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17 AVRIL 1997
Les phases successives de la réforme de l'État ont progressivement consacré dans les textes la spécificité de la Communauté germanophone et son égale vocation à constituer, à côté des communautés française et flamande, une entité linguistique à part entière.
Dotée, à l'instar des autres communautés linguistiques, du pouvoir décrétal dans les matières culturelles, personnalisables, d'enseignement, de coopération internationale et intercommunautaire, la Communauté germanophone ne se voit pourtant pas reconnaître l'autonomie constitutive.
Ce manquement dans l'égalité entre communautés, désavantage fortement la Communauté germanophone par rapport aux autres, et paraît quelque peu arbitraire dès lors que lui sont reconnues par ailleurs les mêmes responsabilités et pouvoirs que ceux des autres Communautés.
La révision proposée à l'article 118 de la Constitution viserait par conséquent à remédier à cette discrimination injustifiée entre la Communauté germanophone, d'une part, et les Communautés française et flamande d'autre part, en conférant à la Communauté germanophone l'autonomie constitutive qui, jusqu'à présent, lui est arbitrairement déniée.
Il est dans la logique des choses que la Communauté germanophone, communauté assumant des responsabilités et des pouvoirs équivalents à ceux que la Constitution confie à chaque Communauté, jouisse, au même titre que les autres communautés de ce pays, de l'autonomie constitutive.
S'il importe, dans un État fédéral, de veiller constamment à la préservation et à la consolidation de l'indispensable équilibre entre les différentes communautés et régions, l'article 118 de la Constitution doit être déclaré ouvert à révision.
| Hubert CHANTRAINE. |
Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
| Hubert CHANTRAINE. |