Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

19 MARS 1998

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 24bis, § 2, 9º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit :

« 9º membre de la Cour des comptes; ».