1-93

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 20 FÉVRIER 1997

VERGADERING VAN DONDERDAG 20 FEBRUARI 1997

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. HATRY AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR « LA NON-TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPÉENNES PAR LA BELGIQUE ET LE DÉBUT DE LA PROCÉDURE D'INFRACTION »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER HATRY AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN OVER « HET INSTELLEN VAN DE INBREUKPROCEDURE TEGEN BELGIË WEGENS HET NIET-OMZETTEN VAN DE EUROPESE RICHTLIJNEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Hatry au ministre des Affaires étrangères sur « la non-transposition de directives européennes par la Belgique et le début de la procédure d'infraction ».

M. Colla, ministre, répondra en lieu et place de M. Derycke, retenu à l'étranger.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, j'ai déjà soulevé ce problème à de multiples reprises. Chaque fois, le gouvernement s'est contenté de me répondre par une déclaration de bonne intention. Le gouvernement belge a été l'objet de quantité d'avis motivés et de saisines de la Cour de justice par la Commission européenne. Par ailleurs, la Belgique a été mise en accusation pour non-transposition des directives 94/2/CE sur la consommation d'énergie des réfrigérateurs et 94/22/CE sur la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures. Je vous rappelle que les premiers chiffres de ces directives indiquent l'année où elles ont été édictées par le Conseil des ministres. Par conséquent, une directive « 94 » aurait dû être transposée depuis trois ans par le gouvernement belge.

Il s'agit aussi d'infractions à l'article 169 du Traité créant la Communauté économique européenne, relatif au non-respect du régime des accises sur les boissons non alcoolisées par la Belgique.

En raison des avis motivés, des mises en demeure et des saisines de la Cour de justice, la Belgique n'est que le septième pays, sur quinze, quant au niveau de transposition des directives relatives au marché européen unique, entré en vigueur le 1er janvier 1993, alors que, je le rappelle, nous sommes un des États fondateurs de l'Union européenne.

L'image de notre pays devrait être impeccable, à la fois en tant que siège des principales institutions européennes et en raison de nos ambitions à l'approche de la mise en oeuvre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et de la substitution de l'euro au franc belge.

Malgré les bonnes résolutions du ministre, maintes fois communiquées, nous ne constatons aucun progrès. Comment explique-t-il cette situation ? Que compte faire le gouvernement qui, depuis la réforme constitutionnelle de 1993-1994, a le pouvoir de se substituer aux régions et aux communautés ­ lorsque celles-ci sont inactives pour exécuter les règles européennes ? Les promesses en la matière n'ont jamais été réalisées, ce qui entraîne une régression de notre image sur le plan européen.

L'explication ­ à savoir la complexité de notre structure institutionnelle ­ maintes fois répétée par le gouvernement finit par ne plus être une justification, mais bien un aveu d'incapacité.

J'espère, monsieur le ministre, que le gouvernement se substituera aux régions et aux communautés pour mettre en oeuvre les directives dont l'exécution est en suspens, et ce afin de justifier notre réputation ­ maintenant usurpée ­ de « bon élève » européen.

M. le président. ­ La parole est à M. Colla, ministre.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le président, mon collègue approuve évidemment la thèse de M. Hatry, à savoir que la Belgique se doit de rencontrer de la manière la plus complète ses engagements sur le plan européen.

Il tient toutefois à faire remarquer que ni la détention du siège des principales institutions ni la poursuite de l'objectif consistant à rejoindre dès le début le peloton de tête en ce qui concerne l'euro n'engendrent des obligations différentes de celles des autres États membres en matière de transposition des directives européennes.

Cela dit, en ce qui concerne le « classement » auquel M. Hatry se réfère, il convient de relativiser la place de la Belgique dans ce classement, qui est variable. En effet, ce sont le rythme et le taux de transposition qui importent.

Une analyse des chiffres reflétant la situation au début du mois de février 1997 montre que, faisant abstraction aussi bien des deux États membres les plus performants que des deux États membres les moins performants à ce jour, la grande majorité des États répondent à un taux de transposition variant entre 89 et 94 %. Avec un pourcentage de transposition supérieur à 91 %, lequel correspond par ailleurs à la moyenne européenne, la Belgique ne fait nullement tache.

Cependant, le ministre des Affaires étrangères estime que nous pouvons encore faire mieux. C'est pourquoi il exerce une pression permanente sur les travaux menés en la matière au sein des ministères techniquement compétents. À cet effet, le ministre des Affaires étrangères présente notamment au Conseil des ministres, à intervalles réguliers, des rapports sur l'état d'avancement de la transposition des directives européennes, ainsi que sur la situation quant à la transposition et/ou l'application incorrecte, tardive ou incomplète de certaines de celles-ci. Il s'agit de même à l'égard des collègues des communautés et des régions qu'il invite régulièrement, soit par lettre personnelle, soit par le biais de réunions de coordination au sein de son département, à accélérer la transposition des directives européennes relevant de leurs compétences.

Le ministre des Affaires étrangères rejette l'affirmation selon laquelle il n'y aurait aucun progrès malgré les bonnes résolutions. Il précise qu'approximativement 245 directives restaient à transposer en droit belge au 15 août 1995, ajoutant que lors de la dernière présentation au Conseil des ministres, en date du 20 décembre 1996, ce nombre était tombé à 178. L'amélioration est donc nette même si un certain retard subsiste.

Le ministre Derycke souligne qu'il y a lieu de tenir compte également de données qualitatives. Il ne suffit pas de transposer des directives, encore faut-il bien le faire. La Commission européenne est d'ailleurs très sensible à cet aspect des choses. Cet exercice requiert du temps, la Belgique étant soucieuse de traduire correctement le droit européen. D'ailleurs, notre pays se positionne bien en la matière.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry pour une réplique.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre de la Santé publique et des Pensions de sa réponse. Je regrette cependant qu'il n'ait pas fait état d'éléments relatifs à son propre département, ce qui aurait rendu sa réponse plus personnalisée et plus attrayante.

Le ministre des Affaires étrangères a raison de souligner que la position de la Belgique est variable puisqu'elle ne cesse de se détériorer. En effet, notre pays est nettement en régression : troisième voici deux ans, la Belgique est placée septième aujourd'hui.

Par ailleurs, considérant les directives que la Belgique a déjà transposées, on peut conclure que « ce n'est pas mal ». Je voudrais cependant citer quelques chiffres. Le nombre de directives à transposer sur le plan national pour exécuter le marché unique qui devrait être réalisé au 1er janvier 1993 s'élevait à 279. Selon le ministre Derycke, le 15 août 1995 on enregistrait un retard de 245 directives. Le 20 décembre 1996, le retard n'était plus que de 178 directives. Si l'on compare ce chiffre à celui des directives à transposer, c'est-à-dire 279, on peut conclure que 101 directives seulement ont été transposées. Cette performance est tout à fait indigne d'un pays désireux d'honorer ses engagements.

J'en viens à une dernière réflexion. Le ministre n'a pas répondu à ma question. Étant donné que bon nombre des directives en question ne doivent pas être exécutées par le gouvernement fédéral mais par les régions et communautés, que compte-t-il faire ­ et je reste sur ma faim à ce sujet ­ pour que ces dernières les transposent ? En effet, il dispose des pouvoirs de le faire lui-même. Mais, une fois de plus, semble-t-il, il nous a fait adopter un texte constitutionnel qu'il ne compte pas utiliser alors qu'il lui incombe entièrement de faire en sorte que les trois régions et les trois communautés appliquent les directives qui sont de leur ressort en raison des compétences qui leur ont été conférées en la matière.

Voilà. Je reste donc sur ma faim, monsieur le président, monsieur le ministre, et cela signifie que je reviendrai sur ce thème dans quelques semaines ou quelques mois pour de nouveau faire le point.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.