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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 3 JUILLET 1997

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 3 JULI 1997

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME MAYENCE-GOOSSENS AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR « LA POSSIBILITÉ D'APPELER LE NUMÉRO 107 DE TÉLÉ-ACCUEIL DANS LA RÉGION FLAMANDE »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW MAYENCE-GOOSSENS AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN ECONOMIE EN TELECOMMUNICATIE OVER « DE MOGELIJKHEID OM VANUIT HET VLAAMSE GEWEST NUMMER 107 VAN TÉLÉ-ACCUEIL TE BEREIKEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Mayence au vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales, répondra en lieu et place de son collègue.

La parole est à Mme Mayence.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, les personnes déprimées ont la possibilité d'appeler les services de Télé-Accueil dont les numéros de téléphone sont repris dans le guide Belgacom; il s'agit du 107 pour la Région francopone et du 106 pour la Région flamande.

Lors d'une émission radiophonique de ce 26 juin à 11 h 45, une auditrice s'est adressée à l'animateur de l'émission pour dénoncer la situation suivante : d'origine francophone, elle habite en région flamande et constate qu'elle ne peut pas s'adresser à Télé-Accueil dans la langue qui est la sienne. Ayant formé le numéro 107, qui correspond au Télé-Accueil francophone, il lui a été répondu que ce numéro ne pouvait être formé à partir de la région flamande. Il est pourtant évident que lorsque l'on vit des difficultés profondes, on s'exprime mieux dans sa langue maternelle. Or, un francophone habitant en région flamande, en raison des circonstances de la vie, n'a pas la possibilité de s'adresser au service francophone de Télé-Accueil.

Dans un pays aussi petit que le nôtre, est-il normal d'observer un manque de courtoisie tel que l'on ne puisse s'exprimer dans la langue de son choix pour des problèmes relevant de la vie privée ?

Le vice-Premier ministre confirme-t-il, par la voix de Mme De Galan, qu'un francophone habitant la région flamande ne peut faire appel au numéro 107 sous peine de s'entendre dire qu'il doit obligatoirement s'exprimer en néerlandais ? Si tel est le cas, le vice-Premier ministre compte-t-il prendre des dispositions pour observer un minimum de courtoisie linguistique à l'égard de personnes devant faire face à de gros problèmes dans leur vie privée ?

M. le président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales ­ Monsieur le président, je comprends parfaitement les préoccupations exprimées par Mme Mayence. Effectivement, certaines personnes font appel aux numéros de secours qu'elle a évoqués et qui sont parfois repris avec ceux de la police et des pompiers sur une petite fiche placée à côté des postes de téléphone.

La situation est complexe. En effet, la reconnaissance et la tutelle des centres de Télé-Accueil sont des matières personnalisables et relèvent donc exclusivement de la compétence des communautés. Cette disposition était déjà d'application avant la dernière réforme de l'État. Dès lors, le ministre de tutelle de Belgacom n'a pas la possibilité de déterminer la langue dans laquelle il doit être répondu aux appels parvenant à ces centres.

Le ministre Di Rupo vous fait savoir que, via son administration, il a des contacts réguliers avec ces organismes, lesquels ont dénoncé ce type de problème, et qu'il compte informer ceux-ci quant aux problèmes spécifiques liés à l'emploi des langues.

Sur le plan technique, en effet, rien n'empêcherait qu'un appel adressé à l'un des trois numéros de Télé-Accueil qui fonctionnent dans le pays ­ 106 numéro néerlandophone, 107 numéro francophone et 108 numéro germanophone ­ parte de n'importe quel point du territoire, et ce pour permettre à ceux qui le désirent d'être entendus dans leur langue à un moment de détresse.

D'une première analyse, il semble cependant que cette question de l'accessibilité des centres de Télé-Accueil qui, je le répète, est une matière qui relève des compétences des communautés devrait être organisée via un accord de coopération entre les trois communautés.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.