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SÉANCE DU JEUDI 22 MAI 1997 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 22 MEI 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Mayence au ministre de la Santé publique et des Pensions.
La parole est à Mme Mayence.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le président, depuis une dizaine d'années, les soins palliatifs se sont développés dans notre pays à partir « de la base » : des médecins, infirmières, assistants sociaux, kinésistes, psychologues et bénévoles ont été interpellés par la détresse des grands malades en stade terminal et le désarroi de leurs familles dans les hôpitaux, lesquels, depuis les progrès prodigieux de la médecine et le développement vertigineux de la technologie médicale, sont devenus essentiellement des centres hautement technologiques où le diagnostic et le traitement doivent être la priorité absolue et dont les moyens sont déterminés par un système de financement de plus en plus coërcitif.
Dans le cadre de l'accord de 1993 entre les gouvernements fédéraux, régionaux et communautaires, un groupe de travail restreint d'experts a étudié la question pour les trois formes de soins palliatifs, notamment les soins palliatifs à domicile, les unités résidentielles en soins palliatifs, la fonction palliative dans le cadre des hôpitaux. Des projets d'arrêtés royaux ont été déposés, entre autres « l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre » pour la fixation des normes spécifiques des services de soins palliatifs.
Pour ce dernier, à deux reprises, un groupe de travail ad hoc formé au sien du Conseil des hôpitaux a rendu un avis favorable. Mais jusqu'à présent, l'arrêté royal n'a pas encore vu le jour.
D'une part, monsieur le ministre, pourriez-vous me renseigner sur l'état d'avancement de ce projet d'arrêté royal relatif aux soins palliatifs ?
D'autre part, pourriez-vous me fournir la raison qui justifie un tel retard dans la mise en oeuvre des conclusions du groupe de travail d'experts ?
M. le président. La parole est à M. Colla, ministre.
M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. Monsieur le président, effectivement, dès l'année 1993, la Conférence interministérielle s'est prononcée en faveur d'un certain nombre de dispositions dans ce domaine. En exécution de ces décisions, un arrêté royal portant sur de palliatieve samenwerkingsverbanden a été élaboré. Le Conseil national des hôpitaux a été consulté et le Conseil d'État a donné un avis en la matière.
J'espère que dans les jours à venir, ma collègue, Mme De Galan, et moi-même pourrons signer cet arrêté royal et que celui-ci sera alors publié.
Wat dat betreft is er na heel wat peripetieën sprake van een doorbraak. De Nationale Raad van Ziekenhuisvoorzieningen heeft ons tot nu toe enkel een algemeen advies gegeven maar gaf ons geen advies over de aparte koninklijke besluiten die wij aan hen overmaakten. De palliatieve samenwerkingsverbanden zijn belangrijk. Het koninklijk besluit bepaalt dat er één per 300 000 inwoners en minimum één per gemeenschap moet zijn, wat betekent dat er dus ook één moet zijn voor de Duitse Gemeenschap. In deze palliatieve samenwerkingsverbanden hebben alle organisaties en gezondheidsinstellingen die verbonden zijn met palliatieve zorgen zitting. In de financiering voor 1997 wordt niet enkel voorzien via de begroting van volksgezondheid maar ook via supplementaire kredieten toegekend door het RIZIV.
Les ministres compétents en la matière ont élaboré deux arrêtés royaux qui pourront intervenir dès que le Conseil d'État aura rendu son avis.
Het gaat om twee koninklijke besluiten, een inzake palliatieve eenheden en een inzake palliatieve functies in ziekenhuizen. Wat betreft de palliatieve eenheden, werd een koninklijk besluit gepubliceerd dat het maximum aantal bedden op 360 vastlegt. De gemeenschappen zijn verantwoordelijk voor de toewijzing. Wij hopen dat de Raad van State snel advies uitbrengt zodat de koninklijke besluiten kunnen worden gepubliceerd.
M. le président. La parole est à Mme Mayence pour une réplique.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse.
Comme vous, monsieur le ministre, j'espère que les deux arrêtés royaux en question ne subiront pas le sort qui a été réservé au premier arrêté. En effet, le lobbysme que l'on observe parfois dans certains domaines pourrait s'exercer en cette matière aussi. Je compte donc sur vous pour faire progresser ce dossier.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.