1-929/1

1-929/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

27 MARS 1998

Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 27 avril 1998.
Délai d'examen : 60 jours.