Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

18 FÉVRIER 1998

Projet de loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº 3 : de M. Boutmans.

Art. 3

­ Nº^s 1 et 2 : de M. Boutmans.

Artt. 2 à 4

­ Nº 4 : de MM. Desmedt et Foret.

Art. 4

­ Nº 5 : de MM. Desmedt et Foret (amendement subsidiaire à l'amendement nº 4).