1-833/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

11 FÉVRIER 1998


Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS


I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le 15 avril 1994 a été signé à Marrakech l'Accord instaurant l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). À cet accord sont joints des annexes, décisions et déclarations. L'accord reprend les résultats des discussions multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round.

L'objectif final de l'accord sur le commerce des services est la libéralisation des marchés et des services financiers. Pour permettre d'y arriver de manière progressive, des listes d'engagements spécifiques sont négociées de manière régulière entre États parties et aboutissent à des Protocoles [portant sur les services financiers (Protocole II), le mouvement des personnes (Protocole III), les télécommunications (Protocole IV)] qui sont annexés à l'accord de base et doivent être intégrés dans le droit interne des États parties selon leurs règles constitutionnelles respectives. S'agissant d'un engagement juridique international, chaque protocole est appelé, en droit belge, à faire l'objet d'une procédure d'assentiment spécifique.

Le deuxième Protocole concerne les services financiers. Il avait été décidé par les ministres à Marrakech que les membres de l'O.M.C. auraient la possibilité d'améliorer, d'amender ou de retirer les engagements pris fin 1993, au cours d'une période de six mois après l'entrée en vigueur de l'accord constituant l'O.M.C. (le 1er janvier 1995). Ce prolongement de six mois avait été convenu dans le but d'améliorer le niveau des engagements pris à la fin de l'Uruguay Round.

La Communauté européenne et ses États membres ont introduit des listes d'engagement dans le délai convenu, mais les États-Unis n'en firent pas autant. L'offre européenne était, à quelques détails près, identique à celle rédigée à la fin de l'Uruguay Round, et même tout à fait identique en ce qui concerne la Belgique. Seuls quelques pays asiatiques et latino-américains ont substantiellement amélioré leur offre. Les États-Unis n'ont souscrit aucun engagement. Ils ont retiré leur offre. Néanmoins ils bénéficient, par le biais de la clause de la nation la plus favorisée, de la libéralisation des marchés des autres membres de l'O.M.C. qui ont accepté des engagements ­ sans ouvrir le marché américain.

L'accord n'est qu'une étape intermédiaire sur la voie d'une plus grande libéralisation des marchés de services financiers. Il a en effet été convenu que de nouvelles négociations seraient entamées à la mi 1997. La Communauté européenne n'acceptera pas, alors, qu'une nouvelle libéralisation soit convenue sans la participation des États-Unis et d'autres partenaires commerciaux importants.

Le présent protocole n'est pas encore en vigueur. En effet, il ne contient pas de clause d'accession; il ne peut donc entrer en vigueur qu'après la dernière ratification.

Le deuxième Protocole doit être considéré comme lié au troisième Protocole en matière de mouvements de personnes. Il sert surtout les intérêts des pays avancés, alors que le troisième est favorable aux pays en voie de développement.

Il s'agit de compétences exclusivement fédérales.

II. DISCUSSION

Un membre estime que l'attitude des États-Unis est très incertaine vis-à-vis de ce Protocole à cause de leur position faible dans le domaine des marchés financiers, comparé à l'Europe. Ce protocole est très important puisqu'il ouvre la porte du marché mondial à des opérateurs efficaces. S'agit-il d'une phase intermédiaire avant la refermeture des marchés ou est-ce que cette situation sera permanente ?

Un membre estime que l'attitude hésitante des États-Unis complique le processus de libéralisation totale des marchés financiers.

Un membre demande si le F.M.I. (Fond monétaire international) exige des pays asiatiques d'ouvrir leurs marchés financiers à l'Europe en échange de l'aide financière.

Un autre membre demande si la libéralisation sera positive pour les pays asiatiques.

Un intervenant demande si l'Europe a fait un mauvais choix en acceptant l'O.M.C., qui a entraîné des problèmes comme, par exemple, l'obligation d'importer du boeuf hormoné.

Réponses du ministre

D'une part, les États-Unis insistent pour qu'il y ait une libéralisation totale des marchés des télécommunications, une libéralisation qui a été examinée dans le cadre du quatrième Protocole, mais, d'autre part, ils freinent le processus de libéralisation totale des marchés financiers, qui fait l'objet du deuxième Protocole, parce que leur position est nettement plus faible que celle de l'Europe dans ce domaine. Cela complique singulièrement les négociations, mais, heureusement, l'Europe fait bloc.

L'ouverture des portes restera permanente. Néanmoins, la situation actuelle en Asie exige qu'entre autres l'Europe apporte une aide importante, afin d'éviter que ces pays ne referment leur marché. Une nouvelle crise éventuelle pourrait impliquer plus de protectionnisme de leur part.

Le F.M.I. avait exigé théoriquement l'ouverture des marchés en échange d'une aide.

Les pays asiatiques ont eu une économie assez couverte et protégée, les institutions monétaires internationales n'avaient pas de moyen de contrôle. Cette attitude a entraîné la crise monétaire actuelle.

La crise en Asie n'a pas autant d'influence sur l'Europe que sur les États-Unis. 30 % des exportations des États-Unis vont vers l'Asie et inversement. Ce chiffre est nettement inférieur pour l'Europe.

III. VOTE

Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 13 membres présents.

La rapporteuse,
Erika THIJS.
Le président,
Valère VAUTMANS

ANNEXE


Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

fait à Marrakech le 15 avril 1994

DEUXIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL

SUR LE COMMERCE DES SERVICES, FAIT À GENÈVE LE 6 OCTOBRE 1995

Notification d'acceptations

Entrée en vigueur

Afrique du Sud : 28 juin 1996; Allemagne : 27 juin 1996; Australie : 27 juin 1996; Autriche : 27 juin 1996; Canada : 27 juin 1996; Chili : 13 novembre 1995; Communauté européenne : 26 juin 1996; Corée : 27 juin 1996; Danemark : 28 juin 1996; Finlande : 26 juin 1996; France : 28 juin 1996; Hong Kong : 26 avril 1996; Hongrie : 25 juin 1996; Inde : 27 juin 1996; Indonésie : 27 juin 1996; Irlande : 27 juin 1996; Italie : 28 juin 1996; Japon : 8 décembre 1995; Koweït : 17 juin 1996; Luxembourg : 29 juin 1996; Malaisie : 29 juin 1996; Maroc : 6 mars 1996; Mexique : 27 juin 1996; Norvège : 28 juin 1996; Pakistan : 30 juin 1996; Pays-Bas, pour le Royaume en Europe : 28 juin 1996; Pologne : 28 juin 1996; Royaume-Uni : 27 juin 1996; Singapour : 25 juin 1996; Suède : 30 juin 1996; Suisse : 20 mai 1996; Thaïlande : 28 juin 1996; Turquie : 23 mai 1996; Venezuela : 28 juin 1996.

Conformément au paragraphe 3 du Protocole, et en application de la Décision prise le 31 juillet 1996 par les Membres ayant accepté le Protocle avant le 1er juillet 1996, le Protocole entrera en vigueur pour les Membres susmentionnés le 1er septembre 1996.

Le Gouvernement de la République dominicaine a accepté le Protocole le 5 août 1996. Conformément au paragraphe 3 du Protocle, et en application de la Décision prise le 31 juillet 1996 par les Membres ayant accepté le Protocole avant le 1er juillet 1996, le Protocole entrera en vigueur pour la République dominicaine le 4 septembre 1996.

Le 14 mars 1996, le Brésil a accepté le Protocole sous réserve de ratification.

D'autre part, le 30 juin 1996, la Belgique a accepté le Protocole sous réserve de ratification. L'acceptation de la Belgique était accompagnée de la communication suivante :

« La Belgique entend appliquer les obligations qui lui incombent et qui lui sont juridiquement déjà exigibles sur la base de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, entré en vigueur au 1er janvier 1995. En effet, en ce qui concerne la Belgique, les obligations en vertu du Deuxième Protocole sont en tous points identiques à celles acceptées en vertu de l'Acte final du Cycle d'Uruguay. »

En outre, le 28 juin 1996, la Grèce a accepté le Protocole sous réserve d'approbation interne. L'acceptation de la Grèce était accompagnée de la communication suivante :

« Jusqu'à l'achèvement des procédures internes d'approbation, la Grèce appliquera les engagements contractés en son nom inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres, annexée au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, à compter de la date de son entrée en vigueur. »

Le 28 juin 1996, le Portugal a accepté le Protocole sous réserve d'approbation interne. L'acceptation du Portugal était accompagnée de la communication suivante :

« Jusqu'à l'achèvement des procédures internes d'approbation, le Portugal appliquera les engagements contractés en son nom inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres, annexée au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, à compter de la date de son entrée en vigueur. »

Le 28 juin 1996, l'Espagne a accepté le Protocole avec la mention suivante :

« La présente signature est soumise à l'approbation ultérieure du Parlement de l'expression de la volonté de l'Espagne d'accepter le Protocole. »