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SÉANCE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 21 NOVEMBER 1996 |
M. le Président. L'orde du jour appelle la question orale de Mme Mayence au Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'enregistrement de la nouvelle adresse dans les registres de population lors d'un déménagement à l'étranger ».
La parole est à Mme Mayence.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans qu'un certain nombre de nos concitoyens élisent domicile en un autre endroit. Lorsque le déménagement s'opère d'une commune belge vers une autre commune du pays, l'opération ne suscite pas de difficultés administratives particulières. L'intéressé est radié des registres de la population de la commune qu'il quitte, mais il est aussitôt inscrit dans les registres de la commune d'arrivée.
La commune du domicile précédent conserve la trace de l'ancienne inscription et enregistre l'adresse de la nouvelle résidence de son ancien habitant. À toute demande de renseignement qui lui est adressée, la commune de l'ancien domicile pourra répondre : « parti le ... pour telle adresse » et préciser la nouvelle adresse.
Malheureusement, il n'en est pas de même lorsque le déménagement s'opère pour l'étranger. Dans semblable cas, la commune de départ se borne à acter dans ses registres de population : « radié d'office le ... » sans préciser le lieu de la nouvelle destination.
Cette situation entraîne des désagréments aux conséquences parfois importantes : des documents administratifs à caractère fiscal, social ou autre, des convocations judiciaires ne peuvent être valablement adressés à l'intéressé alors que celui-ci ne quitte pas nécessairement la Belgique pour une destination lointaine. Il s'agit, en effet, parfois d'aller s'établir juste de l'autre côté de la frontière belge.
Ne pourriez-vous, monsieur le Vice-Premier ministre, enjoindre aux communes d'insérer obligatoirement, dans leurs registres de population, la mention de la nouvelle adresse à l'étranger d'un habitant de la commune qui viendrait à s'expatrier ? Cette mention ne devrait pas nécessairement y figurer de manière éternelle, mais on pourrait imaginer qu'elle y figure pendant quelques années et qu'elle soit, bien entendu, communicable aux tiers qui en feraient la demande.
M. le Président. La parole est à M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre.
M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. Monsieur le Président, le problème soulevé par Mme Mayence est un peu plus complexe qu'il n'y paraît de prime abord. En effet, la nouvelle réglementation en matière de déménagements concernant les personnes domiciliées ou résidant en Belgique, donc dans les limites du territoire national, dispose que la radiation dans la commune de départ ne s'effectue que lorsque leur destination est connue, contrairement à l'ancienne manière d'opérer. Par ailleurs, il convient de préciser que l'accès à l'information est sévèrement limité dans ce domaine car les communes refusent de livrer des renseignements demandés par des particuliers qui, par exemple, auraient perdu la trace de connaissances. Les seules demandes auxquelles les services compétents répondent favorablement émanent des autorités administratives ou judiciaires.
En ce qui concerne les personnes qui déménagent vers un pays étranger, les instructions prévoient de recueillir dans la mesure du possible la nouvelle adresse des intéressés, laquelle est ensuite reprise dans une annexe au registre de population. Cette disposition est évidemment moins contraignante puisqu'elle concerne des personnes résidant dans un autre pays que le nôtre. La responsabilité est donc moindre.
L'administration communale doit tenter de connaître la future adresse, à l'étranger, des personnes ayant l'intention de déménager. La circulaire numéro 91 des instructions générales concernant la tenue des registres de la population et des étrangers du 7 octobre 1992 prévoit que, dans la mesure du possible, la nouvelle adresse doit être mentionnée en commentaire au registre. L'administration communale remet alors le certificat de radiation à la personne déclarant son prochain départ à l'étranger. Il est exact que les personnes se trouvant dans cette situation ne communiquent pas toujours leur nouvelle adresse et ne sont, par conséquent, pas radiées du registre.
Je voudrais vous faire part d'un second élément, assez peu connu. Les personnes installées à l'étranger peuvent, par l'intermédiaire du consulat de Belgique, informer l'administration communale de leur nouvelle adresse. Celle-ci est alors mentionnée dans les données de base du registre national, consultable notamment par les services des contributions, les huissiers de justice, etc.
En résumé, les personnes qui ont l'intention d'élire domicile à l'étranger ont la possibilité soit de communiquer leur adresse à l'administration communale avant leur départ, soit, une fois installées, de communiquer l'information par l'intermédiaire du consulat.
M. le Président. La parole est à Mme Mayence pour une réplique.
Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). Monsieur le Président, je remercie M. le Vice-Premier ministre de sa réponse. Le second élément qu'il nous a livré est effectivement très peu connu par ceux-là mêmes qui peuvent bénéficier de cette disposition.
Je suis également d'accord avec la première remarque que vous avez formulée, monsieur le Vice-Premier ministre, concernant l'existence d'autres considérations que celle liée à la confidentialité de ce type de renseignements. Il est exact que certains huissiers éprouvent beaucoup de difficultés à retrouver la trace d'une personne.
Votre réponse me satisfait donc entièrement, monsieur le Vice-Premier ministre.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.