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SÉANCES DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 1996 |
VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 18 DECEMBER 1996 |
Discussion générale et votes des articles
Algemene beraadslaging en stemming over de artikelen
M. le Président. Nous abordons l'examen de la proposition de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle.
Wij vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel houdende invoeging van een artikel 61bis in het Wetboek van strafvordering.
La discussion générale est ouverte.
De algemene beraadslaging is geopend.
La parole est au rapporteur.
M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. Monsieur le Président, la présente proposition a été introduite le 27 juin 1995 et l'avait déjà été durant la précédente législature, en 1992. Elle est d'une actualité évidente, puisqu'elle vise à assurer l'égalité des parties dans la procédure pénale. Ces parties sont le procureur du Roi, la victime ou ses ayants droit et l'inculpé, qui peut soit être en détention, soit être en liberté.
En 1988, la commission d'enquête de la Chambre sur la lutte contre le banditisme et le terrorisme avait émis des recommandations allant dans le sens d'une meilleure information des parties et des possibilités de demander l'exécution de devoirs d'instruction, avec recours contre un éventuel refus.
Ce sont ces souhaits que la proposition rencontre par l'insertion dans le Code d'instruction criminelle d'un article 61bis .
Cette proposition vise donc un triple objectif : premièrement, permettre la consultation du dossier par l'inculpé et la partie civile; deuxièmement, l'obtention par les parties intéressées de la copie de leurs propres déclarations; troisièmement, la demande d'accomplissement de devoirs d'instruction.
L'auteur de la proposition a insisté sur le lien étroit entre ces trois objectifs, puisque ce sera souvent la lecture du dossier qui permettra de déterminer des actes d'instruction à accomplir.
Le projet prévoit que la consultation du dossier peut intervenir pour la première fois un mois après l'inculpation ou la constitution de partie civile.
Quant aux déclarations des parties, elles peuvent être obtenues à tout moment, tandis que la demande d'accomplissement d'actes d'instruction peut être renouvelée un mois après l'examen d'une demande similaire.
La proposition initiale prévoit que le juge d'instruction statue dans les huit jours par décision motivée, avec possibilité d'appel et de cassation.
Dans un premier temps, le ministre de la Justice a souhaité que la commission n'examine pas la proposition, étant donné le dépôt incessant par le Gouvernement du projet global pour l'amélioration de la procédure pénale issu des travaux de la commission Franchimont. Ce projet englobe en effet les problèmes concernés par la proposition.
La commission a cependant refusé cette façon d'agir ou plutôt de ne pas agir. Les problèmes soulevés sont d'une brûlante actualité et demandent des solutions rapides. Or, l'examen du projet gouvernemental, lorsqu'il sera déposé, risque de prendre plusieurs mois, successivement à la Chambre et au Sénat.
Le ministre s'est rangé à l'avis de la commission tout en précisant que le retard pris par le projet du Gouvernement trouve sa cause dans le fait que ce n'est qu'après dix-huit mois d'attente que le Conseil d'État a rendu un avis, d'ailleurs officieux.
La commission a examiné la proposition de façon détaillée et approfondie et y a apporté diverses modifications. Elle s'est bien entendu ralliée aux objectifs de la proposition.
Les problèmes suivants ont fait l'objet de longs échanges de vues. Tout d'abord, différents membres ont évoqué la situation de la présente proposition par rapport à la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive qui règle la situation du prévenu détenu en ce qui concerne l'accès au dossier. Ce droit étant accordé à ce prévenu, pourquoi la partie civile et le prévenu non détenu doivent-ils le demander et, peut-être, se le voir refuser ? Il a été répondu que ces droits sont de nature différente. Pour le premier, il s'agit de vérifier la justification du maintien en détention préventive, pour le second, d'assurer l'égalité des parties et la participation à l'action pénale.
La commission a considéré que la présente proposition ne modifie en rien la loi sur la détention préventive mais, en ce qui concerne l'accès au dossier, modifie les droits de la partie civile et du prévenu non détenu.
Par ailleurs, il a été clairement précisé que tous les droits découlant de la présente proposition s'appliquent uniquement à la partie civile constituée. Dès lors, si un juge d'instruction n'a pas été désigné, le préjudicié doit se constituer partie civile. Si une caution dépassant ses moyens est demandée, le candidat partie civile peut bénéficier de l'assistance judiciaire, sur la base de l'article 672 du Code judiciaire.
Cette exigence de constitution de partie civile se justifie par le fait que la proposition fait de l'intervenant une véritable partie à la procédure d'instruction.
Un autre point longuement débattu concerne la nécessité de motivation de la décision du juge d'instruction en cas de refus d'accéder aux demandes.
Deux thèses ont été développées. Pour certains, on pourrait se référer aux motifs énoncés à l'article 16, paragraphe 1er , de la loi sur la détention préventive, c'est-à-dire l'intérêt de la sécurité publique, le danger de commission de nouveaux délits ou de prendre contact avec des témoins ou encore de faire disparaître des indices.
Cependant, les conclusions du rapport Franchimont ne reprennent pas ces éléments restrictifs et laissent une totale liberté d'appréciation au juge d'instruction, qui sera éventuellement censuré par la chambre des mises en accusation. C'est ce point de vue qui a été adopté par la commission.
L'auteur de la proposition a d'ailleurs souligné que le libellé même de la proposition limite le droit de l'intervenant à la partie du dossier le concernant. Pour le reste, il appartiendra au juge d'instruction de préciser éventuellement les pièces du dossier qui ne peuvent être consultées, la chambre des mises en accusation pouvant statuer en second ressort.
La commission a également estimé que la décision du juge d'instruction devait être communiquée au procureur du Roi afin que celui-ci, partie à la procédure, puisse éventuellement interjeter appel.
Enfin, la commission n'a pas estimé devoir maintenir l'éventualité d'un pourvoi en cassation.
Finalement, par rapport à la proposition initiale de M. Erdman, les modifications suivantes ont été apportées.
Une référence à la loi sur la détention préventive du 10 juillet 1990 pour préciser que les dispositions nouvelles n'interfèrent pas dans cette loi.
Le juge d'instruction pourra demander des précisions quant aux devoirs d'instruction sollicités.
La décision du juge d'instruction sera signifiée au procureur du Roi afin de lui permettre de former appel.
Si le juge ne se prononce pas dans le délai de huit jours sur la demande d'une partie, celle-ci pourra saisir la chambre des mises en accusation qui disposera elle-même d'un délai de huit jours pour statuer.
L'appel est traité à huis clos et sans débat.
Il n'y a pas de possibilité de pourvoi en cassation.
La proposition de loi ainsi amendée a été approuvée par la commission à l'unanimité.
J'espère vivement que le Sénat dans son ensemble adoptera la même attitude.
Il appartiendra à la Chambre de décider si elle intègre la discussion de ce projet dans l'ensemble du débat sur le projet global de réforme du Gouvernement ou si elle le traite par priorité.
Quelle que soit la voie choisie, le travail du Sénat n'aura pas été inutile puisque nous sommes en présence d'une proposition complète, précise et claire, issue d'un débat fouillé.
Monsieur le Président, cette proposition me paraît particulièrement importante dans le cadre des réformes judiciaires que nous souhaitons depuis longtemps et que les circonstances ont quelque peu précipitées.
Cette proposition vise à assurer l'égalité des parties dans l'instruction d'une procédure pénale et, en particulier, à accorder un véritable droit de participation à la victime.
Il appartient au Parlement d'améliorer les textes; il appartiendra aux magistrats d'appliquer ces réformes de façon positive et, à partir de cette complémentarité entre le législateur et le monde judiciaire, la confiance du citoyen dans la justice pourra renaître. (Applaudissements.)
M. le Président. La parole est à M. Lallemand.
M. Lallemand (PS). Monsieur le Président, la proposition de M. Erdman, visant à introduire cet article 61bis dans le Code d'instruction criminelle, a fait l'objet d'un débat approfondi au sein de la commission de la Justice.
Nous nous sommes interrogés sur le sens de l'initiative du Sénat, lequel était amené à examiner un texte alors qu'une disposition similaire figurait dans le projet qui sera soumis à la Chambre sous la dénomination « Projet Franchimont » projet qui vise à réformer de façon importante le Code d'instruction criminelle.
Je rappelle c'est un point important que M. Erdman a déposé cette proposition en 1991, c'est-à-dire bien avant que la commission Franchimont ait pris attitude. Nous nous sommes donc basés sur une initiative parlementaire ancienne parce que celle-ci est à l'origine de la présente réforme. Nous avons donc tenu, malgré l'annonce du dépôt imminent du projet du Gouvernement, à examiner la proposition de M. Erdman, notamment parce que le Conseil d'État avait pris un retard considérable pour rendre son avis, ce qui pouvait retarder davantage une modification législative importante et urgente.
Notre travail n'a pas été inutile. En effet, sans aucun doute, le Gouvernement a modifié son projet sur la base de l'initiative prise au niveau du Sénat. Cette modification a touché des points essentiels, notamment la possibilité de demander des devoirs d'instruction complémentaires.
Les principes de la réforme ont été exposés par M. Desmedt dans un excellent rapport. Je les rappelle brièvement.
Le texte prévoit que l'inculpé et la partie civile peuvent demander l'autorisation de consulter le dossier judiciaire qui les concerne ainsi que, fait important, l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire. Ils peuvent également demander copie des déclarations qu'ils ont faites. Si le juge d'instruction refuse d'accéder à leur demande, un recours leur est ouvert devant la chambre des mises en accusation.
Comme l'a souligné le rapporteur, l'importance de cette réforme est considérable. Celle-ci consacre, enfin, le principe de l'égalité des armes dans les procédures répressives, au niveau desquelles le ministère public dispose d'un rôle prédominant.
On sait que, dans l'état actuel de notre droit, ni la partie civile ni l'inculpé non détenu ne participent véritablement à l'instruction; ils sont tenus à l'écart. Les événements dramatiques que nous connaissons ont montré que le contrôle exercé par certaines parties civiles sur l'instruction peut se révéler extrêmement bénéfique.
On sait également que certains inculpés non détenus peuvent faire l'objet d'accusations publiques qui connaissent un retentissement énorme, sans avoir connaissance des faits qui leur sont reprochés sur le fond, et sans avoir la possibilité de demander certains devoirs d'instruction qui pourraient leur être profitables et permettre à la vérité de se manifester.
Certes, la proposition maintient une distinction entre, d'une part, les parties civiles et l'inculpé non détenu et, d'autre part, l'inculpé en détention préventive. Bien entendu, ce dernier doit pouvoir consulter son dossier, conformément à la loi sur la détention préventive.
La proposition de M. Erdman a tenu à régler, de façon précise, l'articulation de ces droits nouveaux conférés à la partie civile et à l'inculpé non détenu. Le juge d'instruction a, bien entendu, un pouvoir d'appréciation sur ces demandes. Les motifs de refus qu'il formulera peuvent être nombreux. Un suspect, qui a accès à un dossier d'instruction, peut contourner certains devoirs d'instruction ou mettre des obstacles à la poursuite de l'instruction. Il est donc important que le juge d'instruction dispose d'un pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, la demande de la partie civile peut également être abusive, manifestement non fondée, et le juge d'instruction garde la possibilité d'un refus par décision motivée.
En outre, à la différence du projet Franchimont mais on nous assure que le Gouvernement y a porté remède , nous avons estimé nécessaire que la partie qui se voyait refuser sa demande bénéficie d'un recours devant une juridiction d'instruction, au même titre que le parquet. L'intention consiste à établir la plus grande égalité possible entre tous les intervenants au procès.
Le débat en commission a aussi conduit à tenter de réduire au maximum les effets dilatoires que ces recours pouvaient avoir devant une juridiction d'instruction. En effet, la proposition prévoit que la chambre des mises en accusation devra statuer rapidement, dans les huit jours, à huis clos et par défaut, sur les recours dont elle est saisie.
Ces dispositions, importantes et précises, témoignent du soin dont la commission et l'auteur de la proposition ont fait preuve pour assurer la bonne fin de la réforme législative.
La proposition rétablit donc un équilibre entre les différentes parties. Elle vise aussi à imposer un changement d'état d'esprit dans les juridictions, notamment lors de l'instruction judiciaire en ce qui concerne l'accueil des parties, plus particulièrement des victimes. Le texte proposé crée les bases d'un dialogue plus engagé, plus précis entre les magistrats instructeurs et les parties. Dès lors, pour autant qu'un texte légal puisse le faire, il rencontre les reproches qui ont été adressés au pouvoir judiciaire, soit de dénier par trop les justiciables, ceux qui sont poursuivis et, surtout, ceux qui s'adressent à la justice pour lui demander reconnaissance ou protection de leurs droits fondamentaux. (Applaudissements.)
De Voorzitter. Het woord is aan de heer Erdman.
De heer Erdman (SP). Mijnheer de Voorzitter, ik wil collega Desmedt en ook de diensten van de Senaat danken voor dit uitstekend verslag, dat een basisdocument zal zijn voor de verdere interpretatie van de wet, en op zeer korte tijd tot stand werd gebracht. Ik dank ook de leden van de commissie voor de Justitie en haar voorzitter voor de wijze waarop dit voorstel kon worden besproken. Wij hebben een duidelijk teken gegeven dat een parlementair initiatief, wanneer het rijp is, voorrang heeft. Zelfs indien er in het kader van het wetsontwerp-Franchimont bepaalde initiatieven zouden worden genomen, mocht dit de Senaat niet weerhouden om dit voorstel grondig te bespreken en eventueel moeilijkheden, die later zouden kunnen rijzen bij de behandeling van het wetsontwerp-Franchimont, nu reeds op te vangen.
Collega Lallemand heeft reeds onderstreept dat ik dit voorstel heb geformuleerd in 1991, in tempore non suspecto . Op dat ogenblik was het probleem inderdaad nog niet actueel. Kort daarna heeft de toenmalige minister van Justitie de commissie-Franchimont in het leven geroepen. Ik was zeer vereerd toen bleek dat deze commissie zich voor haar eerste verslag in 1994 op dit voorstel inspireerde. Praktisch alle voorstellen werden in het verslag opgenomen en werden ingekapseld in de nieuwe benadering van de strafrechtspleging.
Op het memorabele colloquium over dat eerste verslag, werden echter twee fundamentele kritieken naar voren gebracht. De eerste bemerking was, dat het voorstel een enorme hoeveelheid werk met zich zou brengen, een tweede, dat het de verhouding tussen de partijen en de onderzoeksrechter totaal zou ontredderen. Er rees tevens een bijzonder heftig verzet tegen een eventuele mogelijkheid, in welke mate dan ook, om tegen de beslissingen van de onderzoeksrechter in beroep te gaan. Dit heeft ertoe geleid dat in het tweede verslag van de commissie-Franchimont, dat werd gepubliceerd in 1995, dus vóór de gruwelijke feiten die een ontknoping hebben gekend dit jaar, het voorstel nog wel werd opgenomen, maar dan in een verzwakte vorm. Elke beroepsmogelijkheid werd uitgesloten en de definitieve beslissing werd in handen gelegd van de onderzoeksrechter.
Ik heb vernomen dat in het huidige ontwerp dat na het advies van de Raad van State werd ingediend in de Kamer een soort compromis werd gezocht waarbij er in sommige omstandigheden wel beroepsmogelijkheid is, en in andere niet. Dat is echter een discussie voor later.
Op het ogenblik dat het beroep van de commissie-Franchimont naar de Raad van State is gegaan, waar het zeer lang is blijven liggen, en de gruwelijke omstandigheden ons land hebben wakker geschud voor de problemen in de strafrechtspleging, heeft de commissie voor de Justitie eenparig geoordeeld om, ondanks enig verzet, dit voorstel toch ten gronde aan te pakken. Het beantwoordde immers aan vragen die we her en der hebben horen stellen en zonder populistisch te willen zijn ook aan de thema's die in de « witte mars » naar voren werden gebracht. Deze thema's zijn : ten eerste, betrokkenheid van de slachtoffers in het strafprocesrecht; ten tweede, inzagerecht; ten derde, de mogelijkheid om de onderzoeksrechter te verzoeken om onderzoeksdaden te stellen. Dit zijn lacunes in het strafprocesrecht. Het voorstel houdt met deze drie thema's rekening.
In de eerste plaats voorziet het in een gelijke behandeling van verdachte en slachtoffer als burgerlijke partij, wat het inzagerecht in het strafdossier betreft.
Ten tweede biedt het de mogelijkheid een afschrift te vragen van eigen verklaringen, wat een essentieel recht is voor iedereen. Het is immers een politionele geijkte formule om iemand verschillende keren uit te nodigen om verklaringen af te leggen en hem later te confronteren met vroeger afgelegde verklaringen, waarvan hij zich dan uiteraard de exacte bewoordingen niet meer herinnert. Hij kan er dan gemakkelijk van worden beschuldigd tegenstrijdige verklaringen te hebben afgelegd, met alle gevolgen vandien voor de betrokkene.
Ten derde zal men voortaan aan de onderzoeksrechter kunnen suggereren bepaalde onderzoeksdaden te verrichten. Er werd herhaaldelijk vastgesteld dat de tijd die verloren ging tussen het opstarten van het onderzoek, het ogenblik waarop nog alles mogelijk is voor het onderzoek en het ogenblik waarop de betrokkenen, zowel daders als slachtoffers, kennis krijgen van de stand van het onderzoek bij het einde daarvan, de mogelijkheid uitsloot om de onderzoeksrechter te verzoeken bepaalde feiten te laten natrekken of bepaalde gegevens nader toe te lichten.
Dit alles heeft de commissie ertoe gebracht dit voorstel goed te keuren, zij het mits enkele correcties, waarvoor ik haar overigens dankbaar ben. De besprekingen in de commissie hebben geleid tot een aanpassing van de tekst zodat deze in overeenstemming is met de wetgeving op de voorlopige hechtenis. Verder werd de aandacht gevestigd op enkele belangrijke principes van het strafprocesrecht. Er werd nauwlettend op toegezien dat geen vertraging in het strafproces wordt ingebouwd. Er werden strikte termijnen opgelegd. De commissie heeft ook ingezien dat er toch een beroepsmogelijkheid moet zijn. Dit hoeft momenteel geen vertraging te veroorzaken aangezien op basis van opschriften kan worden verdergewerkt.
Het voorstel geeft uiteindelijk ook een antwoord op de bekommering van zovelen om alle partijen in het strafproces op voet van gelijkheid te behandelen. Tot hiertoe was het overwicht van het openbaar ministerie ten overstaan van andere partijen dermate dat er van gelijkheid van partijen lang geen sprake meer was.
Ik dank allen die hebben meegewerkt aan dit initiatief. Het interview van professor Franchimont dat gisteren is verschenen zet mij ertoe aan vanop deze tribune de collega's van de Kamer en de minister van Justitie ertoe aan te sporen het ontwerp in deze vorm onmiddellijk goed te keuren. Professor Franchimont vreest immers dat zijn ontwerp pas over twee jaar werkelijkheid zou worden. Ondanks het voorbereidende werk dat de commissie-Franchimont heeft geleverd, zou het inderdaad niet goed zijn dat het Parlement zonder meer over dit ontwerp zou stemmen. Een grondige discussie is nodig, want het gaat om een fundamentele hervorming.
Als het Parlement de in ons voorstel vervatte weliswaar partiële doch belangrijke hervorming die aan de huidige bekommernissen tegemoet komt, zou uitstellen tot na de goedkeuring van het wetsontwerp-Franchimont, zou het blijk geven van gebrek aan verantwoordelijkheidszin.
Samen met de collega's die aan de totstandkoming van dit wetsvoorstel hebben meegewerkt, reken ik op een zo spoedig mogelijke goedkeuring ervan.
De Voorzitter . Het woord is aan de heer Vandenberghe.
De heer Vandenberghe (CVP). Mijnheer de Voorzitter, eerst en vooral wil ik de rapporteur danken voor zijn uitstekend verslag. De actuele gebeurtenissen hebben de bespreking van dit wetsvoorstel bespoedigd, maar eigenlijk is dit wetsvoorstel evenals de wetsontwerpen tot instelling van het college van procureurs-generaal en tot instelling van het ambt van nationaal magistraat, een laat uitvloeisel van de werkzaamheden van de zogenaamde Bendecommissie.
Het blijkt voor de burgerlijke partijen niet alleen noodzakelijk het dossier in de loop van het gerechtelijk onderzoek te kunnen inzien, ook het gebrek aan rechtsmiddelen om het onderzoek in een bepaalde richting of volgens een bepaalde hypothese te laten voeren, was een bron van grote frustraties. In het onderzoek naar de zaak-Dutroux is dit nogmaals in alle duidelijkheid naar voren gekomen.
Ook al bestaan daarvoor historische redenen, de kritiek dat men te lang vooral oog heeft gehad voor de belangen van de verdachten in de strafprocedure is juist. De bepalingen in het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens voorzien vooral in waarborgen voor de strafpositie en voor een eerlijk proces voor de daders. Dit verdrag kwam tot stand kort na de Tweede Wereldoorlog, toen politiek misbruik van het strafrecht en willekeur bij aanhoudingen, opsluitingen en terechtstellingen van verdachten, nog vers in het geheugen lagen. Het verdrag beoogt dan ook vooral het verhinderen van deze misbruiken. De behartiging en de verdediging van de belangen van het slachtoffer werden als het ware als vanzelfsprekend en uit de aard der dingen voortvloeiend aangezien. Nochtans zijn de criminaliteit, de ontwikkeling van ermee gepaard gaande contrastrategieën en het leggen van valse sporen dermate geëvolueerd dat de waarborgen voor de bescherming van het slachtoffer strikter en beter afdwingbaar moeten worden gemaakt.
Zoals de heer Erdman zopas heeft beklemtoond, geeft de Senaat met de snelle behandeling van dit voorstel te kennen hiertoe effectief te willen bijdragen. Met de toepassing van deze wet zullen zowel het slachtoffer als de verdachte het recht hebben de onderzoeksrechter om inzage van het gerechtelijke dossier te verzoeken, alsook te vragen bijkomende onderzoeksdaden te verrichten. De onderzoeksrechter zal dit slechts kunnen weigeren bij middel van een gemotiveerde beslissing, waartegen eventueel nog beroep kan worden aangetekend bij de kamer van inbeschuldigingstelling. Dit is evenwel geen absoluut recht en het spreekt voor zich dat de onderzoeksrechter kan weigeren hieraan gevolg te geven. Het oneigenlijk gebruik van dit recht kan immers niet worden uitgesloten. De dader van een misdrijf zou informatie uit het dossier kunnen aanwenden om bepaalde sporen te wissen en het onderzoek op een verkeerd been te zetten. Ook in het belang van het slachtoffer dient te worden voorkomen dat het gerechtelijk dossier als een soort open boek op het publieke forum belandt. Niet zomaar de eerste de beste persoon die zich burgerlijke partij stelt, mag inzage in het dossier krijgen.
Dit voorstel mag niet worden beschouwd als een overhaaste reactie op de recente gebeurtenissen. Het vormt een evenwichtig antwoord op een gekende, doch spijtig genoeg nog niet opgeloste problematiek. Voortaan zal de burgerlijke partij op een meer actieve wijze bij de strafprocedure kunnen worden betrokken, zonder dat een rem wordt gezet op de vlotte afwikkeling ervan.
Dit wetgevend initiatief komt tegemoet aan de verzuchtingen die momenteel sterk leven bij de publieke opinie. Wij zullen het wetsvoorstel dan ook met overtuiging goedkeuren. (Applaus.)
M. le Président . La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le Président, instaurer une procédure qui permette à une partie civile d'avoir accès au dossier judiciaire la concernant, dans le respect de règles juridiques clairement définies, paraît au regard des événements récents, même si elle n'était pas dictée par eux parce que préalable, une démarche élémentaire; M. Vandenberghe l'a souligné.
Cet accès au dossier n'était jusqu'à présent pas réglementé et dépendait du bon vouloir pour ne pas dire de l'arbitraire du juge d'instruction.
L'instauration d'une véritable procédure d'accès au dossier répressif qu'autorisera l'adoption de cette proposition de loi, répond à de nombreux besoins impératifs. Elle rencontre tout d'abord une nécessité humaine : le droit pour une victime de savoir où en est l'instruction de son dossier et comment il est géré, le droit de connaître au plus tôt les chances et possibilités d'élucidation du drame qu'elle a personnellement vécu.
Cette proposition répond ensuite à un besoin d'efficacité puisqu'elle permettra dorénavant à la partie civile, elle qui connaît mieux que quiconque les circonstances et le contexte dans lequel s'est déroulé l'infraction, elle qui plus que quiconque souhaite que son dossier aboutisse, de suggérer au juge d'instruction des devoirs complémentaires utiles, auxquels le juge n'aurait pas nécessairement songé.
Attention toutefois, l'accès au dossier ne doit cependant pas être octroyé sans garde-fou. Rappelons-nous la dérive connue en France dans l'affaire « Grégory », où à la suite de la divulgation trop rapide du nom d'un inculpé pourtant encore présumé innocent, un drame est survenu.
Il faut donc que cet accès au dossier respecte diverses priorités : l'efficacité de l'enquête, le respect de la vie privée et le respect du principe de la présomption d'innocence.
L'arbitrage entre ces diverses valeurs doit revenir au juge d'instruction; c'est lui et lui seul, en effet, qui a le recul nécessaire et qui est le plus apte à soupeser les intérêts en présence, le tout, bien entendu, sous le contrôle in fine de la chambre des mises en accusation par le biais d'une procédure d'appel, procédure d'appel prévue dans de strictes délais pour éviter toute paralysie de l'instruction.
Finalement, dans un souci égalitaire et en vertu du respect des droits de la défense, l'accès au dossier répressif et le droit de solliciter des devoirs complémentaires doivent être également octroyés au prévenu.
Rappelons que tout prévenu est présumé innocent et qu'il faut lui réserver les mêmes armes qu'aux autres parties au procès. Notre système actuel entretient d'ailleurs une inégalité flagrante entre prévenus, inégalité qu'il convient de supprimer grâce au vote de la présente proposition.
Actuellement, en effet, un prévenu suspecté d'avoir commis une infraction grave a la possibilité d'avoir accès à son dossier durant l'instruction, et ce par le biais de la loi sur la détention préventive; alors que le prévenu poursuivi pour un acte plus anodin n'aura accès à son dossier qu'à la fin de cette instruction et donc souvent trop tard pour solliciter utilement un devoir complémentaire d'instruction.
La proposition de loi qui est soumise à votre vote aura donc pour effet, par quelques propositions simples et précises, d'effacer les inégalités cruellement dénoncées lors des derniers événements. Il n'est pas inutile de rappeler que cette proposition a été mûrement réfléchie, qu'elle contient des idées émises in tempore non suspecto et non des idées prises à la « va-vite » afin de parer au plus pressé dans les circonstances actuelles.
Ainsi le professeur Franchimont dès 1985 et la commission Franchimont par la suite ont prôné l'introduction du principe d'égalité entre toutes les parties à la cause dans le procès pénal.
De même, en 1988, la commission d'enquête parlementaire sur le terrorisme et le grand banditisme tirait des enseignements identiques.
Ce texte est donc le fruit d'une réflexion nourrie et unanime. Il est d'ailleurs en concordance totale avec les résolutions émises par le PSC dans le cadre de son Conseil général sur la justice du 30 novembre dernier.
Le PSC est heureux d'avoir contribué à son élaboration par l'entremise de nombreux amendements adoptés en commission, amendements remédiant à divers problèmes de procédure tels que les formes auxquelles les demandes adressées au juge d'instruction doivent être soumises et les modalités de la procédure d'appel devant la chambre des mises en accusation.
Ce texte présente l'avantage de pouvoir solutionner, par des mesures concrètes, simples, sûres et sages, une des revendications les plus pressantes émises par l'opinion à la suite des derniers événements tragiques qui ont ébranlé notre pays.
Ne perdons donc pas une occasion unique de rassurer, en cette période de crise, la population belge par une mesure efficace.
Pour toutes ces raisons, le groupe PSC votera en faveur de cette proposition. (Applaudissements.)
De Voorzitter. Het woord is aan de heer Boutmans.
De heer Boutmans (Agalev). Mijnheer de Voorzitter, het is uiterst zeldzaam dat een hervorming van de strafrechtspleging niet alleen bij vakjuristen belangstelling wekt, maar ook aansluit op een debat dat in brede lagen van de bevolking wordt gevoerd. Bovendien is het vrij uitzonderlijk dat een parlementair initiatief zo snel in onze assemblee wordt afgehandeld. Dit was alleen mogelijk door de grote interesse en de pressie van de bevolking.
Agalev zal dit voorstel aannemen omdat het een evenwicht probeert te verzekeren tussen alle partijen betrokken bij een gerechtelijk onderzoek en omdat het billijkheid invoert zowel voor de verdachte als voor de benadeelde of de beweerde benadeelde en daarenboven een contradictoir karakter geeft aan het onderzoek. Uit de praktijk blijkt immers dat het lang aanslepen van een onderzoek en de onmogelijkheid om kennis te nemen van het dossier, veel ongerustheid veroorzaakt bij de betrokkenen. Het onderzoek kan immers fundamenteel fout lopen, als niet tijdig rekening wordt gehouden met bepaalde suggesties over onderzoeksdaden. In de huidige procedure is er geen enkel rechtsmiddel dat de verdachte, of een burgelijke partij, de mogelijkheid geeft bepaalde onderzoeksdaden te vragen.
Over enkele punten van het voorstel kunnen ongetwijfeld aanmerkingen worden gemaakt. Zo wordt bijvoorbeeld in het Wetboek van strafvordering het begrip « inverdenkingstelling » ingevoerd zonder dat dit element duidelijk gedefinieerd wordt of in concordantie wordt gebracht met de overige bepalingen van het wetboek. Wij kunnen ons ook vragen stellen over de termijn om in hoger beroep te gaan, vooral wanneer de onderzoeksrechter nagelaten heeft uitdrukkelijk een beslissing ter kennis te brengen. Men moet al vrij beslagen zijn in juridische aangelegenheden om tijdig en adequaat te kunnen reageren. Deze nieuwe wettelijke bepalingen zullen bijkomend werk vragen van de onderzoeksrechter en een groter beroep doen op zijn verantwoordelijkheid. Het is een positieve ontwikkeling dat de onderzoeksrechter meer beoordelingsmogelijkheden krijgt en zijn rol van scheidsrechter tussen de partijen in de loop van het onderzoek beter kan spelen. Het gevolg is wel dat zijn taak er zwaarder door wordt. Nu al klagen onderzoeksrechters, vooral die uit de grote arrondissementen, over overbelasting, maar wie A zegt, moet ook B zeggen. Men zal ofwel het aantal onderzoeksrechters moeten uitbreiden, ofwel minder zaken bij de onderzoeksrechter aanhangig moeten maken. Dit laatste heeft echter het nadeel dat meer zaken moeten worden overgelaten aan de politie waarop geen ernstige controle mogelijk is.
Tot daar onze bedenkingen over de consequenties van dit voorstel dat na enkele jaren praktijk op enkele punten waarschijnlijk zal moeten worden herzien. Agalev zal het wetsvoorstel in zijn huidige vorm goedkeuren, omdat er grote behoefte aan is. (Applaus.)
De Voorzitter. Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsvoorstel.
Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi.
L'article premier est ainsi rédigé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. Dans le Code l'instruction criminelle est inséré un article 61bis libellé comme suit :
« Art. 61bis . § 1er . L'inculpé et la partie civile peuvent demander, par écrit, au juge d'instruction :
1º l'autorisation de consulter le dossier judiciaire les concernant, dans la mesure où cette autorisation ne découle pas de l'application de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
2º une copie des déclarations qu'ils ont faites en cours d'instruction;
3º l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire.
La demande visée au 1º peut être introduite, pour la première fois, après l'expiration d'un délai d'un mois :
pour l'inculpé à compter de l'inculpation;
pour la partie civile, à compter de sa constitution.
La demande visée au 2º peut être introduite à chaque stade de l'instruction.
La demande visée au 3º doit être motivée et doit contenir, à peine d'irrecevabilité, une description précise de l'acte d'instruction demandé.
Le greffier communique sans délai la demande au procureur du Roi.
Le juge d'instruction peut demander des précisions complémentaires au requérant.
Le délai dans lequel le juge d'instruction doit prendre sa décision est suspendu par cette demande.
Les demandes visées au présent paragraphe ne pourront être renouvelées qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la dernière décision définitive rendue sur une demande similaire.
§ 2. Le juge d'instruction prend une décision motivée sur les demandes visées au § 1er dans les huit jours de leur réception.
Le greffier notifie cette décision au procureur du Roi, au requérant et à son conseil, par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste, dans les deux jours ouvrables qui suivent celui où elle a été prise.
Si le juge d'instruction s'abstient de prendre une décision dans le délai requis, le demandeur peut saisir la chambre des mises en accusation conformément au § 4.
§ 3. La décision sur une demande visée au 1º du § 1er mentionne le lieu où et la période pendant laquelle le dossier peut être consulté.
Le dossier est mis à la disposition du requérant et de son conseil pendant au moins deux jours ouvrables.
§ 4. Le requérant et le procureur du Roi peuvent interjeter appel devant la chambre des mises en accusation soit de la décision du juge d'instruction qui rejette une demande visée au § 1er , soit de l'absence de décision du juge d'instruction dans le délai prévu au § 2.
L'appel doit être interjeté par le requérant dans un délai de deux jours ouvrables qui court à compter de la réception de la notification de la décision, et par le procureur du Roi dans un délai de deux jours ouvrables à compter du moment où l'ordonnance est portée à sa connaissance.
En cas d'appel pour non-décision, prévu au premier alinéa, le délai de deux jours ouvrables pour interjeter appel commence à courir à compter de l'expiration du délai prévu au § 2.
L'appel est introduit par voie de demande formulée au greffe du tribunal de première instance du juge d'instruction qui a rendu la décision, et est consigné au registre des appels en matière correctionnelle.
La chambre des mises en accusation statue dans les huit jours à compter de la demande en tenant compte des circonstances de la cause au moment de la décision.
§ 5. Lorsque la chambre des mises en accusation est appelée à se prononcer sur l'ordonnance rendue par le juge d'instruction dans les cas visés au § 1er , elle statue à huis clos et sans débat.
§ 6. Les arrêts sont signifiés dans les deux jours ouvrables au requérant et à son conseil, dans les formes prévues au § 2. »
Art. 2. In het Wetboek van strafvordering wordt een artikel 61bis ingevoegd, luidende :
« Art. 61bis. § 1. De verdachte en de burgerlijke partij kunnen de onderzoeksrechter schriftelijk verzoeken om :
1º inzage te krijgen in het gerechtelijk dossier dat hen betreft, voor zover dit recht niet volgt uit de toepassing van de wet op de voorlopige hechtenis van 20 juli 1990;
2º een afschrift te verkrijgen van de verklaringen die ze zelf hebben afgelegd in de loop van het onderzoek;
3º een bijkomende onderzoeksdaad te verrichten.
Het verzoek bedoeld in het 1º kan voor het eerst worden gedaan na het verstrijken van één maand :
voor de verdachte vanaf de inverdenkingstelling;
voor de burgerlijke partij zodra ze zich burgerlijke partij heeft gesteld.
Het verzoek bedoeld in het 2º kan in elke stand van het onderzoek worden gedaan.
Het verzoek bedoeld in het 3º moet gemotiveerd zijn en omschrijft nauwkeurig de gevraagde onderzoeksdaad, dit op straffe van niet-ontvankelijkheid.
De griffier zendt het verzoek onverwijld aan de procureur des Konings.
De onderzoeksrechter kan aan de verzoeker nadere inlichtingen vragen.
De termijn waarbinnen de onderzoeksrechter zijn beslissing moet nemen, wordt door deze vraag geschorst.
De verzoeken bedoeld in deze paragraaf kunnen pas herhaald worden na het verstrijken van één maand te rekenen van de vorige definitieve beslissing over een gelijkaardig verzoek.
§ 2. Binnen acht dagen na de ontvangst van een verzoek bedoeld in § 1 neemt de onderzoeksrechter een gemotiveerde beslissing.
Deze beslissing wordt door de griffier per faxpost of per aangetekende brief ter kennis gebracht van de procureur des Konings, de verzoeker en zijn raadsman binnen twee werkdagen na de dag waarop ze genomen is.
Indien de onderzoeksrechter nalaat binnen de gestelde termijn een beslissing te nemen, kan de verzoeker de kamer van inbeschuldigingstelling adiëren overeenkomstig § 4.
§ 3. De beslissing genomen op een verzoek krachtens het 1º van § 1 vermeldt de plaats waar en de periode waarin het dossier kan worden ingezien.
Het dossier wordt gedurende ten minste twee werkdagen ter beschikking gesteld van de verzoeker en zijn raadsman.
§ 4. De verzoeker en de procureur des Konings kunnen voor de kamer van inbeschuldigingstelling hoger beroep instellen tegen de beslissing van de onderzoeksrechter die een in § 1 bedoeld verzoek afwijst, of tegen het uitblijven van een beslissing van de onderzoeksrechter binnen de in § 2 bepaalde termijn.
De verzoeker moet het hoger beroep instellen binnen een termijn van twee werkdagen die ingaat vanaf de ontvangst van de kennisgeving van de beslissing; de procureur des Konings moet het hoger beroep instellen binnen een termijn van twee werkdagen die ingaat vanaf het tijdstip waarop de beschikking hem ter kennis is gebracht.
In geval van hoger beroep wegens het uitblijven van een beslissing als bedoeld in het eerste lid, begint de termijn van twee werkdagen waarbinnen hoger beroep moet worden ingesteld, te lopen vanaf het verstrijken van de in § 2 bepaalde termijn.
Het hoger beroep wordt ingesteld bij verzoek ingediend op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van de onderzoeksrechter die de beslissing heeft genomen en wordt ingeschreven in het register van hoger beroep in correctionele zaken.
De kamer van inbeschuldigingstelling doet uitspraak binnen acht dagen te rekenen van het verzoek rekening houdende met de omstandigheden van de zaak op het ogenblik van de uitspraak.
§ 5. Wanneer de kamer van inbeschuldigingstelling zich moet uitspreken over de beschikking van de onderzoeksrechter in de gevallen bedoeld in § 1, doet zij uitspraak met gesloten deuren en zonder debat.
§ 6. De arresten worden binnen twee werkdagen aan de verzoeker en zijn raadsman betekend in de vorm bepaald in § 2. »
Adopté.
Aangenomen.
De Voorzitter. We stemmen later over het wetsvoorstel in zijn geheel.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.