(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. DESMEDT AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA FAÇON MALADROITE ET TENDANCIEUSE AVEC LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRAITÉ LE DOSSIER DE LA DEMANDE D'EXTRADITION DE DEUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS D'ORIGINE BASQUE ET SES CONSÉQUENCES SUR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE L'ESPAGNE ET LA BELGIQUE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE KLUNGELIGE EN TENDENTIEUZE MANIER WAAROP DE REGERING HET VERZOEK OM UITLEVERING VAN TWEE BASKISCHE SPANJAARDEN HEEFT BEHANDELD EN DE GEVOLGEN DAARVAN VOOR DE GERECHTELIJKE SAMENWERKING TUSSEN SPANJE EN BELGIE »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Desmedt au ministre de la Justice sur « la façon maladroite et tendancieuse avec laquelle le Gouvernement a traité le dossier de la demande d'extradition de deux ressortissants espagnols d'origine basque et ses conséquences sur la coopération judiciaire entre l'Espagne et la Belgique ».

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, ma demande d'explications pourrait sembler dépassée dans le cadre d'un dossier qui a quitté le premier plan de l'actualité et qui a déjà été évoqué, tant au Sénat qu'à la Chambre.

Je suis cependant convaincu que ce débat vient à son heure. En effet, lorsque nous avons parlé une première fois de ce problème, le 23 janvier dernier, les arrêts du Conseil d'État n'étaient pas encore intervenus et le ministre n'avait donc pas encore pris de décision définitive concernant le sort de Luis Moreno et de Raquel García.

À la Chambre, le 8 février, c'est le Premier ministre qui avait répondu et de façon fort générale.

Aujourd'hui, nous pouvons considérer ce dossier ­ et donc l'attitude du Gouvernement ­ avec un certain recul.

Il est tout d'abord évident que les débats de janvier et de février ont été unilatéraux, voire caricaturaux.

Moreno et García ont été présentés comme d'innocentes victimes d'un État espagnol pratiquant la torture, voire le terrorisme d'État. On semble oublier que le franquisme ne dirige plus l'Espagne et que ce pays est devenu un État qui n'a rien à nous envier sur le plan du fonctionnement démocratique, un État qui est membre à part entière de l'Union européenne et qui a adhéré aux Accords de Schengen.

Par ailleurs, le nationalisme flamand s'est emparé de ce dossier dans lequel les francophones ont été peu présents. Avec le romantisme qui continue parfois à inspirer ce nationalisme flamand, un amalgame a été fait avec le nationalisme basque et la libération de Moreno et de García a été considérée comme une victoire pour ces deux causes.

Le débat a donc été faussé et il importe aujourd'hui de le rendre objectif.

En vérité ­ c'est le thème que je veux développer aujourd'hui ­ un examen attentif du dossier permet de démontrer que, dans cette affaire, le ministre de la Justice, et donc le Gouvernement, a agi avec un double visage.

Apparemment, il a semblé vouloir donner satisfaction à la demande espagnole d'extradition mais en réalité, la façon dont ce dossier a été traité ne pouvait qu'aboutir au résultat inverse.

L'arrestation, en juin 1993, du couple Moreno-García s'est opérée sur la base de deux mandats d'arrêts internationaux.

Le premier, du 20 mai 1993, visait leur appartenance à une bande armée terroriste. Le second, du 26 mai, était beaucoup plus précis : il s'appuyait sur le soutien logistique accordé par des intéressés au commando Viscay A de l'ETA, soutien consistant en l'hébergement pendant une semaine, et en connaissance de cause, de ce commando, dans l'assistance qui lui avait été accordée pour le transport d'armes et pour le déplacement de ses membres d'une localité à d'autres. On sait que c'est ce commando qui se rendit coupable d'une tentative d'assassinat le 10 janvier 1992 et de l'assassinat d'un garde civil à Bilbao, le 14 janvier.

On sait qu'en Belgique, Moreno et García sollicitèrent le statut de réfugiés politiques et que cette demande fut définitivement rejetée le 12 janvier 1996.

C'est à partir de ce moment, monsieur le ministre, que va se développer votre rôle équivoque et ambigu.

En effet, vous faites procéder à l'arrestation des intéressés et le 22 janvier, vous signez les arrêtés d'extradition mais uniquement sur la base du premier mandat d'arrêt international du 20 mai 1993 visant l'appartenance de Moreno et de García à une bande armée terroriste. Il n'est donc pas question du mandat du 26 mai, pourtant beaucoup plus explicite, puisqu'il vise des actes concrets de complicité.

En outre, vos arrêtés d'extradition se fondent expressément sur les articles 1, e) et f) , de la Convention européenne pour la répression du terrorisme conclue à Strasbourg le 27 janvier 1977.

Ces dispositions refusent à certains délits toute possibilité de justification à caractère politique : il s'agit d'infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques. De même, ne peut pas être considérée comme infraction à caractère politique la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre pareille infraction.

Sans doute, le Gouvernement belge a fait à l'époque une réserve en ce qui concerne l'application de cette convention en dehors des cas de prise d'otage, mais j'imagine que, puisque vos arrêtés d'extradition se sont fondés sur la convention elle-même, vous n'avez pas voulu faire jouer cette réserve.

Cependant, dans la mesure où vos arrêtés d'extradition se fondaient sur le seul mandat du 20 mai concernant la seule appartenance des intéressés à l'ETA, ils ne comprenaient évidemment pas les précisions permettant d'écarter le caractère politique des faits pour lesquels Moreno et García étaient poursuivis en Espagne.

C'est donc là, monsieur le ministre, que je vois la première manifestation du double jeu qui sera mené dans ce dossier. Vous ne vous basez que sur le moins important des deux mandats délivrés par l'Espagne et, dans ce cadre, vous invoquez, à mauvais escient, la convention européenne pour la répression du terrorisme. Pourquoi, monsieur le ministre, n'avez-vous pas fait référence au mandat du 26 mai 1993 ?

Bien entendu, le Conseil d'État n'était saisi que de vos arrêtés d'extradition et il ne pouvait y trouver les éléments pouvant conduire à rejeter le caractère politique des faits mis à charge des intéressés. Sa décision était logique mais elle était basée sur un dossier faussé puisque ne permettant pas de vérifier le bien-fondé de la référence à l'article 1, e) et f) , de la Convention de 1977.

Mais ce n'est pas tout ! À peine vos arrêtés d'extradition signés, vous allez en quelque sorte suggérer vous-même aux intéressés de se pourvoir devant le Conseil d'État en annonçant, premièrement, que les arrêtés d'extradition ne seraient pas exécutés aussi longtemps que le Conseil d'État ne se serait pas prononcé définitivement et, deuxièmement, que si le Conseil d'État suspendait provisoirement vos arrêtés, vous feriez immédiatement libérer les intéressés. Précisons encore que, dans son arrêt du 5 février, le Conseil d'État a considéré que les arrêtés d'extraditions étaient suffisamment motivés. Voilà du beau travail !

Comme la promesse de remise en liberté avait été faite devant le Conseil d'État par l'avocat du Gouvernement, cette juridiction n'a même pas dû se pencher sur ce problème de la remise en liberté mais a acté cette promesse dans son arrêt.

Sous l'angle juridique, on peut se poser la question du bien-fondé de votre décision de libération. En effet, la décision du Conseil d'État suspendant provisoirement l'exécution des demandes d'extraditions n'entraînait nullement l'annulation des mandats d'arrêts internationaux « exequaturés » précédemment par le chambre du conseil et la chambre des mises en accusation.

Pareille décision de mise en liberté n'aurait pu, à mon sens, être prise que par le président du tribunal siégeant en référés en se basant sur la notion de « délai raisonnable ». Pourquoi avez-vous dès lors pris cette décision de libération, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, dans la mesure où, comme vous l'avez dit devant notre commission le 23 janvier en réponse à l'interpellation de M. Anciaux, vous avez confiance en la justice espagnole, pourquoi n'avez-vous pas pris de nouveaux arrêtés d'extradition basés sur les mandats du 26 mai 1993 et mieux motivés ? Vous avez même souligné que le procès de ce réseau terroriste qui a eu lieu en décembre 1995 en Espagne s'est déroulé dans des conditions normales et juridiquement satisfaisantes et qu'à part les trois terroristes auteurs directs de l'assassinat du garde civil, les onze autres accusés étaient déjà libres. Si les choses sont telles que vous le dites, pourquoi agissez-vous d'une façon telle que Moreno et García ne puissent être jugés par ce tribunal espagnol ?

Ainsi donc, monsieur le ministre, il apparaît clairement que vous avez agi dans le traitement de ce dossier d'une façon bien singulière, et il s'agit là d'un euphémisme. Vous avez apparemment voulu donner satisfaction au gouvernement espagnol mais avez agi, peut-être pour ne pas déplaire à une partie de l'opinion flamande, pour aboutir au résultat inverse.

La réaction du gouvernement espagnol a été vive et je puis le comprendre. Voilà que nous laissons libres en Belgique deux personnes poursuivies en Espagne pour complicité dans l'assassinat d'un garde civil alors que nos pays sont membres de l'Union européenne.

Le ministre espagnol de la Justice a confirmé à Bruxelles, le 19 mars, l'arrêt de la coopération judiciaire pénale entre nos deux pays. Cette décision a trois effets essentiels : le refus d'extradition d'Espagne vers la Belgique, le refus d'exécution de commissions rogatoires et l'arrêt des transferts interétatiques de détenus.

Cette situation est évidemment regrettable et contraire aux intérêts de nos deux pays.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si cette situation a évolué depuis le 19 mars et les mesures et initiatives que vous comptez prendre pour y apporter une solution ?

Le Parlement européen s'est également emparé du problème et a voté, à une large majorité, une résolution le 15 février dernier.

Cette résolution rappelle utilement que l'ETA est une association terroriste qui, depuis 1977, a perpétré 723 assassinats. Elle insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union dans la lutte contre le terrorisme et en particulier de modifier d'urgence le cadre légal qui continue de permettre à un État membre d'assurer la protection et de refuser l'extradition de personnes accusées de délits terroristes dans un autre État membre. La résolution du Parlement européen regrette encore qu'une situation comme celle que j'évoque et qui aboutit à la libération de deux collaborateurs présumés de l'ETA remette en cause la coordination et la coopération judiciaire dans la lutte menée contre le terrorisme dans l'Union européenne.

Enfin, le Parlement européen invite le Conseil des ministres à élaborer une convention sur l'extradition qui constituerait un véritable progrès par rapport aux textes actuels et dépasserait des notions obsolètes au sein de l'Union européenne comme l'est, entre États membres, celle de délit politique.

En ce qui me concerne, je souscris totalement à cette résolution. Il est évident que les notions d'extradition devraient disparaître entre pays membres de l'Union européenne, de même que celle de délit à caractère politique. Il faudra arriver à un véritable espace judiciaire européen qui rendra ces notions complètement obsolètes pour reprendre le terme de la résolution du Parlement européen.

Mais cela, c'est l'avenir.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, il me paraît que vous avez particulièrement mal traité le dossier Moreno-Garcia. Je ne vois que deux explications : une maladresse insigne, mais je ne peux y croire, ou, et c'est malheureusement ma conclusion, un double jeu regrettable et condamnable.

Cette attitude aboutit à un différend sérieux entre deux pays amis, membres de l'Union européenne et à l'interruption de leur collaboration judiciaire.

Outre vos explications sur le fond du dossier, j'aimerais aussi connaître vos intentions pour normaliser nos relations avec l'Espagne dans le cadre de vos compétences de ministre de la Justice.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil een bijkomende vraag stellen, waarop de minister misschien meteen kan antwoorden. In een artikel in Recente Arresten van de Raad van State van november 1995 staat onder meer dat zowat iedereen in deze zaak een verkeerde motivering gebruikt heeft, behalve de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen. Dit is echter niet het belangrijkste punt uit het artikel. De conclusie van het artikel is dat men zich in deze zaak op het oude uitleveringsverdrag had moeten baseren en niet op het Europees uitleveringsverdrag. Dit laatste verdrag is immers in het kader van de Akkoorden van Schengen pas op 26 maart 1995 van kracht geworden. De kritiek die in het artikel wordt geuit, is vrij gefundeerd en ik vraag de minister dan ook of zij juist is.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik verwijs naar dezelfde publikatie als de heer Coveliers. Uit dat artikel blijkt duidelijk dat er een aantal juridische problemen rijzen. Het is niet zo eenvoudig te interpreteren welke normen in deze zaak moesten worden toegepast. De heer Desmedt overdrijft dan ook wanneer hij de minister kwade trouw verwijt.

Wij moeten streven naar een grotere klaarheid en rechtszekerheid bij uitleveringsprocedures, zeker wanneer het gaat om uitleveringen tussen de landen van de Raad van Europa onderling, die niet alleen het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens hebben onderschreven, maar ook de jurisdictie van het Europees Hof erkennen, inclusief de individuele verhaalmiddelen. Dit laatste biedt immers een bijkomende waarborg in de procedure.

De minister zal zich herinneren dat ik bij een vorige vraag om uitleg over deze zaak van oordeel was dat vragen om uitlevering tussen landen van de Raad van Europa onderling, enigszins archaïsch zijn, des te meer wanneer hierbij het begrip « politiek misdrijf » wordt toegepast. De preambule van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de bij het verdrag gevoegde verdragen zeggen immers dat de landen die tot de conventie toetreden een gemeenschappelijke opvatting hebben over democratie en over het respect voor de mensenrechten.

Ik wil mij nu niet uitspreken over de wettelijkheid van de gevolgde procedure. Ik ben evenwel de mening toegedaan dat wij vertrouwen moeten hebben in de rechtsinstanties die functioneren binnen de Raad van Europa. Bovendien is de Europese Conventie tot bescherming van de rechten van de mens rechtstreeks inroepbaar voor de Spaanse rechtbanken. Dit biedt een bijkomende waarborg, want aldus kan men ook in Spanje artikel 3 van de Europese Conventie, dat handelt over folteringen en mensonwaardige behandeling van gevangenen, inroepen. Naast deze twee theoretische waarborgen binnen het Spaanse rechtssysteem ­ over de praktijk wil ik mij hier niet uitspreken ­ kan iedereen die in Spanje het slachtoffer meent te zijn van een Spaanse beslissing of verkeerde behandeling door de rechtbank, dit betwisten bij de Europese Commissie ter bescherming van de rechten van de mens en bij het Europees Hof.

Formeel gesproken waren dus alle juridische waarborgen aanwezig om een uitlevering van de betrokkenen aan Spanje te verdedigen.

Het was anders onder het Franco-regime. Uit publikaties van Recente Arresten van de Raad van State blijkt dat uitlevering werd geweigerd in de jaren 70 tijdens het Franco-regime. Dat was toen volkomen terecht. Het is evenwel niet redelijk het huidige regime gelijk te stellen met het Franco-regime.

Ik weet wel dat de reactie in Vlaanderen met betrekking tot deze problematiek enigszins emotioneel gekleurd was en dat andere aspecten, ook op politiek vlak, moeten worden overwogen. Er moet voor de uitleveringsverdragen dringend een juridisch kader worden uitgewerkt waardoor homogeniteit kan worden bereikt binnen de Europese Unie.

Het begrip uitlevering moet anders worden geïnterpreteerd wanneer het om landen van de Europese Unie onderling gaat dan wel met betrekking tot derde landen. Het uitleveringsverdrag en de uitleveringspraktijken lijken mij in zekere mate voorbijgestreefd te zijn wanneer het gaat om uitlevering tussen landen van de Europese Unie onderling. Het is bijgevolg wenselijk dat er orde op zaken wordt gesteld, niet allen in het kader van de Raad van Europa maar ook met betrekking tot de Europese Unie.

Ik verwijs in dit verband naar het nieuwe Verdrag van Maastricht en het verslag van de commissie voor de Justitie van de Senaat daaromtrent aangenomen in openbare vergadering, waarin staat dat de waarborgen in verband met het respect voor de mensenrechten ook binnen de Europese Unie een betere institutionele bescherming moeten krijgen. Het huidig verdrag bepaalt daarover niets en de Europese Unie is niet toegetreden tot het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, wat juridische problemen met zich brengt.

De behandeling van deze zaak leidt mij er niet toe te oordelen dat de minister van Justitie zou hebben getuigd van kwade wil. Wel moet worden gestreefd naar een grotere homogeniteit van de uitleveringspraktijken binnen de Europese Unie.

Gezien het optreden van de minister is er voor de CVP-fractie geen reden om een gemotiveerde motie te ondertekenen.

M. le Président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un dossier délicat ­ comme le prouvent les interventions que nous venons d'entendre ­ et qui remet en question tant la politique belge que la politique européenne en matière d'extradition.

Depuis que des problèmes se sont posés en Belgique, de nombreuses discussions ont eu lieu. La problématique de l'extradition a été examinée à plusieurs reprises, à l'échelon européen, au sein du Conseil des ministres des Affaires intérieures et de la Justice, afin de déterminer la manière d'éviter que de telles situations se représentent à l'avenir.

Ce dossier comporte, certes, des nuances, notamment les nuances juridiques qui ont été énoncées. Cependant, contrairement à ce que vous avez suggéré, monsieur Desmedt, je ne crois nullement avoir agi de façon tendancieuse dans cette affaire.

Dès le début, j'ai compris que je rencontrerais des difficultés, quelle que fût la solution choisie.

Avant de m'attarder aux remarques concrètes, il est indispensable de rappeler certaines déclarations que j'ai faites le 23 janvier dernier devant la commission de la Justice du Sénat.

À cette occasion, j'ai affirmé très clairement que le dossier traînait depuis trop longtemps ­ en fait depuis le mois de mai 1993 ­ et que cet élément avait considérablement compliqué les choses.

Le 23 juillet 1993, l'extradition du couple fit l'objet d'un avis négatif de la part de la chambre des mises en accusation pour laquelle les faits devaient être considérés comme délits politiques eu égard aux motivations politiques des intéressés. Dans le même temps, il fut précisé que ces faits pouvaient difficilement être qualifiés de graves au sens de l'article 13 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Bien que notre pays ait émis des réserves à l'égard de cette convention, il peut néanmoins procéder à des extraditions pour délits politiques ­ ou pour des délits connexes ­ si l'examen des faits révèle des caractéristiques qui confèrent à ces derniers un caractère de particulière gravité.

Avant l'avis de la chambre des mises en accusation, les deux intéressés avaient introduit une demande en vue d'obtenir le statut de réfugiés politiques. Cette procédure n'a pris fin que le 12 janvier 1996.

Entre-temps, le 8 décembre 1993, à la suite d'une procédure en référé, le juge décidait toutefois que ces deux personnes devaient être libérées jusqu'au moment où le commissaire général se serait prononcé sur leur demande de statut de réfugiés politiques. Cette décision était assortie d'une astreinte. Faisant suite à cette ordonnance, mon prédécesseur libéra les intéressés. Un recours fut bien introduit contre ce jugement, mais l'ordonnance rendue fut confirmée.

Lorsque la Commission permanente de recours refusa d'accorder aux intéressés le statut de réfugiés politiques, le 12 janvier 1996, je mis fin immédiatement à la libération provisoire ordonnée par mon prédécesseur, puisque les conditions posées par le juge des référés n'étaient plus réunies.

Après mûre réflexion, j'ai également décidé de procéder à l'extradition des intéressés alors qu'ils résidaient chez nous depuis de nombreuses années. Cette prise de position suscite encore des discussions à l'heure actuelle !

Dans l'attente d'une décision quant au fond, le Conseil d'État a suspendu les deux arrêtés d'extradition ­ arrêts du président datés du 1^er février 1996 et confirmés par les arrêts du 5 février 1996.

Après avoir résumé les éléments de base du dossier, j'en viens aux trois questions que vous m'avez posées.

La première concerne ce que vous avez appelé les « deux mandats d'arrêt ». Le 30 juin 1993, c'est-à-dire juste avant l'échéance du délai de vingt et un jours prévu dans le traité bilatéral qui nous lie avec ce pays, la requête officielle de l'Espagne, accompagnée des pièces nécessaires, nous a été transmise par la voie diplomatique. Il convient de souligner que la note d'accompagnement ­ datée du 29 juin 1993 ­ émanant de l'ambassade d'Espagne mentionne uniquement le mandat d'arrêt du 20 mai 1993.

Par ordonnance du 2 juillet 1993, la chambre du conseil de Bruxelles déclara uniquement exécutoire le mandat d'arrêt du 20 mai 1993. Le 16 juillet 1993, la chambre des mises en accusation annula cette ordonnance. Après évocation, elle décida de munir à nouveau de l'exequatur le mandat d'arrêt du 20 mai 1993 uniquement. Dans son avis du 23 juillet 1993, la chambre des mises en accusation s'en tient également au mandat d'arrêt du 20 mai 1993.

Concernant cette procédure, Trousse et Vanhalewijn disent ceci : « Lorsqu'une demande d'extradition est fondée sur un mandat d'arrêt, la législation belge en matière d'extradition oblige la chambre du conseil à accorder l'exequatur. Avant de l'accorder, la chambre du conseil doit vérifier si l'acte dont elle est saisie est bel et bien un mandat d'arrêt ou un acte présentant une force juridique équivalente. » Ce document, qui traite de l'extradition, a servi de base aux décisions.

L'ordonnance du 26 mai à laquelle vous faites référence n'ayant pas été déclarée exécutoire, il faut en déduire qu'elle ne fut pas considérée comme un mandat d'arrêt ou un acte présentant une force juridique équivalente. En effet, dans l'ordonnance du 20 mai, le juge d'instruction précise que « l'on ordonne la prison provisoire, communiquée et inconditionnelle des prévenus ». Dans l'ordonnance du 26 mai, le juge d'instruction mentionne que « l'on propose la demande d'extradition au Gouvernement belge, pays où ils se trouvent à présent ». À cet égard, le juge fait d'ailleurs encore référence à son mandat du 20 mai 1993.

La seconde ordonnance concerne par conséquent uniquement la requête adressée au gouvernement espagnol afin que ce dernier sollicite l'extradition. Cette ordonnance ne constitue donc pas un mandat d'arrêt à proprement parler.

J'ajouterai deux éléments. Tout d'abord, il est clair que ces deux ordonnances font partie du dossier et qu'une décision d'extradition est prise sur la base de toutes les pièces du dossier que nous avons communiquées à toutes les instances qui ont dû émettre un jugement.

Ensuite, l'ordonnance du 20 mai est beaucoup plus détaillée que celle du 26 mai. Elle fait notamment référence ­ de manière explicite ­ à la tentative d'assassinat et à l'assassinat d'un garde civil. Dès lors, il est faux d'affirmer que l'ordonnance du 20 mai vise l'appartenance à une bande armée terroriste et que l'ordonnance du 26 mai porte sur la complicité à une tentative d'assassinat et à l'assassinat d'un garde civil.

Ainsi, dans son ordonnance du 26 mai, le juge lui-même précise qu'il s'agit d'infractions à l'article 173, primo et tertio, et à l'article 174, tertio, du Code pénal espagnol, c'est-à-dire d'un délit d'association illégale, aggravé par l'appartenance à une bande terroriste.

Pour toutes ces raisons, les décisions que j'ai prises en ma qualité de ministre de la Justice faisaient uniquement référence au mandat d'arrêt du 20 mai 1993, qui, il faut le rappeler, n'était pas moins explicite que l'ordonnance du 26 mai 1993.

Il est cependant erroné de présenter les choses comme si le Conseil d'État n'avait pu statuer que sur la base du mandat du 20 mai 1993. En effet, toutes les pièces du dossier ont été transmises à cette instance, y compris l'ordonnance du 26 mai 1993. Je rejette dès lors votre raisonnement.

J'en viens à la deuxième question que vous m'avez posée.

Le fait que j'aie accordé aux deux personnes concernées la possibilité d'introduire un recours en annulation d'extrême urgence ne me semble pas témoigner d'une attitude tendancieuse mais plutôt d'un souci de respect des droits de la défense, ce qui peut difficilement être reproché à un ministre de la Justice.

N'oublions pas que, dans ce dossier concret, la chambre des mises en accusation avait donné un avis résolument négatif auquel il n'est dérogé que très exceptionnellement. Par ailleurs, le recours en annulation a été examiné dans des délais particulièrement brefs. Lorsqu'une requête est déposée, le Conseil d'État prend immédiatement contact avec le ministre pour connaître le délai dans lequel la décision sera exécutée, et statue en fonction de ce renseignement. Votre raisonnement n'est donc pas correct.

La libération des deux personnes impliquées a fait l'objet d'une troisième question de votre part, monsieur Desmedt. Cette décision fut également mûrement réfléchie, notamment à la lumière du fait qu'elles furent déjà incarcérées près de six mois en 1993, du 14 juin au 8 décembre, et qu'à l'époque, le juge des référés avait ordonné leur libération sous peine d'une astreinte. Même le Conseil d'État a précisé dans son premier arrêt qu'il n'y avait aucune raison importante de croire que la partie défenderesse n'exécuterait pas sa décision et que, dès lors, il n'y avait pas lieu de prononcer une quelconque mesure provisoire. Il fallait déduire de cette formulation que, dans le cas contraire, le Conseil d'État aurait bel et bien ordonné des mesures provisoires.

En outre, un nouveau recours auprès du juge des référés n'était pas à exclure ­ les conseils des intéressés avaient déjà évoqué cette possibilité ­, puisqu'après deux années de liberté, ces derniers étaient à nouveau sous la menace de plusieurs mois d'incarcération. La privation de liberté n'est pas une sinécure; même le monde politique souligne que la liberté constitue un bien suprême qu'il ne faut pas traiter à la légère.

À cet égard, je pense donc avoir agi de manière correcte, en respectant les droits de l'homme de même que les décisions prises en 1993.

L'attitude de l'Espagne, qui a suspendu la collaboration judiciaire internationale à la suite de cette décision, est déplorable. À ce propos, je rappelle une nouvelle fois que j'ai pris mes responsabilités dans ce dossier en décidant de procéder à l'extradition. L'Espagne doit néanmoins pouvoir accepter le fait qu'en Belgique, une décision d'extradition prise par le ministre peut être annulée par le Conseil d'État. Le 23 janvier, j'ai clairement affirmé en commission que j'avais confiance en la justice espagnole. Ce pays doit cependant aussi respecter nos règles et nos procédures juridiques.

En ce qui me concerne, je continue à me conformer loyalement et intégralement aux obligations bilatérales et multilatérales de notre pays à l'égard de l'Espagne en matière d'entraide judiciaire internationale. Sur la scène européenne et internationale, je poursuis ma lutte en vue d'affiner les instruments légaux, y compris en matière d'extradition.

Dit uitleveringsdossier is overigens, sinds het in de juridische actualiteit staat, telkens opnieuw op de dagorde geplaatst van de Europese top. Op de Europese top van juni aanstaande staat het opnieuw als eerste punt op de dagorde. Mede op voorstel van België en Spanje zal de schrapping van het begrip « politiek delict » in overweging worden genomen. Dat neemt niet weg dat dit begrip op het ogenblik met toepassing van de huidige wetgeving van kracht blijft. De vijftien lidstaten zijn het erover eens dit begrip te schrappen, maar over de modaliteiten van de schrapping bestaan nog meningsverschillen. Zodoende krijgen de lidstaten de gelegenheid om een nieuw voorbehoud te formuleren, dat zou kunnen verwijzen naar het verdrag inzake terrorisme. Dit voorbehoud kan dan een bijkomend steunpunt zijn voor de toepassing van de wettelijke regels inzake uitlevering.

Gelet op de problemen bij de vraag om uitlevering aan België, dringt Spanje erop aan om niet alleen terroristische acties als strafbare feiten in het verdrag in te schrijven, maar ook « bendevorming » ­ in het Frans « association de malfaiteurs » ­ als een terroristische daad toe te voegen. Wij gaan akkoord met het principe voorzover het begrip « association de malfaiteurs » duidelijk wordt omschreven. Het volstaat niet om het begrip kortweg in het verdrag op te nemen. Dit zou de deur openzetten voor allerhande interpretaties.

De Raad van Europese ministers is unaniem voorstander van het schrappen van het begrip « politiek delict », maar wil eerst het debat voeren over de verfijning van het verdrag inzake terrorisme in het algemeen, en van het begrip « association de malfaiteurs » in het bijzonder.

Je dois à présent attendre l'arrêt définitif du Conseil d'État, lequel sera rendu, je crois, dans les six mois. Entre-temps, l'Espagne peut toujours apporter des éléments nouveaux. Je viens, par exemple, de recevoir un jugement supplémentaire dont je ne puis cependant vous livrer le contenu exact car sa traduction n'est pas encore réalisée. Je tiens à préciser que, selon mes informations, les intéressés n'ont pas encore été interrogés. Jusqu'à présent, l'Espagne s'est abstenue d'envoyer une commission rogatoire en vue d'entendre ces personnes afin d'évaluer leur implication dans les faits qui se seraient produits. En tout état de cause, si je me réfère au Conseil d'État, le dossier transmis par l'Espagne et la qualification retenue par les magistrats espagnols sont insuffisants pour justifier d'une extradition aux termes, notamment, de la convention antiterrorisme, laquelle revêt une importance capitale en la matière.

Ik wil alleen nog herhalen dat Spanje nu eigenlijk, in de mate van het mogelijke, bijkomende elementen aan het dossier moet toevoegen en een nieuwe inspanning moet leveren om het dossier aan te vullen, dat op het ogenblik nog altijd niet is afgewerkt aangezien wij wachten op de einduitspraak van de Raad van State. Wanneer die er is, zullen wij opnieuw onze positie moeten bepalen. Intussen is er wel een artikel gepubliceerd waaruit moet blijken dat iedereen fouten heeft gemaakt en andere beslissingen had kunnen nemen. Ik denk dat dit een nuttig academisch debat is, maar het artikel stuurt de zaak niet echt een nieuwe richting uit. Misschien is er nog een theoretische discussie mogelijk over de vraag in hoeverre het verdrag als dusdanig van toepassing was en dit wordt in elk geval nog verder onderzocht. We moeten ook afwachten of de Raad van State daarmee rekening houdt en ik zal op dat vlak dan ook niet op de zaken vooruit lopen. Ik ben er echter zeker van dat de analyse ons vooruit helpt bij het opnieuw bestuderen van de uitleveringsproblematiek die binnen Europa van groot belang is. We moeten streven naar een grote samenwerking tussen de rechtssystemen van de Europese landen. Een maximale samenwerking tussen alle juridische systemen is ook altijd de basis geweest voor mijn houding. Op die basis heb ik beslist tot uitlevering van de twee Basken aan Spanje.

M. le Président. ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je m'adresserai d'abord à M. Vandenberghe en lui faisant remarquer certaines convergences entre nos points de vue.

Je regrette que ce genre de problème se pose encore au sein de l'Union européenne.

J'en viens à présent au vif du sujet en remerciant M. le ministre pour sa réponse très fouillée. Il semble qu'il ne partage pas mon point de vue en ce qui concerne la portée exacte des mandats des 20 et 26 mai. Soit ... Il dispose évidemment d'une connaissance plus complète du dossier. Néanmoins, les éléments fournis par l'Espagne tendaient à démontrer que les intéressés étaient poursuivis en qualité de complices pour des faits ayant abouti à l'assassinat d'un garde civil à Bilbao.

En outre, je remarque que l'arrêt du Conseil d'État estime que les arrêtés d'extradition sont insuffisamment motivés. Même si cela ne veut pas nécessairement dire que l'Espagne n'a pas fourni les éléments nécessaires, cela signifie que les arrêtés d'extradition ne justifiaient pas suffisamment que l'on applique l'article 1^er , e) et f), de la Convention de 1977. En effet, compte tenu de cette convention à laquelle la Belgique a adhéré, il paraît clair que le genre de délits dont sont accusés Moreno et Garcia sont bien des délits dont on peut exclure apparemment le caractère politique.

Monsieur le ministre, vous déclarez qu'à ce jour, l'Espagne n'a rien fait pour poursuivre l'enquête. Je pourrais vous rétorquer que si le Conseil d'État a estimé que vos arrêtés d'extradition étaient insuffisamment motivés, vous pouviez parfaitement prendre de nouveaux arrêtés sans pour autant remettre nécessairement en état d'arrestation les intéressés.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis étonné par votre changement de position dans l'appréciation que vous portez à l'égard de l'attitude espagnole. J'ai le souvenir que vous avez déclaré ici, en commission du Sénat, mais également à la Chambre ainsi qu'en d'autres lieux, que vous compreniez la réaction espagnole. Or, aujourd'hui, vous dites qu'elle est déplorable.

Je persiste à dire que ce qui est déplorable, c'est que dans un pays de l'Union européenne, on n'autorise même pas des poursuites normales contre des personnes qui sont accusées de complicité dans des actes de terrorisme commis dans un pays de l'Union européenne, sans parler du fait de les laisser en liberté. Cette situation est tout à fait anachronique, et je regrette que dans ce dossier, vous n'ayez pas davantage prôné une solution européenne plutôt qu'une solution s'abritant derrière des décisions du Conseil d'État, et ce je le répète, sous l'impulsion d'une partie de l'opinion publique.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, in verband met de op til zijnde top heb ik nog een vraag over de uitspraak van de minister over bendevorming. Als ik het goed begrepen heb, betekent het dat voor zaken in verband met bendevorming, zoals gekwalificeerd in het Verdrag inzake terrorisme, geen voorbehoud kan worden gemaakt.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Dat klopt.

De heer Coveliers (VLD). ­ Dan wil ik de minister er toch op wijzen dat het enorm belangrijk is het begrip « bendevorming » zeer nauwkeurig te definiëren.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik meen dat Spanje daaraan zoveel belang hecht omdat het een uitbreiding wenst van de Spaanse anti-terreurwet op Europees niveau. Ik ken die wet. Het gaat daarin niet over een « association de malfaiteurs », maar wel om het vormen van verenigingen met terroristische oogmerken. Dat begrip wordt in de Spaanse wetgeving zeer ruim omschreven, het gaat om iedereen die ook maar op enige wijze hulp verleent aan een terroristische organisatie. Welnu, als Spanje die wetgeving ook op het Europese niveau wil laten toepassen, sluit ik mij aan bij wat de heer Coveliers zegde. Men moet daar zeer voorzichtig mee zijn om nieuwe, belangrijke incidenten met Spanje te voorkomen, want dan zal de minister niet meer, zoals in het huidige geval, de uitlevering kunnen betwisten.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik vind het zeer belangrijk hier zo'n debat te voeren al is het onderwerp wat ruimer dan dat van de vraag om uitleg.

België heeft voorbehoud gemaakt aangaande die definitie. Er zou immers geen discussie meer mogelijk zijn als het terrorismeverdrag van toepassing was, want in dat verdrag zou de term « association de malfaiteurs » worden opgenomen. De cruciale vraag is wat daaronder wordt verstaan. In de EG wordt dat begrip immers door elk land verschillend geïnterpreteerd. Het begrip « bendevorming » « délit d'association illégale » is bijvoorbeeld in België iets helemaal anders dan de definitie van Spanje, met name « délit d'association illégale aggravé par l'appartenance à une bande de terroristes ».

Op de jongste Europese top heb ik de beslissing tegengehouden en ik werd hierin gevolgd door Frankrijk. Deze problematiek zal evenwel op de volgende Europese top opnieuw worden besproken. Hopelijk wordt dan de discussie over de uitlevering en het schrappen van het politiek delict gedeblokkeerd.

Het zou trouwens voor Europa een goede zaak zijn als er een gemeenschappelijke definitie zou zijn van « association de malfaiteurs ». Dit wordt immers een heel belangrijk begrip in het kader van de globale criminaliteitsbestrijding in Europa. De discussie is nu volop aan de gang in de technische werkgroepen.

Mijnheer Desmedt, op een bepaald ogenblik heb ik inderdaad gezegd dat ik het begreep dat de Spaanse overheid ontgoocheld reageerde, maar dat was vooraleer de sancties bekend werden gemaakt. Ik vind de houding van Spanje te betreuren, maar ik weet eveneens tot wat de ETA in staat is, want intussen werd ook de voorzitter van het Spaans grondwettelijk Hof vermoord. Vanuit realiteitszin heb ik begrip opgebracht voor de reactie van Spanje, maar ik betreur wel dat op basis van een uitspraak van onze Raad van State, het hoogste administratief rechtscollege van ons land, wordt overgegaan tot het nemen van politieke sancties of sancties die gebaseerd zijn op principes van internationale samenwerking. Hier moet een duidelijk onderscheid worden gemaakt.

M. le Président. ­ En conclusion de cette demande d'explications, j'ai reçu deux motions.

La première émane de M. Foret et est ainsi rédigée :

« Le Sénat,

Ayant entendu la demande d'explications de M. Desmedt et la réponse du ministre de la Justice,

Regrette l'attitude équivoque du Gouvernement à l'égard de cette demande d'extradition,

Insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier de modifier d'urgence le cadre légal qui continue de permettre à un État membre d'assurer la protection et de refuser l'extradition de personnes accusées de délits terroristes dans un autre État membre,

Regrette que l'issue du dossier Moreno-García mette en cause la coordination et la coopération judiciaires dans la lutte menée contre le terrorisme dans le cadre de l'Union européenne,

Invite le Gouvernement à oeuvrer avec nos partenaires de l'Union européenne pour mettre fin à la situation actuelle qui permet à un État membre de servir de refuge à des ressortissants d'un autre État membre accusés de terrorisme. »

De tweede, ingediend door mevrouw Sémer en de heer Vandenberghe, luidt :

« De Senaat,

Gehoord de vraag om uitleg van de heer Desmedt en het antwoord van de minister van Justitie,

Gaat over tot de orde van de dag. »

« Le Sénat,

Ayant entendu la demande d'explications de M. Desmedt et la réponse du ministre de la Justice,

Passe à l'ordre du jour. »

Nous procéderons ultérieurement au vote sur la motion pure et simple, qui bénéficie de la priorité.

Wij stemmen later over de gewone motie, die de voorrang heeft.

Mesdames, messieurs, l'ordre du jour de la réunion publique de la commission de la Justice est ainsi épuisé.

De agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie is afgewerkt.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 15 h 30 m.)

(De vergadering wordt gesloten om 15 h 30 m.)