(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 3 AVRIL 1953 D'ORGANISATION JUDICIAIRE

Discussion générale et vote des articles

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 3 APRIL 1953 BETREFFENDE DE RECHTERLIJKE INRICHTING

Algemene beraadslaging en stemming over de artikelen

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 april 1953 betreffende de rechterlijke inrichting.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est au rapporteur pour un rapport oral.

M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Président, la commission de la Justice a examiné en date du 13 novembre le projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Le représentant du ministre a exposé que le projet vise à conférer une base légale à la désignation, jusqu'à présent temporaire, d'un juge d'instruction supplémentaire au tribunal de Neufchâteau, en raison de la surcharge de travail occasionnée par la concentration dans cette juridiction des dossiers relatifs à la pédophilie. En raison du caractère limité du cadre actuel de ce tribunal composé d'un président, d'un vice-président et de quatre juges, il est proposé de porter le nombre de juges à cinq.

Un membre déclare se rallier au projet de loi. Il constate cependant que la solution revêt un caractère définitif. Il se demande si un juge supplémentaire sera encore nécessaire lorsque les affaires en cours seront terminées. Un autre membre ajoute que la situation des petits arrondissements devra être examinée avec attention et de manière globale. En effet, dans ces arrondissements, s'il advient qu'un magistrat soit en congé et qu'un autre soit récusé, la composition d'une chambre à trois juges devient impossible. Le représentant du ministre répond que cet aspect des choses doit également être évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi Franchimont sur la réforme de la procédure pénale.

Les deux articles du projet n'ont donné lieu à aucune observation. Ils sont adoptés, de même que l'ensemble du projet, à l'unanimité des huit membres présents. La commission a accordé sa confiance unanime au rapporteur pour présenter un rapport oral.

M. le Président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.

Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Dans le tableau du cadre des magistrats et membres des greffes des cours et tribunaux, consacré aux tribunaux de première instance, figurant en annexe de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, au siège de Neufchâteau, dans la colonne « juges » le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 5.

Art. 2. In de tabel, gevoegd bij de wet van 3 april 1953 betreffende de rechterlijke inrichting, die de personeelsformatie van de magistraten en de leden van de griffies van hoven en rechtbanken bevat, wordt, in het gedeelte gewijd aan de rechtbanken van eerste aanleg, voor de zetel Neufchâteau in de kolom « rechters » het cijfer 4 vervangen door het cijfer 5.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le Président. ­ Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen straks over het wetsontwerp in zijn geheel.