Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

8 JUIN 1998

Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. VANDENBERGHE

Art. 5

Compléter cet article par la disposition suivante : « À l'article 609 du même Code, le 5º, ce point ayant été abrogé par l'article 14, 5º, de la loi du 24 décembre 1996, lui-même annulé par l'arrêt nº 30/98 du 18 mars 1998 de la Cour d'arbitrage, est abrogé. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1 au projet de loi relative au contentieux en matière fiscale (doc. Sénat nº 1-966/2).