(Vervolg-Suite)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LES RÉSULTATS

DU SOMMET D'AMSTERDAM

Reprise de la discussion

VOORSTEL VAN RESOLUTIE OVER DE RESULTATEN

VAN DE TOP VAN AMSTERDAM

Hervatting van de bespreking

M. le président. ­ Nous reprenons la discussion de la proposition de résolution.

Wij hervatten de bespreking van het voorstel van resolutie.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, nous entamons aujourd'hui une première approche d'un débat qui sera beaucoup plus important au mois d'octobre, quand nous devrons ratifier le Traité d'Amsterdam dans sa forme définitive. Cependant, la résolution que les deux Chambres du Parlement veulent soumettre au gouvernement, nous donne l'occasion de faire part d'un certain nombre de réflexions.

Les premières réactions émises par les leaders politiques alors que le Sommet d'Amsterdam était à peine clos et que le communiqué complet n'était pas encore publié montrent clairement que les critiques prévalaient. Je pense notamment à celle de M. Jacques Delors, lequel appartient officiellement au parti socialiste mais dont on connaît la sensibilité démocrate-chrétienne ainsi que le rôle important de président de la Commission pendant dix ans, fonction à laquelle il a d'ailleurs donné un lustre considérable; pour sa part, M. Delors parle de catastrophe.

Dans son style « fin de siècle », qui ne manque pas d'une certaine élégance décadente, notre collègue, l'ancien Premier ministre, M. Marc Eykens, intitule ses articles « De geslaagde mislukking van Amsterdam »; en français, ses propos sont encore plus équivoques : « Amsterdam ou le négativisme positif. » L'emploi de ces termes est pour le moins équivoque pour ce type d'approche.

Nos trois collègues europarlementaires, Mmes Antoinette Spaak, Anne André et M. Philippe Monfils, ont également publié un communiqué; je vous ferai part des éléments d'inquiétude qu'ils ont, à juste titre, évoqués.

Nos collègues verts, de Groenen die hier aanwezig zijn, door één lid van hun fractie zeggen : « Het resultaat van Amsterdam is catastrofaal, onder de handtekening van onze vroegere collega, Magda Aelvoet. »

Dans le communiqué qu'ils ont publié lors de la tenue du Sommet d'Amsterdam, nos amis PRL-FDF n'ont pas manqué d'émettre un certain nombre de critiques : à leurs yeux, le pacte de stabilité et de croissance ne résulte pas de ce sommet, mais d'une nécessité pour la politique économique et financière intérieure de la Belgique; à cet égard, le sommet ne mérite donc pas tellement de considération.

En ce qui concerne l'emploi, tout reste à l'état de symbole et il est évident que l'aide prévue pour les PME est insuffisante puisqu'elle ne représente que 5 % du budget annuel de la Banque européenne d'investissement; les chômeurs restent au nombre de 18 millions; la mise en oeuvre de la coordination des politiques économiques des États a mis en évidence le manque de volonté des gouvernements des États membres à appliquer l'article 103.

En ce qui concerne le troisième pilier relatif aux Affaires intérieures et à la Justice, on ne constate guère d'avancées importantes; les procédures d'adoption à l'unanimité subsistent et les entraves à la libre circulation des personnes persistent dans trois pays sur quinze; les délais de mise en oeuvre ont été reportés de trois à cinq ans.

En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, la P.E.S.C., même si la majorité qualifiée est introduite pour des actions communes, le blocage par un seul État est toujours possible, puisqu'il suffit que ce dernier invoque son intérêt vital, ce qui rappelle le compromis de Luxembourg; la P.E.S.C. n'est donc pas approfondie, d'autant qu'une intégration graduelle de l'Union de l'Europe occidentale est remise à date ultérieure, sans autre précision; le responsable en ce qui concerne la P.E.S.C. est le secrétaire général du Conseil des ministres; enfin, les institutions et le fonctionnement de l'Union européenne sont mis « op de lange baan geschoven » et donc rien n'a été fait en la matière.

Aucune solution n'est apportée aux problèmes de la composition de la Commission, de la pondération des voix, de la complexité des procédures parlementaires, à part quelques détails. En ce qui concerne l'élargissement, on va entrer dans cette phase en repoussant à plus tard les procédures adéquates.

Les réactions que nous avons entendues donc avant la fin du Sommet d'Amsterdam étaient déjà globalement assez négatives. Comme vous l'aurez constaté dans mon intervention, je partage un grand nombre des critiques qui ont été formulées.

Je voudrais cependant encore souligner certains autres points positifs qui ne transparaissent pas dans ces critiques et qui méritent certainement d'être évoqués.

Tout d'abord, un grand nombre de pays vont devoir soumettre, par voie de référendum, les résultats du Sommet d'Amsterdam. Si le groupe PRL-FDF est favorable à une telle formule, il ne faut cependant pas oublier que, lors de la ratification du Traité de Maastricht, le rejet du Traité par le seul Danemark a créé une situation à laquelle l'Union européenne, qui n'y était pas préparée, a dû faire face par des concessions majeures, totalement négatives dans mon esprit, à savoir des conditions d'opting out dans une série de domaines dont nous ne voulons à aucun prix pour de nouveaux États membres. En d'autres termes, nous devrions souhaiter que les différents référendums se passent bien et ne soient pas une répétition de l'épisode danois. Imaginez dans quelle confusion nous nous trouverions si plusieurs pays rejetaient le Traité d'Amsterdam !

Or, quelles sont les forces qui se coaliseront dans chacun des pays pour rejeter le Traité d'Amsterdam ?

Il y a tout d'abord ceux pour qui nous ne serons pas allés assez loin et dont nous faisons partie. Nous sommes en effet des fédéralistes convaincus; nous sommes pour la supranationalité et pour l'intégration du deuxième et du troisième piliers dans les structures communautaires. Ce premier groupe pourrait être tenté ­ les avis que je viens de vous lire constituent une indication à cet égard ­ de rejeter le Traité.

Le deuxième groupe pensera que nous sommes allés beaucoup trop loin; il est notamment constitué des Britanniques et de certains Scandinaves. Ces deux groupes distincts, situés donc aux antipodes, rejetteront le Traité.

En troisième lieu viennent les amoureux transis de l'Europe, les déçus de l'Europe concrète, à savoir les derniers pays à avoir été admis dans l'Union. Je pense en particulier à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande qui attendaient monts et merveilles de l'Europe : une diminution du coût de la vie dans leur pays ­ en particulier, une diminution des prix des produits alimentaires ­ et une importante relance économique et sociale. Si ces derniers n'iront pas jusqu'à rejeter le Traité, la majorité qui s'était dégagée chez eux risque de fondre. Celle-ci était de 66 % en Autriche et de l'ordre de 55 % en Suède. Les résultats du Sommet d'Amsterdam risquent également de ne pas les satisfaire.

Enfin, le quatrième groupe qui sera tenté de dire « non », sera constitué des pays qui prendront l'Europe comme cible parce qu'ils en veulent en réalité à leur gouvernement national.

Vous vous souviendrez que le président Mitterrand, lorsqu'il a lancé son référendum, pensant qu'il allait pouvoir souligner la division de la droite sur la question européenne, a failli en être lui-même victime, tellement les socialistes étaient impopulaires à l'époque en France. Le référendum s'est en effet soldé par à peine plus de 50 % en faveur de l'Europe. La situation en vigueur au Danemark et dans d'autres pays a été de même nature.

Tels sont les quatre groupes qui, dans le cadre d'un référendum, risquent de se mobiliser contre la ratification du Traité. Pour ma part, j'estime extrêmement important de ne pas apporter trop d'eau au moulin de ceux qui, dans d'autres pays, seraient tentés de ne pas accepter les résultats du Sommet d'Amsterdam.

Certes, ce sommet pose un certain nombre de problèmes, notamment parce qu'il constitue un piètre progrès aux yeux de beaucoup de gens.

Rappelons-nous, cependant, que, dans le passé, la progression européenne s'est opérée par petites touches. Si on avait jeté le manche après la cognée lors de l'échec de la Communauté européenne de défense, nous ne serions nulle part aujourd'hui. Souvenons-nous aussi qu'entre 1975 et 1985, l'Europe était dans une crise totale; elle régressait. Chacun des pays membres construisait des restrictions nouvelles sous forme de normes, de standards, de restrictions aux échanges. Les grands pays pratiquaient un nationalisme exacerbé.

Puis vint un document qui joua un rôle clef : l'Acte unique entré en vigueur le 1^er juillet 1987. À l'époque, on ne lui accordait pas plus d'importance qu'au Traité d'Amsterdam. Or, l'Acte unique dont on célèbre, en ce moment, les dix ans, a créé les conditions d'une relance formidable, et ce grâce à la création du marché intégré qui n'est plus seulement un marché mais qui est devenu l'Union au sein de laquelle les citoyens, les biens, les prestations de services, les capitaux circulent librement. Le principe de l'abolition des frontières date bien de 1987. Cet Acte unique, d'ailleurs très modeste dans son titre, a apporté beaucoup plus qu'escompté. Son entrée en vigueur le 1^er janvier 1993 a conduit à une extraordinaire efflorescence d'intégration avec plus de 280 directives ou règlements que la Communauté a élaborés à l'époque. Le jugement du futur ne correspond pas toujours à la première impression.

Autre point positif : les choses qui n'ont pas été réalisées par le Traité d'Amsterdam sont peut-être aussi importantes que celles qui le furent. Si l'on avait accepté la réforme institutionnelle proposée par la présidence néerlandaise, la situation aurait été bloquée pour quinze ans. La Belgique aurait été de la revue, ce qui n'était pas du tout notre souhait. Je sais que notre gouvernement présent sur place s'est battu pour éviter l'adoption de cette proposition, malgré la coopération Benelux, d'où le froid ­ pour ne pas dire plus ­ entre le Premier ministre belge et son homologue néerlandais au moment même.

Quoi d'autre aurait-il pu se passer à Amsterdam ? La rupture totale entre la France et l'Allemagne autour du pacte de stabilité. Ainsi, le seul projet politique qu'il nous reste actuellement, à savoir la troisième phase de l'Union économique et monétaire qui est le soutien futur de l'intégration européenne et probablement l'avenir d'une certaine coopération élargie aurait été compromis.

Les négociations relatives à l'élargissement commenceront le 1^er janvier prochain. On aurait pu entamer ce processus sans mener la moindre réforme, y compris institutionnelle, et sans même s'y engager. Je tiens à souligner que le Sommet d'Amsterdam a permis d'éviter des situations tout à fait insurmontables.

Je voudrais évoquer les points positifs et négatifs tels qu'ils ont été présentés par Franklin Dehousse, le représentant du ministre des Affaires étrangères, un scientifique qui a joué un rôle extrêmement important dans la préparation de ces négociations. M. Dehousse n'a pas hésité à publier dans la presse, sous le titre « Opinions », un certain nombre de points qui constituent une analyse tout à fait correcte du Sommet d'Amsterdam.

Première observation : ce traité rapproche l'Europe du citoyen; je donnerai de plus amples explications à cet égard dans quelques instants.

Deuxième observation : il ne prépare pas du tout l'élargissement, monsieur le ministre; une opération supplémentaire s'impose en la matière.

Troisième observation : il garantit autant que possible un nouveau débat institutionnel. Nous nous sommes efforcés de faire en sorte que celui-ci débouche sur des formules acceptables pour une union composée de vingt membres et pour un petit pays comme la Belgique, qui souhaite à la fois ne pas perdre sa voix et contribuer à l'amélioration des structures.

Enfin, M. Dehousse rappelle qu'il n'existe actuellement pas d'autre projet politique européen que celui de l'Union économique et monétaire. Il nous appartient dès lors de faire en sorte que ce projet aboutisse.

J'aimerais aller un peu plus loin encore dans les aspects positifs. Je tiens d'emblée à préciser que l'objectif n'est pas de débattre du Traité d'Amsterdam comme si nous devions le ratifier maintenant. Nous aurons des discussions approfondies à ce sujet en octobre prochain. Il s'agit ici d'une résolution qui, adoptée à l'unanimité moins une voix par le Comité d'avis sur les questions européennes, mérite au moins quelques explications quant à son approbation par notre assemblée.

Malgré les critiques formulées, ce traité constitue une étape importante vers l'intégration européenne. Nous nous en rendrons compte dans quelques années lorsque nous devrons suivre la même voie qu'en ce qui concerne l'Acte unique européen.

Je voudrais citer, sur le plan des droits fondamentaux, la non-discrimination, l'égalité entre femmes et hommes, la protection des données personnelles, un fonctionnement plus transparent des institutions ainsi que la possibilité de sanctionner un État membre. L'emploi et les articles sociaux ont été renforcés. Le protocole social a été intégré au Traité. Un meilleur équilibre est instauré en ce qui concerne de nouveaux domaines. Personnellement, je suis quelque peu réticent lorsque l'on indique que l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs et le service public doivent être mis en parallèle avec la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Soyons prudents en la matière. Ne mettons pas en péril les acquis du premier pilier.

En ce qui concerne l'utilisation des langues, garantie aux citoyens, comme cela va de soi, permettez-moi de vous signaler, monsieur le ministre, que l'introduction de trois nouvelles langues posera déjà un problème dès l'élargissement, problème insurmontable à long terme sur le plan de l'organisation. Actuellement, onze langues sont utilisées, ce qui implique 55 liaisons bilatérales. Demain, au-delà des langues prévues par la première extension 110 liaisons bilatérales devront être organisées, ce qui sera très difficile à réaliser et très coûteux. Ce problème surgira bien plus vite que vous ne le pensez puisqu'aux 55 liaisons bilatérales vont s'en ajouter 43 pour arriver à 98 avec trois nouvelles langues. J'évoquerai également la subsidiarité, la protection des radiotélévisions publiques.

Dans le deuxième palier, je pense à la cellule de planification et aux décisions majoritaires. Cependant, en ce qui concerne ces dernières, nos amis du Parlement européen rappelent qu'ils sont subordonnés à l'intérêt vital des États membres et que la règle de l'unanimité peut être maintenue.

Le lien entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale n'est pas précisé. Il a simplement été rappelé et il nous faudra oeuvrer dans une meilleure direction.

Contrairement à ce que l'on pensait, je dirai, sans entrer dans les détails, que le troisième pilier représente une réintégration importante de l'activité vers le premier : on devient beaucoup plus communautaire en la matière. En revanche, dans d'autres domaines, nous n'avons rien obtenu.

Les acquis sur le plan institutionnel m'apparaissent tout à fait insuffisants.

Il faut néanmoins reconnaître que dans l'ensemble, le Traité d'Amsterdam n'est pas le désastre absolu que certaines publications ont voulu laisser supposer.

Tout en regrettant que l'élargissement ne soit pas prévu au-delà des trois pays admis à entamer des négociations en vue de leur adhésion à l'O.T.A.N., je voudrais souligner que les progrès réalisés dans le cadre des prémices des négociations avec la Pologne, la République tchèque et la Hongrie me paraissent d'excellente augure pour la poursuite des négociations sur le terrain économique et politique. Il s'agit d'un point positif, même si l'on peut regretter que la Slovénie et la Roumanie doivent attendre encore au moins deux ans avant d'entamer des négociations. Nous travaillons sur deux plans qui doivent se compléter mutuellement et, qui dans 30 ans, apparaîtront comme des épisodes.

Je souhaiterais rappeler que nous attendons un certain nombre d'éléments avant la ratification du Traité d'Amsterdam.

Tout d'abord, il faut veiller, avant de procéder à tout élargissement, à ce que les structures institutionnelles de l'Europe ne demeurent pas dans l'état de faiblesse où elles se trouvent actuellement. Il s'agit d'un élément important qui a d'ailleurs été souligné tant par le chancelier Kohl que par notre Premier ministre. Nous avons obtenu que des règles soient imposées jusqu'au moment où l'Union comporterait vingt membres et que d'autres règles soient mises en place dès que ce chiffre serait dépassé. Je pense que ce n'est pas suffisant et nous devrons remettre ce sujet à l'ordre du jour lors de la signature d'Amsterdam.

Nous sommes donc extrêmement attachés à tout ce qui pourrait constituer une amélioration, un acquis, surtout sur le plan institutionnel, avant même la ratification du Traité d'Amsterdam. Le Premier ministre a déclaré vouloir amender les conclusions d'Amsterdam au moment de la signature du Traité, nous lui souhaitons bonne chance mais nous sommes convaincus que ce ne sera pas facile. Les articles et communications auxquels j'ai fait allusion prouvent d'ailleurs que nous ne sommes pas seuls, au PRL-FDF, à penser que des progrès doivent être faits sur le plan institutionnel.

Je tiens également à souligner que des éléments nouveaux vont apparaître dès le 16 juillet. La Commission va tout d'abord rendre publics les douze avis portant sur les douze candidats à l'adhésion, à savoir la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Slovénie, les trois États baltes, la Roumanie, la Bulgarie, Chypre et la Turquie. Outre ces douze avis, la Commission a aussi été priée de fournir un rapport concernant les fonds structurels. Vous connaissez cette problématique : les États membres de la Communauté s'attendent à obtenir à l'avenir autant qu'à l'heure actuelle tandis que les candidats à l'adhésion s'attendent à recevoir beaucoup et que les contributeurs nets au budget de l'Union européenne, comme l'Allemagne par exemple, souhaitent payer moins !

Quant aux pays extérieurs, candidats qui vont se joindre, même plus tard, ils s'attendent à recevoir beaucoup d'argent.

Il appartiendra à l'Europe, dans le cadre de la politique structurelle, de satisfaire ces trois exigences totalement contradictoires : ce sera la quadrature du cercle.

Le deuxième rapport de type général porte sur l'agriculture. À cet égard , je souhaiterais que la plus grande attention soit consacrée à l'évolution de la politique agricole commune. Si elle consiste exclusivement en une aide directe aux revenus, le risque existe de voir péricliter dans notre pays des entreprises qui se sont endettées pour atteindre un niveau de production satisfaisant dans la conjoncture actuelle.

Cela touche les deux grandes régions du pays, aussi bien la Flandre que la Wallonie. Même si notre population agricole est relativement faible, des provinces entières sont encore, à l'heure actuelle, largement affectées à ce type d'activités. Nous devons en être conscients et il s'impose que le gouvernement veille à sauvegarder nos intérêts en la matière.

Enfin, dans le cadre du grand projet politique d'Union économique et monétaire, je vous demande de veiller à ce qu'au moment où les décisions se prendront, en mai ou juin 1998, nous nous trouvions dans les conditions idéales pour y entrer.

Si notre pays en était exclu, je ne vois vraiment pas quelle attitude nous pourrions adopter. Pouvez-vous imaginer la capitale de l'Europe se séparant de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et utilisant le franc belge, alors que les opérations de la Communauté européenne à Bruxelles s'effectueront en euros ? Nous serions en quelque sorte une tache blanche au centre de l'Europe, comme l'était le Congo en Afrique à l'époque de Léopold II.

Je caricature à peine, monsieur le ministre, mais c'est ce qui risque d'arriver si nous ne remplissons pas les conditions imposées.

Plus concrètement, qu'adviendrait-il de notre dette publique, qui atteint toujours 122 % de notre P.I.B. ?

Il est donc superflu que je souligne que ce projet politique, économique, financier et monétaire doit constituer une priorité absolue ­ je sais que c'est aussi la vôtre ­ dans la politique du gouvernement.

Telles sont les considérations que je souhaitais émettre au sujet de cette proposition de résolution. Elles ne sont ni élogieuses ni critiques pour le gouvernement, mais elles mettent essentiellement l'accent sur les opérations qu'il convient d'effectuer.

Je rappelle qu'elle a été adoptée à la quasi-unanimité, à une voix près, au Comité d'avis européen, composé de députés, de sénateurs et de parlementaires européens, les trois groupes étant représentés.

Le PRL-FDF votera dès lors en faveur de cette résolution. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer D'Hooghe.

De heer D'Hooghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik beperk mijn opmerkingen tot de tekst van de resolutie. De heer Hatry heeft er reeds op gewezen dat wij in het najaar waarschijnlijk de kans zullen krijgen om dieper op deze materie in te gaan.

De CVP kan de tekst van resolutie omtrent de voortgang van de Europese integratie na de Top van Amsterdam onderschrijven, maar wenst enkele accenten te leggen.

In het kader van de bekommernissen geuit omtrent het tewerkstellingsbeleid is het niet ombelangrijk erop te wijzen dat niet alleen de 3 %-deficitnorm moet worden gerealiseerd, maar dat ook, om de terminologie van volksvertegenwoordiger Mark Eyskens in zijn opiniestuk van 7 juli te gebruiken ­ waarnaar de heer Hatry ook reeds verwees ­ de kwaliteit van het reële deficit moet worden bewaakt.

In het Maastrichtverdrag werd een toegelaten deficit opgenomen om de Lid-Staten in zekere mate de mogelijkheid te bieden investeringsuitgaven te financieren. Een inspanning om geleidelijkaan met dit deficit meer investeringsuitgaven en minder consumptie-uitgaven te financieren, zou ons land een belangrijke groei-impuls en nieuwe tewerkstellingsplaatsen bezorgen. Dat proces, gekoppeld aan een aantal tewerkstellingsinitiatieven zoals een oordeelkundige activering van werkloosheidsuitkeringen en bestaansminima, kan België vooruit helpen in de creatie van werk. Ik kom niet meer terug op wat ik hierover in het tewerkstellingsdebat op 3 juni jongstleden heb gezegd. Ik blijf echter onverkort achter de conclusies staan.

Op economisch en monetair vlak blijven wij benadrukken dat de deelnemers aan de Economische en Monetaire Unie ook op fiscaal en sociaal vlak hun streven kracht moeten bijzetten om dit economisch beleid te coördineren. Ik hoop dat zij die daar sceptisch tegenover staan begrijpen dat binnen de EMU daartoe stimuli zijn ingebouwd. Om dit lange en moeizame proces vaart te geven, moet echter in Europa het democratisch deficit op institutioneel vlak worden weggewerkt. Een krachtiger Europees Parlement en vooral een veralgemening van de besluitvorming met gekwalificeerde meerderheden zijn in dit verband cruciaal.

Deze accenten, die in de tekst van de resolutie zijn opgenomen en een maximaal inspelen op de supplementaire handelsmogelijkheden van een nieuw belangrijk monetair blok, moeten voor Europa een enorme uitdaging zijn en grote mogelijkheden bieden. Zij die de tewerkstellings- en sociale problemen in Europa wijten aan de Europese integratie maken, wellicht te goeder trouw, een verkeerde analyse. Het kostenbesparend effect van een eenheidsmunt, het wegvallen van heel wat wisselrisico's, de aantrekkelijkheid op handelsvlak van één monetaire zone en nog veel andere aspecten zullen de Europese economie meer ruimte en een nieuw elan geven. Dit belet natuurlijk niet dat er aandachtspunten en uitdagingen blijven bestaan. Wij onderschrijven volledig deze die in de resolutie worden weergegeven.

M. le président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le président, l'image de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine utilisée par le Premier ministre revient fréquemment à l'évocation du Traité d'Amsterdam. En ce qui me concerne, je pense que la bouteille est loin d'être vide. Il convient d'être positifs et optimistes quand nous lisons le Traité et que nous voyons ce qu'il est appelé à devenir.

Le débat étant reporté à la rentrée, je ne m'attarderai pas sur tout ce qui a été dit dans nos enceintes depuis un mois. Cependant, tout le monde sait que la réforme institutionnelle constitue le point faible du Traité. Lors de la séance plénière de la semaine dernière, j'ai posé une question orale au Premier ministre au sujet du protocole sur les institutions. Hélas, le brouhaha qui régnait dans l'hémicycle a couvert sa réponse. Pourtant, la question est capitale pour l'avenir de l'Europe.

La Belgique adopte une position en flèche, il faut le souligner. À Amsterdam, le Premier ministre s'est battu jusqu'au petit matin comme la chèvre de M. Seguin. Nous lui en sommes reconnaissants. Il a déclaré, à juste titre, qu'il fallait éviter de procéder à une révision des institutions par le biais du traité d'adhésion conclu au moment de la première extension de l'Union européenne car cela impliquerait une négociation préalable avec les nouveaux membres, ce qui n'est pas souhaitable. Il se prononce donc pour une nouvelle conférence intergouvernementale spécifique avec les quinze États membres actuels.

Il a également précisé qu'une première révision des traités aurait lieu déjà avant le premier élargissement. Je pense que c'est un point très important qu'il convient de garder en mémoire. J'en conclus que, si le premier élargissement ne concerne qu'un seul État, il y aura de toute façon une négociation préalable sur la composition de la Commission et la pondération des voix au Conseil.

Je constate que le ministre des Affaires étrangères acquiesce.

Je me réjouis également d'apprendre que le débat reste ouvert sur le système de la double majorité des États et de la population.

Enfin, plus important encore, je note que, pour le gouvernement belge, le système de vote au Conseil dépendra « de la mesure dans laquelle la prise de décision à la majorité qualifiée sera étendue ». C'était sa position à Amsterdam et je suppose que ce sera sa position à l'avenir. Elle sera d'ailleurs consignée dans une déclaration explicite au protocole sur les institutions. Je m'en réjouis.

La résolution va tout à fait dans le même sens lorsqu'elle demande au gouvernement « d'exiger une réforme approfondie des institutions européennes avant tout élargissement; la généralisation du vote à la majorité qualifiée constituant à cet égard la priorité ». Le groupe PSC souscrit à ce texte.

D'ailleurs, ne faudrait-il pas aller plus loin en affirmant que le Parlement fédéral belge liera la ratification des traités d'adhésion aux résultats satisfaisants des réformes institutionnelles à venir ? Le débat est lancé. Rendez-vous en octobre. (Applaudissements.)

M. le président . ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, nous serons amenés à nous prononcer sur cette résolution avant d'avoir entamé un débat en profondeur sur le contenu du Traité. Si j'admets que celui-ci comporte des éléments positifs, je souligne toutefois que le travail réalisé à Amsterdam présente de très importantes lacunes.

L'harmonisation sociale n'occupe pas une place de choix dans ce Traité. Ne parlons pas du chapitre emploi, lequel a été postposé ­ nous apprécierons son contenu ultérieurement. Ne parlons pas non plus du rôle des parlements nationaux, traité dans un texte faible contenu dans une annexe, ni de l'accroissement souhaité du rôle du Parlement européen. Ne parlons pas du tout de fiscalité ni de défense européenne; nous y reviendrons dans le cadre de la demande d'explications que j'ai déposée tout à l'heure.

Certes, des éléments positifs existent. Nous étions animés de grands espoirs en signant le Traité de Maastricht et en débattant, dans le cadre de la ratification de ce Traité, d'une ouverture davantage axée sur l'Europe, mais ces espoirs ont été déçus. Selon moi, il serait erroné de faire semblant qu'optimistes à tout prix, nous continuons à analyser de façon positive l'évolution d'une telle structure.

Nous pourrions nous contenter de dire que ce Traité, faible quant à son contenu, et qui ne constituera pas un des grands moments de l'Europe, n'est pas non plus dérangeant. Ce serait vrai, s'il ne servait pas de déclencheur au processus de l'élargissement, très rapide quant à lui, étant donné que les bases sont déjà prêtes depuis longtemps en la matière. En effet, un tel élargissement modifiera les règles, pas tellement au niveau des textes ­ il s'agit de porter progressivement le nombre d'États membres de quinze à vingt-sept ­ mais au niveau de l'atmosphère, des délais que requiert la recherche de consensus. Je passerai sous silence le détail ­ néanmoins très important ­ que représente la difficulté de l'utilisation de langues différentes dans ce domaine.

Nous ne sommes certainement pas opposés au Traité d'Amsterdam. Cependant, selon nous, la négociation portant sur l'élargissement a été mal conditionnée dans les textes. M. Hatry a déclaré que l'élargissement ne dépendait pas du Traité proprement dit. C'est vrai et un protocole lié à l'élargissement est joint au Traité d'Amsterdam. Ces deux éléments ne peuvent donc être considérés comme totalement dissociés, puisqu'ils ont été liés d'office par les chefs d'État et de gouvernement dans le cadre d'un sommet et qu'en outre, ils figurent dans le protocole.

En ce qui concerne les matières traitées à la majorité qualifiée ­ c'est un point essentiel ­, aucun progrès n'est enregistré. Il ne convenait pas d'accepter ce Traité sans lier le principe de l'élargissement à de réels progrès en matière de majorité qualifiée.

Je fais partie de ceux qui sont déçus par le contenu de ce Traité. Je souhaite qu'il soit acté que nous allons procéder à l'élargissement sans avoir approfondi ce texte alors que, depuis longtemps, nous insistons sur cette nécessité.

Bien entendu, la responsabilité de la délégation belge n'est pas mise en cause à cet égard. Nous n'émettons donc pas de regret quand à la façon de procéder du gouvernement; nous faisons un constat sur l'évolution européenne, laquelle est complexe et ne va pas dans le sens d'un renforcement de la coopération.

Notre groupe votera donc en faveur de cette résolution dont le contenu est à peu près aussi faible que celui du Traité lui-même.

Ni le Traité ni notre résolution ne feront beaucoup de tort à l'Europe, mais nous attendrons encore longtemps un véritable progrès de l'union politique. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Ceder.

De heer Ceder (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, het Vlaams Blok kan het niet eens zijn met de geest noch met de letter van de resolutie. Vooral de eisen op het institutionele vlak zijn onaanvaardbaar.

In de eerste plaats kan er geen verdere verdieping komen van de Europese instellingen zonder voorafgaand referendum. Evenmin kan de EMU, die een verregaande souvereiniteitsafdracht impliceert, worden gerealiseerd zonder een volksraadpleging.

Het Europees Parlement blijft een ver-van-mijn-bed-show en moet dus minder in plaats van meer macht krijgen. Aangezien het onvoldoende aandacht krijgt van het volk, is het meer een forum voor sociale, economische en ideologische drukkingsgroepen dan een uitdrukking van de wil van de Europese volkeren.

De macht van de Europese Commissie is onvoldoende democratisch gelegitimeerd. De macht van de commissievoorzitter mag dan ook niet worden vergroot. Integendeel, hij moet minder macht krijgen, zoals een gewone ambtenaar.

Er moet niet worden geijverd voor het behoud van een vertegenwoordiger per Lid-Staat in de Europese Commissie, maar voor één vertegenwoordiger per volk. Dit bezwaar is fundamenteel. Vlaanderen kan voor het Vlaams Blok immers geen deel uitmaken van een Europese constructie waar het ­ overigens zeer slecht ­ wordt vertegenwoordigd door België. Het verheugt ons dan ook enigszins dat de Top van Amsterdam zo goed als een mislukking is geworden. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, de Volksunie is het niet eens met het voorstel van resolutie. Dit voorstel heeft misschien wel tot doel een enigszins kritisch licht te werpen op het Verdrag van Amsterdam, maar het gaat niet ver genoeg.

Zowel wat de tewerkstelling betreft als op het economische, het monetaire en het institutionele vlak, is de Volksunie niet tevreden met het huidige resultaat. In oktober, bij de bespreking over de ratificatie van het Verdrag, zullen wij een grondig en ernstig debat kunnen voeren.

Op het vlak van de tewerkstelling kan dit Verdrag helemaal niet als een echte stap vooruit worden beschouwd. Er is geen echt actieprogramma opgesteld. Er wordt evenmin prioriteit gegeven aan de sociale dimensie, noch aan de tewerkstelling.

Op het economische en monetaire vlak zijn er ongetwijfeld vorderingen gemaakt, maar op het sociale en fiscale vlak is er vrijwel niets gerealiseerd. Wij wensen geen Europa dat uitsluitend aandacht heeft voor de Economische en Monetaire Unie, voor het geld, voor het kapitaal.

Op het institutionele vlak kan er geen uitdieping en geen uitbreiding van de Europese Unie plaatsvinden zonder voorafgaand referendum over Europa. Ik hoop dat een aantal partijen het initiatief zullen nemen tot het houden van dit referendum. Het is hierbij niet de bedoeling de Europese gedachte zonder meer te verwerpen, maar de bevolking moet zich erover uitspreken of Europa voldoet aan haar wensen en of de Europese Unie democratisch goed genoeg functioneert. Ik ben er zeker van dat de meerderheid massaal neen zal antwoorden.

In dit referendum kunnen wij aan de bevolking vragen of Europa sociale bekommernissen heeft. Ook op deze vraag zal de bevolking massaal neen antwoorden. Een referendum heeft tot doel de democratie te verbeteren. Het moet ook de mogelijkheid geven om duidelijk af te bakenen wat Europa in de toekomst moet realiseren en met welke opdrachten het zich helemaal niet moet bezighouden.

Op institutioneel vlak lijkt het mij absurd om zomaar in een resolutie te stellen dat de Europese Commissie dient te worden versterkt. In welke mate zal dit de democratie binnen die Europese constructie dienen ? Ik vind dit een gevaarlijke en gratuite uitspraak van de meerderheid waar ik heel wat bedenkingen bij heb.

Het behoud van één lid per Lid-Staat in de Europese Commissie, lijkt mij eerder een maatregel die gericht is op de carrièreplanning van enkele toppolitici, dan wel een fundamentele bekommernis over de uitdieping of de democratisering van dat Europa.

Zo-even werden in de toelichting bij het verslag enkele positieve punten opgesomd. Sta me toe even te lachen met het sociaal protocol. Er wordt gesproken over de ontwikkeling en de bescherming van het leefmilieu, alsof dit werkelijk ernstig wordt genomen door de huidige Europese Unie. Dat staat met zoveel woorden inderdaad in het Verdrag, maar ik ben ervan overtuigd dat zelfs de rapporteur ook wel weet dat het waarschijnlijk bij die woorden zal blijven. Wat het beginsel van doorzichtigheid en openheid betreft, deel ik het optimisme van de rapporteur als die zegt dat dit een positieve stap is, maar in de praktijk is er van doorzichtigheid en openheid niets te merken. Dat moeten we eerlijk toegeven. Eigenlijk kan ik niet veel positieve elementen vinden.

Wij hopen dat er zeer snel een nieuwe top en een nieuw Verdrag komen, maar dan op voorwaarde dat er eerst een grondig referendum wordt georganiseerd om te beletten dat de bevolking massaal in opstand komt tegen een droom die een nachtmerrie is geworden.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, zowel Agalev als Écolo zijn maar matig enthousiast over de resolutie waarvan wij ons in de eerste plaats afvragen waartoe ze eigenlijk moet dienen. Met alle respect voor de kamerleden die ze hebben opgesteld, vragen wij ons af of het werkelijk nodig is ons in alle spoed te buigen over een resolutie waarvan het effect nihil zal zijn en die niet eens werd voorafgegaan door een grondige studie of een grondig debat in de Senaat of in de Kamer. Als er politieke urgentie is, dan is het over de vraag of België het Verdrag van Amsterdam in zijn huidige vorm moet ondertekenen en ratificeren. Daarover neemt de resolutie geen standpunt in. Dat is nochtans de meest cruciale politieke vraag die voor ons land en voor onze regering rijst.

Het ontwerpverdrag van Amsterdam is een mager beestje en op sommige gebieden, zoals de heer Hatry ons en de vroegere voorzitter van de Europese Commissie citeerde, zelfs een catastrofe.

Met deze tekst is de huidige Europese Unie uiteraard niet klaar voor uitbreiding. Nochtans is die uitbreiding op relatief korte termijn een noodzaak.

Indien de Unie met deze nauwelijks hervormde instellingen wordt uitgebreid, dan belanden wij in een totaal onbestuurbare en onleefbare unie.

Het Europa dat wordt uitgebouwd, is een Europa van financiers, van onbeperkte kapitaalbewegingen en van bureaucraten, maar weinig of niet een Europa van de gewone man. Het Europa dat aan iedereen de les leest inzake mensenrechten, komt er zelf niet eens toe het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens officieel bij te treden en bedenkt allerlei uitermate ingewikkelde mechanismen om de individuele bescherming van de burger, bijvoorbeeld op het vlak van mensenrechten, uit te bouwen. De rol die het Europees Hof daarin kan spelen, is uitermate beperkt en op ieder ogenblik bedreigd omdat hij niet institutioneel werd vastgelegd.

Het Europees Parlement wordt nauwelijks meer dan vroeger een echt Parlement en zal in feite een veredeld adviesorgaan blijven.

Gisteren woonde ik een studiedag bij van het Observatoire social européen over de betekenis van het Verdrag van Amsterdam inzake burgerschap en mensenrechten, onder meer het asielrecht. Vastgesteld werd dat misschien een stap achteruit wordt gedaan, maar in ieder geval nauwelijks een stap voorwaarts.

Wij maken bij de eventuele goedkeuring van het verdrag dan ook het grootste voorbehoud. De resolutie is bijzonder zwak, gaat niet om de kern van de zaak in en geeft de regering, die dat misschien gedeeltelijk verdient, wat klopjes op de schouder voor een onderneming die, naar ik vrees, tot ondergang gedoemd is.

Het is essentieel dat wij in alle landen van de Europese Unie, en dus ook in België, een referendum organiseren over dit soort van verdragen. Daartoe hebben wij reeds geruime tijd geleden een voorstel ingediend. Het wordt hoog tijd ons daarover te buigen, want de bevolking kan niet langer buiten het Europees proces worden gehouden.

Als uit een referendum blijkt dat dit soort project in verschillende Europese landen wordt afgekeurd, dan is dat een belangrijk teken voor degenen die de Europese bevolking op het hoogste en ongecontroleerde niveau vertegenwoordigen, om terug te keren naar de elementaire regels van democratie en sociale zorg, vooral nu in zowat al die landen socialisten in de regering zitten. Veel merken wij echter daar niet van. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de bespreking gesloten.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion est close.

Wij stemmen later over het voorstel van resolutie.

Nous procéderons ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.