Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

9 JUIN 1998

Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 2

Nº^s 1 à 4 et 7 : de M. Hatry (par MM. Hatry et Coene ).

Nº^s 29 à 34 : de M. Coene.