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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 1995

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 21 DECEMBER 1995

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. DESMEDT AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SÉCURITÉ ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INTÉGRATION SOCIALE ET À L'ENVIRONNEMENT SUR « LES RETARDS DANS LES REMBOURSEMENTS AUX CPAS DES INDEMNITÉS DE MINIMEX ET AUX INDIGENTS ÉTRANGERS SANS INSCRIPTIONS AUX REGISTRES DE LA POPULATION »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR VEILIGHEID EN STAATSSECRETARIS VOOR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE EN LEEFMILIEU OVER « DE ACHTERSTAND IN DE TERUGBETALING AAN DE OCMW'S VAN HET BESTAANSMINIMUM EN VAN DE UITKERINGEN AAN BEHOEFTIGE VREEMDELINGEN DIE NIET IN DE BEVOLKINGSREGISTERS ZIJN INGESCHREVEN »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Desmedt au secrétaire d'État à la Sécurité et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement sur « les retards dans les remboursements aux CPAS des indemnités de minimex et aux indigents étrangers sans inscriptions aux registres de la population ».

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, les CPAS doivent faire l'avance de l'intégralité du minimex ainsi que de l'aide aux indigents étrangers sans inscription au registre de la population, c'est-à-dire aux candidats réfugiés politiques bénéficiant de l'aide sociale.

Ensuite, l'État fédéral, par l'intermédiaire du ministère de la Santé publique, rembourse, selon les cas, tout ou partie de cette aide aux CPAS.

Malheureusement, ces remboursements sont souvent fort tardifs au point de mettre les trésoreries de nombreux CPAS en difficulté.

Il semblerait même que les crédits concernant les indigents étrangers soient épuisés.

M. le ministre pourrait-il repondre aux trois questions suivantes ?

Dans quel délai moyen la part des minimex incombant à l'État est-elle remboursée aux CPAS ?

Pour quel motif ces remboursements sont-ils si tardifs ?

En ce qui concerne l'aide aux indigents étrangers sans inscriptions, les crédits prévus à votre budget sont-ils suffisants ?

M. le Président. ­ La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.

M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. ­ Monsieur le Président, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 7 août 1974 instaurant le droit à un minimum de moyens d'existence, les CPAS doivent introduire leurs décisions d'octroi de minimex endéans les huit jours après la fin du mois, délai qui n'est pas respecté par tous les CPAS. Au moment de la réception desdites décisions par le service minimex de mon département, il est procédé au traitement des données et au tirage d'un état de frais. L'état de frais est aussitôt envoyé pour accord et signature au CPAS. Dès réception de l'état dûment signé, il est mis en paiement par le service minimex. Entre cette mise en paiement et le versement effectif sur le compte du CPAS, il s'écoule un délai de quinze jours en moyenne et de trois semaines au maximum. Un CPAS qui transmet ses décisions d'octroi juste après la fin du mois et qui renvoie l'état de frais dûment signé par retour du courrier percevra le subside de l'État endéans les huit semaines après le mois en question.

Le crédit initial de 1995 prévu pour le remboursement des CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés aux réfugiés s'élevait à 4,3 milliards de francs et n'était, en effet, pas suffisant. Afin de remédier à ce déficit, un crédit supplémentaire de 1,2 milliard a été accordé par le deuxième feuilleton du budget 1995 adopté fin novembre à la Chambre. Ces montants sont engagés et mis en paiement pour les CPAS ayant transmis leurs factures. Par conséquent, les problèmes liés à l'insuffisance des crédits et les retards de paiement sont résolus.

M. le Président. ­ La parole est à M. Desmedt pour une réplique.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Je note que le délai de deux mois mentionné à propos des dossiers concernant l'octroi du minimex ne correspond pas tout à fait aux informations recueillies auprès des présidents de CPAS.

Quant au deuxième volet de ma question, je constate que M. Peeters confirme l'insuffisance initiale du crédit bugdétaire affecté à ce poste, mais qu'une régularisation interviendra très rapidement.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.