(Vervolg-Suite)

« 2º ... »;

B. Compléter le même article par un 2º, libellé comme suit :

« 2º le même article est complété par un 10º, libellé comme suit :

« 10º des demandes d'homologation de décisions tendant au déplacement du siège d'une société en liquidation. »

Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik meen dit amendement reeds voldoende te hebben toegelicht. De rapporteurs zullen het zonder twijfel met mij eens zijn dat dit amendement louter correcties beoogt. Ik meen dat wij het er ondertussen over eens zijn dat wij dit opnieuw in de commissie moeten behandelen.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, cette disposition n'entraîne cependant pas le renvoi à la commission de tous les documents dans lesquels de tels amendements sont contenus.

De voorzitter. ­ De stemming over het amendement en de stemming over artikel 51 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 51 sont réservés.

L'article 52 est rédigé comme suit :

Art. 52. L'article 578 du même Code est complété par un 9º, libellé comme suit :

« 9º des contestations concernant la qualité des travailleurs et le maintien de leurs droits du fait du transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, visées au chapitre IV du titre III de la loi relative au concordat judiciaire. »

Art. 52. Artikel 578 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met een 9º, luidend als volgt :

« 9º van de geschillen betreffende de hoedanigheid van de werknemers en het behoud van hun rechten ingevolge de overdracht van de onderneming of van een gedeelte ervan, bedoeld in hoofdstuk IV van titel III van de wet betreffende het gerechtelijk akkoord. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 53. À l'article 631 du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par le paragraphe suivant :

« § 2. Le tribunal de commerce compétent pour accorder le concordat judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, à la date de l'introduction du concordat judiciaire. Lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ni à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement.

Le tribunal visé à l'alinéa précédent reste compétent pour et durant toutes les opérations prévues par la loi relative au concordat judiciaire et par la loi sur les faillites. »

Art. 53. In artikel 631 van het hetzelfde Wetboek wordt het derde lid vervangen door de volgende paragraaf :

« § 2. De rechtbank van koophandel bevoegd om het gerechtelijk akkoord te verlenen is die welke gelegen is in het rechtsgebied waarbinnen de schuldenaar op de dag van de inleiding van het gerechtelijk akkoord zijn woonplaats of, indien het een rechtspersoon betreft, zijn maatschappelijke zetel heeft. Indien de schuldenaar geen bekende woonplaats heeft in België of in het buitenland, is de bevoegde rechtbank die van het rechtsgebied waarbinnen hij zijn hoofdvestiging heeft.

De rechtbank bedoeld in het vorige lid blijft bevoegd voor en tijdens alle verrichtingen voorgeschreven door de wet betreffende het gerechtelijk akkoord en door de faillissementswet. »

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ L'article 56, est rédigé comme suit :

Art. 56. L'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, modifiée par les lois des 25 juillet 1974, 23 septembre 1985 et 28 décembre 1990, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 2. Le nombre de juges consulaires est établi comme suit :

Art. 56. Artikel 2 van de wet van 15 juli 1970 tot vaststelling van de personeelsformatie van de rechtbanken van koophandel en tot wijziging van de wet van 10 oktober 1967 houdende het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 25 juli 1974, 23 september 1985 en 28 december 1990, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 2. Het aantal rechters in handelszaken wordt als volgt bepaald :

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« Dans le tableau prévu à l'article 2, proposé, apporter les modifications suivantes :

« A. Bruxelles : 170.

B. Anvers : 100.

C. Liège : 50.

D. Mons : 24.

E. Louvain : 22.

F. Hasselt : 26.

G. Tongres : 20.

H. Malines : 22.

I. Nivelles :30.

J. Tournai : 21. »

« In de tabel van het voorgestelde artikel 2 de volgende wijzigingen aanbrengen :

« A. Brussel : 170.

B. Antwerpen : 100.

C. Luik : 50.

D. Bergen : 24.

E. Leuven : 22.

F. Hasselt : 26.

G. Tongeren : 20.

H. Mechelen : 22.

I. Nijvel :30.

J. Doornik : 21. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, cet amendement nº 76 vise à modifier le nombre de juges consulaires inscrits dans les différents arrondissements judiciaires. En fait, la proposition du ministre concrétise enfin une promesse faite par son prédécesseur voici cinq ou six ans, en 1991-1992. Ces modifications avaient déjà été décidées dans le cadre de réformes d'autres législations et sont donc ainsi entérinées.

Par ailleurs, si l'on veut vraiment donner un contenu valable à ce projet, il convient d'aller plus avant. Cet amendement est tout à fait symbolique car il conviendra également d'aborder le rôle des greffiers et de leurs collaborateurs, lesquels vont être totalement débordés par les missions qui leur sont confiées par le concordat.

M. le président . ­ Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 56 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 56 worden aangehouden.

Nous passons à l'examen des articles du projet de loi sur les faillites auxquels se rattachent des amendements, articles réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution ainsi qu'à l'examen des articles 6, 115 et 140 réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.

Tenslotte bespreken wij de geamendeerde artikelen van het ontwerp van faillissementswet in uitvoering van artikel 78 van de Grondwet alsmede de artikelen 6, 115 en 140, in uitvoering van artikel 77 van de Grondwet.

L'article 6 est rédigé comme suit :

Art. 6. Sans préjudice des dispositions de la loi sur le concordat judiciaire, la faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce saisi soit sur l'aveu du commerçant, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire visé à l'article 8 ou du syndic de la procédure principale dans le cas visé à l'article 3, § 2.

Art. 6. Onverminderd de bepalingen van de wet betreffende het gerechtelijk akkoord geschiedt de faillietverklaring bij vonnis van de rechtbank van koophandel waarbij de zaak aanhangig is gemaakt, hetzij op aangifte van de koopman, hetzij op dagvaarding van een of meer schuldeisers, van het openbaar ministerie, van de voorlopige bewindvoerder als bedoeld in artikel 8 of van de curator van de hoofdprocedure in het geval bedoeld in artikel 3, § 2.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ L'article 15 est rédigé comme suit :

Art. 15. L'appel, l'opposition ou la tierce opposition dirigés contre le jugement déclarant la faillite ou refusant de la déclarer, sont instruits avec célérité. À la demande de la partie la plus digilente, l'affaire est fixée pour être plaidée dans le mois de la demande de fixation.

Art. 15. Hoger beroep, verzet of derderverzet tegen het vonnis van faillietverklaring of tegen het vonnis dat de faillietverklaring afwijst, worden zonder verwijl in staat gesteld. Op verzoek van de meest gerede partij wordt de zaak vastgesteld om gepleit te worden binnen een maand volgend op het verzoek tot bepaling van de rechtsdag.

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« A. À la fin de la première phrase, remplacer les mots « avec célérité » par les mots « et plaidés toutes affaires cessantes ».

B. Suprimer la deuxième phrase de l'article. »

« A. Op het einde van de eerste volzin de woorden « worden zonder verwijl in staat gesteld » vervangen door de woorden « worden met voorrang boven alle andere zaken behandeld en gepleit ».

B. De tweede volzin van het artikel doen vervallen. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, s'il n'est pas mis très rapidement fin à l'état de faillite d'une entreprise, lorsque celle-ci a fait l'objet d'une déclaration de mise en faillite irrégulière, contestée et annulée par la suite, elle risque de ne plus pouvoir se redresser. C'est pourquoi, à mes yeux, l'affaire doit être plaidée non pas « avec célérité » mais « toutes affaires cessantes .»

Dans le même ordre d'idées, à la création de la Région bruxelloise, on parlait de délais « raisonnables ». Mais comment définir un tel délai, tout comme les termes « avec célérité » ?

Cet amendement vise donc à éviter que les commerçants déclarés irrégulièrement en faillite soient confrontés à une situation insupportable. Nous connaissons quelques cas malheureux. J'ai reçu ces derniers jours des lettres de plusieurs faillis de tout les pays qui n'arrivent pas à ce qu'on leur fasse droit.

M. le président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

L'article 27 est rédigé comme suit :

Chapitre III. ­ De l'administration

et de la liquidation de la faillite

Section première. ­ Dispositions générales

Art. 27. Les curateurs sont choisis parmi les personnes inscrites sur une liste établie par l'assemblée générale du tribunal de commerce.

Peuvent seuls être admis sur la liste visée à l'alinéa premier, les avocats inscrits au tableau de l'ordre d'un barreau belge, justifiant d'une formation particulière et présentant des garanties de compétence en matière de procédures de liquidation.

La liste précise également, pour chaque inscrit, pour quelles faillites il a déjà été désigné en qualité de curateur. En tout état de cause, elle mentionne le nom du failli, la date de la désignation du curateur et, le cas échéant, la date à laquelle sa mission a pris fin. La liste peut être consultée sans frais.

Lorsque la nature et l'importance d'une faillite le commandent, toute autre personne remplissant les conditions de formation et présentant les garanties prévues à l'alinéa 2 peut être adjointe en qualité de curateur, en raison de compétences particulières.

Le Roi fixe la procédure de présentation des candidats au tribunal ainsi que les délais à respecter pour l'examen des candidatures. Le Roi peut également fixer les conditions à remplir en ce qui concerne la formation ainsi que la compétence pour les procédures de liquidation.

Hoofdstuk III. ­ Beheer en vereffening van de failliete boedel

Eerste afdeling. ­ Algemene bepalingen

Art. 27. De curators worden gekozen uit de personen ingeschreven op een lijst opgesteld door de algemene vergadering van de rechtbank van koophandel.

Alleen advocaten ingeschreven op het tableau van de orde van een Belgische balie kunnen op de in het eerste lid bedoelde lijst worden geplaatst. Zij moeten een bijzondere opleiding hebben genoten en waarborgen inzake bekwaamheid bieden op het gebied van vereffeningsprocedures.

De lijst vermeldt tevens voor iedere ingeschrevene de faillissementen waarvoor hij reeds als curator is aangesteld. In ieder geval vermeldt de lijst de naam van de gefailleerde, de datum van de benoeming van de curator en, in voorkomend geval, de datum van de beëindiging van zijn opdracht. De lijst kan kosteloos worden geraadpleegd.

Wanneer de aard en de omvang van een faillissement het vereisen, kan elke andere persoon die voldoet aan de voorwaarden inzake opleiding en de waarborgen biedt bedoeld in het tweede lid, als curator worden toegevoegd wegens bijzondere bekwaamheden.

De Koning bepaalt de procedure van voordracht van de kandidaten bij de rechtbank alsook de termijnen die moeten worden nageleefd bij het onderzoek van de sollicitaties. De Koning kan tevens de voorwaarden inzake opleiding en inzake bekwaamheid op het gebied van vereffeningsprocedures nader bepalen.

MM. Desmedt et Coveliers proposent l'amendement que voici :

« À l'alinéa 2 de cet article, insérer le mot « belge, » et le mot « justifiant », les mots « âgés de trente ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. »

« De aanhef van de tweede volzin van het tweede lid van dit artikel doen luiden als volgt : « Zij moeten ten minste dertig jaar en ten hoogste vijfenzestig jaar oud zijn, aantonen dat zij een bijzonder opleiding hebben genoten ... »

Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, dit amendement strekt ertoe de tekst te herstellen zoals hij door de Kamer was aangenomen en aan de Senaat was overgezonden.

Volgens die tekst moeten de advocaten worden ingeschreven op een lijst van curatoren, opgesteld door de algemene vergadering van de rechtbank van koophandel. Bovendien was er in de tekst van de Kamer een minimum- en een maximumleeftijd bepaald, namelijk tenminste 30 jaar en ten hoogste 65 jaar. Wij zijn het niet eens met de schrapping van die leeftijdsvereisten. De minimumleeftijd was ingegeven door de noodzaak dat de betrokkene toch een zekere ervaring moet hebben en de maximumleeftijd leek ons volkomen verantwoord omdat dit strookt met de thans gangbare leeftijdsgrens om bepaalde ambten uit te oefenen. Dit sluit echter niet uit dat een curator, die de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt, de lopende faillissementen nog kan afhandelen. Voor de afhandeling van nieuwe faillissementen kan hij uiteraard niet meer in aanmerking komen.

De voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

L'article 47 est rédigé comme suit :

Art. 47. Si l'intérêt des créanciers le permet, le tribunal, statuant à la demande des curateurs ou de tout intéressé, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs et les représentants du personnel au sein du conseil d' entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale si celle-ci a été constituée ou, à défaut, une délégation du personnel, peut autoriser que les opérations commerciales du failli soient provisoirement, en tout ou en partie, continuées par les curateurs ou sous la surveillance des curateurs par le failli ou par un tiers. À la requête des curateurs ou de tout intéressé et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal peut à tout moment modifier ou révoquer cette mesure.

Les curateurs peuvent immédiatement après le jugement de faillite et après s'être concerté avec les syndicats représentatifs ou, à défaut, avec le personnel présent, dans l'intérêt de la masse et en attendant la décision du tribunal prise en application de l'alinéa premier, autoriser la poursuite des opérations commerciales.

Art. 47. Indien het belang van de schuldeisers daaraan niet in de weg staat, kan de rechtbank, op verzoek van de curators of van iedere belanghebbende, op verslag van de rechter-commissaris en na de curators en de vertegenwoordigers van het personeel in de ondernemingsraad te hebben gehoord of, indien er geen is, het comité voor preventie en bescherming op het werk of, indien er geen is, de vakbondsafvaardiging ingeval er een is opgericht of, indien er geen is, een werknemersafvaardiging, machtiging verlenen opdat de handelsverrichtingen van de gefailleerde voorlopig, geheel of gedeeltelijk, worden voortgezet door de curators of, onder hun toezicht, door de gefailleerde of door een derde. Op verzoek van de curators of van iedere belanghebbende en op verslag van de rechter-commissaris, kan de rechtbank die maatregel te allen tijde wijzigen of herroepen.

De curators kunnen dadelijk na het faillissementsvonnis en na overleg met de representatieve vakbonden of, bij gebreke hiervan, met het aanwezige personeel, in het belang van de boedel en in afwachting van de uitspraak van de rechtbank met toepassing van het eerste lid, toestaan dat de handelsverrichtingen worden voortgezet.

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« Remplacer l'article 47 par la disposition suivante :

« Art. 47. Le tribunal, statuant à la demande des curateurs, sur le rapport du juge commissaire, et après avoir entendu les curateurs et les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation du personnel, peut autoriser que les opérations commerciales du failli soient provisoirement, en tout ou en partie, continuées par les curateurs ou sous la surveillance des curateurs par le failli ou par un tiers.

L'autorisation n'est accordée que s'il est démontré que la poursuite des opérations commerciales du failli est liée à l'intérêt des créanciers.

Le tribunal peut, sur requête des curateurs, et sur le rapport de juge commissaire, à tout moment modifier ou révoquer cette mesure. »

« Dit artikel vervangen als volgt :

« Art. 47. Op verzoek van de curators kan de rechtbank, op verslag van de rechter-commissaris en na het horen van de curators en de vertegenwoordigers van het personeel in de ondernemingsraad of, indien er geen is, in het Comité voor veiligheid en gezondheid of, indien er geen is, de vakbondsafgevaardigde ingeval er een opgericht is of, indien er geen is, de werknemersafvaardiging, machtiging verlenen opdat de handelsverrichtingen van de gefailleerde voorlopig, geheel of gedeeltelijk, worden voortgezet door de curators of, onder hun toezicht, door de gefailleerde of door een derde.

De machtiging wordt slechts verleend indien aangetoond wordt dat de voortzetting van de handelsverrichtingen van de gefailleerde het belang van de schuldeisers dient.

De rechtbank kan deze maatregel, op verzoek van de curators en op verslag van de rechter-commissaris, te allen tijde wijzigen of herroepen. »

M. Hatry propose l'amendement subsidiare que voici :

« Supprimer le second alinéa de l'article. »

« Het tweede lid van dit artikel doen vervallen. »

M. Hatry propose également l'amendement subsidiaire que voici :

« Au premier alinéa, dans la première et dans la seconde phrase, supprimer les mots « ou de tout intéressé. »

« In de eerste en de tweede volzin van het eerste lid de woorden « of van iedere belanghebbende » doen vervallen. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, nous sommes confrontés aux difficultés résultant du fait qu'il ne faudrait pas rendre trop aisée la poursuite de l'activité lorsque la faillite a été prononcée, d'où la nécessité de mettre en place un dispositif rendant plus net le caractère exceptionnel de la poursuite des opérations commerciales d'un commerçant failli, d'une part, et, d'autre part, de préciser que cette décision doit dépendre de l'accord des créanciers : l'autorisation n'est accordée que s'il est démontré que la poursuite des opérations commerciales du failli est liée à l'intérêt de ces derniers.

Il ne convient pas que des tiers puissent précipiter une faillite dans des déficits plus importants encore que ceux qui existaient au moment où la déclaration a été faite.

Nous estimons que la distinction entre le concordat et la faillite n'est pas assez soulignée dans cet article 47, d'où notre amendement nº 36.

Quant à nos amendements subsidiaires, nº^s 37 et 38, ils visent le même but : en supprimant, l'un, le second alinéa de l'article, et l'autre, les mots « ou de tout intéressé, ils contribuent à restituer le caractère prédominant des créanciers dans la décision qu'il convient de prendre.

M. le président. ­ Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

L'article 50 est rédigé comme suit :

Art. 50. Les lettres et messages adressés au failli sont remis aux curateurs qui les ouvrent; si le failli est présent, il assiste à leur ouverture. Les lettres et messages qui ne concernent pas exclusivement l'activité commerciale du failli sont transmis ou communiqués par le curateur à l'adresse indiquée par le failli.

Après la clôture du procès-verbal de vérification des créances, le failli, personne physique, peut demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder personnellement à l'ouverture des lettres et messages qui lui sont adressés.

En cas de refus, le juge-commissaire est tenu de motiver sa décision, conformément à l'article 35.

Art. 50. De aan de gefailleerde gerichte brieven of berichten worden afgegeven aan de curators en door hen geopend; indien de gefailleerde aanwezig is, woont hij de opening bij. De brieven en berichten die niet uitsluitend betrekking hebben op de handelsactiviteit van de gefailleerde, worden door de curators aan de gefailleerde bezorgd of medegedeeld op het adres door de gefailleerde aangewezen.

Na de sluiting van het proces-verbaal van verificatie van de schuldvorderingen kan de gefailleerde natuurlijke persoon de rechter-commissaris verzoeken zelf de aan hem gerichte brieven of berichten te mogen openen.

Bij weigering moet de rechter-commissaris zijn beslissing motiveren, overeenkomstig artikel 35.

M. Hatry propose la suppression de cet article.

De heer Hatry stelt voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt ook voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose aussi la suppression de cet article.

M. Hatry propose l'amendement subsidiaire que voici :

« Remplacer le second alinéa par ce qui suit :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne valent que jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification des créances. »

« Het tweede lid van dit artikel vervangen als volgt :

« De bepalingen van het voorgaande lid gelden slechts tot de sluiting van het proces-verbaal van verificatie van de schuldvorderingen. »

De heer Coene stelt volgend subsidiair amendement voor :

« Het tweede lid van dit artikel vervangen als volgt :

« De bepalingen van het eerste lid gelden slechts tot de sluiting van het proces-verbaal van verificatie van de schuldvorderingen. »

« Remplacer le deuxième alinéa de cet article par la disposition suivante :

« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent que jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification des créances. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, notre amendement numéro 39 vise à rétablir une situation plus humaine en matière de courrier car le texte de l'article maintient malheureusement la confiscation du courrier par le curateur. Nous proposons de supprimer purement et simplement cette disposition indigne, contraire à la Constitution et au respect des droits de l'homme.

Notre amendement numéro 40, déposé en ordre subsidiaire, vise à remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par une phrase précisant que le courrier doit, en tout cas, être restitué après la clôture du procès-verbal de vérification des créances. En effet, les suspicions à l'égard du commerçant failli devraient s'estomper une fois cet acte posé.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Ik stel vast dat onze amendementen 163 en 164 overeenstemmen met de amendementen van de heer Hatry. Wij handhaven ze dan ook.

De voorzitter. ­ De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

L'article 51 est rédigé comme suit :

Art. 51. Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli.

Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés une fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, les curateurs sont redevables des intérêts légaux de retard sur les sommes qu'ils n'ont pas versées, sans préjudice de l'application de l'article 31.

Les curateurs sont autorisés à conserver sur un compte bancaire spécial des sommes destinées à financer les opérations courantes.

Ils informent sans retard le juge commissaire du montant maximum qui sera conservé sur ce compte bancaire.

Art. 51. Alle schuldvorderingen of geldsommen die aan de gefailleerde verschuldigd zijn, worden door de curators opgespoord en tegen kwijting geïnd.

De gelden afkomstig van verkopingen en invorderingen door de curators worden maandelijks aan de Deposito- en Consignatiekas doorgestort. Bij nalatigheid zijn de curators de wettelijke verwijlintresten verschuldigd voor de sommen die zij niet hebben gestort, onverminderd de toepassing van artikel 31.

De curators zijn gemachtigd gelden bestemd voor de lopende verrichtingen op een bijzondere bankrekening te houden.

Zij brengen de rechter-commissaris onverwijld op de hoogte van het maximumbedrag dat op deze bankrekening bewaard zal worden.

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 51. Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances toutes les créances ou sommes dues au failli.

Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont, sous la déduction des sommes arbitrés par le juge-commissaire, versés dans les huit jours de la recette, à un compte spécial, ouvert sous une rubrique distincte, auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un établissement de crédit au sens de la loi du 22 mars 1993.

Les curateurs doivent les intérêts commerciaux des sommes qu'ils n'ont pas versées, sans préjudice de l'application de l'article 31.

L'administration du compte spécial appartient au curateur, sous le contrôle du juge-commissaire, à l'égard duquel l'établissement de crédit ne peut invoquer son devoir de discrétion.

Les opérations à porter au débit de ce compte s'effectuent sur l'ordre du curateur, dans les limites, générales ou spécifiques, à déterminer, s'il échet, par le juge-commissaire. »

« Dit artikel vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 51. Alle schuldvorderingen of geldsommen die aan de gefailleerde verschuldigd zijn, worden door de curators opgespoord en tegen kwijting geïnd.

De gelden afkomstig van verkopingen en invorderingen door de curators gedaan, worden, na aftrek van de door de rechter-commissaris vastgestelde sommen, binnen acht dagen na ontvangst gestort op een onder een afzonderlijke rubriek geopende speciale rekening bij de Deposito- en Consignatiekas of bij een kredietinstelling volgens de wet van 22 maart 1993.

Bij nalatigheid zijn de curators interest zoals in handelszaken verschuldigd voor de sommen die zij niet hebben gestort, onverminderd de toepassing van artikel 31.

De curator beheert de speciale rekening onder toezicht van de rechter-commissaris, tegenover wie de kredietinstelling zich niet kan beroepen op haar geheimhoudingsplicht.

De verrichtingen waarmee die rekening moet worden gedebiteerd, worden gedaan op last van de curator, binnen de algemene of specifieke limieten die, indien nodig, door de rechter-commissaris moeten worden bepaald. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, nous pensons que le maintien du monopole de la Caisse des dépôts et consignations ne perdure que parce qu'il n'a pas encore été attaqué devant la Cour européenne de justice. À notre avis, il suffirait que la Commission européenne soit saisie pour qu'elle mette le gouvernement belge en demeure de mettre fin à ce monopole. À défaut, notre gouvernement serait immédiatement confronté à une action en cessation introduite devant la Cour de justice.

Le gouvernement belge, qui croit toujours se comporter en bon élève de l'Europe, ferait bien de ne pas attendre de mises en demeure pour adapter notre législation aux règles européennes en matière de monopoles d'État.

Je trouve déplorable que le ministre des Finances ne soit jamais venu expliquer en commission les raisons de cet article 51, proprement scandaleux, et le maintienne par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Cela vaudra à la Belgique une nouvelle mise en demeure de la Commission et, à défaut de réaction appropriée dans les délais, de nouvelles difficultés devant la Cour européenne de justice. Il est lamentable que des choses qui, en fin de compte, ne rapportent rien soient maintenues de cette manière. Nous avions l'occasion rêvée de mettre fin à un monopole absurde sans perdre la face. Or, le gouvernement s'obstine, comme un régime dictatorial, à poursuivre en cachette, de manière infantile, des pratiques interdites.

M. le président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

L'article 115 est rédigé comme suit :

Art. 115. Dans l'article 631 du Code judiciaire, les alinéas premier et 2 sont remplacés par le paragraphe suivant :

« § 1^er . Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale son siège social, au jour de l'aveu de la faillite ou de la demande en justice. En cas de changement de siège d'une personne morale dans un délai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut également être demandée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son siège dans le même délai. Ce délai prend cours à partir de la publication du changement de siège au Moniteur belge. Le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui est saisi ultérieurement.

Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite en application de l'article 3 de la loi sur les faillites, est celui dans le ressort duquel le failli possède l'établissement visé. En cas de pluralité d'établissements, le tribunal le premier saisi est compétent.

Lorsque la faillite est déclarée en Belgique, les contestations qui y ont trait sont de la compétence exclusive du tribunal dans l'arrondissement duquel elle est ouverte.

L'alinéa premier est applicable à la procédure prévue à l'article 8 de la loi sur les faillites. Le tribunal qui a ordonné le dessaisissement de la gestion des biens, est seul compétent pour prononcer la faillite du débiteur pendant la période prévue à l'article 8, alinéa 5, de la loi sur les faillites. »

Art. 115. In artikel 631 van het Gerechtelijk Wetboek worden het eerste en het tweede lid vervangen door de volgende paragraaf :

« § 1. De rechtbank van koophandel bevoegd om de faillietverklaring uit te spreken, is die welke gelegen is in het rechtsgebied waarbinnen de koopman op de dag van aangifte van het faillissement of van het instellen van de rechtsvordering zijn hoofdinrichting of, indien het een rechtspersoon betreft, zijn zetel heeft. In geval van zetelverplaatsing van een rechtspersoon binnen een termijn van één jaar voorafgaand aan de faillissementsvordering, kan het faillissement eveneens worden gevorderd voor de rechtbank binnen wier rechtsgebied de rechtspersoon zijn zetel had binnen dezelfde termijn. Deze termijn loopt vanaf de openbaarmaking van de zetelverplaatsing in het Belgisch Staatsblad. De rechtbank waartoe men zich het eerst wendt, heeft voorrang boven die waarvoor de zaak later wordt aangebracht.

De rechtbank van koophandel bevoegd om een territoriaal of secundair faillissement met toepassing van artikel 3 van de faillissementswet uit te spreken, is die welke gelegen is in het rechtsgebied waarbinnen de gefailleerde de bedoelde vestiging heeft. Indien er meerdere vestigingen zijn, is de rechtbank waartoe men zich het eerst wendt, bevoegd.

Geschiedt de faillietverklaring in België, dan behoren de desbetreffende geschillen uitsluitend tot de bevoegdheid van de rechtbank in wier arrondissement het faillissement is geopend.

Het eerste lid is van toepassing op de procedure bepaald in artikel 8 van de faillissementswet. De rechtbank die de beslissing tot ontneming van het beheer heeft genomen, blijft uitsluitend bevoegd om het faillissement van de schuldenaar uit te spreken gedurende de termijn bepaald in artikel 8, vijfde lid, van de faillissementswet. »

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ L'article 140 est rédigé comme suit :

TITRE V. ­ Dispositions dont la portée dépasse

le droit des faillites

Art. 140. L'article 606 du Code judiciaire est complété par un 3º, libellé comme suit :

« 3º les demandes d'homologation de décisions tendant au déplacement du siège d'une société en liquidation. »

TITEL V. ­ Bepalingen waarvan de draagwijdte

het faillissementsrecht overstijgt

Art. 140. Artikel 606 van het Gerechtelijk Wetboek wordt aangevuld met een 3º, luidend als volgt :

« 3º aanvragen tot homologatie van beslissingen tot verplaatsing van de zetel van een vennootschap in vereffening. »

De heer Erdman stelt voor dit artikel te doen vervallen.

M. Erdman propose la suppression de cet article.

Dit amendement wordt opnieuw naar de commissie voor de Justitie gezonden.

Cet amendement est renvoyé à la commission de la Justice.

Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, mag ik u erop attent maken dat indien zoals afgesproken mijn amendement nummer 160 dat ertoe strekt artikel 140 te doen vervallen, effectief naar de commissie wordt verzonden, ook artikel 1 moet worden verbeterd. De verwijzing naar artikel 140 moet in artikel 1 worden geschrapt. Het lijkt mij nuttig dit nu te signaleren. Ik herinner u eveneens aan de afspraak om mijn amendement nummer 160 op de faillissementswet ­ en enkel dat amendement ­, naar de commissie te verwijzen. De beslissing over wat er met de overige amendementen moet gebeuren laat ik over aan de Senaat.

De voorzitter. ­ Dit alles zal waarschijnlijk morgen worden besproken in de commissie voor de Justitie. Wij zullen het oordeel van de commissie afwachten.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Moet artikel 1 ook niet opnieuw naar de commissie worden gezonden ?

De voorzitter . ­ Mijnheer Hatry, gaat u ermee akkoord om ook artikel 1 opnieuw naar de commissie te zenden ?

De heer Hatry (PRL-FDF). ­ Ik dacht dat de heer Vandenberghe hier juist tegen was.

De voorzitter . ­ De heer Vandenberghe vraagt om drie artikelen opnieuw naar de commissie te zenden.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Dat is inderdaad wenselijk om de concordantie met amendement nummer 160 te garanderen.

De voorzitter . ­ Er worden dus drie artikelen opnieuw naar de commissie gezonden.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ D'accord.

De voorzitter . ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

L'article 143 est rédigé comme suit :

Art. 143. Un article 492bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même code :

« Art. 492bis . Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, dans le but de porter préjudice à la personne morale et aux créanciers ou aux associés ou membres, ont fait, à des fins personnelles, des biens ou du crédit de la personne morale un usage frauduleux qu'ils savaient significativement préjudiciable à celle-ci.

Les coupables peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33. »

Art. 143. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 492bis ingevoegd, luidende :

« Art. 492bis . Met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van honderd frank tot vijfhonderdduizend frank worden gestraft de bestuurders, in feite of in rechte, van burgerlijke en handelsvennootschappen, alsook van verenigingen zonder winstoogmerk, die met het oogmerk schade toe te brengen aan de rechtspersoon en aan de schuldeisers of de vennoten, respectievelijk de leden, voor persoonlijke doeleinden van de goederen of van het krediet van de rechtspersoon bedrieglijk gebruik gemaakt hebben waarvan zij wisten dat het op betekenisvolle wijze in het nadeel van de rechtspersoon was.

De schuldigen kunnen daarenboven veroordeeld worden tot ontzetting van hun rechten overeenkomstig artikel 33. »

M. Hatry demande la suppression de cet article.

De heer Hatry stelt voor dit artikel te doen vervallen.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, il s'agit d'un amendement que je qualifierai de préventif. En effet, nous nous sommes ralliés de bonne grâce, à condition qu'elle soit unanimement approuvée par la commission, à une proposition de compromis élaborée par le corapporteur, M. Vandenberghe. Je constate que d'aucuns remettent cette proposition en cause, et ce malgré les propos que vient de tenir le ministre de la Justice à cette tribune.

Nous ne pourrions évidemment pas nous rallier à d'autres dispositions que celles figurant dans le projet de loi. Si nous devions constater le développement d'une autre tendance, nous préférerions que cet article soit supprimé. Nous ne voterions en tout cas pas en faveur de ce projet si l'ancien article 131 y figurait tel qu'amendé par MM. Erdman et Lallemand.

De voorzitter. ­ De heren Erdman en Lallemand stellen volgend amendement voor :

« In het eerste lid van het voorgestelde artikel 492bis de woorden « die met het oogmerk schade toe te brengen ... in het nadeel van de rechtspersoon was » vervangen door de woorden « die voor persoonlijke doeleinden of om een andere rechtspersoon of onderneming te bevoordelen waarin zij rechtstreeks of zijdelings een belang hebben, een bedrieglijk gebruik hebben gemaakt van de goederen of van het krediet van de rechtspersoon hoewel zij wisten dat dit strijdig was met zijn vermogensbelangen. »

« À l'article 492bis, alinéa 1^er , proposé, remplacer les mots « dans le but de ... préjudiciable à celle-ci » par les mots « frauduleusement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt patrimonial de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. »

La parole est à M. Hotyat.

M. Hotyat (PS). ­ Monsieur le président, les auteurs de l'amendement m'ont prié de vous informer qu'ils se référaient à leur justification écrite.

De voorzitter. ­ De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Certains articles et amendements devant encore être débattus en commission, nous reprendrons cette discussion demain.

Dames en heren, de diensten hebben een lijst van errata opgesteld, die in de ontwerpen moeten worden aangebracht. Deze lijst wordt op dit ogenblik rondgedeeld.

Ik stel voor het aan de commissie voor de Justitie over te laten voorstellen te doen om de errata aan te brengen. (Instemming.)

Mesdames, messieurs, notre ordre du jour est ainsi épuisé.

Onze agenda voor vandaag is afgewerkt.

Le Sénat se réunira le 26 juin 1997 à 10 heures.

De Senaat vergadert opnieuw op 26 juni 1997 om 10 uur.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 18 h 05.)

(De vergadering wordt gesloten om 18.05 uur.)