1-924/1
1-924/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
27 MARS 1998
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 27 avril 1998.
Délai d'examen : 60 jours.