1-830/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

17 MARS 1998


Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME MAYENCE-GOOSSENS


I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'Agence de coopération culturelle et technique a été créée à la suite d'une convention qui a été signée, le 20 mars 1970, à Niamey. La Belgique était partie contractante à cette convention.

L'Agence est une organisation intergouvernementale liant des pays par l'utilisation de la langue française (un instrument de la francophonie). En plus de la coopération culturelle, l'Agence se concentre sur la coopération scientifique, économique, technique et juridique.

Le siège de l'Agence est établi à Paris. Un bureau de liaison a été établi à Bruxelles.

Il s'agit d'un accord de siège du type « classique », qui accorde un certain nombre de privilèges et d'immunités habituellement reconnus aux organisations internationales. L'on confère également un statut juridique au bureau de liaison de l'Agence.

Il s'agit d'un accord mixte : les communautés et les régions doivent également le ratifier.

L'Accord prévoit une rétroactivité à partir du 16 novembre 1995, date de l'installation à Bruxelles du bureau de liaison.

II. VOTE

Les articles, ainsi que l'ensemble du projet de loi n'ont pas donné lieu à discussion et ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.

La rapporteuse,
Jacqueline MAYENCE-GOOSSENS.
Le président,
Valère VAUTMANS.