Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

26 MAI 1998

Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire

(Déposée par M. Vandenberghe et consorts)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Considérant que plusieurs commissions d'enquête de la Chambre des représentants et du Sénat ont formulé des propositions relatives à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire;

Après avoir pris connaissance des trois documents joints à la présente résolution (doc. 1-994/2);

Approuve les réformes qui y sont proposées, à savoir :

1º la réorganisation des services de police;

2º la création d'un Conseil supérieur de la Justice;

3º les lignes de force de la réforme de l'organisation judiciaire;

S'engage à adopter rapidement les propositions de loi qui doivent donner une base légale à ces réformes.