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SÉANCE DU JEUDI 24 AVRIL 1997 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 24 APRIL 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Mayence au ministre de la Justice.
La parole est à Mme Mayence.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le président, au mois de décembre 1996, le Conseil des ministres vous a, semble-t-il, autorisé à mettre en oeuvre un programme expérimental d'assignation à résidence surveillée électroniquement.
Différents pays européens utilisent déjà de telles techniques, permettant à certains détenus ou condamnés de purger leur peine à domicile.
Toutefois, le service de la politique criminelle vous a remis, il y a plus d'un an, un avis mitigé sur ce sujet.
Dès lors, monsieur le ministre permettez-moi de vous poser les questions suivantes en ces temps d'évidente surpopulation carcérale.
Quelle est votre appréciation sur les expériences étrangères dans ce domaine, notamment celles des Pays-Bas et de la France ? Quels sont les résultats obtenus ?
Quelles sont vos intentions pour la Belgique, à court et à moyen terme ?
Quelles sont les modalités pratiques de mise en oeuvre du programme expérimental belge ? Avec quel budget et dans quels délais ?
Solliciterez-vous l'apport et les connaissances d'experts étrangers dans le cadre de cette expérience ?
M. le président. La parole est à M. De Clerck, ministre.
M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le président, d'après les informations disponibles, différentes formes d'expérience électronique sont actuellement expérimentées ou utilisées dans dix pays, à savoir les États-Unis, l'Australie, le Canada, l'Angleterre et le pays de Galles, Israël, la Suisse, Singapour, la Nouvelle-Zélande, la France et les Pays-Bas.
En France, le Sénat a approuvé le 25 mars 1997 une proposition de loi permettant la surveillance électronique sur une base volontaire et pour des peines allant jusqu'à un an.
Il est difficile d'évaluer les projets réalisés à l'étranger. En effet, sur ce plan, il conviendrait de tenir compte du genre de surveillance électronique, de la fréquence, de la durée et des catégories de personnes auxquelles la surveillance électronique est appliquée.
En Suède, par exemple, la surveillance électronique est d'application depuis le 1er août 1994. À partir de cette date et jusqu'au 31 juillet 1995, une sélection sévère a été opérée sur 637 cas; 396 ont finalement été retenus. Un échec n'a été observé que dans 7 % des cas. On peut donc parler d'une expérience tout à fait positive.
Aux États-Unis, la surveillance électronique a été appliquée pour la première fois en 1983 dans l'État du New Mexico. Actuellement, plus de 1 250 programmes sont en cours dans l'ensemble des États-Unis. Sur un an, les programmes de surveillance électronique portent sur presque 40 000 condamnés ou personnes en détention préventive. Les résultats diffèrent selon les États. Bien que, dans certains de ceux-ci, la détention provisoire relève de la règle de l'assignation à résidence surveillée électroniquement, le système est le plus souvent utilisé pour les libérations provisoires. Indépendamment de la procédure de sélection et des catégories concernées, la proportion d'échecs et de récidives est relativement peu élevé. Les meilleurs résultats sont obtenus avec des adultes mariés ayant du travail, ce qui semble assez logique. Un programme bien ficelé donne donc lieu à des chances élevées de réussite.
Aux Pays-Bas, l'expérience de la surveillance électronique a débuté en juillet 1995, dans les arrondissements de Groningen, de Leeuwarden, d'Assen et de Zwolle. Le 12 mars 1988, la commission Schalken a été installée afin de préparer une telle expérience.
D'après les informations dont je dispose, 200 personnes auraient participé à ce projet dans la période de mars 1995 à 1996. L'expérience des Pays-Bas vise deux groupes cibles. En premier lieu, le juge peut imposer la surveillance électronique en combinaison avec les services sociaux; c'est ce que nous appelons les peines alternatives. Deuxièmement, la surveillance électronique peut également être appliquée au cours de la phase de détention en vue d'assurer un meilleur contrôle lors du passage de l'incarcération à la réinsertion dans la société.
Aux Pays-Bas, pratiquement aucune peine ne peut être révoquée après infraction ou incident au cours de l'application du système.
Dès l'automne prochain, j'ai l'intention de lancer une expérience de surveillance électronique à Bruxelles, en collaboration avec les prisons de Forest et de Saint-Gilles. Le délai de ce projet-pilote n'est pas encore déterminé. Il débutera probablement par une période expérimentale de six mois, après quoi l'expérience pourra, le cas échéant, être poursuivie.
Le projet-pilote s'adressera initialement à un groupe limité de détenus, notamment des personnes qui bénéficient d'une semi-liberté et d'autres condamnées à une peine de moins de 18 mois et entrant en ligne de compte pour une libération provisoire.
Une première réunion consacrée à la mise en oeuvre de l'expérience s'est tenue le 13 mars 1997 en présence de deux spécialistes américains. Un groupe de travail de l'administration des établissements pénitentiaires s'est réuni le 19 mars; une nouvelle réunion est prévue pour le 29 avril.
La concrétisation pratique des différents aspects techniques en est toujours au stade préparatoire. Aucune décision définitive n'a encore été prise quant à la question de savoir quel système offre les plus grands avantages d'un point de vue technique. Un système largement répandu est celui du brassard qui permet, par le biais d'une liaison téléphonique, d'établir, à certains moments, un contact avec l'ordinateur chargé de contrôler la présence du détenu concerné. Les nouveaux systèmes qui ont recours à l'identification de la voix s'avèrent prometteurs. Ils permettent d'analyser aisément le profil de la voix de la personne à contrôler grâce à un ordinateur et à un téléphone.
L'installation de l'assignation à résidence surveillée électroniquement est nettement moins onéreuse que la détention ordinaire. Par ailleurs, dans la plupart des pays, la personne contrôlée est invitée à participer aux frais. L'ensemble du système doit en tout cas être proposé sur une base volontaire. Un budget de 10 millions de francs par an a été prévu.
Nous nous inspirerons évidemment des connaissances et de l'expérience acquises par les spécialistes étrangers. Nous avons déjà, je le répète, rencontré des spécialistes américains tandis qu'une étude sur l'assignation à résidence surveillée électroniquement a été réalisée par le département criminologie de l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
Il est en outre possible d'organiser une « visio-conférence » entre le groupe de travail spécialisé de mon département et les spécialistes américains.
Enfin, le projet belge pourra également s'appuyer sur les visites effectuées en Suède et aux Pays-Bas en vue de mieux connaître les programmes et expériences menés dans ces deux pays.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.