Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 JUIN 1998

Projet de loi relative à l'aide juridique de première et de deuxième ligne

AMENDEMENT

Nº 1 DE MME JEANMOYE

Art. 4

Remplacer l'alinéa 2 du § 1^er de l'article 508/5 en projet par ce qui suit :

« L'Ordre des avocats établit une liste des avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de première ligne. Au besoin, il prend les mesures nécessaires pour compléter cette liste afin d'assurer un service efficient. »

Justification

Dans certains arrondissements judiciaires, il existe un risque réel de ne pas disposer de suffisamment d'avocats volontaires. En effet, actuellement, la demande est extrêmement importante (17 000 désignations en 1997 à Bruxelles) alors que les points attribués ont peu de valeur. Il paraît dès lors utile d'aménager le texte afin de permettre aux ordres de suppléer à l'insuffisance des volontaires, tout en donnant la priorité au système basé sur le volontariat.