Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

11 FÉVRIER 1998

Projet de loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Les ministres ont décidé, à Marrakech, de prolonger les négociations visant à une libéralisation accrue des mouvements de personnes, afin d'obtenir des Parties contractantes un niveau d'engagements supérieur à celui atteint à la fin de l'Uruguay Round.

Le 28 juillet 1995, la Communauté européenne, ses États membres et cinq autres États ont confirmé à l'organe compétent de l'O.M.C. qu'ils remettaient une offre améliorée pour les mouvements de personnes.

Ces nouvelles listes d'engagements ont été annexées au troisième Protocole au G.A.T.S.

Dans les listes d'engagements dressées à la fin de l'Uruguay Round, la Communauté européenne et ses États membres avaient déjà souscrit des engagements à propos des mouvements de personnes, plus précisément en ce qui concerne :

­ les expatriés à l'intérieur d'une même entreprise;

­ les délégués d'une entreprise qui se déplacent pour négocier des contrats.

Les engagements déjà conclus ont été améliorés au cours de la période susmentionnée de six mois.

Mais les concessions qui ont été faites ne vont pas plus loin que ce qu'autorise la législation actuelle (liée entre autres à l'Accord de Schengen). Aucune nouvelle obligation n'en découle donc pour la Belgique.

Le Protocole concernant les mouvements de personnes physiques n'a pas de répercussions pour les travailleurs étrangers employés par des firmes belges, ni pour les travailleurs étrangers employés par des firmes étrangères situées en Belgique ou, même, dans l'Union européenne.

Le Protocole n'est pas non plus d'application pour les étrangers qui désirent offrir leurs services en Belgique.

Il n'a de répercussions que pour les travailleurs étrangers qui sont au service des entreprises non établies dans l'Union européenne. En pratique, il s'agit donc d'étrangers qui veulent offrir les services de leur entreprise, par exemple à l'occasion d'une foire ou d'une visite dans une entreprise. Leur présence en Belgique (par exemple à l'occasion d'une prospection ou d'une préenquête) ne peut excéder trois mois par an.

En outre, la Belgique n'a souscrit d'engagements que pour certains prestataires de services, comme les conseillers fiscaux (à l'exception des comptables et réviseurs), les ingénieurs, les experts en informatique, les experts en publicité, les consultants en gestion ou les inspecteurs de sites.

Pour ce qui est des conseillers fiscaux, il s'agirait donc d'un étranger qui travaille pour une entreprise étrangère (qui n'est pas établie dans l'Union européenne) et qui donne un avis sur la situation fiscale étrangère, sur la base d'un contrat que les deux entreprises ont conclu entre elles. Il s'agit d'une compétence exclusivement fédérale.

II. DISCUSSION

Un membre estime que le Troisième Protocole est positif puisque nos experts fiscaux auront ainsi l'opportunité d'exporter leur expertise en la matière.

Un membre demande comment l'on fera, étant donné la complexité de la matière, pour contrôler le respect de ladite réglementation.

Un autre intervenant fait remarquer que, contrairement à l'exposé du ministre, l'exposé des motifs mentionne que le protocole en question ne concerne pas seulement une matière fédérale.

Un membre fait observer que le Conseil d'État a demandé que l'on examine d'urgence le protocole, parce que l'on a déjà entamé un nouveau cycle de négociations et que la Belgique est donc déjà pénalisée.

Réponses du ministre

Ce protocole ne couvre que le mouvement de personnes physiques. Il ne s'agit pas de réglementer la fourniture même des services. Le protocole permet aux fournisseurs de sociétés étrangères de venir fournir leurs services chez nous.

Lorsqu'un problème se pose en la matière entre deux pays, ceux-ci le résolvent à Genève. Lorsqu'il s'agit d'un problème global, l'on doit engager la procédure prévue dans le traité instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Comme les communautés se sont retirées a posteriori, pour ce qui est de la matière en question, celle-ci est devenue exclusivement fédérale.

Le protocole doit effectivement être examiné d'urgence. Il faut noter, d'une part, que, la Belgique et le Brésil exceptés, tous les autres pays ont déjà signé le protocole et, d'autre part, que celui-ci prévoit explicitement qu'il n'entrera pas en vigueur avant que tous les pays ne l'aient signé.

III. VOTE

Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 13 membres présents.

ANNEXE

Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait

à Marrakech le 15 avril 1994

TROISIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES FAIT À GENÈVE LE 6 OCTOBRE 1995

Notification d'acceptations

Entrée en vigueur

Conformément au paragraphe 3 du Protocole, et en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 30 juillet 1996, le Protocole entrera en vigueur pour le Portugal le 29 décembre 1996.

Le 29 novembre 1996, le Gouvernement suisse a accepté le Protocole. Conformément au paragraphe 3 du Protocole, et en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 30 juillet 1996, le Protocole entrera en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1996.