(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LE TELERAD, SYSTÈME DE BALISAGE PERMETTANT D'ÊTRE INFORMÉ SUR LES NIVEAUX DE RADIOACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE BELGE »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « TELERAD, HET SYSTEEM VOOR HET METEN VAN DE RADIOACTIVITEIT OP HET BELGISCH GRONDGEBIED »

Mme la présidente ­ L'ordre du jour appelle la demande de Mme Lizin au vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Madame la présidente, je ne reviendrai pas sur l'historique du système TELERAD que les sénateurs ici présents connaissent bien. Nous arrivons bientôt à la période de mise en place du système et son efficacité devrait être éprouvée. Le vice-Premier ministre pourrait-il nous dire où en est l'installation du système et quels sont les résultats des tests réalisés sur le terrain ? Peut-il nous confirmer que le système TELERAD sera fonctionnel en janvier tant pour les balises air que pour les balises eau ?

TELERAD a pour objectif le remplacement d'un système qui avait été obtenu de haute lutte, à savoir le balisage mis en place par l'Institut des radioéléments. En supposant que l'appréciation du fonctionnement du TELERAD ne soit pas tout à fait conforme aux attentes, peut-on envisager une période de transition pendant laquelle les deux systèmes fonctionneraient ? Le vice-Premier ministre peut-il nous dire comment va se faire la transition entre les deux installations et à quelle période et dans quelles conditions elle se fera ?

Quelle garantie FABRICOM, l'installateur du système TELERAD, accorde-t-il ? Sa garantie va-t-elle courir jusqu'en mai 1998 ou est-elle déjà arrivée à échéance ? Il me paraît évident que si l'on procède à la réception de l'installation sans s'être assurés qu'elle soit parfaitement efficace, nous courrons le risque de dégager FABRICOM, à bon marché, de ses responsabilités. Je souhaite donc obtenir le détail des garanties données par FABRICOM. Le vice-Premier ministre peut-il nous expliquer comment ce contrat sera appliqué concrètement ?

Ne serait-il pas intéressant, avant de dégager FABRICOM de toutes ses responsabilités, de faire procéder à un audit sur le fonctionnement de TELERAD ?

J'en terminerai par une question technique en demandant au vice-Premier ministre quels sont les niveaux d'alarme retenus. La commission des Affaires étrangères a, par ailleurs demandé d'entendre le vice-Premier ministre sur les deux conventions qui concernent le support international en cas d'accident nucléaire. Il est évident que toutes ces questions sont liées. Il nous faut donc un détail précis des niveaux d'alarme pour savoir dans quel cas on enclenche une procédure internationale de demande d'appui. Quels sont les interlocuteurs prévenus lorsque les niveaux d'alarme sont atteints ?

Je remercie le vice-Premier ministre de bien vouloir nous donner des précisions sur l'ensemble de ce contrat et sa mise en oeuvre.

Mme la présidente. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Madame la présidente, je voudrais simplement me joindre à Mme Lizin et appuyer sa demande. Je me sens particulièrement concernée par ce problème car comme vous le savez sans doute, j'habite non loin de la centrale nucléaire française de Chooz. J'aimerais savoir où en est la mise en place du système TELERAD à Chooz. Je souhaiterais savoir également si les niveaux d'alarme seront déterminés en fonction des plans de secours.

Enfin, le vice-Premier ministre peut-il nous dire si les résultats des relevés effectués au moyen de ces balises donneront lieu à une information accessible à la population ? Concrètement, pourrat-on, si l'on ne fait pas partie d'un conseil communal, avoir accès à cette information ?

En France, il existe des commissions locales d'information autour des différentes centrales nucléaires. J'aimerais savoir si, en Belgique, on prévoit quelque chose d'équivalent, de manière à rassurer la population pour qui tout cela constitue un sujet d'inquiétude. Je pense qu'il n'est pas sain de cacher les choses et qu'il vaut mieux jouer la transparence, y compris dans ce domaine-là.

Mme la présidente. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Madame la présidente, en ce qui concerne le taux de disponibilité, une estimation scientifique basée sur les rapports hebdomadaires de communication des balises en fonctionnement situe actuellement ce taux à 95 %. Je rappelle que le contrat prévoit que 99 % devront être en fonctionnement acceptable pour que l'on considère que ce contrat est exécuté. L'ensemble du réseau sera opérationnel dès que la mise en route des derniers appareils de mesures aura été effectuée. À ce jour, ce n'est pas encore le cas et il est donc normal de ne pas encore avoir atteint les 99 %.

La mesure du taux de disponibilité pourra très prochainement être calculée mensuellement. Il est en effet prévu que dans les prochaines semaines les estimations seront remplacées par des calculs exacts. Bien entendu, ces calculs seront basés sur les balises installées et devront donc être adaptés en fonction de l'installation des nouvelles balises.

La réception provisoire a eu lieu le 5 mai 1997. À partir de cette date, nous disposons d'un délai d'un an pour vérifier si tout fonctionne bien. Un contrat d'assistance technique à l'administration a été signé en août dernier pour une période de dix mois, soit jusqu'en mai 1998. Cette assistance technique permettra d'effectuer les opérations d'entretien, de nettoyage et de calibrage indispensable pour améliorer le fonctionnement des balises et la fiabilité du réseau. Tout est donc mis en oeuvre pour que le système soit opérationnel le plus rapidement possible.

L'administration a toujours envisagé de conserver les deux réseaux en fonctionnement pendant une période transitoire. Afin de vérifier le fonctionnement des balises de TELERAD, l'administration a toujours eu l'intention de confier à des laboratoires spécialisés ­ notamment Fleurus et Mol ­ la tâche de procéder à une comparaison ainsi qu'à une exploitation des échantillons fournis par les deux réseaux, afin de pouvoir décider du moment de l'abandon de l'ancien réseau. Une première proposition en ce sens est actuellement en cours d'élaboration mais doit encore être exécutée.

Pour ce qui est des balises autour de la centrale de Tihange, elles sont toutes en service et fonctionnent correctement à l'exception de la dernière qui reste à installer sur le site de la nouvelle caserne des pompiers.

En ce qui concerne les garanties de fonctionnement, des tests de qualité et des tests fonctionnels pour tous les équipements de mesures ont été effectués en présence de l'administration et approuvés par CONTROLATOM et par A.I.B.-Vinçotte, les deux institutions que nous consultons actuellement.

J'ajoute que des montants ont été prévus au budget pour l'exécution des programmes de surveillance au cours de l'année 1998.

Conformément au cahier des charges, la réception définitive pourra intervenir un an après la réception provisoire, soit le 5 mai 1998, pour autant que les exigences imposées par l'administration soient respectées.

La garantie de l'entrepreneur ­ qui n'est pas exactement celle que vous suggérez ­ couvre la période située entre les deux réceptions. Dans le cas contraire, la garantie est étendue jusqu'au prononcé de la réception définitive. Si cette dernière intervient plus tardivement que prévu, la garantie est prolongée.

La garantie prévoit que si le taux de disponibilité du réseau n'est pas atteint pour des raisons imputables à l'entrepreneur, celui-ci est tenu d'effectuer les actions correctives nécessaires, éventuellement en remplaçant le matériel défectueux, afin d'atteindre un taux de disponibilité de 99 %.

Sans que j'exlue pour le moment la possibilité de faire appel à un audit extérieur, des contrats ont déjà été conclus avec les organismes « Association Vinçotte » et « CONTROLATOM » et la firme Concenvie afin de vérifier l'exécution correcte des travaux. Un rapport final devra être établi par l'Association Vinçotte.

S'il est fait appel a un audit extérieur, la firme Vinçotte sera sans doute désignée car elle possède une grande expérience en la matière.

Le rapport final sera déposé par la firme Vinçotte avant la réception définitive, afin que l'on puisse vérifier si le taux de disponibilité prescrit par le cahier des charges durant la période de garantie est respecté.

De plus, la comparaison avec les constatations des centres de Mol et Fleurus, dont j'ai parlé, doit également donner des indications sur le bon fonctionnement du réseau.

Si le rapport Vinçotte et la comparaison avec les deux réseaux que j'ai cités font état de difficultés graves, il sera toujours possible de confier le dossier à un audit externe, même si l'Association Vinçotte et les centres de Mol et de Fleurus peuvent également être considérés comme des organes externes.

En ce qui concerne les alarmes, une première réunion a eu lieu, à l'initiative de l'administration, avec la firme Concenvie, le C.E.N. de Mol et l'I.R.E. de Fleurus, afin de fixer les niveaux respectifs des différents types de balises.

Je serai prochainement informé des résultats de cette réunion. Ces niveaux d'alarme seront introduits dès que possible dans le système, et ce de façon automatique. Cela signifie que les fonctionnaires techniques chargés de l'exploitation du réseau seront immédiatement prévenus de tout dépassement par le système lui-même. Ces fonctionnaires pourront, le cas échéant, faire appel aux experts de l'I.R.E. et du C.E.N. Il appartiendra ensuite à l'autorité fédérale, qui opère la centralisation, de diffuser l'information auprès des communes, des provinces, etc.

Toutes ces opérations doivent tenir compte du plan nucléaire. Un audit externe a été réalisé au sujet des moyens à mettre à la disposition des différents services de sécurité, via le fonds nucléaire. Il nous a fourni des éléments de réflexion nous permettant d'établir un plan quinquennal d'achats. Dès le mois d'août 1996, la tranche 1997 a provisoirement été fixée. Le plan portant sur les cinq prochaines années doit être arrêté sur la base des conclusions de l'audit.

En février ou mars prochain, le plan de sécurité nucléaire sera soumis à révision, comme cela se pratique pour les plans de secteur. Cela signifie que le plan sera complètement réévalué. Pourquoi au mois de mars et pas plus tôt ? Parce qu'entre-temps, nous déterminerons les moyens à acquérir pour la sécurité et nous espérons ­ ce qui serait miraculeux ! ­ que les tablettes d'iode seront commandées. Leur achat doit normalement être possible. Une firme suédoise semblerait répondre à toutes les exigences. Nous voulons d'abord régler ces points dans le cadre de la première phase du plan. Ensuite, le plan pourra être soumis à révision et être amendé. Nous le ferons le plus rapidement possible et en y associant les instances européennes qui joueront un role de consultant.

Voilà la voie vers laquelle nous nous dirigeons. Il serait un peu facile de leur soumettre notre plan sans proposer de solutions ! Nous leur signalerons que nous sommes prêts à amender notre plan ­ car une révision est normale après quelques années ­, que nous disposons d'un organe de contrôle auquel ils pourraient s'associer de manière à suggérer des améliorations le cas échéant. Voilà pour ce qui concerne l'ordre des travaux.

Il est clair que le K.N.A. doit fonctionner, sinon l'ensemble ne sera pas opérationnel.

En ce qui concerne l'accès aux informations, je ne puis vous en fournir les règles. Je dois en effet me livrer à des vérifications. Au niveau de la publicité de l'administration, différentes exceptions sont appliquées mais j'ignore de quelle manière. Je ne suis donc pas en mesure de vous répondre aujourd'hui, mais si vous le souhaitez, je vous communiquerai les informations ultérieurement.

Mme Dardenne (Écolo). ­ J'aimerais que vous puissiez nous donner des informations à ce sujet. Il serait utile, en tout cas, d'essayer de mettre un système en place. Rien n'est organisé en Belgique, il n'existe pas de commission locale d'information sur le modèle français. Dans la région de Chooz, il serait très utile, puisqu'il s'agit d'une centrale française, d'associer les Belges sur le plan de la sécurité. Ce serait un minimum.

Mme Lizin (PS). ­ Il existe une commission locale réunissant les deux bourgmestres les plus directement concernés, le commandant des pompiers, la gendarmerie et la police. En théorie, une information à lieu systématiquement; je dis bien en théorie car on ne sait pas trop qui est l'interlocuteur...

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Normalement, l'information est diffusée au niveau central.

Mme Lizin (PS). ­ Et s'il est deux heures du matin, où arrive l'information ?

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Elle arrive au centre de crise.

Mme Lizin (PS). ­ Vous avez donc une jonction entre les balises TELERAD et le centre de crise ?

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Oui.

Mme Lizin (PS). ­ Dans ce cas, cela va.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Un ordinateur au centre de crise centralise les informations.

Mme Dardenne (Écolo). ­ J'attire votre attention sur le problème de la centrale de Chooz qui se trouve en France. Si l'alerte se déclenche en Belgique, un problème de temps supplémentaire se posera.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Il existe un accord entre la France et la Belgique aux termes duquel le centre de crise doit préalablement être averti.

Mme Dardenne (Écolo). ­ L'information va d'abord passer par l'Élysée avant de nous revenir !

M. Vande Lanotte , vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Des accords existent, mais j'ignore si les Français les respectent toujours. Cependant, en cas d'incident, la France doit nous avertir immédiatement via un organisme central qui joue dans ce pays le rôle de notre centre de crise.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Cela double le circuit puisque l'information remontera d'abord à Paris, passera par les ambassades avant d'arriver à Bruxelles.

M. Vande Lanotte , vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ C'est inexact. Des responsables établis dans des points de contact s'informent. Le cas s'est déjà produit une fois lors d'un accident chimique. Le centre de crise a été directement informé, et non par le biais des ambassades.

Mme Dardenne (Écolo). ­ J'ai beaucoup de doutes à ce sujet malgré tout.

Mme Lizin (PS). ­ Personnellement, je n'ai pas de doutes sur le centre de crise belge. Le dernier accident sérieux a été traité, un jour de congé, en pleine nuit, sans difficulté et sans rencontrer d'obstacle.

Monsieur le vice-Premier ministre, concernant les pastilles d'iode, nous attendons. Quant au plan de secours, j'attire votre attention sur le fait que le dernier essai réalisé à la centrale de Tihange s'est assez mal terminé, dans la cacophonie générale, et ce d'après les informations que j'ai reçues des services de police et de gendarmerie. Ainsi chacun recommençait des plans pour faire passer la population en dessous des vents dominants. Il serait donc intéressant de vous faire communiquer le dernier rapport provincial dont les avis étaient extrêmement négatifs. Selon moi, une remise à plat ne serait pas inutile l'année prochaine. Cela nous aiderait car cette centrale vieillit et les petits risques finissent par s'accumuler.

Mme la présidente . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.