1-95

1-95

Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 27 FÉVRIER 1997

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 27 FEBRUARI 1997

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. SANTKIN AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « LE TRANSPORT DE PATIENTS PAR LA CROIX-ROUGE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER SANTKIN AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « HET ZIEKENVERVOER DOOR HET RODE KRUIS »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Santkin au ministre de la Santé publique et des Pensions sur « le transport de patients par la Croix-Rouge ».

M. Peeters, secrétaire d'État, répondra en lieu et place du ministre Colla.

La parole est à M. Santkin.

M. Santkin (PS). ­ Monsieur le président, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bruxelles statuant en référé ce 19 février qui ordonne à la Croix-Rouge de cesser ses activités de transport de patients remet à nouveau en lumière toute la problématique du statut de l'ambulancier.

En effet, dans l'état actuel de la législation, hormis les dispositions prises dans le cadre de l'aide médicale urgente, il n'existe aucune réglementation relative à cette profession.

Or, compte tenu du caractère de santé publique que présente la mission des ambulanciers, il n'est pas tolérable que ces derniers soient simplement assimilés à des chauffeurs de taxi. Il est impératif, selon nous, de pouvoir garantir à l'ensemble de la population un accès à des services de qualité.

Sachant que dans un certain nombre de régions la Croix-Rouge exploite le seul service d'ambulance existant, compte tenu du jugement qui a été rendu, quelles mesures M. le ministre de la Santé publique ­ en collaboration avec vous, monsieur le secrétaire d'État ­ compte-t-il prendre pour permettre à la population de continuer à pouvoir faire appel à un service d'ambulance ?

Existe-t-il actuellement une procédure en cours en vue de procéder à la reconnaissance de la profession d'ambulancier au titre de profession paramédicale dans le cadre de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir ? Si tel est le cas, le dossier a-t-il déjà été porté devant la Commission technique des professions paramédicales ? À défaut de reconnaissance dans le cadre de l'arrêté royal nº 78, une autre solution a-t-elle été envisagée ? Si oui, quelle est-elle ?

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, quelques questions précises au sujet desquelles j'aimerais obtenir quelques éclaircissements. En effet, sur le terrain, la situation est pour le moins difficile. Un certain nombre de bourgmestres ont réquisitionné la Croix-Rouge. Dès lors, je crois qu'il faut faire la clarté et surtout prendre les mesures qui s'imposent en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les patients qui doivent être pris en charge.

M. le président. ­ La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.

M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. ­ Monsieur le président, en ce qui concerne la décision du Tribunal de commerce de Bruxelles relative à la cessation des activités de la Croix-Rouge, il est certain que, dans un certain nombre de régions, la cessation soudaine par la Croix-Rouge de son activité de transport de patients prive la population des services sur lesquels elle est normalement en droit de compter. En vue de pallier les conséquences de cette décision pour ces régions, je prépare une circulaire à l'attention des gouverneurs et des bourgmestres en vue d'inviter ces derniers à réquisitionner les services de la Croix-Rouge dans les cas particuliers où il sera nécessaire d'assurer le transport d'un patient alité à la demande d'un médecin, et ce compte tenu de l'inexistance d'un service d'ambulance privé ou de l'indisponibilité d'un tel service dans un délai compatible avec l'évolution de l'état de santé du patient.

Le dossier relatif à la reconnaissance de la profession d'ambulancier est actuellement en cours d'examen. Il est effectivement prévu de procéder à la reconnaissance de cette profession dans le cadre de l'article 22bis de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 au titre de profession paramédicale. Dans ce cadre, une discrimination serait établie entre, d'une part, l'ambulancier d'aide médicale urgente telle qu'elle est organisée par la loi du 8 juillet 1964 et, d'autre part, l'ambulancier chargé d'assurer ce que l'on qualifie habituellement de transport secondaire. Pour chacune de ces deux catégories, il est prévu de fixer une liste distincte d'actes à accomplir. Étant donné l'état d'avancement du dossier, nous espérons aboutir dans le courant de cette législature.

M. le président. ­ La parole est à M. Santkin pour une réplique.

M. Santkin (PS). ­ Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État des éléments de réponse qu'il m'a communiqués.

Tout d'abord, je me réjouis de constater que l'on prévoit officiellement une possibilité de réquisition des services de la Croix-Rouge lorsque cela se révélera nécessaire. Une telle décision est de nature à rassurer non seulement les patients mais également les bourgmestres qui, je le répète, ont pris ­ à raison ­ des initiatives en la matière. Cette mesure est donc très positive.

En ce qui concerne la reconnaissance de la profession d'ambulancier au titre de profession paramédicale, votre serviteur sait que ce dossier est à l'étude depuis un certain temps déjà. Je mesure parfaitement toutes les difficultés techniques qui s'imposent à cet égard.

Toutefois, le délai que vous fixez ­ la fin de la législature ­ me semble trop long, non seulement en raison des dangers qui pèsent actuellement sur cette législature mais, aussi et surtout, eu égard à la nature du problème. Je plaide donc en faveur du raccourcissement de ce délai. Étant donné l'état d'avancement du dossier, une solution ne pourrait-elle pas se dessiner d'ici à la fin de l'année ? J'y veillerai en tout cas en vous interrogeant régulièrement à ce sujet dans les mois à venir.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.