les modalités d'organisation de ces élections. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 153 luidt :

Hoofdstuk XII. ­ Dienstencheques

Art. 153. § 1. De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit een complement toekennen op de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden, bedoeld in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten.

Dit complement kan worden toegekend onder de vorm van dienstencheques.

§ 2. De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het bedrag en de toekenningsvoorwaarden van dit complement.

§ 3. De Koning bepaalt in voorkomend geval, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het bedrag, de toekennings- en bestedingsvoorwaarden alsmede de modaliteiten van uitgifte van de dienstencheques bedoeld in § 1.

Chapitre XII. ­ Chèques-services

Art. 153. § 1^er . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, accorder un complément à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, visée à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Ce complément peut être accordé sous la forme de chèques-services.

§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant et les conditions d'octroi de ce complément.

§ 3. Le Roi détermine, le cas échéant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant, les conditions d'octroi et d'utilisation, ainsi que les modalités d'émission des chèques-services visés au § 1^er .

MM. Destexhe et Hazette proposent la suppression de cet article.

De heren Destexhe en Hazette stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose la suppression de cet article.

De heer Erdman c.s. stelt voor dit artikel te doen vervallen.

M. Erdman et consorts proposent la suppression de cet article.

Mmes Dua et Dardenne proposent la suppression de cet article.

De dames Dua en Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Devolder stelt volgend amendement voor :

« Dit artikel met een § 4 aanvullen, luidende :

« § 4. De uitvoering van artikel 153 wordt opgeschort tot het te houden overleg met de Vlaamse Regering over de bijstand aan personen aantoont dat de Vlaamse Gemeenschap niet in zijn belangen en bevoegdheden geschaad wordt. »

« Ajouter à cet article un § 4, libellé comme suit :

« § 4. L'exécution du présent article est suspendue jusqu'à ce que la concertation qui doit avoir lieu avec le Gouvernement flamand sur l'assistance aux personnes ait démontré que la Communauté flamande n'est pas lésée dans ses intérêts et compétences. »

Étant donné la demande d'avis au Conseil d'État, je propose que le Sénat renvoie en commission des Affaires sociales l'article 153 du projet ainsi que les amendements y afférents. (Assentiment.)

Artikel 172 luidt :

Art. 172. In hetzelfde hoofdstuk van hetzelfde koninklijk besluit wordt een artikel 35decies ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 35decies . De Koning kan, op gezamenlijk voorstel van de ministers van Volksgezondheid en Sociale Zaken, bij een in Ministerraad overlegd besluit, regels bepalen met betrekking tot het einde van de erkenning bedoeld in artikel 35ter voor de beoefenaars vermeld in de artikelen 2, § 1, en 3. »

Art. 172. Dans le même chapitre du même arrêté royal est inséré un article 35decies , libellé comme suit :

« Art. 35decies . Le Roi peut, sur proposition conjointe des ministres de la Santé publique et des Affaires sociales et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les règles relatives à l'arrêt de l'agrément visé à l'article 35ter pour des praticiens visés aux articles 2, § 1^er , et 3. »

MM. Destexhe et Hazette proposent la suppression de cet article.

De heren Destexhe en Hazette stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 173 luidt :

Art. 173. In hetzelfde hoofdstuk van hetzelfde koninklijk besluit wordt een artikel 35undecies ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 35undecies . De Koning kan bij een in Ministerraad overlegd besluit, op voorstel van de minister van Volksgezondheid en de minister van Sociale Zaken, ten aanzien van de dragers van een bijzondere beroepstitel als bedoeld in artikel 35ter , en volgens de procedure die Hij omschrijft :

1. De medewerking aan een programma van evaluatie van de medische praktijk opleggen;

2. Algemene regels inzake de evaluatie van de medische praktijk bepalen;

3. Voorzien in maatregelen van opschorting van erkenning, bedoeld in artikel 35ter , indien de betrokken beroepsbeoefenaars de in 1 en 2 bepaalde regels niet naleven. »

Art. 173. Dans le même chapitre du même arrêté royal est inséré un article 35undecies , libellé comme suit :

« Art. 35undecies . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Santé publique et du ministre des Affaires sociales, vis-à-vis des porteurs d'un titre particulier visé à l'article 35ter et selon la procédure qu'il prescrit :

1. Imposer la collaboration à un programme d'évaluation de la pratique médicale;

2. Déterminer les règles générales concernant l'évaluation de la pratique médicale;

3. Prévoir des mesures de suspension de l'agrément, prévu à l'article 35ter , si les prestataires concernés ne suivent pas les règles déterminées aux 1 et 2. »

MM. Destexhe et Hazette proposent l'amendement que voici :

« À l'article 35undecies proposé, supprimer le point 3. »

« In het voorgestelde artikel 35undecies, punt 3 doen vervallen. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 174 luidt :

Art. 174. In hetzelfde hoofdstuk van hetzelfde koninklijk besluit wordt een artikel 35duodecies ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 35duodecies . De Koning kan bij een in Ministerraad overlegd besluit, normen uitvaardigen inzake de inhoudelijke, functionele en structurele aspekten van de praktijkvoering van de beoefenaars bedoeld in artikel 35ter . Hij kan voorzien in maatregelen van opschorting van erkenning, bedoeld in artikel 35ter , indien de betrokken beroepsbeoefenaars de bedoelde normen niet toepassen. »

Art. 174. Dans le même chapitre du même arrêté royal est inséré un article 35duodecies , rédigé comme suit :

« Art. 35duodecies . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décréter des normes relatives au contenu et aux aspects fonctionnels et structurels concernant la pratique des praticiens prévus à l'article 35ter . Il peut prévoir des mesures de suspension de l'agrément, prévu à l'article 35ter , si les prestataires concernés n'appliquent pas les normes visées. »

MM. Destexhe et Hazette proposent la suppression de cet article.

De heren Destexhe en Hazette stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 181 luidt :

Hoofdstuk V. ­ Wijzigingen van de wet van 5 september 1952 betreffende de vleeskeuring en de vleeshandel

Art. 181. Artikel 5 van de wet van 5 september 1952 betreffende de vleeskeuring en de vleeshandel, gewijzigd bij de wet van 13 juli 1981, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 5. § 1. De keuring wordt verricht door dierenartsen, personeelsleden van het Instituut voor veterinaire keuring.

§ 2. Om de ononderbroken uitvoering te waarborgen van de keurings- en controletaken die door of krachtens deze wet aan dierenartsen zijn voorbehouden, kan de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort, onder de voorwaarden door de Koning bepaald, een beroep doen op de medewerking van andere dierenartsen.

§ 3. Bij de uitoefening van hun taak kunnen de dierenartsen bedoeld in dit artikel, bijgestaan worden door technische helpers, personeelsleden van het Instituut voor veterinaire keuring. »

Chapitre V. ­ Modifications de la loi du 5 septembre 1952

relative à l'expertise et au commerce des viandes

Art. 181. L'article 5 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 13 juillet 1981, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 5. § 1^er . L'expertise est effectuée par des médecins vétérinaires, membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

§ 2. En vue de garantir l'exécution continue des missions d'expertise et de contrôle qui sont réservées par ou en vertu de la présente loi à des médecins vétérinaires, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, dans les conditions fixées par le Roi, faire appel à la collaboration d'autres médecins vétérinaires.

§ 3. Lors de l'exécution de leurs tâches, les médecins vétérinaires visés au présent article peuvent être assistés par des aides techniques, membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. »

De heer Devolder stelt volgende amendementen voor :

« A. In § 2 van het voorgestelde artikel 5 de woorden « onder de voorwaarden door de Koning bepaald » doen vervallen. »

« A. Au § 2 de l'article 5 proposé, supprimer les mots « dans les conditions fixées par le Roi. »

« B. Paragraaf 3 van het voorgestelde artikel 5 doen vervallen. »

« B. Supprimer le § 3 de l'article 5 proposé. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 182 luidt :

Hoofdstuk VI. ­ Wijzigingen van de wet van 15 april 1965 betreffende de keuring van en de handel in vis, gevogelte, konijnen en wild en tot wijziging van de wet van 5 september 1952 betreffende de vleeskeuring en de vleeshandel

Art. 182. Artikel 5 van de wet van 15 april 1965 betreffende de keuring van en de handel in vis, gevogelte, konijnen en wild en tot wijziging van de wet van 5 september 1952 betreffende de vleeskeuring en de vleeshandel, gewijzigd bij de wet van 13 juli 1981, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 5. § 1. De keuring wordt verricht door dierenartsen, personeelsleden van het Instituut voor veterinaire keuring.

§ 2. Om de ononderbroken uitvoering te waarborgen van de keurings- en controletaken die door of krachtens deze wet aan dierenartsen zijn voorbehouden, kan de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort, onder de voorwaarden door de Koning bepaald, een beroep doen op de medewerking van andere dierenartsen.

§ 3. Bij de uitoefening van hun taak kunnen de keurders en dierenartsen bedoeld in dit artikel, bijgestaan worden door technische helpers, personeelsleden van het Instituut voor veterinaire keuring. »

Chapitre VI. ­ Modifications de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Art. 182. L'article 5 de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 13 juillet 1981, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 5. § 1^er . L'expertise est effectuée par des médecins vétérinaires, membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

§ 2. En vue de garantir l'exécution continue des missions d'expertise et de contrôle qui sont réservées par ou en vertu de la présente loi à des médecins vétérinaires, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, dans les conditions fixées par le Roi, faire appel à la collaboration d'autres médecins vétérinaires.

§ 3. Lors de l'exécution de leurs tâches, les experts et les médecins vétérinaires visés au présent article peuvent être assistés par des aides techniques, membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. »

De heer Devolder stelt volgende amendementen voor :

« A. In § 2 van het voorgestelde artikel 5 de woorden « onder de voorwaarden door de Koning bepaald » doen vervallen. »

« A. Au § 2 de l'article 5 proposé, supprimer les mots « dans les conditions fixées par le Roi. »

« B. Paragraaf 3 van het voorgestelde artikel 5 doen vervallen. »

« B. Supprimer le § 3 de l'article 5 proposé. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 185 luidt :

TITEL VI. ­ Wetenschappelijk onderzoek

Art. 185. In de zin van deze titel, wordt onder werkgever verstaan :

a) De universiteiten en de gelijkgestelde onderwijsinrichtingen;

b) De wetenschappelijke inrichtingen beheerd door de federale Staat, de Gemeenschappen of de Gewesten of, wat het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest betreft, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.

De Koning kan bij een in Ministerraad overlegd besluit het begrip van werkgever uitbreiden tot andere inrichtingen of diensten erkend of gesubsidieerd door de federale Staat, de Gemeenschappen of de Gewesten of, voor het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en die activiteiten van wetenschappelijk onderzoek verrichten.

TITRE VI. ­ Recherche scientifique

Art. 185. Au sens du présent titre, il y a lieu d'entendre par employeur :

a) Les universités et établissements d'enseignement y assimilés;

b) Les institutions scientifiques gérées par l'État fédéral, les Communautés ou les Régions ou, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre la notion d'employeur à d'autres établissements ou services agréés ou subventionnés par l'État fédéral, les Communautés ou les Régions ou, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par la Commission communautaire commune et poursuivant des activités de recherche scientifique.

MM. Destexhe et Hazette proposent l'amendement que voici :

« Compléter le premier alinéa par un point c), libellé comme suit :

« c) Les entreprises privées qui disposent d'un département de recherche scientifique. »

« Het eerste lid aanvullen met een punt c), luidende :

« c) De privé-ondernemingen die over een departement voor wetenschappelijk onderzoek beschikken. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 186 luidt :

Art. 186. § 1. De werkgevers bedoeld in artikel 185 hebben voor iedere bijkomende netto aanwerving voor activiteit van wetenschappelijk onderzoek recht op een vrijstelling van de werkgeversbijdragen voor sociale zekerheid bepaald bij artikel 38, § 3, 1º tot 7º, en § 3bis, van de voormelde wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers, voor zover zij de overeenkomst toepassen gesloten tussen hen en de minister tot wiens bevoegdheid Wetenschapsbeleid behoort en de minister tot wiens bevoegdheid Sociale Zaken behoort.

§ 2. Worden beschouwd voor wetenschappelijk onderzoek te zijn tewerkgesteld, de personeelsleden, met uitsluiting van het administratief personeel dat niet rechtstreeks betrokken is bij het onderzoek en van het bewakings-, onderhouds en keukenpersoneel, waarvoor de werkgever het bewijs aanvoert dat ze tewerkgesteld zijn voor wetenschappelijk onderzoek, volgens de voorwaarden vastgelegd in de paragrafen 3 en 4.

§ 3. De in paragraaf 1 bedoelde overeenkomst zal het volgende vastleggen :

a) De functies en/of categorieën van werknemers waarvoor de werkgever de bovengenoemde vrijstelling kan verkrijgen;

b) Het aantal personen, in voltijds equivalent, die reeds werken in de instelling (CE) en de functies uitoefenen of behoren tot de categorieën sub a) ;

c) Het aantal in voltijds equivalent, de functie of de categorie tot welke de persoon(en) behoort (behoren) waarvoor de vrijstelling wordt aangevraagd;

d) Da datum waarop de overeenkomst uitwerking heeft.

§ 4. Elke latere aanwerving van personen waarvoor het voordeel van de bepalingen van deze titel zou worden gevraagd, zal het voorwerp uitmaken van een aanhangsel aan de oorspronkelijke overeenkomst en waarvoor dezelfde voorwaarden zullen gelden als voor de oorspronkelijke overeenkomst.

§ 5. Jaarlijks wordt bij de overeenkomst een door de Federale Diensten voor wetenschappelijke, technische en culturele aangelegenheden een eensluidend verklaard afschrift gevoegd van de inlichtingen die de werkgever aan die diensten heeft verstrekt voor het opmaken van de inventaris van het wetenschappelijk en technologisch personeel, bijgewerkt op de laatste dag van het vorige boekjaar.

§ 6. De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overleg besluit, wat men moet verstaan onder netto bijkomende aanwerving alsook de toekenningsmodaliteiten voor de vrijstelling van de werkgeversbijdrage bedoeld in § 1.

§ 7. De overeenkomst bedoeld in § 1 wordt afgesloten voor een maximale tijdsduur van twee jaar. Bij uitdrukkelijke verlenging die als aanhangsel zal worden gevoegd bij de oorspronkelijke overeenkomst, zal ze verlengd kunnen worden voor maximaal dezelfde periode, zonder dat de overeenkomst of haar verlenging uitwerking kunnen hebben na 31 december 1999.

Art. 186. § 1^er . Les employeurs visés à l'article 185 ont droit pour tout engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale fixées par l'article 38, § 3, 1º à 7º, et § 3bis , de la loi précitée du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, pour autant qu'ils appliquent une convention conclue entre eux et le ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions.

§ 2. Sont considérés comme personnel affecté à des activités de recherche scientifique, les membres du personnel, à l'exclusion du personnel administratif non directement lié aux travaux de recherche, du personnel de surveillance, d'entretien et de cuisine, pour lesquels l'employeur peut apporter des éléments de preuve de leur affectation à la recherche scientifique, selon les modalités fixées aux paragraphes 3 et 4.

§ 3. La convention visée au paragraphe 1^er déterminera notamment :

a) Les fonctions et/ou catégories de travailleurs pour lesquelles l'employeur peut obtenir l'exonération précitée;

b) Le nombre de personnes, en équivalent temps plein, déjà en activité dans l'institution (CE) et qui exercent les fonctions ou appartiennent aux catégories sub a) ;

c) Le nombre en équivalent temps plein, la fonction ou la catégorie à laquelle appartiennent la ou les personnes pour lesquelles la mesure d'exonération est demandée;

d) La date de prise en cours de la convention.

§ 4. Tout engagement ultérieur de personnes, pour lequel le bénéfice des dispositions du présent titre serait sollicité, fera l'objet d'un avenant à la convention initiale, répondant aux mêmes conditions que celle-ci.

§ 5. Annuellement, est jointe à la convention une copie certifiée conforme par les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, des informations que l'employeur a fournies à ses services pour l'établissement de l'inventaire du personnel scientifique et technologique, actualisé au dernier jour de l'exercice précédent.

§ 6. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par engagement net supplémentaire ainsi que les modalités d'octroi de l'exonération de la cotisation patronale visée au § 1^er .

§ 7. La convention visée au § 1^er est conclue pour une durée maximale de deux années. Par reconduction expresse constituant avenant à la convention initiale, elle pourra être prolongée pour une période de même durée au maximum, sans que la convention ou sa prolongation puissent porter effet au-delà du 31 décembre 1999.

MM. Destexhe et Hazette proposent l'amendement que voici :

« In fine du § 7, supprimer les mots « sans que la convention ou sa prolongation puissent porter effet au-delà du 31 décembre 1999. »

« In § 7, in fine, de woorden « zonder dat de overeenkomst of haar verlenging uitwerking kunnen hebben na 31 december 1999 » doen vervallen. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 190 luidt :

Art. 190. Behoudens verlenging bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit, hebben de bepalingen van deze titel uitwerking op 1 januari 1996 en houden op van kracht te zijn op 31 december 1997, einddatum voor de ondertekening van de in artikel 186 bedoelde oorspronkelijke overeenkomst.

Art. 190. Sauf prolongation par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les dispositions du présent titre produisent leurs effets le 1^er janvier 1996 et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 1997, date jusqu'à laquelle peut être signée la convention initiale, dont question à l'article 186.

MM. Destexhe et Hazette proposent la suppression de cet article.

De heren Destexhe en Hazette stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

MM. Destexhe et Hazette proposent l'insertion des articles 193 à 218 (nouveaux) que voici :

« TITEL IX. ­ De dienstencheque

Hoofdstuk I. ­ Definities en toepassingssfeer

Art. 193. Voor de toepassing van deze wet worden verstaan onder :

1º Dienstencheque : het betaalmiddel met beperkte nominale waarde waarmee een particulier basisvoorzieningen kan betalen die door een erkende natuurlijke persoon of rechtspersoon worden aangeboden om te voorzien in individuele behoeften;

2º Basisvoorzieningen : de niet aan internationale mededinging onderworpen dienstverlening, aan particulieren aangeboden ten einde hun levensomstandigheden te verbeteren;

3º Rechthebbenden : de natuurlijke personen die door middel van een als vergoeding ontvangen dan wel een aangekochte dienstencheque een beroep doen op basisvoorzieningen; van deze voorzieningen zijn uitgesloten alle aan hun beroep inherente activiteiten;

4º Emitterende ondernemingen : de natuurlijke personen of rechtspersonen die dienstencheques uitgeven;

5º Dienstverleners : de erkende natuurlijke personen of rechtspersonen die basisvoorzieningen verstrekken;

6º Werknemers : de personen die arbeid verrichten in loondienst onder het gezag van een andere persoon;

7º Werkgevers : de personen die de in het 6º bedoelde personen in dienst hebben.

Art. 194. De dienstencheque is op naam gesteld en persoonlijk. Hij kan aan een derde worden overgedragen.

Hij kan door rechthebbenden slechts worden aangeboden en door de dienstverleners slechts worden aanvaard ter betaling van verstrekte basisvoorzieningen.

Art. 195. De Koning stelt bij een in Ministerraad overlegd besluit de lijst vast van de basisvoorzieningen die voor erkenning in aanmerking komen.

Hoofdstuk II. ­ Voorwaarden en nadere regels

inzake de uitgifte en het gebruik van dienstencheques

Afdeling 1. ­ Algemeen

Art. 196. De Koning bepaalt welke gegevens op de dienstencheque moeten voorkomen, alsmede het maximumbedrag ervan.

Art. 197. De dienstencheques moeten worden betaald uiterlijk op het tijdstip dat ze door de emitterende onderneming worden afgegeven.

De Koning kan andere nadere regels stellen inzake de afgifte van dienstencheques.

Art. 198. Bij een in Ministerraad overlegd besluit stelt de Koning de voorwaarden en nadere regels voor de voorafgaande erkenning van de emitterende ondernemingen.

Art. 199. De dienstencheque is geldig vanaf de dag waarop hij wordt uitgegeven tot 31 december van het kalenderjaar dat volgt op de uitgifte ervan. Hij kan niet worden omgewisseld noch terugbetaald.

Afdeling 2. ­ Fiscale bepalingen

Art. 200. Met toepassing van artikel 52 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, is de dienstencheque aftrekbaar voor de werkgever.

Art. 201. De rechthebbende kan het bedrag van de dienstencheques die hij aankoopt, aftrekken van zijn belastbaar inkomen.

De Koning bepaalt jaarlijks vóór 1 januari van het aanslagjaar het maximumbedrag waarvoor die aftrekbaarheid geldt. Dat bedrag kan variëren volgens de criteria die Hij vaststelt.

Afdeling 3. ­ Dienstverleners

Art. 202. Elke dienstverlener is verplicht zich onder een identificatienummer te laten erkennen voor hij dienstencheques mag aanvaarden als betaling van geleverde diensten.

De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit de wijze waarop de dienstverleners worden erkend.

De dienstverleners moeten met een emitterende onderneming een overeenkomst hebben gesloten.

Die overeenkomst vermeldt het erkenningsnummer van de dienstverlener.

Art. 203. Dienstencheques mogen door een emitterende onderneming alleen ter betaling worden aanvaard als de dienstverlener voldoet aan het bepaalde in artikel 11 van deze wet.

De dienstverleners moeten de dienstencheques aan de emitterende ondernemingen aanbieden binnen een termijn van ten hoogste 3 maanden nadat de in artikel 8 bedoelde geldigheidsduur van die cheques is verstreken.

De emitterende ondernemingen betalen de dienstencheques terug binnen 15 werkdagen nadat ze zijn aangeboden.

Afdeling 4. ­ Door de werkgever overhandigde dienstencheques

Art. 204. Een door de werkgever aan de werknemer overhandigde dienstencheque is voor deze laatste een niet-belastbaar voordeel in natura. Werkgever noch werknemer zijn er sociale bijdragen op verschuldigd.

Art. 205. Met toepassing van een individueel met de werknemer gesloten of onder de toepassing van een collectieve arbeidsovereenkomst vallende overeenkomst, kan de werkgever dienstencheques toekennen ter vervanging of omzetting van een gedeelte van het loon, van de premies, voordelen in natura of van enig ander voordeel of aanvulling op wat voorafgaat, waarop al dan niet sociale bijdragen zijn verschuldigd.

Art. 206. In afwijking van de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen tot bekrachtiging en wijziging van het koninklijk besluit van 24 december 1993 ter uitvoering van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen, kan de werkgever aan de werknemer een loonsverhoging toestaan in de vorm van dienstencheques binnen de door deze wet gestelde grenzen.

Art. 207. De werkgever mag aan zijn werknemers per werkelijke arbeidsdag niet meer dan twee dienstencheques overhandigen.

Art. 208. De waarde van de door de werknemer ontvangen dienstencheques wordt op zijn individuele loonfiche vermeld.

Indien dat bedrag lager ligt dan het jaarlijks door de Koning ter uitvoering van artikel 9 vastgestelde bedrag, kan de werknemer die bij de emitterende onderneming dienstencheques heeft gekocht, belastingvrijstelling genieten ten belope van het verschil tussen het toegestane maximumbedrag en het totaalbedrag van de dienstencheques die de werkgever tijdens hetzelfde aanslagjaar heeft verstrekt.

Hoofdstuk III. ­ Bescherming van de dienstencheques

Art. 209. Artikel 2, derde lid, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers wordt aangevuld met een 4º, luidend als volgt :

« 4º De dienstencheques verstrekt overeenkomstig het bepaalde in de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders en in afdeling 3 van hoofdstuk II van de wet van ... tot invoering van de dienstencheque, alsmede in hun uitvoeringsbesluiten. »

Art. 210. In dezelfde wet wordt een artikel 2bis ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 2bis. De afgifte van de dienstencheques bedoeld in artikel 2, derde lid, 4º, blijft niettemin onderworpen aan het bepaalde in de artikelen 201 tot 209. »

Hoofdstuk IV. ­ Toezicht en strafbepalingen

Art. 211. Onverminderd de bevoegdheden van de officieren van gerechtelijke politie, houden de door de Koning aangewezen ambtenaren toezicht op de toepassing van deze wet en de uitvoeringsbesluiten ervan.

Dat toezicht wordt uitgeoefend overeenkomstig het bepaalde in de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie.

Art. 212. De Koning kan, na advies van de Nationale Arbeidsraad, voorschrijven dat de werkgevers, de emitterende ondernemingen en de dienstverleners documenten moeten bijhouden en inlichtingen verschaffen omtrent de verstrekking en het gebruik van de in deze wet bedoelde dienstencheques.

Art. 213. Onverminderd de artikelen 269 en 271 tot 274 van het Strafwetboek, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een maand en met geldboete van 26 frank tot 500 frank of met een van die straffen alleen :

1º De werkgever, zijn aangestelden of lasthebbers die de bepalingen van de artikelen 4, 5, 13, 14, 15, 17 en 18 en de uitvoeringsbesluiten ervan niet in acht nemen;

2º De emitterende onderneming, haar aangestelden of lasthebbers die de bepalingen van de artikelen 5, 6, 7, 8, 10 en 11 en de uitvoeringsbesluiten ervan niet in acht nemen;

3º De verstrekkers van basisvoorzieningen alsmede hun aangestelden of lasthebbers die de bepalingen van de artikelen 2, 3, 7, 10 en 11 en de uitvoeringsbesluiten ervan niet in acht nemen;

4º Een ieder die het krachtens de artikelen 19 en 20 georganiseerde toezicht verhindert.

Art. 214. De werkgever is burgerrechtelijk aansprakelijk voor de betaling van de geldboete waartoe zijn aangestelden of lasthebbers worden veroordeeld.

Art. 215. Alle bepalingen van boek I van het Strafwetboek, uitgezonderd hoofdstuk V, maar met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85, zijn van toepassing op de misdrijven in deze wet omschreven.

Hoofdstuk V. ­ Bemoeiing van het Waarborgfonds

Art. 216. In de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering, wordt artikel 2 aangevuld als volgt :

« h) Aan de natuurlijke personen of rechtspersonen die dienstverlener zijn in de zin van de wet van ... tot invoering van de dienstencheque. »

Hoofdstuk VI. ­ Slotbepalingen

Art. 217. In artikel 42, 1º, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers wordt het cijfer « 2bis » ingevoegd tussen de woorden « van de artikelen » en het cijfer « 3 ».

Art. 218. Artikel 1 van de wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk in geval van inbreuk op sommige sociale wetten, wordt aangevuld met een 37º, luidend als volgt :

« 37º Hij die zich schuldig heeft gemaakt aan een misdrijf als bedoeld in artikel 22 van de wet van ... tot invoering van de dienstencheque. »

TITRE IX. ­ Le titre-service

Chapitre I^er . ­ Définitions et champ d'application

Art. 193. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1º Titre-service : le titre à valeur nominale limitée par lequel un particulier peut effectuer le paiement de services de proximité prestés par une personne morale ou physique agréée afin de satisfaire des besoins individuels;

2º Services de proximité : les services non soumis à la concurrence internationale, offerts aux particuliers afin d'améliorer leur qualité de vie;

3º Bénéficiaires : les personnes physiques qui ont recours, au moyen d'un titre-service promérité ou acquis, aux services de proximité à l'exclusion de toute activité inhérente à leur profession;

4º Entreprises émettrices : les personnes physiques ou morales qui émettent des titres-services;

5º Prestataires : les personnes physiques ou morales agréées qui prestent des services de proximité;

6º Travailleurs : les personnes fournissant contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;

7º Employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 6º.

Art. 194. Le titre-service est nominatif et individuel. Il peut être cédé à un tiers.

Il ne peut être présenté par les bénéficiaires et accepté par les prestataires qu'en paiement de prestations de services de proximité.

Art. 195. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des services de proximité susceptibles d'agréation.

Chapitre II. ­ Conditions et modalités relatives

à l'émission et à l'usage des titres-services

Section 1^re . ­ Généralités

Art. 196. Le Roi détermine les mentions du titre-service et son montant maximum.

Art 197. Le paiement des titres-services doit s'effectuer au plus tard au moment de leur délivrance par l'entreprise émettrice.

Le Roi peut fixer d'autres modalités concernant la délivrance de titres-services.

Art. 198. Le Roi soumet, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les enteprises émettrices à un agrément préalable selon les conditions et les modalités qu'Il fixe.

Art. 199. Le titre-service est valable à partir de la date de son émission jusqu'au 31 décembre de l'année civile qui suit celle de son émission. Il n'est ni échangeable, ni remboursable.

Section 2. ­ Dispositions fiscales

Art. 200. En application de l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992, le titre-service est déductible dans le chef de l'employeur.

Art. 201. Le bénéficiaire peut déduire de son revenu imposable le montant des titres-services qu'il achète.

Le Roi fixe annuellement le montant maximum de cette déductibilité avant le 1^er janvier de l'exercice d'imposition. Ce montant peut varier selon les critères qu'Il fixe.

Section 3. ­ Des prestataires

Art. 202. Tout prestataire a l'obligation de se faire agréer sous un numéro d'identification avant de pouvoir accepter des titres-services en paiement de services prestés.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'agréation des prestataires.

Les prestataires doivent avoir conclu une convention avec une entreprise émettrice.

Cette convention reprend le numéro d'agréation du prestataire.

Art. 203. Les titres-services ne peuvent être acceptés pour leur règlement par une entreprise émettrice qu'à la condition que le prestataire satisfasse au prescrit de l'article 11 de la présente loi.

Les prestataires doivent présenter les titres-services aux entreprises émettrices dans un délai maximum de 3 mois à dater de l'expiration de leur période de validité visée à l'article 8.

Les entreprises émettrices remboursent les titres-services dans les 15 jours ouvrables de leur présentation.

Section 4. ­ Des titres-services remis par l'employeur

Art. 204. Le titre-service remis par l'employeur au travailleur constitue un avantage en nature non imposable dans le chef du travailleur. Il est exempt de cotisations sociales dans le chef de l'employeur et du travailleur.

Art. 205. En application d'un accord passé individuellement avec le travailleur ou ressortant de l'application d'une convention collective, l'employeur peut octroyer des titres-services en remplacement ou en conversion d'une partie de la rémunération, de prime, d'avantage en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, soumis ou non à des cotisations salariales.

Art. 206. Par dérogation à la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, l'employeur peut accorder une augmentation salariale au travailleur sous la forme de titres-services dans les limites fixées par la présente loi.

Art. 207. Le nombre de titres-services octroyés par l'employeur ne peut excéder, pour chaque travailleur, un maximum de deux titres-services par jour effectivement presté.

Art. 208. La valeur des titres-services reçus par le travailleur figure sur sa fiche individuelle de rémunération.

Si ce montant est inférieur au montant fixé annuellement par le Roi en exécution de l'article 9, le travailleur qui aurait acheté auprès d'une entreprise émettrice des titres-services aura la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale à concurrence de la différence entre le montant maximum autorisé et le montant total des titres-services remis par l'employeur au cours du même exercice d'imposition.

Chapitre III. ­ Protection des titres-services

Art. 209. L'article 2, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est complété par un 4^o , rédigé comme suit :

« 4^o Les titres-services octroyés conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la section 3 du chapitre II de la loi du ... instaurant le titre-service, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. »

Art. 210. Un article 2bis rédigé comme suit est inséré dans la même loi :

« Art. 2bis. La délivrance des titres-services visés à l'article 2, alinéa 3, 4^o , reste néanmoins soumise aux dispositions des articles 201 à 209. »

Chapitre IV. ­ Surveillance et dispositions pénales

Art. 211. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents désignés par le Roi surveillent l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Cette surveillance est exercée conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Art. 212. Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, prescrire que les employeurs, les entreprises émettrices et les prestataires tiennent des documents et fournissent des renseignements concernant l'octroi et l'utilisation des titres-services visés par la présente loi.

Art. 213. Sans préjudice des dispositions des articles 269 et 271 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement :

1^o L'employeur, son préposé ou son mandataire, qui n'observe pas les dispositions des articles 4, 5, 13, 14, 15, 17 et 18 de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;

2^o L'entreprise émettrice, son préposé ou son mandataire, qui n'observe pas les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la présente loi et des arrêtés d'exécution;

3^o Les prestataires de service de proximité ainsi que leurs préposés ou mandataires, qui ne respectent pas les dispositions des articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;

4^o Toute personne qui entrave la surveillance organisée conformément aux articles 19 et 20.

Art. 214. L'employeur est civilement responsable du paiement de l'amende à laquelle ses préposés ou mandataires ont été condamnés.

Art. 215. Toutes les dispositions du Livre I^er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, mais y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi.

Chapitre V. ­ Intervention du Fonds de garantie

Art. 216. Dans la loi de réorientation économique du 4 août 1978, l'article 2 est complété par ce qui suit :

« h) Aux personnes physiques ou morales qui sont des prestataires tels que définis par la loi du ... instaurant le titre-service. »

Chapitre VI. ­ Dispositions finales

Art. 217. Dans l'article 42, 1º, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le chiffre « 2bis » est inséré entre les mots « aux dispositions des articles » et le chiffre « 3 ».

Art. 218. L'article 1^er de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives, applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, est complété par un 37º, rédigé comme suit :

« 37º Quiconque a commis une infraction visée à l'article 22 de la loi du ... instaurant le titre-service. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Ce projet de loi reviendra à l'examen la semaine prochaine.

Wij bespreken dit ontwerp opnieuw volgende week.