Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 JUIN 1997

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

Nº 5 DE M. WEYTS ET CONSORTS

Art. 2

Au premier paragraphe de cet article, compléter les mots « les produits en papier et/ou carton » par les mots « , de même que les enveloppes et le papier à écrire et à imprimer, en feuilles séparées, dans les dimensions comprises entre A3 et A5 » .