Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
31 MARS 1998
Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées
Procédure d'évocation
AMENDEMENTS
redéposés après l'approbation du rapport
Art. 5
Nº 9 : de M. Desmedt.
Art. 10
(ancien art. 9)
Nº 15 : de M. Boutmans.