1-670/3 | 1-670/3 |
19 MARS 1998
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 24bis, § 2, 9º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit :
« 9º membre de la Cour des comptes; ».