1-82/7 (Sénat) | 1-82/7 (Sénat) |
31 JANVIER 1996
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1)
1. Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, no 370/1-95/96.
Urgence demandée par le gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 31 janvier 1996: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 6 jours.
2. Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation - Transmis par le Sénat, nos 271/1 et 2-95/96.
Question de la commission de la Justice de la Chambre relative à la procédure à suivre pour certains articles du projet.
Décision du 31 janvier 1996: la commission de la Justice est invitée à soumettre une proposition concrète à la commission de concertation.
3. Projet de loi relatif à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda, nos 359/1 à 3-95/96.
Question du président du Sénat relative à la qualification du projet et urgence demandée par le gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 31 janvier 1996: le projet doit être examiné conformément à l'article 77 de la Constitution.
En conséquence, la demande d'urgence formulée par le gouvernement devient sans objet.
4. Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains états étrangers, nos 289/1 à 3-95/96.
Conflit de compétence (articles 9, 10 et 19) (application de l'article 82 de la Constitution et de l'article 11 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 31 janvier 1996: les articles 9, 10 et 19 ne sont pas requalifiés. L'ensemble du projet doit être examiné conformément à l'article 78 de la Constitution.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN
(*) Deuxième session de la 49e législature.
(1) Composition de la Commission:
Président: MM. Langendries et Swaelen.
| A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: | B. Membres suppléants de la Chambre des représentants: | |
| C.V.P. | MM. Dupré, Tant. | MM. Breyne, Van Parys. |
| V.L.D. | MM. Dewael, Valkeniers. | MM. Van Belle, Verwilghen. |
| P.S. | MM. Eerdekens, Moureaux. | MM. Dighneef, Moriau. |
| S.P. | M. Vandenbroucke. | M. Van der Maelen. |
| P.R.L.- F.D.F. | M. Reynders. | M. Michel. |
| P.S.C. | M. Langendries. | Mme de T'Serclaes. |
| Agalev/Ecolo | M. Lozie. | M. Decroly. |
| Vl. Blok | M. Annemans. | M. Lowie. |
| A. Membres effectifs du Sénat: | B. Membres suppléants du Sénat: | |
| C.V.P. | MM. Swaelen, Vandenberghe. | MM. Bourgeois, Olivier. |
| V.L.D. | MM. Coveliers, Verhofstadt. | MM. Goovaerts, Goris. |
| P.S. | MM. Lallemand, Mahoux. | MM. Hotyat, Mouton. |
| S.P. | MM. Erdman, Hostekint. | MM. Moens, Pinoie. |
| P.R.L.-F.D.F. | M. Foret. | M. Hatry. |
| P.S.C. | M. Nothomb. | Mme Milquet. |
| Vl. Blok | M. Verreycken. | M. Raes. |