1-704/6 | 1-704/6 |
27 JANVIER 1998
Procédure d'évocation
Art. 46bis (nouveau)
Insérer un article 46bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 46bis. Il est inséré dans le même titre préliminaire un article 3ter, rédigé comme suit :
« Art. 3ter. Les victimes, constituées parties civiles, d'une infraction visée au titre VIbis du Code pénal, aux chapitres IV et V du titre VII du même Code ou au chapitre Ier du titre VIII du même Code, ainsi que les personnes inculpées des mêmes infractions, ont le droit d'être entendues au moins une fois par le magistrat en charge du dossier d'instruction. »
Justification
Le présent amendement s'inspire largement de l'amendement nº 152 de Mme Delcourt-Pêtre et du sous-amendement nº 170 de MM. Desmedt et Foret. Nous estimons en effet que tant les victimes d'infractions graves (prise d'otage, enlèvement de mineur, viol, homicide et lésions corporelles volontaires) que les inculpés de telles infractions doivent bénéficier du droit élémentaire d'être entendus au moins une fois par le magistrat instructeur en charge de leur dossier.
Cette disposition répond à notre souci d'humanisation de la procédure pénale. Afin d'éviter un surcroît de travail trop important dans le chef des juges d'instruction, nous nous sommes limités à prévoir ce droit pour les victimes d'infractions graves spécifiques.
Il est évident qu'à terme, un tel droit fondamental devrait être instauré pour toutes les infractions et cela dès le stade de l'information.
Dans cette optique, le présent amendement constitue un premier pas indispensable à une réforme plus large.
Claude DESMEDT. Michel FORET. |