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SÉANCES DU JEUDI 3 JUILLET 1997 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 3 JULI 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Mayence au Premier ministre.
M. Moreels, secrétaire d'État, répondra en lieu et place du Premier ministre.
La parole est à Mme Mayence.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le président, je remercie M. le secrétaire d'État de me répondre aussi rapidement après son retour d'Afrique. J'aimerais d'ailleurs l'entendre à ce sujet, peut-être plus important et plus actuel que le thème dont je vais l'entretenir aujourd'hui.
Ma demande s'adresse, en fait, au Premier ministre, que je voulais interroger à propos des points de vue difficilement conciliables que M. Maystadt et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez développés. M. le Premier ministre m'a, à cet égard, assuré qu'il avait une totale confiance en vous en tant que grand responsable de la Coopération au Développement. J'espère que vous ne ressentirez pas mes propos comme étant blessants, que vous transmettrez mes remarques au Premier ministre et que vous pourrez parvenir à concilier les différents points de vue.
En cette période difficile, étant donné la précarité de l'emploi et de la situation économique en général, le gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour mener une politique efficace qui réponde aux besoins prioritaires de la population.
L'exportation constitue un pilier essentiel de notre économie. La politique extérieure est donc un instrument primordial pour l'organisation du commerce extérieur; le développement de nos entreprises de même que l'emploi en dépendent directement. Le sujet qui vient d'être traité en constitue d'ailleurs encore une preuve supplémentaire.
De tout temps, j'ai plaidé en faveur d'une politique cohérente à l'échelon du Comité ministériel des Affaires étrangères, dont font partie intégrante les départements des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération au Développement, des Finances et même des Affaires économiques. Ces départements sont les doigts d'une même main ou, en tout cas, devraient l'être, dans un gouvernement cohérent, et ce d'autant plus que la régionalisation du Commerce extérieur n'est certainement pas la réforme institutionnelle la plus heureuse qui soit intervenue. Cette situation porte préjudice à notre pays, surtout par rapport aux marchés les plus éloignés.
Depuis un certain temps, je constate donc entre départements des discordances, qui portent, me semble-t-il, gravement atteinte à l'image de notre pays, tant aux yeux de nos concitoyens que sur la scène internationale, où nous avons perdu le prestige qui nous était autrefois reconnu, et ce, malgré notre petite taille.
Même en matière d'Affaires étrangères, des points de vue différents ont été exprimés à un certain moment entre le ministre des Affaires étrangères et vous-même. Je ne m'étendrai pas sur ce problème qui sort du cadre de ma demande d'explications.
M. Moens, vice-président,
prend la présidence de l'assemblée
Mon intervention concerne la Coopération au Développement et les relations entre ce département et celui du Commerce extérieur. Ces départements, comme d'autres, d'ailleurs, contribuent à l'établissement du pourcentage du P.N.B. octroyé aux pays en voie de développement.
Vous êtes régulièrement interrogé, monsieur le secrétaire d'État, sur la manière d'atteindre ces fameux 7 %. J'estime qu'il est obligatoire que la politique des différents départements s'oriente vers un objectif commun.
Je comprends difficilement vos choix politiques. J'ai pris connaissance de votre plan d'action et j'y ai constaté, en effet, que vous condamniez sans ambiguïté toute aide liée. Vous abandonnez donc une politique qui a fait ses preuves et dont les effets ont été bénéfiques. Monsieur le secrétaire d'État, je peux comprendre vos réticences à la suite de certaines bavures ou erreurs du passé que vous avez dû constater dès votre arrivée au département. Elles ont dû légitimement engendrer une certaine suspicion dans votre chef. Je crois toutefois qu'il ne faut pas jeter l'enfant avec l'eau du bain.
La politique de Coopération au Développement ne peut en aucun cas être établie en fonction du lobbying des milieux industriels mais en fonction du développement réel des pays concernés. Les choix doivent donc être clairs et tenir compte des objectifs d'une véritable coopération et du développement d'un pays, en ce compris l'aspect économique, car développement et économie vont de pair.
Je partage donc le point de vue exprimé par le vice-Premier ministre et ministre du Commerce extérieur dans une interview accordée au Financieel Economische Tijd le 27 novembre 1996, point de vue qu'il a répété sans aucune ambiguïté en commission des Affaires étrangères le 14 mai dernier.
Je cite les paroles de M. Maystadt : « L'appui du commerce extérieur à la coopération au développement n'est pas inconciliable par définition. Au contraire, le soutien, notamment par les crédits d'État à État et Copromex, a donné des résultats excellents dans beaucoup de projets de coopération. Je pourrais citer plus de 120 projets de ce type pour un montant de 45 milliards de francs belges avec un résultat meilleur que celui de la Banque mondiale. Pourquoi alors ne parler que des échecs ? »
Je ne suis pas étonnée par le discours de M. Maystadt qui, depuis son arrivée au département du Commerce extérieur, peut encore mieux apprécier que par le passé le rôle essentiel d'une politique extérieure cohérente.
Si vous le permettez, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais rappeler ici un cas typique que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer au sein de notre commission. Il s'agit d'un projet où les deux politiques ont été menées de manière coordonnée mais que vous auriez certainement considéré comme un cas d'aide liée. Nous souhaitions vendre des automotrices au Maroc, marché sur lequel nous n'avions aucune possibilité d'être introduits. En effet, la France et l'Allemagne y avaient pignon sur rue.
Pour l'industrie belge il ne s'agissait pas encore à l'époque de Bombardier mais de la Brugeoise et Nivelles il était essentiel d'obtenir une vitrine pour ce produit extrêmement important. Or, il nous était difficile de remporter le marché et nous l'avons tout de même obtenu grâce à un petit complément de 30 millions apporté par la Coopération au Développement. Ce montant a permis de financer un simulateur de conduite pour former les cheminots de la liaison Rabat-Casablanca.
Lorsqu'une commission parlementaire s'est rendue sur place par la suite, certains collègues parlementaires ont regretté le fait que l'on ne procède pas de la même manière en Belgique afin de mettre à l'épreuve les compétences de nos propres conducteurs.
Voilà un exemple typique de ce que j'appelle de l'aide liée. On pourrait me rétorquer que dans ce cas, la Coopération au Développement s'est livrée à du commerce extérieur. Je tiens cependant à souligner que non seulement cette manière de procéder a constitué un plus pour la cohérence de l'ensemble de notre politique extérieure, mais que dans le même temps, la formation assurée aux conducteurs a constitué un développement pour une partie de la population qui a pu ainsi obtenir un emploi. Aussi, dans ce dossier, je n'ai pas du tout éprouvé le sentiment de trahir l'objectif fondamental de la Coopération au Développement.
Je pense que M. Maystadt pourrait citer de nombreux autres exemples de réussites faisant partie des 120 projets auxquels il a fait allusion et qui ne constituent nullement des bavures.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends parfaitement qu'à votre arrivée au département, vous ayez hérité de certains excès et d'un lobbying malsain. Cependant, connaissant votre volonté d'y mettre de l'ordre, je me permets de plaider pour davantage de transparence dans le choix des projets. Ceux-ci doivent certes être utiles au développement du pays concerné, mais peuvent également contribuer à résoudre les problèmes d'emploi dans notre pays. C'est ce que je qualifierais de politique extérieure cohérente. Il faut sortir des attitudes dogmatiques traduites par des slogans et veiller à mettre en parallèle l'intérêt des pays bénéficiaires, c'est-à-dire les local preferences , et le soutien à notre économie ainsi qu'à l'emploi qui en découle.
J'avais l'intention de terminer mon intervention en m'adressant au Premier ministre pour lui dire : vous qui orchestrez ce gouvernement, accordez les violons pour que la symphonie soit harmonieuse, juste et au service de tous les partenaires.
Monsieur le secrétaire d'État, j'insiste pour que vous-même et M. Maystadt revoyiez votre attitude de manière à pouvoir en arriver à une politique extérieure cohérente. Il y va de l'intérêt de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Bribosia.
Mme Bribosia-Picard (PSC). Monsieur le président, à l'occasion de ce débat sur l'aide liée, il me tient à coeur de me livrer à quelques réflexions.
Finalement, la question de l'aide liée ou déliée n'est-elle pas un faux problème ? La question ne serait-elle pas de déterminer la confiance que nous plaçons dans les pays du Sud dans leur capacité à concevoir et à prendre en main leur propre développement ? N'est-ce pas un débat plus fondamental entre développement endogène et développement exogène qui devrait se tenir ? Les pays en développement ont fortement changé au cours de cette décennie. Alors que certains ont connu des croissances remarquables, d'autres se sont enfoncés dans une pauvreté encore plus grande. Un point commun rassemble ces différents pays : ils refusent que leur avenir soit dicté de l'extérieur. Si nous nous accordons sur le principe que l'aide à la coopération de la Belgique doit s'inscrire dans le projet de développement que les pays du Sud ont eux-mêmes défini, nous devons nous interroger sur ce qui empêche nos entreprises d'apporter leur savoir-faire et leur dynanisme au service de la Coopération au Développement et des projets des pays du Sud.
Chacun d'entre nous s'accorde sur la nécessité de mettre fin à une certaine forme de coopération qui mène à la réalisation de projets aussi coûteux qu'inutiles. Dans cette optique, est-il, dès lors, nécessaire de tracer une ligne claire entre coopération au développement et commerce extérieur ? Les budgets de la Coopération au Développement ne peuvent en aucun cas constituer une forme déguisée de subsidiation et de soutien à la grande exportation. Si nous acceptons cette règle et accordons notre confiance aux partenaires du Sud, il est donc nécessaire de poser, dans un souci de transparence, le principe du déliement de l'aide. Une fois le principe affirmé, il s'agit d'en déterminer les modalités d'application. C'est à ce niveau que se rencontrent, me semble-t-il, les points de vue du secrétaire d'État de la Coopération au Développement et du ministre du Commerce extérieur.
La naïvité et la candeur sont deux qualités qui ne sont pas de mise dans le cadre du commerce international. La concurrence que rencontrent les entreprises belges sur le marché international provient principalement de pays industrialisés qui n'hésitent aucunement à soutenir leurs exportations de diverses manières, allant de la liaison pure et simple de l'aide à des formes plus subtiles qui tournent autour de la force de persuasion et d'attirance que représente une puissance économique par rapport à un pays en développement.
La thèse de notre groupe est de marquer son accord sur le principe de la suppression de l'aide liée. Mais cette initiative politique doit être partagée avec nos partenaires, pays industrialisés, dans le cadre de l'O.C.D.E. de préférence. Délier notre aide de manière solitaire serait un beau geste symbolique, mais celui-ci resterat lettre morte s'il n'était suivi d'un mouvement concerté des pays fournisseurs de l'aide au développement. L'action unilatérale de la Belgique ne serait qu'une goutte d'eau dans la mer. Voilà pourquoi une approche collective et concertée est, à notre avis, nécessaire. Elle devrait se concrétiser par la définition d'un ensemble de règles et de principes directeurs présidant à la mise en oeuvre de la coopération au développement. Ces règles doivent impérativement être assorties d'un mécanisme de contrôle et de contrainte.
M. le secrétaire d'État pourrait-il nous indiquer les démarches qu'a entreprises la Belgique auprès de ses partenaires de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. sur le sujet de l'aide liée et les réponses de nos partenaires ?
Il faut remarquer qu'aucune règle n'empêchera jamais une entreprise d'inciter un gouvernement du tiers-monde à acheter sa technologie, que ce soit par la mise à disposition d'experts, par des propositions de projets clé sur porte, ... à financer par l'aide au développement. Ce qui est inacceptable, c'est que l'argent de la coopération soit gaspillé à des fins inutiles. Pourquoi ne pas, dès lors, accentuer notre coopération vers la mise à disposition d'experts à la fois auprès des partenaires du Sud ainsi que des organisations multilatérales, afin de garantir la pertinence des actions entreprises en faveur du développement ?
Le secteur privé a sa place dans le développement. Une des principales voies de développement reconnues par les organismes internationaux passe par l'extension des activités du secteur privé dans les pays en développement, qui permettra à ces derniers de mieux s'insérer dans une économie mondiale. Un des enjeux fondamentaux de la prochaine décennie est l'intégration de l'Afrique dans l'économie mondiale.
M. le secrétaire d'État peut-il nous donner sa vision de l'aide que la Belgique entend apporter à cet égard, notamment en ce qui concerne le développement industriel de ce continent ?
Au-delà du débat sur l'aide liée ou déliée, qui se situe dans un contexte d'assistance, la vraie coopération ne se situe-t-elle pas, en tout cas à partir d'un certain niveau d'émergence économique, dans la voie du développement dans une optique de win-win , où chacune des parties est gagnante ?
Je vous remercie d'avance des éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter.
M. le président. La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.
M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. Monsieur le président, le débat relatif à l'aide liée et à l'aide déliée touche à une problématique plus vaste dont il conviendrait peut-être de discuter en commission des Affaires étrangères et du Développement. En effet, les pays du Nord connaissent une troisième révolution industrielle et technologique, surtout en ce qui concerne la production d'idées. Quant aux pays du Sud et de l'Est, ils sont devenus des producteurs de produits. Dans ce contexte, le système inégalitaire devient de plus en plus important. Finalement, ce n'est pas tellement la mondialisation qui est en cause mais plutôt la catégorisation des travailleurs.
Selon les derniers chiffres, les investissements privés sont environ sept fois plus importants que l'aide publique au développement. En 1996, les investissements privés dans les pays du Sud et de l'Est se sont élevés à 240 milliards de dollars alors que l'aide publique au développement n'a atteint que 40 milliards de dollars. Ces données sont confirmées par les récents rapports de l'U.N.D.P. et de l'O.C.D.E.
En septembre, je me rendrai à Paris pour entendre l'avis du Comité de l'aide au développement de l'O.C.D.E. au sujet de mon plan relatif à la nouvelle coopération belge.
Il est de plus en plus communément admis que l'aide à la coopération doit s'occuper des secteurs d'utilité publique dans les pays connaissant une forte croissance économique s'accompagnant d'une dualisation accrue entre les personnes qui s'enrichissent et celles qui restent relativement pauvres.
Il n'y a aucune divergence entre les départements du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à propos de l'aide liée. Ils sont d'accord sur le fait que le budget de la Coopération doit servir en premier lieu les intérêts du pays récepteur. Le département de la Coopération estime que l'intérêt du donateur n'est qu'un objectif secondaire, non impératif.
Je ne suis pas pour autant insensible à certaines observations. C'est la raison pour laquelle je m'apprête à actualiser mon plan au cours de l'été. La relance des secteurs micro- et mésoéconomiques des pays à faibles et moyens revenus s'effectuera par le biais d'un programme basé sur le secteur privé. Il s'agira de soutenir les petites entreprises des pays en voie de développement et de stimuler des accords de collaboration notamment sous forme de joint-ventures entre P.M.E. belges et P.M.E. des pays concernés. Cette action visera l'ensemble du processus, depuis la garantie de crédits à risques jusqu'au follow up en passant par l'assistance au management . J'espère pouvoir réaliser ce programme avant le terme de cette législature.
M. Maystadt est tout à fait d'accord avec le principe d'un déliement de l'aide qui présente de nombreux avantages. Mme Mayence a souligné à juste titre que certains projets étaient réussis. En ce qui me concerne, je reconnais volontiers qu'il est préférable de ne pas tout miser sur les « éléphants blancs ». En effet, bon nombre de projets se sont révélés utiles. Certes, l'aide déliée donne lieu à une diminution des coûts, étant donné la suppression de la surfacturation. Elle élargit également l'éventail des fournisseurs et engendre une amélioration sur le plan qualitatif. En outre, elle accroît la pression au niveau de la compétitivité des entreprises belges. Enfin, et tel est l'élément le plus important, elle présente des avantages incontestables pour le pays bénéficiaire de l'aide. En effet, le développement d'un tel secteur micro- et mésoéconomique car l'époque des grandes industrialisations des pays à faibles et à moyens revenus est à présent révolue favorisera d'office, à moyen et à long terme, nos opérations de commerce extérieur portant sur des produits à haute valeur technologique comme par exemple, des logiciels ou à haute valeur ajoutée, et ce au détriment des autres produits.
Cependant, l'application absolue de ce principe ne peut être avantageuse pour la Belgique que si tous les bailleurs de fonds adoptent la même attitude, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai pour objectif d'aborder cette question sur le plan européen, notamment lors du Conseil des ministres européens qui devrait se tenir à la fin de cette année sous la présidence luxembourgeoise. J'aurai alors un aperçu des positions respectives adoptées par les différents pays de l'Union européenne à cet égard. J'ai déjà eu des contacts avec le Benelux à ce sujet et je sais qu'un parlementaire français a élaboré une note en ce qui concerne l'aide déliée. En outre, en Allemagne, un débat a également été engagé sur ce point.
Comme les deux intervenantes l'ont fait remarquer, il ne serait effectivement pas réaliste d'adopter une telle position sur un plan unilatéral.
Je tiens également à signaler que depuis le 1er mai, une nouvelle législation existe sur le plan européen. Celle-ci prévoit que certains appels d'offres supérieurs à un plafond déterminé, à savoir, si je ne m'abuse, 6,5 millions, devront d'office être ouverts au marché européen. Cette disposition constitue un pas vers une forme d'aide déliée au sein de l'union européenne.
Le principe de l'aide déliée n'est pas une conséquence des quelques erreurs du passé. En effet, je suis convaincu que son application sera extrêmement profitable à tous les pays en voie de développement. En outre, à long terme, elle présente également un intérêt pour les pays donateurs. À court terme, je reconnais cependant qu'elle peut engendrer un déséquilibre, lequel s'opérerait au détriment de certaines catégories de marginalisés, à savoir, par exemple, des chômeurs de longue durée. Mais il ne s'agit pas uniquement de l'aide déliée.
Comme je l'ai dit en commission, chiffres à l'appui sur le plan multilatéral, notre pays fait preuve d'une grande compétitivité dans certains secteurs et il se voit confier d'importantes commandes internationales, notamment par la Hollande, les pays scandinaves, le Luxembourg et l'Allemagne. Le fait que notre aide publique au développement soit liée à la fourniture de biens et de prestations, mérite donc une réflexion lucide et nuancée. Toute décision en la matière doit s'appuyer sur une approche équilibrée qui évite la précipitation, afin que la Belgique ne soit pas privée de défense dans un contexte international marqué par une concurrence effrénée dans le domaine du commerce.
M. le président . La parole est à Mme Mayence.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le président, je suis ravie de la réponse du secrétaire d'État car je craignais effectivement que l'on adopte une attitude quelque peu dogmatique dans les décisions prises.
Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il est vrai que l'on a procédé à des surfacturations; à partir du moment où il s'agissait d'aides publiques, on avait tendance à en profiter.
À mes yeux, il convient de mener une politique extrêmement réaliste, d'exiger la clarté et de prévoir la possibilité d'examiner des projets en fonction, de la demande comme vous l'avez dit vous-même, tout en respectant les décisions prises par principe.
J'espère que vous accepterez de participer à nos travaux en commission afin d'examiner les suites du voyage dans les pays du Mékong. Dans ces derniers, notamment au Viêt-nam, toute une série de petits projets extrêmement sympathiques, tels que ceux que vous avez évoqués, ont été mis en oeuvre. Autrefois, ceux-ci n'auraient pas été acceptés car ils sortaient du cadre des décisions habituelles.
Une politique de très grande ouverture s'impose afin de pouvoir dégager la meilleure attitude à adopter qui ne soit pas dictée par un dogmatisme souhaité par certains. Pour ceux-ci, en matière de coopération au développement, dès que l'on touche à une aide quelconque, tout est mauvais. Une position aussi manichéenne n'est pas la meilleure à adopter. L'administration doit pouvoir suivre les projets sans privilégier une attitude plutôt qu'une autre.
M. le président . La parole est à Mme Bribosia.
Mme Bribosia-Picard (PSC). Monsieur le président, je voudrais remercier le secrétaire d'État de sa réponse. Il nous a clairement dit qu'il avait entrepris une démarche du côté européen et même auprès de l'O.C.D.E. C'est évidemment à ces niveaux qu'il convient d'établir une coordination.
M. le président . L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 heures.
Wij zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
La séance est levée.
De vergadering is gesloten.
(La séance est levée à 12 h 40.)
(De vergadering wordt gesloten om 12.40 uur.)