(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT À LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION JURIDIQUE, ADDITIONNELLE À LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1^er MARS 1954 RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE, FAITE À VIENNE LE 23 OCTOBRE 1989

Discussion générale

et vote des articles

WETSONTWERP HOUDENDE INSTEMMING MET DE OVEREENKOMST TUSSEN HET KONINKRIJK BELGIE EN DE REPUBLIEK OOSTENRIJK INZAKE WEDERZIJDSE RECHTSHULP EN JURIDISCHE SAMENWERKING, TOEGEVOEGD AAN HET INTERNATIONAAL VERDRAG VAN 'S GRAVENHAGE VAN 1 MAART 1954 BETREFFENDE DE BURGERLIJKE RECHTSVORDERING, GEDAAN TE WENEN OP 23 OKTOBER 1989

Algemene beraadslaging

en stemming over de artikelen

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Oostenrijk inzake wederzijdse rechtshulp en juridische samenwerking, toegevoegd aan het Internationaal Verdrag van 's Gravenhage van 1 maart 1954 betreffende de burgerlijke rechtsvordering, gedaan te Wenen op 23 oktober 1989.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Willame-Boonen (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le Président, d'après l'exposé introductif du ministre de la Justice, la présente convention remplace la déclaration échangée le 1^er décembre 1930 entre le royaume de Belgique et la république d'Autriche concernant l'aide judiciaire réciproque en matière civile et commerciale. Son but essentiel est de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile.

Il y a d'ailleurs lieu d'observer que l'Autriche n'a pas ratifié la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.

De ce point de vue, la convention à l'examen est importante, car elle instaure un mode de transmission plus rapide des actes judiciaires et extra-judiciaires.

La voie consulaire subsiste, mais elle peut être remplacée par la communication directe entre les ministères de la Justice.

Lors de la discussion de la présente convention et en réponse à certaines questions, le ministre a confirmé que l'Autriche n'avait pas ratifié la Convention de La Haye de 1965 qui permet, en son article 3, la transmission directe de l'acte par l'autorité centrale de l'État requis. L'Autriche n'a ratifié que la Convention de 1954 qui prévoit, à titre principal, la voie consulaire comme mode de transmission des actes.

Le projet présenté, a rappelé le ministre, offre un progrès : on facilite et accélère la transmission des actes, en permettant la communication directe entre ministère de la justice de l'État requérant et ministère de la justice de l'État requis.

L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des douze membres présents. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.

Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. De Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Oostenrijk inzake wederzijdse rechtshulp en juridische samenwerking, toegevoegd aan het Internationaal Verdrag van s' Gravenhage van 1 maart 1954 betreffende de burgerlijke rechtsvordering, gedaan te Wenen op 23 oktober 1989, zal volkomen uitwerking hebben.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le Président. ­ Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen zo dadelijk over het wetsontwerp in zijn geheel.