(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME WILLAME-BOONEN AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT SUR « SON PLAN D'AVENIR POUR LA COOPÉRATION BELGE AU DÉVELOPPEMENT »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW WILLAME-BOONEN AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR ONTWIKKELINGSSAMENWERKING OVER « ZIJN TOEKOMSTPLAN VOOR DE BELGISCHE ONTWIKKELINGSSAMENWERKING »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Willame au secrétaire d'État à la Coopération au Développement sur « son Plan d'avenir pour la coopération belge au développement ».

La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le Président, j'aborderai tout d'abord un certain nombre d'éléments généraux relatifs à l'ensemble du plan esquissé par M. le secrétaire d'État; après quoi, je l'interrogerai plus particulièrement sur ce qu'il est convenu d'appeler « l'aide liée ».

Personne ne nie la nécessité d'une réforme de la coopération belge au développement. Une commission de la Chambre travaille d'ailleurs actuellement sur le sujet. Tout le monde sait que le concept de développement a énormément évolué, que les structures d'organisation de notre coopération ont montré certains dysfonctionnements mais, surtout, que les pays concernés ont profondément changé quant à la qualification de leurs cadres, notamment de leurs cadres techniques.

Le plan d'avenir de la coopération belge au développement vient à point nommé. Il propose une série de pistes de réflexion intéressantes que M. le secrétaire d'État a bien voulu nous soumettre.

Je voudrais m'inscrire dans une perspective de partenariat en vue de traiter cette matière de manière constructive. Ma demande d'explications vise à réfléchir avec M. le secrétaire d'État sur plusieurs points particulièrement importants de façon à clarifier les choses.

Vous écrivez dans votre plan, monsieur le secrétaire d'État : « Il sera mis un terme à l'aide liée dans la coopération bilatérale directe. Cela veut dire que, dorénavant, les nouveaux projets bilatéraux ne seront plus subordonnés aux conditions qui ont prévalu jusqu'ici dans le contexte de l'aide liée. »

Nous ne pouvons que partager vos objections de principe à l'aide liée lorsque celle-ci aboutit à promouvoir des technologies peu compétitives, inadaptées ou, parfois, en faveur de projets surdimensionnés ou surfacturés ou, plus encore, lorsque cette forme d'aide provoque la suppression de l'avantage comparatif d'une PME d'un pays en développement qui serait capable de fournir le bien ou le service considéré.

Mais, parallèlement, il importe aussi de s'interroger sur les conséquences que pourrait entraîner un déliement unilatéral et brusque de l'aide dans un contexte où d'autres pays maintiennent cette liaison ou, plus subtilement, soutiennent leurs exportateurs fournissant à des pays en voie de développement.

Vous n'ignorez pas, monsieur le secrétaire d'État, que les formes de liaison peuvent revêtir différents aspects et différentes nuances. Un pays peut facilement délier son aide dans un domaine où il occupe une position dominante sur le marché et conserver une aide liée pour le reste.

Une aide peut aussi paraître officiellement déliée alors que, de facto, des arrangements officieux donnent des avantages de fait aux pays concernés à l'occasion de certaines commandes. La comparaison brute avec d'autres contributeurs peut aussi se révéler trompeuse. Par exemple, de par leur rôle géopolitique, certains pays, comme les États-Unis ou la France, bénéficient, de facto, d'une liaison non formalisée de leur aide.

En résumé, nous sommes favorables au déliement de l'aide, mais dans un contexte où ni les pays en voie de développement et leurs entreprises ni la Belgique et ses entreprises ne sont dupés.

Dès lors, le premier pas de la réflexion devrait être la clarification de la nature de l'aide liée, de son importance financière et de son impact économique à la fois pour les entreprises belges et pour celles des pays en voie de développement.

L'aide liée me semble donc constituer un instrument très complexe, qu'il convient de manipuler avec prudence. Il me paraissait dès lors justifié que le Sénat consacre quelques heures de cette matinée à débattre cette question et à réfléchir à un éventuel changement d'orientation en la matière.

Nous souhaiterions pouvoir disposer, monsieur le secrétaire d'État, de certaines données statistiques, par exemple sur trois années, afin de mesurer très exactement, poste par poste, le budget de la Coopération au Développement ainsi que le caractère lié ou non des aides.

Nous voudrions aussi savoir combien d'entreprises ont bénéficié significativement de cette liaison, quels biens et services étaient principalement visés et quelles procédures d'attribution des marchés ont été utilisées.

Au-delà de l'aide bilatérale directe, nous voudrions également vous interroger sur l'aide multilatérale, monsieur le secrétaire d'État. Dans la presse d'hier, vous argumentiez vos nouvelles orientations. J'ai beaucoup apprécié votre discours sur la place de l'homme, sur l'importance de l'instauration d'une sécurité sociale dans les pays du tiers monde, de même que votre choix prioritaire des valeurs éthiques. Concrètement, en vous basant sur deux exemples du niveau multilatéral, à savoir l'Unicef et la Banque interaméricaine de développement, vous avez affirmé que la Belgique y bénéficierait apparemment d'un return supérieur à l'injonction des capitaux qu'elle effectue.

Dans cette perspective, ne serait-il pas aussi intéressant de se pencher sur les chiffres du return concernant d'autres organismes tels que la Banque mondiale, la Banque africaine et la Banque asiatique de développement ?

Il conviendrait également d'examiner l'évolution du return sur une période de dix ans.

La Belgique reste-t-elle, à cet égard, aussi compétitive qu'on le prétend ? Il me revient en effet que la part de notre État tend à se réduire.

Sur le plan des principes, une ligne claire doit être tirée entre coopération au développement et commerce extérieur. L'un et l'autre secteurs répondent à des objectifs et à des spécificités propres. La confusion des genres n'est pas acceptable. Il n'est pas normal que des entreprises aient pu, par le passé, « dicter » certains projets financés par la Coopération au Développement.

L'administration doit pouvoir, en toute objectivité, déterminer les projets qui lui semblent le mieux à même d'atteindre ses objectifs de développement. Elle doit faire jouer à plein la concurrence pour obtenir le meilleur produit ou service au prix le plus juste. Une certaine forme de contrôle des prix par un organe indépendant pourrait être envisagée si le nombre de fournisseurs potentiels est trop limité.

Une des principales voies du développement reconnues par les organismes internationaux passe par le développement du secteur privé dans les pays en développement, ce qui permettrait à ces pays de mieux s'insérer dans l'économie mondiale. Un des enjeux fondamentaux de la prochaine décennie est l'intégration de l'Afrique dans l'économie mondiale.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer votre vision de l'aide que la Belgique entend apporter à cet égard, notamment en ce qui concerne le développement industriel de ce continent ? En effet, au-delà du débat sur l'aide liée ou déliée, qui se situent dans un contexte d'assistance, la vraie coopération ne doit-elle pas se situer ­ même si on en est loin dans certains pays ­ à partir d'un certain niveau d'émergence économique, dans la voie du développement du partenariat entre les entreprises de notre pays et celles des pays en voie de développement, dans une optique qu'on pourrait appeler « win-win », où chacune des parties est gagnante ?

Je vous remercie déjà des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Mayence.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, nous connaissons déjà l'opinion de M. le secrétaire d'État sur la question abordée ce matin, puisqu'il a eu l'occasion de s'en expliquer longuement à l'occasion de son exposé sur sa nouvelle politique. C'est pourquoi je m'étonne que M. Moreels soit interrogé aujourd'hui sur ses intentions qu'il avait définies très clairement. Peut-être une modification est-elle intervenue entre-temps, ce qui me réjouirait. En effet, je trouve le changement d'orientation envisagé quelque peu excessif, même si je puis en comprendre les motivations puisque, pas plus que le secrétaire d'État, je ne suis protectionniste.

Sans doute ne suis-je pas suffisamment familiarisée avec la dialectique sociale-chrétienne, mais il me semble que les propos de Mme Willame font état de toutes les attitudes possibles et imaginables. En effet, si elle constate que les pays actifs en matière de développement n'abandonnent pas le principe de l'aide liée, qui est une façon de soutenir leurs exportations, Mme Willame souhaite également obtenir des statistiques, peut-être pour pouvoir évaluer notre perte éventuelle si nous adoptons votre nouvelle politique, monsieur le secrétaire d'État. Dans le même temps, elle déclare que l'on ne peut mener une politique semblant soutenir d'une façon ou d'une autre le commerce extérieur, parce que les spécificités sont autres.

Mme Willame vous demande de clarifier votre position mais je m'interroge sur les orientations qu'elle souhaiterait vous voir prendre en la matière. Pour ma part, je constate que sur le plan économique pur, au niveau des principes, il n'est pas possible de pratiquer le protectionnisme à partir du moment où l'on a besoin d'équipements pour réaliser des projets.

Par ailleurs, je ne puis que déplorer un cas que je connais bien, à savoir celui de la Thaïlande. Dans le nord de ce pays, nous avons développé un projet afin de faciliter l'adduction d'eau à une terre cultivable. Nous avons fourni l'équipement adéquat à ce pays qui connaissait déjà à l'époque un développement économique tel qu'il ne nous appartenait pas de lui faire don de ce matériel.

Ce projet a été réalisé au moyen d'un type de pompes belges. Nous avons appris aux Thaïlandais à les utiliser et nous les avons fournies gratuitement. La Thaïlande n'est intervenue en aucune façon dans l'achat de ces pompes.

Lors d'un passage dans ce pays, j'ai interrogé les utilisateurs sur le bien-fondé du projet. Il m'a été répondu que notre matériel était très performant, mais qu'il était beaucoup moins onéreux au Japon. Malgré des remerciements pour notre aide généreuse, il m'a clairement été dit que nous avions perdu notre temps et que dorénavant les achats se feraient au Japon.

Vous comprendrez que je sursaute lorsque j'entends ce type de réaction.

Il s'agit d'un pays dont le développement économique est important et qui aurait pu prendre en charge l'achat du matériel en cause. Il ne s'imposait nullement que nous lui en fassions don.

Comment faut-il procéder ? Lorsque nous mettons en oeuvre un projet qui participe au développement d'un pays, et qui procure en même temps du travail à la Belgique, ne pouvons-nous pas nous dispenser dans certains cas de faire un appel d'offre pour l'équipement puisque nous en faisons l'acquisition en Belgique ?

Pour un appel d'offre pour un chantier important, comme un barrage par exemple, je comprendrais que vous ne reteniez pas systématiquement une firme belge car la logique économique que je veux suivre comme vous ne permet pas ce genre de comportement. Mais en ce qui concerne des projets plus modestes, pour lesquels la Belgique fournit l'étude de faisabilité, le personnel adéquat ­ il semble que vous ayez renoncé à envoyer sur le terrain des membres de l'AGCD et que vous engagerez des experts à cet effet ­ et le matériel nécessaire, si nous supportons le coût de l'équipement et si nous ne devons pas le soumettre à une concurrence quelconque, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas désigner des entreprises belges. Il est normal que vous reteniez la firme la moins chère, mais pourquoi devons-nous livrer à la concurrence un matériel que nous choisissons, que nous payons et que nous abandonnons sur le terrain ?

La spécificité du Commerce extérieur est évidente et bien connue, mais nous devons aussi sauvegarder l'image de la Belgique sur le plan de sa politique étrangère, de sa coopération au développement, etc.

Selon moi, dans certaines circonstances, un appui mutuel au niveau des actions et des attitudes peut se révéler extrêmement positif du point de vue de l'image de l'ensemble de notre pays.

J'apprends que M. Maystadt doit se rendre au Viêtnam pour y évaluer l'utilisation optimale des prêts d'État à État et les orienter vers des pays avec lesquels nous pourrions dorénavant, sur le plan de la politique générale, adopter une attitude différente de celle qui a prévalu par le passé. Est-il impensable que, dans le même temps, des projets de coopération soient envisagés au Viêtnam, projets dont la réalisation concrète et technique serait soutenue par des équipements belges ? De mon point de vue, cela n'équivaudrait certainement pas à un appui au Commerce extérieur mais plutôt à un appui à notre pays. Notre attitude doit être cohérente au niveau des matières qui relèvent du giron des Affaires étrangères.

En ce qui concerne des projets qui dépendent totalement de nous, dont nous sommes les maîtres d'oeuvre, pourquoi ne pourrions-nous, comme nous l'avons fait par le passé, conserver un choix d'entreprises belges ? Cela ne me paraît pas du tout contraire aux principes économiques en matière de protectionnisme.

Dans son intervention, Mme Willame ­ ceci ne constitue certainement pas une attaque de ma part à son encontre ­ a évoqué certains aspects qui méritent d'être commentés. Elle a posé la question du « return » que nous pouvions attendre de notre contribution à certains projets, notamment en ce qui concerne la Banque africaine de développement. Plutôt que d'envisager cette question sous un tel aspect, il est préférable d'abandonner ce type de politique. Nous favorisons l'aide au développement grâce à nos petits moyens; les bénéficiaires doivent les utiliser comme ils l'entendent et en fonction des critères économiques applicables aux équipements nécessaires à la réalisation de leurs projets. Dès lors, il ne doit pas être question de « return » : soit on est totalement défavorable à l'aide liée, soit on adapte celle-ci en fonction des possibilités, en préservant notre pays dans tous ses aspects. le « saucissonnage » ne doit pas être de mise en la matière.

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, mes réactions spontanées sur ce sujet.

L'opportunité d'une aide liée ne doit pas être tranchée de manière catégorique. Comme je viens de l'indiquer, il convient de tenir compte du projet en cause, des biens d'équipement que nous fabriquons, de ce que nous pouvons livrer en Belgique. Selon moi, si le financement est à notre charge, je ne comprends pas pourquoi vous devriez renoncer à ce type de politique pour l'avenir, monsieur le secrétaire d'État.

De Voorzitter. ­ Dames en heren, mag ik u eraan herinneren dat de spreektijd slechts vijf minuten bedraagt.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je suis toujours plus bavarde que je ne le souhaiterais !

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Thijs.

Mevrouw Thijs (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, het is opvallend en ongewoon dat zovelen het eens zijn met het beleidsplan van de staatssecretaris. Dat is uitzonderlijk als het gaat om een plan voor ontwikkelingssamenwerking.

De bespreking in de verenigde commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden van Kamer en Senaat moet de staatssecretaris een hart onder de riem hebben gestoken, ook al werden een aantal opmerkingen geformuleerd. Die waren evenwel niet fundamenteel en hebben zijn beleidsplan zeker niet van de kaart geveegd. Onze opmerking dat het element « vrouw » in het plan weinig aan bod komt, zal in een van de volgende vergaderingen beslist opnieuw aan de orde komen.

De afschuwelijke gebeurtenissen in Kivu en de ergernis omtrent de tergend langzame beslissingsprocedure voor een internationale interventie bevestigen de nood aan een andere aanpak. In Zaïre sterven mensen door gebrek aan efficiëntie en doortastendheid, door het ontbreken van een maatschappelijke structuur en een platform. Mensen willen helpen, maar kunnen niet.

In landen waarmee directe bilaterale betrekkingen onmogelijk zijn, is de kleine man het grootste slachtoffer. Al te vaak worden mensenlevens als pasmunt gebruikt. Indirecte en sectoriële hulp zijn aangewezen en kunnen erger voorkomen, ook in Zaïre.

Reeds op 22 december van vorig jaar heeft de staatssecretaris een reeks maatregelen genomen in de sector van de indirecte bilaterale hulp in Zaïre en op het vlak van gezondheidszorg, onderwijs, mensenrechten en democratisering. Op dat ogenblik was België het enige land dat zich op het terrein bevond. België heeft in de crisis in Kivu het voortouw genomen. Ik wens de staatssecretaris daarvoor van harte te feliciteren. Zijn volgehouden pleidooi om de internationale gemeenschap tot grotere slagkracht te bewegen, heeft beslissingen geforceerd. Ik was deze ochtend tevreden toen ik hoorde dat de VN-Veiligheidsraad eindelijk beslissingen zou nemen die van groot belang zijn.

Ik stel vast dat de staatssecretaris zich conform zijn visie gedraagt. Zijn terreinkennis wordt vandaag door vriend en vijand erkend als een belangrijk element, en vooral als een belangrijk pluspunt voor een nieuw beleid. Geen grote filosofieën, maar slagkracht en efficiëntie, gekoppeld aan rechtvaardigheid en menselijke waardigheid.

De geografische en sectoriële concentratie zou een antwoord kunnen zijn voor het dilemma tussen goede wil en realiteit. Waar machteloosheid om overal te helpen leidt tot ontmoediging, kan een gemotiveerd en gedragen concentratiebeleid wellicht tot resultaten leiden. Een strakkere controle en evaluatie samen met de reorganisatie van de uitvoeringsinstrumenten en de afschaffing van de gebonden hulp moeten meer garanties geven.

Mevrouw Mayence vraagt zich af of er hier iemand is die een duidelijk standpunt heeft over gebonden hulp. Ik heb in elk geval een duidelijk standpunt. Ik ben tegen de gebonden hulp. Ik ben van oordeel dat wij het voorstel van de staatssecretaris moeten volgen, ondanks het feit dat hij op het ogenblik tegenkanting ondervindt van de financiële en de bedrijfswereld.

Volgens mij heeft de staatssecretaris niet zomaar gekozen voor de afschaffing van de gebonden hulp. Hij zal wellicht over de statistieken beschikken die mevrouw Willame vraagt.

Ik begrijp zijn verontwaardiging, zeker na het voorbije jaar. Die verontwaardiging verklaart voor een stuk waarom hij de ongebonden hulp in zijn beleidsnota heeft ingeschreven. Ik ben van oordeel dat de commissie hierop dieper zal moeten ingaan. Vorige week hadden wij daartoe onvoldoende tijd. Het is immers belangrijk om te weten hoe dit zal worden aangepakt. Hoe gaat men bijvoorbeeld een socio-economische analyse maken van de voorgestelde projecten ? Deze zaken zullen wellicht in de administratie aan bod kunnen. Het zou interessant zijn dat de staatssecretaris hierover in één van de volgende commissievergaderingen toelichting geeft.

Het was een donker 11.11.11-weekend, maar gelet op het tot nu toe gekend bedrag van de inzameling zijn er blijkbaar toch veel mensen de straat opgegaan. De mensen zijn, ondanks alle schandalen en tegenslagen, dan toch nog bereid tot solidariteit. Het zal de staatssecretaris en allen die de baan zijn opgegaan stimuleren in hun streven naar meer rechtvaardigheid in deze wereld.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Hostekint.

De heer Hostekint (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, de SP-fractie steunt het pleidooi van de staatssecretaris voor het afschaffen van gebonden hulp. Mevrouw Willame verklaart dat ze wel akkoord gaat met de afschaffing van de gebonden hulp, maar vraagt toch dat de Belgische bedrijven een aandeel zouden hebben in de multilaterale samenwerking. Het aandeel van de Belgische bedrijven in de onwikkelingssamenwerking is echter niet zo groot. Wij begrijpen dan ook niet goed dat het VBO daar zo veel kabaal rond maakt. Ik heb vernomen dat het VBO gisteren nog gehoord werd in de Kamercommissie die belast is met de opvolging van de problemen bij het ABOS. De Belgische bedrijven komen ruimschoots aan hun trekken in multilaterale projecten waar de normale procedures van aanbesteding spelen. De statistieken bewijzen dat.

In het verleden is ook gebleken dat gebonden hulp contraproductief is voor de ontwikkelingslanden. Zo zijn er de recente schandalen van ongebruikte klinieken, waardeloze draaibanken en de levering van een verkeerde soort locomotieven. Uit deze voorbeelden blijkt dat ontwikkelingssamenwerking in het verleden niet zozeer afgestemd was op de behoeften van het ontwikkelingsland, maar eerder op de belangen van het Belgische bedrijfsleven.

We moeten duidelijk het onderscheid maken tussen ontwikkelingssamenwerking en buitenlandse handel; er zijn genoeg andere kanalen waar bedrijven aan bod kunnen komen, ook in de derde wereld. Wij staan dus volledig achter het standpunt van de staatssecretaris om de gebonden hulp af te schaffen.

Mevrouw Thijs beweert dat nagenoeg iedereen akkoord gaat met het toekomstplan. Ik wil dit evenwel nuanceren.

De Kamerfractie van de SP heeft, onder meer bij monde van de heer Dirk Van der Maelen, voorzitter van de opvolgingscommissie, een aantal punten van het toekomstplan aangevochten. Aangezien deze commissie haar werkzaamheden nog niet heeft afgerond, vraag ik me af of het toekomstplan van de staatssecretaris in het licht van de kritieken en de besluiten van de opvolgingscommissie alsnog voor verandering vatbaar is.

In zijn toekomstplan doet de staatssecretaris in het hoofdstuk « privé-sector ontwikkelingsprogramma » een beroep op de KMO's om samen te werken met bedrijven in ontwikkelingslanden. Deze formule is niet nieuw. Enkele jaren geleden lanceerde het ABOS een gelijkaardige oproep en toen heeft slechts één KMO gereageerd en werd er slechts één project ingediend.

Wij staan eerder huiverachtig tegenover dit programma en vrezen dat het een achterpoortje is waarlangs de gebonden hulp opnieuw ingang kan vinden. Wij vinden dat de opdracht zoals beschreven in dit hoofdstuk eerder dient te worden toegewezen aan de NGO's. Met de voorzitter van de opvolgingscommissie vrezen wij dat er langs deze weg opnieuw geld naar het Belgische bedrijfsleven zal vloeien.

Over het algemeen zijn we het eens met de grote trekken van het toekomstplan, maar toch zouden we graag zien dat met de opmerkingen van de opvolgingscommissie vooralsnog rekening wordt gehouden.

M. le Président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le Président, je répondrai tout d'abord à Mme Willame et j'en viendrai ensuite aux diverses remarques qui ont été émises.

J'ai proposé ce plan pour plusieurs raisons. La première est celle de transparence et je pense que tout le monde dans cette salle est d'accord avec moi. Dans le passé, nous avons imposé des projets, dont certains sont parus dans la presse, à des pays à faibles et moyens revenus ­ je préfère cette expression à celle de pays en voie de développement. Ces projets imposés ne correspondaient absolument pas aux besoins de la population et ne répondaient pas aux critères souvent employés et que j'ai décidé d'affiner : la pertinence de développement, de ontwikkelingsrelevantie, soit la solvabilité du partenaire qui peut être l'État, un parastatal ou encore un organisme privé; la participation et l'accessibilité de la population à ces secteurs sociaux ou autres; la qualité et la nature des produits. Ainsi, une petite ou moyenne entreprise fabriquant des produits pouvant ultérieurement servir à la confection d'armes ne sera évidemment pas soutenue.

Même si je suis d'accord avec plusieurs d'entre vous dont certains ont eu la responsabilité de ce département, je crois que ces dispositions doivent être clairement établies sur papier. Quand des contrats ou arrangements particuliers sont conclus avec les pays, j'estime que cette pertinence de développement doit être établie de façon plus claire.

En ce qui concerne le déliement de l'aide, j'en ai discuté récemment avec le lobby industriel. Je n'ai pas eu de grands arguments à opposer, comme M. Vandeput a pu le dire clairement en commission des suivis. Quand on plaide pour une globalisation du commerce international, du flux des capitaux et des échanges informatiques, etc., il convient d'adapter son attitude au niveau des politiques nationales. Ainsi, le réflexe protectionniste ne peut jouer et les techniques d'international tender, soit d'appels d'ordre internationaux, doivent être développées. Dès lors, la compétitivité de toutes nos entreprises s'accroît, que celles-ci soient nationales, européennes ou qu'il s'agisse de filiales d'entreprises placées dans d'autres pays. En effet, l'aide peut aussi être liée par ce biais.

Pour ma part, je ne doute absolument pas de la qualité des produits de nos entreprises. Les chiffres de flow back qui sont autre chose que l'aide liée mais qui en constituent cependant la suite, la conséquence, sont significatifs en ce qui concerne notre contribution à la Coopération au Développement; notre pays est peu généreux en la matière et le flow black est en fait lié à la compétitivité et à la qualité de nos entreprises tant pour les services que les produits.

Dit geldt zowel voor diensten als voor goederen. Tot welke partij men ook behoort, iedereen kan er fier op zijn dat onze bedrijven kwalitatief hoogstaande producten leveren. Met dat element moet zeker rekening worden gehouden.

Een tweede element is het feit dat het gaat over een algemeen concept. Het is evident dat dit voorstel multilateraal moet worden besproken, ook op Europees niveau. Ik zal dit voorbereiden. Ik weet niet wanneer ik het op de Europese Ministerraad voor de Ontwikkelingssamenwerking zal voorstellen. Een dergelijk programma schuift men immers niet zomaar tussen twee andere agendapunten in, daarvoor is het te belangrijk. Ik heb daarover reeds met vele Europese collega's gesproken. Natuurlijk kennen we de houding van de Scandinavische landen. Zo heeft bijvoorbeeld het Deense parlement elke binding van de hulp afgeschaft. Omdat men de gebonden hulp afschaft, vervalt men niet noodzakelijk in het extreme zodat geen enkele bestelling meer bij onze Belgische bedrijven wordt geplaatst. Dergelijke bestellingen zullen blijven bestaan, omdat wij erg competitief zijn. Hoe competitiever men is en hoe beter de verhouding prijs-kwaliteit ligt, hoe geloofwaardiger men is. Een donorland dat een kwaliteitsproduct levert aan een hogere prijs dan andere leveranciers, bedriegt in zekere zin het ontvangende land, omdat het niet het maximum geeft van wat het zou kunnen geven.

Ook de transparantie op de internationale aanbestedingsmarkt is veel groter wanneer het gaat om internationale tenders , dan wanneer het gaat om nationale tenders . Daar is niets aan te doen.

Je l'ai dit devant la FEB, la VBO et devant toutes les grandes entreprises, il est normal qu'un « lobbying » s'exerce auprès des grandes institutions internationales ­ Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque américaine, Banque asiatique de développement ­ puisque le rôle de l'entreprise est de promouvoir ses produits. Force est de constater, par ailleurs, que la transparence s'est accrue dans les appels d'offres internationaux.

Troisième élément : je voudrais que l'on me laisse un peu de temps ­ malgré les critiques de M. Vandermaele à ce propos ­ en ce qui concerne le programme spécial pour le partnership entre les petites et moyennes entreprises.

Op pagina 18 van mijn toekomstplan wordt het PSOP-programma toegelicht. Die interessante materie zal in het Parlement worden besproken, eventueel in een aparte commissie voor de Ontwikkelingssamenwerking die in de toekomst misschien zal worden opgericht. Dit programma wil de kleine en middelgrote ondernemingen in landen in ontwikkeling of lage- of midden-inkomenslanden stimuleren. Dit impliceert onder meer dekking van het risicodragend kapitaal, technische- en managementbijstand en follow-up. Dit laatste is zeer belangrijk, maar wordt vaak verwaarloosd. Het is immers aangewezen een klein bedrijf deskundig te begeleiden om te voorkomen dat het na enkele jaren failliet gaat.

De werkgroep die zich met de uitwerking van het PSOP-programma bezighoudt, wordt gecoördineerd door een medewerker van mijn kabinet en bestaat uit personen uit de administratie, de universiteiten van Antwerpen en Louvain-la-Neuve, de privé-sector en de maatschappelijke verenigingen. Het programma zal niet van start gaan vóór begin 1998, maar deze financiële en economische coöperatie, die ongeveer 15 pct., of 2 à 3 miljard per jaar, van mijn budget uitmaakt, zullen de uitgaven transparanter maken en heroriënteren naar andere mogelijkheden.

De kleine ondernemingen zijn belangrijke economische actoren. Vele lage-inkomenslanden gaan nu als het ware over van de landbouwrevolutie naar de dienstenrevolutie. De grote industriële revolutie wordt gedeeltelijk overgeslagen. Bij ons en in bepaalde marxistisch-communistische systemen duurden de eerste en de tweede industriële revolutie meer dan 150 jaar.

Les petites entreprises sont très importantes. Cependant, il serait inutile, voire dangereux, de les pousser à se développer et à devenir concurrentielles sur les marchés nationaux et régionaux puisque nous allons vers de grandes régionalisations tant à la SABEC, à l'organisation de l'Afrique de l'Ouest et de l'Est, à l'ASEAM et qu'à Mercosud. Cette régionalisation offre l'avantage de créer un marché interne pour certains de ces pays, ce qui permettra aux petites entreprises d'être de plus en plus concurrentielles.

Voilà en ce qui concerne le programme PSOP et je peux d'ores et déjà faire une constatation puisque la première phase de l'étude est terminée. En effet, dans notre pays, ainsi qu'au niveau européen en général, des parcelles de programmes affluent pour la couverture des capitaux à risques : le Fonds de garantie pour les PME, dans d'autres pays il s'agit du Guarantee fund et, au niveau de la Banque mondiale, du Migafund.

Er is ook de KMO-polis van de Delcrederedienst van een zestal maanden geleden. Daarin wordt het risicokapitaal voor exportgoederen gedekt, maar niet voor investeringen. Er bestaat echter geen enkel programma dat een bedrijf van bij de oprichting begeleid en steunt bij het verdere beheer.

Mijn departement en ikzelf besteden veel aandacht aan de micro- en macro-economische aanpak. Onze politiek moet er echter ook op gericht zijn om bedrijven met een laag of middelhoog inkomensniveau concurrentiëler te maken op de internationale markt zodat er regionale markten ontstaan. Hiervoor bestaan preferentieclausules waarin wordt bepaald dat internationaal wordt aanvaard dat de producten die op de regionale markten worden aangeboden 10 pct. duurder mogen zijn dan onze producten, bij gelijke kwaliteit uiteraard. Dit noem ik een vorm van steun aan de economische sector om een aantal landen de mogelijkheid te bieden van de grond te geraken.

Enfin, en ce qui concerne l'emploi, j'ai demandé récemment à de grandes industries de me prouver, au moyen de statistiques, que l'aide liée a entraîné une augmentation du nombre d'emplois. Personne n'a pu le faire parce que, si le nombre de commandes augmente ­ neuf cents milliards de commandes ont été passées à notre pays en 1995 par des pays à faibles et moyens revenus ­, la coopération fonctionne avec seulement vingt milliards, dont environ deux milliards sont normalement destinés à la coopération financière et économique.

Personnellement donc, vu la progression du chômage, je pense que l'on ne peut pas parler de réelle augmentation de l'emploi. Par ailleurs, je ne crois pas que la liaison de l'aide produise une croissance de l'emploi équivalente.

Ik kan ook zeggen dat tot op heden niemand bewezen heeft dat de niet-gebonden hulp tot een daling van de tewerkstelling leidt. Onze bedrijven die zeer competitief zijn en bijgevolg veel exporteren, investeren misschien meer in machines en technologie dan in mensen, waardoor een stagnatie ontstaat met meer werkloosheid als gevolg. Dit is inderdaad een sterk argument dat geen enkel econoom tot nu toe heeft kunnen weerleggen.

Ik zal niet in een valstrik lopen door te zeggen dat niet-gebonden hulp een negatief effect heeft op de tewerkstelling. Het enige dat wel kan gebeuren is dat middelgrote en vooral kleine ondernemingen in problemen geraken. Ik denk bijvoorbeeld aan de pompen waarover mevrouw Mayence het had.

Si l'insuffisance des commandes est de l'ordre de quatre, cinq ou six millions de francs, les petites et moyennes entreprises seront davantage exposées à des difficultés financières que les grandes entreprises pour lesquelles ces sommes sont pratiquement dérisoires.

Je répète donc que la commande déliée peut être plus négative, en termes d'emplois, pour les PME que pour les grandes entreprises. Je n'ai malheureusement pas de solution à apporter à ce problème. Je n'ai pas encore reçu d'étude objective à ce sujet. J'ignore même si la réalisation d'une telle étude est possible. Un débat, qui se révélerait certainement très utile pour la société, devrait donc avoir lieu. La question de l'emploi suscite en effet actuellement de graves problèmes dans notre pays. J'avoue d'ailleurs m'être engagé en politique afin d'essayer de participer à la solution de ce type de difficultés.

Ayant répondu à l'introduction de la demande d'explications de Mme Willame, j'en viens aux questions plus précises.

Je pense qu'il convient tout d'abord de distinguer le volume des retombées économiques ­ le flow back ­ liées aux activités de coopération au développement du degré de la liaison de l'aide accordée. Les contributions multilatérales aux organisations internationales sont déliées par définition. Ces organisations sont tenues de respecter les lois de la concurrence internationale pour la passation de marchés financés sur la masse commune de leurs ressources. Par ce fait même, il arrive que le volume de leurs commandes passées auprès d'entreprises d'un pays donateur dépasse le volume des contributions multilatérales que ce pays leur accorde. Ce phénomène doit néanmoins être considéré institution par institution.

À cet égard, je reprendrai quelques chiffres datant du début des années 90 : IBRD ­ International Bank Reconstruct Development ­, organe central de la banque mondiale : un franc rapporte 5,95 francs; IDA ­ International Development Association ­ qui octroie des prêts « concessionnels » : un franc rapporte 0,87 franc. SPA 1 et SPA 2 sont des programmes spécifiques pour l'Afrique. Aujourd'hui, j'ai précisément ouvert un colloque avec M. Cockx, l'adjoint de M. Wolfenson avec lequel j'ai beaucoup parlé de l'aide liée et déliée. Le résultat de SPA 1 est de 2 francs ­ pour 1 franc; le rapport pour SPA 2 est de 1 franc ­ 1,5 franc. Banque africaine de développement : en 1991, le rapport pour un franc était de 15,9 francs. Les chiffres ont diminué depuis lors, mais ils restent néanmoins très positifs. Fonds de développement africain : un franc rapporte 1,15 franc. La Banque interaméricaine : un franc rapporte 22 francs. Les chiffres n'ont pas diminué. Je ne parlerai pas des organisations internationales.

Je serais curieux, pour rester dans la triste actualité, de connaître le flow back relatif aux commandes qui s'effectuent dans nos pays lors de catastrophes humanitaires, lorsque nous soutenons des ONG, le CICR, le programme alimentaire mondial ou le Haut Commissariat aux réfugiés dans sa dimension d'aide humanitaire et logistique. Diverses études montrent en tout cas qu'il se dégage un flow back positif en ce qui concerne les fonds de commandes de biens et de services passées par presque toutes les institutions avec les entreprises belges. Seule l'aide bilatérale peut donc faire l'objet d'une quelconque liaison y compris, dans une certaine mesure, celle mise en oeuvre par les organisations multilatérales.

J'en arrive aux différents aspects abordés par votre demande d'explications, madame. Le secrétariat du Comité d'aide au développement de l'OCDE reconnaît la disparité des données statistiques disponibles en la matière. Il souligne que si la majorité des États membres étudiés acceptent l'idée du déliement de leurs programmes d'aide, les passations de marchés divergent parfois sensiblement de ce principe. La plus grande partie de l'aide bilatérale relève, dans tous les pays européens, d'une zone grise dans laquelle le pays notificateur de statistiques détermine lui-même les activités qu'il juge comme étant déliées. Le fait a conduit certains pays donateurs à ranger dans la catégorie des aides déliées des activités qui n'ont pas fait l'objet d'un réel appel d'offre international ou encore de détourner ce dernier par la pratique de ce qu'il est convenu de qualifier « d'appel d'offre international avancé », lequel consiste à ne financer l'offre retenue qu'à condition qu'elle soit introduite par une entreprise nationale; soit, encore, de considérer comme déliées les commandes passées aux sièges d'entreprises nationales situées dans d'autres États membres de l'OCDE.

Men weet dat Nieuw-Zeeland volgens de statistieken 0 pct. aan gebonden hulp uitgeeft, maar dat 90 pct. van hun investeringen via bestellingen in het land terugkomt. Het is zeer moeilijk om daaromtrent juiste statistieken op te maken. Het voordeel van een voorstel is dat er tenminste een discussie op gang wordt gebracht, of men er nu voor of tegen is, en dat criteria worden vooropgesteld. Hopelijk kunnen wij hierin tijdens deze legislatuur een grote rol spelen.

Enfin, les pays donateurs n'ont pas toujours pris les dispositions nécessaires à la détermination du volume des commandes passées avec les entreprises nationales. La catégorie retenue pour classer par défaut les activités pour lesquelles ils ne disposent que de renseignements partiels, exerce dès lors une influence importante sur le résultat final. Dans notre pays, l'AGCD ne procède pas encore à la description de ces interventions en ce qui concerne leur degré de liaison. Il existe un fichier relatif aux commandes passées en Belgique mais il est jusqu'à présent resté inexploité, faute de programme de traitement de données statistiques. Ces dix dernières années, nous avons contribué à concurrence de 16,241 milliards sous forme d'aides financières, de dons, d'aides à la balance des paiements, d'interventions en matière de rééchelonnements de dettes. À l'intérieur de ce montant global, 3,5 milliards ont été affectés à des achats obligatoires auprès de grandes firmes belges.

Aussi, les données relatives au degré de liaison de l'aide belge ont-elles été établies en considérant que l'ensemble de l'aide est liée, à l'exception des activités pour lesquelles ce n'est manifestement pas le cas. Ainsi, ont été rangés dans la catégorie de l'aide liée les cofinancements ONG, limités aux seules ONG belges, qui ne sont cependant pas tenues de lier leurs propres passations de marché, ou encore les activités « bi-multi »liées en ce qui concerne les seules dépenses en personnel, qui constituent également une forme d'aide liée, de même d'ailleurs ­ je vous le rappelle ­ que l'envoi de coopérants.

La fourniture des données relatives au degré de liaison de l'aide belge a été interrompue en 1994 en attendant qu'une étude détaillée nous permette d'aligner la répartition statistique de nos activités sur celle adoptée par les autres donateurs. Notre position au sein des États membres du CAD ne pourra que s'en trouver améliorée.

J'en viens au quatrième volet de votre demande d'explications, madame Willame.

Tout comme n'est pas claire la réponse à la question de savoir quel montant du budget de la Coopération est « lié », j'ajoute qu'il n'existe pas non plus de budget nettement distinct pour la promotion du commerce extérieur, hormis l'allocation de base 17.35.70 COMCOM : intervention dans les contrats de formation des entreprises en faveur des pays en voie de développement.

La Coopération a bien entendu toujours comme objectif l'aide au développement; ce budget doit donc rester intégralement à la disposition de la Coopération.

In antwoord op de vragen van mevrouw Thijs kan ik bevestigen dat een sociaal-economische analyse voor het ontkoppelen van de hulp wordt voorbereid. Vervolgens werd een werkgroep binnen de administratie opgericht die bestudeert op basis van welke criteria een wet kan worden uitgewerkt die de niet-gebonden hulp moet omschrijven voor de bilaterale contracten, aangezien bij multilaterale contracten de hulp per definitie niet gebonden is. De uitkomst van deze studie kan nog een tijdje op zich laten wachten omwille van de herstructureringen binnen de administratie.

Wat de crisis in de regio van de Grote Meren betreft, wil ik erop wijzen dat mijn departement in samenwerking met het departement van Buitenlandse Betrekkingen en met de Regering de voorbije weken bijzondere inspanningen heeft gedaan. Het samenroepen van de vertegenwoordigers van de Europese Unie met alle grootste internationale organisaties vond plaats op mijn initiatief. Wij hebben alarmkreten geuit ten opzichte van de Veiligheidsraad en hebben dag en nacht intensief druk uitgeoefend op de verschillende regeringen. In de toekomst zullen er C 130-vliegtuigen naar Entebbe en Zaïre worden gestuurd. Dit alles zal belangrijke consequenties hebben zowel op diplomatiek als op financieel vlak.

Mijn frustratie in deze aangelegenheid bestaat erin dat de preventieve diplomatie uitsluitend kans heeft op slagen op voorwaarde dat de internationale gemeenschap voldoende aandacht geeft aan een bepaald conflict in de wereld. De regio van de Grote Meren kan momenteel worden beschouwd als één van de grootste kruitvaten. België voelt zich hierbij nauwer betrokken dan andere landen. Spijtig genoeg worden wij nu opgezadeld met de gevolgen van onze nalatigheid in het verleden. Men mag echter niet vergeten dat geen enkel land en geen enkele internationale organisatie kunnen beletten dat iemand zijn medemens doodt wanneer hij de wapens ter beschikking heeft.

De preventie bestaat niet enkel in het nemen van diplomatieke initiatieven, maar vooral in het bevorderen van de werkgelegenheid, het bestrijden van de armoede, het verbeteren van het onderwijs en het stimuleren van demobilisatieprogramma's waarbij wapens kunnen worden geruild tegen een loon, een zak graan, een betrekking of een schoolschrift.

Het jongste anderhalf jaar hebben wij hiertoe inspanningen gedaan. De opdracht van de speciale gezant van de Europese Unie, de heer Aiello, kwam er op Belgisch initiatief. Tien maanden geleden hebben wij in de Europese Ministerraad voorgesteld een wapenembargo voor deze streek uit te vaardigen. Wij zijn hierin echter niet geslaagd, met als gevolg dat iedereen in de streek bewapend is. Sommige landen hebben zelfs het embargo ten opzichte van Ruanda opgegeven. Ik had echter ook een embargo gevraagd op de wapens die in de regio van de Kivu-provincie aan de Interahamwe, de ex-FAR en andere milities worden geleverd. Het is niet zo moeilijk het naleven van een dergelijk embargo te controleren op het terrein. Ik spreek immers uit ervaring. Het is zelfs niet nodig 15 000 militairen te sturen om op de luchthavens in Goma, Kivu, Kigali, Bujumbura en Kisangani controle uit te oefenen op de aard van de goederen die toekomen. Een beperkt aantal waarnemers is in staat deze opdracht te vervullen. Helaas vinden wapens altijd min of meer hun weg. Op ons voorstel zijn er wel waarnemers van de Verenigde Naties ter plaatse geweest. Op dit ogenblik is het echter te gevaarlijk om nog waarnemers te sturen.

Het preventief ontwikkelingsbeleid, dat duidelijk meer op Zaïre is gericht, evenals het conditioneel ontwikkelingsbeleid, dat op Ruanda is gericht met projecten op het vlak van rehabilitatie, justitie en huisvesting, en de initiatieven die zullen worden genomen in Burundi en Tanzanië, hebben allemaal duidelijk tot doel de dialoog tussen de strijdende partijen in de landen zelf te verbeteren. Voorts wil men op die manier de structurele armoede bestrijden en de opvang van de vluchtelingen in hun land van herkomst stimuleren. Deze projecten worden tevens gericht op het bestrijden van de wapentrafiek en op het steunen van een aantal sociale sectoren.

Het verheugt mij te vernemen dat de 11.11.11-actie een positief resultaat heeft opgeleverd en dat wellicht een bedrag van 170 miljoen zal worden bereikt.

Wat de kritiek van de heer Van der Maelen, voorzitter van de Kamercommissie voor de opvolging van de ABOS-problemen betreft, wil ik erop wijzen dat ik graag toelichtingen verstrek in het Parlement. Het ligt voor de hand dat mijn beleidsplan kan worden geamendeerd in het licht van de voorstellen die worden geformuleerd. De fundamenten van het plan werden echter door geen enkele politieke partij in twijfel getrokken. Dit betekent voor mij een stimulans om ook in de toekomst te ageren.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le Président, je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir rappelé à la fin de son exposé la situation dramatique actuelle de la Région des Grands Lacs, ce qui donne évidemment une certaine perspective à la discussion d'aujourd'hui.

Je voudrais revenir sur un point précis auquel vous avez répondu de manière très claire, monsieur le secrétaire d'État, à savoir une demande d'un certain nombre de chiffres. J'avais cru faire comprendre dans ma demande d'explications que cette dernière avait pour but de souligner que nous sommes à cent pourcent pour la transparence. Aussi je voudrais dire à Mme Mayence qu'il faudrait peut-être qu'elle s'adapte à la différence de conception du travail entre l'ancien Sénat et le nouveau Sénat. En effet, dans l'ancien Sénat, le petit jeu de guéguerre entre majorité et opposition avait sans doute un sens dans le cadre des interpellations mais, dans le nouveau Sénat, on procède par voie de demande d'explications. Celle d'aujourd'hui a un sens : tout le monde n'a pas été secrétaire d'État à la Coopération et il me semble que les sénateurs avaient droit à un certain nombre d'éclaircissements, qu'ils viennent d'obtenir grâce à ma demande d'explications.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre longue intervention. Nous enregistrons que le changement d'orientation décidé impliquera une discussion avec les ministres européens et ne sera donc pas introduit brutalement. Nous sommes évidemment tout à fait d'accord pour qu'un certain temps soit consacré à l'élaboration de la politique de partenariat avec les PME. Je rappelle que lors de la réunion commune Chambre-Sénat, je vous avais déjà interrogé sur le sujet et je suis heureuse que vous reveniez sur cette très importante politique de partenariat avec les PME. Nous enregistrons également votre engagement d'examiner à nouveau cette question plus tard. Enfin, nous vous remercions des nombreux chiffres mentionnés dans votre exposé et, surtout, de l'annonce de la mise sur pied d'un groupe de travail chargé d'étudier l'application concrète de l'aide déliée, sans porter préjudice à un certain nombre d'importants intérêts belges.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Mayence.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, j'avoue à Mme Willame qu'effectivement, j'ai beaucoup de mal à m'habituer à la manière de travailler du nouveau Sénat. Je pense qu'elle fera montre d'une certaine compréhension pour mon adaptation « lente » au cours de la petite tranche de vie politique qu'il me reste à assumer.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai également été très touchée par vos propos sur la situation extrêmement dramatique vécue dans la Région des Grands Lacs. Je ne tiens nullement à livrer une petite guéguerre politicienne et je souhaite vous rendre hommage pour votre action dans cette région. Loin de me borner à agir en tant que membre de l'opposition, je me rends parfaitement compte des difficultés d'organiser l'aide et, surtout, de faire bouger les Nations unies. Vous avez agi comme j'aurais souhaité qu'on le fasse dans le passé. En effet, j'estime que durant les cinq dernières années, nous avons été trop absents de cette partie d'Afrique centrale. Si nous avions été davantage présents, les choses ne se seraient peut-être pas dégradées aussi rapidement.

Nous avons été absents de certains pays; nous étions présents dans d'autres, mais avec des bandeaux sur les yeux parce que nous ne voulions pas savoir ce qui se passait. Il est clair que cela exclut toute possibilité de prévention. Lorsque l'on est absent, on ne peut évidemment pas participer à la prévention.

Contrairement à ce qu'imagine Mme Willame et malgré le fait que je sois parfois agressive dans mes propos, mes conclusions sont très proches des siennes.

Je constate, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez un credo quelque peu manichéen. Vous dites que nos entreprises sont les plus performantes et les plus concurrentielles. Je souhaiterais pouvoir vous suivre dans cette affirmation et être sûre que ce n'est pas seulement du wishful thinking. Vous comprendrez cependant que je ne sois pas entièrement d'accord avec vous sur ce point.

M. le Président. ­ Puis-je vous demander de conclure, madame Mayence ?

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Certainement, monsieur le Président.

Il nous appartient d'encourager l'emploi et, comme l'a dit Mme Willame, je souhaiterais que vous vous adaptiez de façon souple en cette matière.

Il est évident que les machines à broyer le grain ou les haricots, par exemple, qui sont produites en Belgique par des PME, ne sont pas concurrentielles par rapport à celles qui sont fabriquées dans les pays à salaires très bas. Ces entreprises ne pourront donc jamais les vendre car vous ne les achèterez pas.

Vous avez parlé d'une clause de préférence; adaptez-la également, monsieur le secrétaire d'État, pour notre pays et nos petites entreprises.

Vous devez avoir de grands principes, comme celui d'abandonner le principe de l'aide liée, mais si vous voulez convaincre vos collègues européens d'en faire autant, vous devez commencer par notre pays. Si vous pouvez leur annoncer la politique que vous envisagez de suivre, même si vous ne la mettez pas encore en pratique, cela vous apportera une aide importante, sur le plan européen, dans votre tentative de modifier certaines orientations.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Hostekint.

De heer Hostekint (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor zijn antwoord. Hij was heel duidelijk en heeft mij eigenlijk overtuigd. Hij heeft immers cijfers verstrekt waaruit blijkt dat het Belgisch bedrijfsleven, meer bepaald het VBO, geen enkele reden heeft om te protesteren tegen de afschaffing van de gebonden hulp. Het Belgisch bedrijfsleven ­ en dat is de verdienste van de bedrijven ­ haalt voor 900 miljard bestellingen uit de ontwikkelingslanden.

Mijn bijkomende vraag is in de discussie in feite wat op de achtergrond geraakt. De staatssecretaris heeft zich ertoe geëngageerd om tegen het jaar 200 0,7 pct. te halen. Met het bedrag van 900 miljard dat wij uit de ontwikkelingslanden halen in het achterhoofd, kan de vraag worden gesteld of het echt niet mogelijk is om op een relatief korte termijn die 0,7 pct. te bereiken.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Moreels.

De heer Moreels, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking, toegevoegd aan de Eerste minister. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik herhaal wat in het toekomstplan staat. Ik heb mijn nek uitgestoken door te pleiten voor de 0,7 pct. tegen einde 1999.

Algemeen politiek gezien is de publieke opinie onvoldoende op de hoogte van het feit dat de financiële middelen die wij in ontwikkelingssamenwerking investeren ­ en ik poog dit zo transparant mogelijk te doen ­ een grote flow back hebben, niet alleen in termen van geld, maar ook in termen van interculturele betrekkingen en diplomatieke contacten. Op lange termijn moet de ontwikkelingssamenwerking, die tot nu toe heel laag op de politieke agenda stond, meer aandacht krijgen. Ik hoop dit te bereiken met de hulp van het Parlement. Dit is trouwens belangrijk voor de toekomst.

Als wij een politiek voeren die alleen betrekking heeft op het Belgische of Europese niveau, dan zullen wij de trein missen van de mundialisering van de handel. Het openstellen van de markten is aan te bevelen, maar als wij alleen de handel mundialiseren, begaan wij een zware fout. Tot zover een persoonlijke politieke opmerking in verband het te voeren beleid.

De Voorzitter. ­ Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Dames en heren, de agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden is afgewerkt.

L'ordre du jour de la réunion publique de la commission des Affaires étrangères est ainsi épuisé.

De vergadering is gesloten.

La séance est levée.

(De vergadering wordt gesloten om 11 h 40 m.)

(La séance est levée à 11 h 40 m.)