Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

16 FÉVRIER 1998

Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques

(Déposée par M. Vandenberghe)

DÉVELOPPEMENTS

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée récemment encore par la loi du 19 décembre 1997 (1), contient, à l'instar de nombreuses lois, une disposition déclarant le livre I^er du Code pénal d'application. À cet effet, l'on emploie la formule habituelle, à une petite exception près : au lieu de renvoyer à l'article 85 du Code pénal (les circonstances atténuantes), le législateur a renvoyé, en 1991, à l'article 84 du Code pénal (qui traite de la correctionnalisation).

Cette erreur incontestablement regrettable entachait déjà le projet de loi que le Gouvernement avait à l'époque soumis au Parlement; en revanche, l'avant-projet ­ sur lequel le Conseil d'État avait émis un avis circonstancié ­ se référait encore, à juste titre, à l'article 85 du Code pénal. Cette erreur n'a pas été signalée ni abordée lors des travaux parlementaires, au vu des rapports de MM. Bosmans et Perdieu (Chambre) et de M. Hotyat (Sénat), ni lors des discussions ultérieures portant sur les modifications à apporter à cette loi.

Par conséquent, la présente proposition de loi vise à corriger une simple erreur, qui a en fait pour conséquence que le juge est dans l'incapacité de tenir compte de circonstances atténuantes au moment de fixer le taux de la peine en cas d'infractions à cette loi.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots « article 84 » sont remplacés par les mots « article 85 ».

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

(1) Loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne.